RAA 33 SPECIAL N° 2026-422

Préfecture de la Gironde – 16 novembre 2026

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Nom RAA 33 SPECIAL N° 2026-422
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 16 novembre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89788/676366/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-422.pdf
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-422
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-11-16-00011 - Arrêté du 16 11 2026 (15 pages) Page 3
33-2026-11-16-00012 - Arrêté du 16 11 2026 (2) (8 pages) Page 19
33-2026-11-16-00013 - Arrêté du 16 11 2026 (3) (8 pages) Page 28
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-16-00011
Arrêté du 16 11 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00011 - Arrêté du 16 11 2026 3
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté . Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du 16 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
le mardi 17 novembre 2026 sur les communes de Bordeaux, Lormont,
Pessac, Talence et Mérignac
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde; _
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2026 portant périmètre d'interdiction de rassemblements à caractère
revendicatif déclarés et non déclarés sur la commune de Bordeaux le mardi 17 novembre 2026 ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2026 portant périmètre d'interdiction de regroupements aux abords
d'établissements scolaires le mardi 17 novembre 2026 ;
VU la demande en date du lundi 16 novembre 2026 adressée par la direction interdépartementale de
la police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de six aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra
installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et à assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
1/15
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements ainsi que des
occupations ou blocages d'établissements ont eu lieu devant une dizaine d'établissements
scolaires environ depuis le début du mouvement ; que les plus importants de ces rassemblements ont
réuni plusieurs milliers d'élèves ; que ces rassemblements ont donné lieu à des troubles à l'ordre
public dans plusieurs communes, notamment celles de Bordeaux, de Lormont, de Talence, d'Eysines,
de Mérignac, de Pessac et de Gradignan, exposant ainsi élèves et personnels à des risques importants
pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en marge des différentes manifestations, déclarées
ou non, au sein ou aux abords des établissements scolaires de la métropole mais également a
l'occasion des manifestations organisées dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT qu'ont été constatés de manière répétée l'édification de barricades et de barrières
enflammées, des mises à feu à l'aide de bombes aérosols, l'utilisation de fumigènes, de jets de
cocktails Molotov et des tirs de mortiers notamment en direction des forces de sécurité intérieure
ainsi que des intrusions dans les établissements scolaires ; que des personnes ont été interpellées en
possession d'armes, de bidons d'essences ou de produits explosifs et notamment de la poudre ; que
des faits de violence ont été relevés à de nombreuses reprises à l'encontre tant des membres du
personnel des établissements scolaires que des forces de sécurité intérieure ;
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CONSIDÉRANT que ces troubles ont également causé des dégradations par incendie ou par
violences, qui ont pu toucher des habitations, un restaurant, un local technique, des établissements
scolaires ainsi qu'un commissariat de police, dont certains ont vu leurs façades s'enflammer et avec
des risques de propagation du feu ; que de nombreux amoncellements de mobilier urbain et feux de
poubelles sont régulièrement constatés devant ou aux abords des établissements scolaires avec des
manœuvres d'entrave à l'intervention des sapeurs pompiers ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, de nombreux appels au blocage et à la mobilisation
devant plusieurs établissements scolaires ont été diffusés sur les réseaux sociaux ; que ces messages
incitent notamment à l'usage d'artifices de tir, de cocktails Molotov et de produits inflammables mais
également à l'intrusion dans l'enceinte des établissements scolaires ou à incendier ceux-ci ; qu'entre
le début du mouvement lycéen et le jeudi 15 octobre 2026, date de la dernière manifestation
lycéenne avant le début des vacances scolaires, 169 interpellations ont eu lieu devant les
établissements scolaires ou en marge des manifestations ; que de nombreuses violences urbaines ont
été dénombrées ;
CONSIDÉRANT que les précédentes journées de mobilisation ont été marquées par de nombreux
affrontements avec les forces de sécurité intérieure au cours du mois d'octobre 2026 et du mois de
novembre 2026; que la distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les
agissements délictueux commis à l'occasion des rassemblements est essentielle; que les
revendications exprimées par les représentants du mouvement lycéen ne sauraient être associées aux
violences constatées ; que les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus pour
responsables, par principe, des actes commis par des tiers ; que néanmoins, les évènements récents
survenus établissent que des mobilisations revendicatives, déclarées ou non, sont toujours
susceptibles d'être utilisées par des individus violents comme un contexte favorable à la commission
d'exactions ;
CONSIDÉRANT que par ailleurs, si le mouvement de contestation lycéen a connu une relative
accalmie durant la période des vacances scolaires, cet infléchissement a pris fin à la suite d'une
