VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-187
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-07-17-00003 - Arrêté N° 2024/CAB/325 portant interdiction de
la circulation de véhicules au sein de la forêt domaniale de Saint
Sauvant le vendredi 19 juillet 2024 de 00h00 à 24h00 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-17-00003
Arrêté N° 2024/CAB/325 portant interdiction de
la circulation de véhicules au sein de la forêt
domaniale de Saint Sauvant le vendredi 19 juillet
2024 de 00h00 à 24h00
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PREFET Service d ,Cab'_:,etDE LA VIENNE ervice des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiquegalitéFraternité
Arrêté N°2024/CAB/325 portant interdiction de la circulation de véhicules au sein de laforêt domaniale de Saint Sauvant le vendredi 19 juillet 2024 de 00h00 à 24h00
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L 411-1Vu le code Forestier et notamment l'article L.221-2 D 221-2, R 163-6 ;Vu le code forestier et notamment les articles L.131-1 à L.133-1 et R.131-2 à R.131-11 et R. 163-2 ;Vu le code de la route et notamment son article R 411-21-1Vu l'arrêté préfectoral 2024/CAB/320 interdisant toute manifestation dans un périmètre-comprenant la forêt de Saint SauvantVu l'arrêté préfectoral 2024/SIDPC/050 interdisant temporairement de l'usage de feu et debrûlage
Considérant que la futaie régulière de chêne est inscrite à l'inventaire national du patrimoineculturel immatériel depuis juin 2022 pour sa technique sylvicole consistant à faire pousser desarbres d'ages sensiblement identiques sur une période de 100 à 200 ans.Considérant la périodedu 1°" juillet au 30 septembre considérée dans le département de la Viennecomme une période rouge au titre du risque d'incendies en référence aux articles L.131-1 à L.133-1et R:131-2 à R.131-11 et R. 163-2Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des espaces naturels sensibles et des zonesprotégées; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature àéviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que du 18 juillet au 21 juillet 2024 se tiendra une manifestation dénommée « village del'eau », « Manif'actions-Stop Megabassines » organisée notamment par le collectif Bassines NonMerci et Les Soulèvements de la Terre, dans la commune de Melle (79), appelant à manifestercontre les méga-bassines », dont les modalités ont été diffusées sur les réseaux sociaux; que cerassemblement, réunissant de nombreux manifestants, appelle à des actions « de résistance » etde « Manif'actions » les 19-20-21 juillet notamment, autour du site de Sainte-Soline (79), sitelimitrophe au département de là Vienne;Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de la conférencede presse du 7juin, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines. Il n'y a pas que Sainte-Soline.»; que le tract intitulé « cadre d'action commun » mentionne que les « mobilisations duvendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et ses alentours », qu'il indique que certainesmobilisations nécessiteront des déplacements en voiture, éventuellement en vélo ; qu'il existe ainsi
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une pluralité de cibles potentielles sur le territoire du Poitou et ses alentours, les Deux-Sèvresautour des retenues de substitution, leurs raccordements ainsi que les exploitations agricolesconcernées ;Considérant l'annonce des Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, lors d'une conférencede presse à Paris, le 10 juillet 2024, de l'organisation de Manif'Action le vendredi 19 juillet 2024dans la forêt de Saint-Sauvant sous la forme d'un pique nique familial; que cette annonce deManif'Action, relayée par les réseaux sociaux, souligne également la volonte des collectifs de ciblerles coopératives agro-industrielles, tout en rappelant la volonté de « désarmement »d'infrastructures ; 'Considérant la possibilité de multiples tentatives de dégradations et le risque d'incendie sur diverssites agricoles dans le secteur de Saint-Sauvant notamment avec l'usage de produits incendiaires,d'engins explosifs et de. cocktails incendiaires comme ce fut le cas lors d'une précédentemanifestation organisée par les collectifs « Bassines non Merci » et « Soulèvement de la Terre » àSaint-Sauvant, dans la nuit du 11 au 12 août 2021, où