HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-07-007
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2025-07-04-00003 - Réquisition officine GRAZIANI Murato (3 pages) Page 3
2B-2025-07-04-00004 - Réquisition officine SIMONI SAN NICOLAO (3
pages) Page 7
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-07-04-00003
Réquisition officine GRAZIANI Murato
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-04-00003 - Réquisition officine GRAZIANI Murato - 2B-2025-07-007 -
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=xPREFET a '4DE CORSE @ > Agence Regionale de SanteLiberté CorseEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025- du 04 juillet 2025PORTANT REQUISITION DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « GRAZIANI » SISE SUR LACOMMUNE DE MURATO ET DE SON PHARMACIEN TITULAIRE POUR ASSURER LE SERVICED'URGENCE SUR LE SECTEUR DE SAINT-FLORENT
Le Préfet de la Haute-CorseVU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule de 1946 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination Madame Marie-Hélène LECENNE enqualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;VU le décret du 20 décembre 2022 portant nomination du Préfet de Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ;VU le préavis de grève illimité, en date du 25 juin 2025, déposé par la représentante régionalede l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de la décisioncollective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1°juillet 2025 ;VU le préavis de grève, en date du 26 juin 2025, déposé par la représentante régionale de laFédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part également de la grèvedes gardes à compter du mardi 1 juillet 2025 pour une durée illimitée ;VU le préavis de grève daté du 03 juillet 2025, reçu par voie électronique à l'ARS de Corse lejeudi 03 juillet 2025 à 19h12, par lequel Madame Marie GRAZIANI, titulaire de la PHARMACIEGRAZIANI sise, 9 Quartier E Scalinate, 20239 MURATO, informe 'ARS de Corse, de sa décisionde suspendre sa participation aux services de garde et d'urgence à partir du 1° juillet 2025 etpour une durée illimitée ;VU le dernier tableau départemental des services de garde et d'urgence, établi par l'USPO etadressé à l'ARS de Corse sur lequel il apparait que l'officine GRAZIANI, dirigée par Mme MarieGRAZIANI, est celle figurant comme étant de garde pour le service d'urgence du vendredi 04juillet 2025 et lundi 07 juillet 2025 pour le secteur de SAINT-FLORENT ;
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Considérant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, prévus à l'articleL. 5125-17 du code de la santé publique, visent à assurer à l'ensemble de la population une offreminimale en médicaments et autres produits de santé en dehors des jours et heures habituelsd'ouverture des officines de pharmacie ;Considérant que la pharmacie GRAZIANI est la seule pharmacie de garde, figurant au tableauétabli par le syndicat en charge de l'organisation, pour le secteur de SAINT-FLORENT sur lesdeux périodes citées supra ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services d'urgence de cetteofficine sur le secteur de SAINT FLORENT, du fait du mouvement de grève, est de nature à créerun risque certain de difficultés d'approvisionnements en médicaments et produits de santé dela population ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité des soins et la protection de la santépublique ;Considérant que cette suspension d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santépublique ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'enutilisant des réquisitions ;Considérant l'existence d'une situation d'urgence à garantir Un service minimum depermanence pharmaceutique dans le département de la Haute-Corse et dans le cas d'espècesur le secteur de SAINT-FLORENT ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions, d'assurer la mise en œuvre d'un service d'urgencesur le territoire concerné ;Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
ARRETE
Article 1 : Du vendredi 04 juillet 2025 - 20h00 au samedi 05 juillet 2025 - 08h00 ainsi que du lundi07 juillet 20h00 au mardi 08 juillet 08h00, il est procédé pour le département de la Haute-Corse,sur le secteur de garde de SAINT-FLORENT, à la réquisition de l'officine de pharmacieGRAZIANI sise Quartier E Scalinate à MURATO (20239) et de son pharmacien titulaire, MadameMarie GRAZIANI afin d'effectuer le service d'urgence prévu à l'article L. 5125-17 du code de lasanté publique.Article 2 : Le pharmacien titulaire des officine réquisitionnée par le présent arrêté estresponsable de l'organisation de la continuité de fonctionnement de son officine pendant lapériode de réquisition. Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dansle cadre de cette réquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles deréalisation des services de garde et d'urgence.
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Article 3 : A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'exposeaux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut être saisi parl'application Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet directeur deCabinet du Préfet de la Haute-Corse, la Directrice générale de l'ARS de Corse et les forces del'ordre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et Préfecture de larégion Corse.Article 6 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Haute-Corse est chargé d'assurer, par les moyens habituels mis en œuvre, l'information en directiondu grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la période susvisée.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations professionnelles représentatives de laprofession (FSPF et USPO).