reprise des actions de blocage d'établissements scolaires et des rassemblements de lycéens à
l'occasion de la journée de rentrée scolaire ; que cette perspective de reprise est corroborée par des
appels à la mobilisation diffusés dans les médias et sur les réseaux sociaux ainsi que par les prises de
position de syndicats lycéens ;
CONSIDÉRANT qu'entre le jeudi 05 novembre 2026 et le vendredi 13 novembre 2026, de nombreux
établissements scolaires de la métropole bordelaise ont été affectés par des blocages ou tentatives
de blocage ainsi que des intrusions ; que ces établissements scolaires ont été impactés par des
installations de barricades, des tirs de mortiers, des jets de projectiles et des feux de poubelles
occasionnant des dégradations significatives ;
CONSIDÉRANT que dernièrement, le lundi 09 novembre 2026, le proviseur du lycée Émile Combes à
Bègles a été blessé à la tête par un jet de pavé, que les lycées Trégey, Gustave Eiffel, Camille Julian, et
Condorcet à Bordeaux ont été le théâtre dejets de projectiles, tirs de mortiers, de feux de poubelles
et d'installations de barricades ; que des tirs de mortiers ont également eu lieu au lycée Alfred Kastler
a Talence ; qu'un fonctionnaire a été blessé au lycée Trégey a Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que le mardi 10 novembre 2026, les établissements Daguin et Dassault à Mérignac,
Camille Julian et Montaigne à Bordeaux ainsi qu'Alfred Kastler à Talence, ont été le théâtre de
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tentatives de blocage, de tirs de mortiers et de poubelles en feux ; que deux membres des forces de
sécurité intérieure ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 12 novembre 2026, la situation a connu une aggravation préoccupante
avec de nombreux tirs de mortiers d'artifice accompagnés de feux de poubelles aux abords du lycée
Élie Faure à Lormont ; que ces violences ont occasionné le déclenchement du plan de mise en sûreté
par le proviseur ; que par ailleurs trois élèves ont été blessés à la suite de ces tirs de mortiers ; qu'au
sein du lycée Fernand Daguin à Mérignac, des individus ont volontairement incendié un plot récupéré
à proximité d'une grenade lacrymogène usagée et l'ont projetée dans le hall, entraînant d'importants
dégagements de fumée ainsi que trois interpellations; qu'à Pessac, un tir de mortier d'artifice
effectué à l'intérieur du lycée Pape Clément a contraint le chef d'établissement à procéder à
l'évacuation des locaux ainsi qu'à la fermeture temporaire de l'établissement ; qu'un individu a été
interpellé en possession d'un très grand nombre de mortiers d'artifice aux abords du lycée
Philadelphe-de-Garde à Pessac; qu'enfin, le lycée Kastler à Talence a fait l'objet d'un nouveau
blocage dès les premières heures de la matinée au moyen de chaînes ;
CONSIDÉRANT que le lundi 16 novembre 2026, des tirs de mortiers ont eu lieu aux lycées Elie Faure
et Les Iris à Lormont ; que par ailleurs, un stock de mortiers d'artifice a été découvert dans une
voiture à proximité du lycée Elie Faure ; qu'ont eu lieu des tentatives de feux de poubelles ainsi que
des tirs de mortiers au lycée des Menuts à Bordeaux ; qu'un individu a tenté de forcer le portail
d'entrée du lycée Daguin à Mérignac, avant d'être interpellé pour dégradation et rébellion ; qu'une
autre interpellation au eu lieu dans le même lycée pour violences en réunion ; qu'un individu a été
interpellé pour port d'arme devant le lycée Pape Clément à Pessac ; qu'un gendarme a été blessé ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que les personnels administratifs et en particulier la direction des
établissements sont la cible de violences et de menaces de manière croissante depuis la reprise du
mouvement lors de la rentrée scolaire du 02 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les appels à blocage se lancent habituellement la veille de la journée de
mobilisation principalement sur les réseaux sociaux ; que ces mobilisations ne sont pas déclarées en
préfecture et ne font pas l'objet d'une organisation particulière détectable en amont pour un
établissement scolaire en particulier ; que néanmoins, au regard des faits survenus depuis la rentrée
scolaire ainsi que dans le contexte actuel et des appels lancés au niveau national, il est toujours
susceptible que des actions sur la voie publique ou des tentatives de blocage d'établissements
scolaires se poursuivent le mardi 17 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté un élargissement du mouvement de contestation, lequel mobilise
les étudiants, mais également différentes catégories professionnelles par l'intermédiaire de leurs
organisations syndicales représentatives ; qu'à l'occasion des manifestations organisées les 17, 24 et
31 octobre 2026 ainsi que le 05, le 07 et le 14 novembre 2026, plusieurs milliers de personnes se sont
réunies dans le centre-ville de Bordeaux et que des faits de violences urbaines ont été relevés en
marge de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité ; que cette journée a rassemblé plusieurs milliers
de participants sur la place de la Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de type
« black-blocs » et casseurs se sont constitués, coordonnés et dispersés dans le centre-ville de
Bordeaux pour commettre des dégradations et des pillages; que ceux-ci recherchaient
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systématiquement le contact avec les forces de l'ordre dont plusieurs membres ont été blessés,
victimes de jets de projectiles dangereux et de tirs de mortiers ; que ces événements ont entraîné