des dégâts matériels ont été commis à l'aidede produits inflammables et d'engins explosifs ;Considérant l'appel des organisateurs relayé sur les réseaux sociaux qui peuvent concourir à unemobilisation de nombreux véhicules ;Considérant les nuisances sonores qu'un telle mobilisation peut générer et son impact sur la fauneprotégée,Considérant la présence, sur la forêt de Saint-Sauvant, de plusieurs espèces d'oiseaux forestiers àenjeux, ayant justifié le classementde la forêt de Saint-Sauvant en ZNIEFF ;Considérant que pour ces espèces d'oiseaux forestiers le mois dejuillet fait partie de la période dereproduction. Pour beaucoup d'entre eux cette période correspond, soit à la fin del'accouplement, soit à la période d'élevage (nourrissage et période d'émancipation des juvéniles).Beaucoup de passereaux nidifient plusieurs fois par saison et peuvent avoir plusieurs stades encette période;Considérant que le dérangement quel qui soit peu engendrer des dégâts sur les juvéniles nonémancipés: fuite des juvéniles qui ne retrouvent pas les parents, saut des nids sans capacité devol, période de non alimentation posant des soucis de fragilité de I'individu sur le long terme.Considérant la Zone de Protection Spéciale désignée au titre du réseau Natura 2000 (Plaine de laMothe-Heray Lezay - FRF5412022), constitutive d'une des huit zones de plaines à OutardeCanepetière retenues comme majeures à l'échelle de l'ex-Poitou-Charentes;Considérant la présence de plusieurs espèces sensibles au dérangement Autour, Faucon hobereau,Busard St Martin de l'Engoulevent d'Europe et du Pic mar, Grosbec espèce rare en PoitouCharentes, Bondrée apivore bénéficiant d'une protection totale sur le territoire français depU|sl'arrêté ministériel du 17 avril 1981,Considérant la suspicion de présence du Circaète Jean Le Blanc,Considérant la présence de l'engoulevent d'Europe espèce nicheuse au sol où fin juillet, lanidification pourrait être détruite par le piétinement en masse en forêtConsidérant la particularité des espèces présentes (Outarde canepetière, Busard saint-martin etcendré, Courlis cendré, Oedicnème criard) de nicher au sol. Les pénétrations importantes àl'intérieur des parcelles pourraient entraîner des pertes conséquentes sur les populations, qui fontl''objet d'un suivi important et de mesures de protections : mises en défend de nichées en parcellesfourragères ou céréalières ;Considérantla sensibilité forte de ces espèces au bruit et à la pénétration à l'intérieur desparcelles forestières pendant cette période d'élevage des jeunes;
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Considérant que le dérangement de l'espace forestier pourrait engendrer des mouvements defuite d'animaux, notamment de jeunes mammiféres : cerf, chevreuil, sangliers.Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative de prendre les mesures les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées visantà assurer la défense et la protection des zones naturelles sus-visées ainsi que de l'espace forêtdomanial
ARRÊTE
Article 1 : La forêt domaniale de Saint Sauvant est interdite, le vendredi 19 juillet 2024 de 00h00 à24h00, à la circulation de tout véhicule (Motorisé, non motorisé, électrique). Cette interdiction estvalable pour les routes forestières, les sentiers de randonnées, les voies et voiries de dessertes desparcelles ainsi que l'ensemble des parcelles forestières.Seuls les véhicules de secours et de sécurité, de I'ONF et l'OFB sont autorisés à pénétrer dans laforêt de Saint Sauvant.Article 2 : Le présent arrêté est affiché dans la mairie des communes de St Sauvant, Rouillé,Lusignan, Celle-Lévescault, Cloué, Marigny-Chemereau, Vivonne, Valence en Poitou ainsi qu'àl'entrée de la forêt.Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne etd'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers,dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application.informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet :www.telerecours.frArticle 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,le sous-préfet de Montmorillon, le commandant du groupement de gendarmerie départementalede la Vienne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et transmis au procureur de la République.À Poitiers, le 17 juillet 2024
le préfetpJean-Mañe GIRIER
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