Le Préfet de la Haute-Corse,
ieMichel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
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Réquisition officine SIMONI SAN NICOLAO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-04-00004 - Réquisition officine SIMONI SAN NICOLAO - 2B-2025-07-007 -
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EsPREFET = '4DE CORSE @ D Agence Regionale de SanteLiberté CorseEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025- du 04 juillet 2025PORTANT REQUISITION DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « SIMONI » SISE SUR LA COMMUNEDE SAN NICOLAO (MORIANI) ET DE SON PHARMACIEN TITULAIRE POUR ASSURER LESSERVICES DE GARDE ET D'URGENCE SUR LE SECTEUR DE LA PLAINE ORIENTALE NORD
Le Préfet de la Haute-CorseVU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule de 1946 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination Madame Marie-Hélène LECENNE enqualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;VU le décret du 20 décembre 2022 portant nomination du Préfet de Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ;VU le préavis de grève illimité, en date du 25 juin 2025, déposé par la représentante régionalede l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de la décisioncollective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence à compter iyijuillet 2025 ;VU le préavis de grève, en date du 26 juin 2025, déposé par la représentante régionale de laFédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part également de la grèvedes gardes à compter du mardi 1" juillet 2025 pour une durée illimitée ;VU le préavis de grève daté du 03 juillet 2025, reçu par voie électronique à |'ARS de Corse levendredi 04 juillet 2025 à 10h19, par lequel Monsieur Michel SIMONI, titulaire de la PHARMACIESIMONI sise, résidence Castel Verde, 20230 SAN NICOLAO (MORIANI), informe l'ARS de Corse,de sa décision de suspendre sa participation aux services de garde et d'urgence à partir du 1"juillet 2025 et pour une durée illimitée ;VU le dernier tableau départemental des services de garde et d'urgence, établi par l'USPO etadressé à l'ARS de Corse;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-04-00004 - Réquisition officine SIMONI SAN NICOLAO - 2B-2025-07-007 -
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Considérant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, prévus à l'articleL. 5125-17 du code de la santé publique, visent à assurer à l'ensemble de la population une offreminimale en médicaments et autres produits de santé en dehors des jours et heures habituelsd'ouverture des officines de pharmacie ;Considérant que la pharmacie SIMONI est la seule pharmacie de garde, figurant au tableauétabli par le syndicat en charge de l'organisation, pour le secteur de la plaine Orientale Nord surles périodes citées infra dans le dispositif de cet arrêté ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede cette officine sur le secteur de la plaine orientale nord, du fait du mouvement de grève, estde nature à créer un risque certain de difficultés d'approvisionnements en médicaments etproduits de santé de la population ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité des soins et la protection de la santépublique ;Considérant que cette suspension d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santépublique ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'enutilisant des réquisitions ;Considérant l'existence d'une situation d'urgence à garantir un service minimum depermanence pharmaceutique dans le département de la Haute-Corse et dans le cas d'espècesur le secteur de la plaine orientale nord ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions, d'assurer la mise en œuvre d'un service d'urgencesur le territoire concerné ;Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
ARRETE
Article 1: || est procédé pour le département de la Haute-Corse, sur le secteur de garde de laplaine orientale nord, à la réquisition de l'officine de pharmacie SIMONI sise, résidence CastelVerde à SAN NICOLAO (20230) - MORIANI, et de son pharmacien titulaire, Monsieur MichelSIMONI afin d'effectuer les services de garde et service d'urgence prévu à l'article L. 5125-17 ducode de la santé publique suivants :- Du samedi 05 juillet 2025 - 20h00 au dimanche 06 juillet 2025 - 08H00 ;- Du dimanche 06 juillet 2025 de 08h00 à 20h00;- Du dimanche 06 juillet 2025 - 20h00 au lundi 07 juillet 2025 - 08h00 ;- Du lundi 07 juillet 2025 - 20h00 au mardi 08 juillet 2025 - 08h00.Article 2 : Le pharmacien titulaire des officine réquisitionnée par le présent arrêté estresponsable de l'organisation de la continuité de fonctionnement de son officine pendant lapériode de réquisition. Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dansle cadre de cette réquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles deréalisation des services de garde et d'urgence.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-04-00004 - Réquisition officine SIMONI SAN NICOLAO - 2B-2025-07-007 -
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Article 3 : A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'exposeaux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut être saisi parl'application Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet directeur deCabinet du Préfet de la Haute-Corse, la Directrice générale de l'ARS de Corse et les forces del'ordre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et Préfecture de larégion Corse.Article 6 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Haute-Corse est chargé d'assurer, par les moyens habituels mis en œuvre, l'information en directiondu grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la période susvisée.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations professionnelles représentatives de laprofession (FSPF et USPO).
Le Préfet de la Haute-Corse,
AsiaMichel PROSIC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-04-00004 - Réquisition officine SIMONI SAN NICOLAO - 2B-2025-07-007 -
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