PREFECTURE ap PREFET
DE POLICE | (£ | DE L'ESSONNE
Égaité NL oi
Fraternité
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PREFET PREFET
wht YVELINES DE SEINE-ET-MARNE
therté Liberté
EgalitéEgalité
Fraterusté FraternitéPRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
à l'occasion
la préfète de l'Essonne, le préfet du Val d'Oise,
U l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1I0MD2311883] du 30 avril 2023 relat
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
Rhône, est nommée préfète de l'Essonne
d'Oise (hors classe)
/u le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade





Arrêté n° 2025 -000017
installées sur des hélicoptère s de la gendarmerie nationale
de
rassemblements en Ile -de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025

Le préfet de police,
-
le préfet des Yvelines,
le préfet de Seine -et-Marne ,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242 -8 et R. 242- 8 à
R. 242 -15 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

ive à la procédure
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches -du-
;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val -
;

transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine -et-Loire, est
nommé préfet de Seine -et-Marne ;
la direction de l'ordre public et de la
à l'occasion
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
que marché d'intérêt national de Rungis, afin de revendiquer l'amélioration des conditions
qu'au regard du contexte national particulièrement tendu, il existe des risques que des
troubles à l'ordre public soient commis à l'occasion de ces rassemblements; qu'ainsi, il
convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors
que de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public
des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de
Consi —
d'une
seront mises en ceuvre les finalités
ipparaît pa
l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enres
l'ordre public et de la circulation
nents SUSVISÉ:2025 -0000017 2
Vu la demande en date du 6 janvier 2025 formée par
circulation
s
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
révenir les actes de terrorisme et de réguler
les flux de transport
des appels à manif ester lancés par un syndicat agricole ;

-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces
parti culièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
troubles graves
et la régulation des flux de trans port ; que
le recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine,
de la Seine -Saint -Denis, d u Val -de-
du Val -
, des Yvelines et de la
Seine -et-Marne ;

Considérant les appels à manifester lancés par un syndicat agricole en vue de « bloquer la
capitale », via des points de blocage des principaux axes autoroutiers autour de Paris ainsi
de travail des agriculteurs et protester contre les accords UE -Mercosur ; que ces
manifestations sont susceptibles de rassembler un nombre important de participants ;

de ces manifestations ainsi
;

Considérant que le recours à

dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

deux h élicoptères équipés chacun
caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que
les aires survolées sont strictement limitées aux zones où
susvisées ;
s disproportionnée au
regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de
,


ARRETE :

Article 1er

la direction de
sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts -
de-Seine, de la Seine -Saint -Denis, d u Val -de-Marne,
du Val -
, des Yvelines
et de la Seine -et-Marne à l
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'applique
Marne, de |' d'Oise, des Yvelines et
2025 à 12h00 jusqu'au 8
— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
gendarmerie d'Île sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
Fait à Evry-Courcouronnes, le 6 janvier 2025 |
SIGNÉ
Pour la préfète de l'Essonne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck LEON
Fait à Cergy, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour le préfet du Val-d'Oise
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas FOURGEOT2025 -0000017 3 -
;
- la régulation des flux de transports .

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3

à Paris et aux départements des Hauts -de-
Seine, de la Seine -Saint -Denis , du Val -de-
Essonne, du Val-
de la Seine -et-Marne.

Article 4
La présente autorisation est délivrée du 6 janvier
janvier
2025 à 12 h00.

Article 5

arrêté au x recueil s des
actes admini
, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux .

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
Le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de Seine -Saint -Denis, le préfet du Val -de-
Marn e,
-
, le préfet des Yvelines et le préfet de
la Seine -et-Marne, l a préfète, directrice du cabinet du préfet de police , le directeur de
ic et de la circulation et le colonel commandant la force aérienne de
-de-France
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de s
préfectures des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis, du Val -de-Marne ,
Essonne, du
Val-
, des Yvelines et de la Seine -et-Marne, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous -préfète, directrice adjointe
du cabinet,
Elise LAVIELLE












Fait a Versailles, le 6 janvier 2025
Fait a Melun, le 6 janvier 2025SIGNE
Pour le préfet des Yvelines
La sous-préféte, directrice de
cabinet
Aude PLUMEAU
SIGNE
Pierre ORY2025 -0000017 4














nnexe de l'arrêté n°2025 -0000017 5 A
2025 -000017 du 6 janvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la r éception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.