d'importants dommages matériels dont les pertes sont estimées à plusieurs millions d'euros ; que de
très nombreux commerces du centre-ville ont fait l'objet d'actes de saccage et de pillage ; que les
bâtiments des douanes et de la Chambre du commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ;
que la résidence préfectorale a également fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que le bilan de
ces évènements fait état de 109 interpellations et de 63 policiers blessés ; que ces chiffres illustrent
l'intensité des violences commises et la nécessité de prévenir leur renouvellement ; que ces
évènements ont profondément perturbé le fonctionnement du centre-ville et porté atteinte à la
sécurité des Bordelais, des visiteurs, des salariés et des professionnels qui y exercent leurs activités ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, des manifestations ont été organisées en centre-ville
de Bordeaux en dépit des arrêtés préfectoraux du 23 octobre 2026 portant interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés ainsi qu'interdiction de
regroupements pour la journée du samedi 24 octobre 2026; que malgré cette interdiction, les
manifestations ont rassemblé environ 15 000 personnes dans le centre-ville de Bordeaux ; que les
opérations des forces de sécurité intérieure ont donné lieu à 46 interpellations ; que 11 agents ont été
blessés ; qu'une dizaine de commerces ont été dégradés et un pillé ;
CONSIDÉRANT que l'édification de barricades incendiées ont été relevés, notamment place de la
Bourse, quai Richelieu, place de la Victoire; que dans le quartier Mériadeck, où se trouvent
concentrés plusieurs services publics et sites institutionnels, une trentaine d'individus hostiles ont dû
être dispersés ; que la place de la Bourse a été le théâtre d'affrontements de type « black blocs » au
cours desquels les forces de sécurité intérieure ont été la cible d'importants jets de projectiles et ont
interpelé des individus en possession de cocktails Molotov; que la chambre de commerce et
d'industrie a de nouveau été la cible de dégradations et d'une intrusion dans ses locaux ; que sur le
secteur de la Victoire, des confrontations ont eu lieu entre groupes d'individus ayant notamment
occasionné un incendie au centre de la place, tandis qu'un commerce de téléphonie situé dans ce
secteur faisait l'objet d'un pillage ; que le bureau de police des capucins a fait l'objet d'une tentative
de dégradations ; que dans le quartier de la gare SNCF, des tirs de mortiers ont eu lieu ;
CONSIDÉRANT qu'également, le samedi 31 octobre 2026, la manifestation déclarée par une
intersyndicale a rassemblé 11 000 personnes ; qu'à cette occasion, environ un millier de participants
vêtus de noir et le visage dissimulé, se sont positionnés en tête du cortège sur la place de la Victoire ;
que postérieurement à la dispersion de celui-ci, des affrontements avec les forces de sécurité
intérieure sont survenus dans le centre-ville de Bordeaux, marqués notamment par des jets de
projectiles, l'édification de barricades en feu ainsi que diverses dégradations ; qu'également des
échauffourées se sont multipliées dans le secteur de la place de la Victoire; qu'un « Carrefour
express » a été victime d'une effraction et d'un vol de denrées ; que des individus ont réalisé un TAG
sur la façade du Tribunal Judiciaire, qu'un fourgon de la police nationale a été endommagé et que la
station de tramway de la place de la Victoire a été lourdement dégradée ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 05 novembre 2026, environ 21 000 personnes ont été recensées lors de
la déambulation organisée par une intersyndicale dans le centre-ville de Bordeaux ; qu'il est constaté
une augmentation significative des manifestants pour cette journée de mobilisation ; que plusieurs
centaines d'individus au profil hostile et de personnes masquées étaient présents au sein du cortege
de manifestants ; que plusieurs feux de poubelles ainsi que des tirs de mortiers ont eu lieu près
d'établissements scolaires ; qu'en fin d'après-midi, plusieurs groupes d'individus ont multiplié les
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affrontements avec les forces de sécurité intérieure sur la place de la Victoire et sur les voies
attenantes ; que plusieurs individus ont dégradé un véhicule de la gendarmerie nationale ; que des
équipements urbains ont été endommagés place Pey-Berland ; que 23 interpellations ont eu lieu,
notamment pour des faits de détention d'objets a but incendiaire, de dégradations d'abribus ou pour
jet de pétard en direction forces de sécurité ; qu'également une personne mineure a été interpellée
en possession de deux litres d'essence et de produits incendiaires ;
CONSIDÉRANT que le samedi 07 novembre 2026, la manifestation organisée a réuni 9100
participants dont environ 700 individus hostiles,. lesquels ont particulièrement recherché
l'affrontement avec les forces de sécurité intérieure dans divers endroits du centre-ville de Bordeaux ;
que cette journée a de nouveau été marquée par des tirs de projectiles (pavés, bouteilles, mortiers),
par la présence d'individus vêtus de noirs, cagoulés et munis de barre de fer, par une tentative de
pillage du magasin « Carrefour » situé Cours de l'Yser, ainsi que notamment par des barricades et
feux de poubelles sur les voies de tramway adjacentes à la place de la Victoire ;
CONSIDÉRANT que le samedi 14 novembre 2026, la manifestation organisée a réuni environ 6500
manifestants, dont environ 400 individus hostiles ; que cette manifestation a été marquée par la
présence de cortèges sauvages ayant pour but d'atteindre le centre-ville ; que trois agences bancaires
ont été visées par des tentatives de dégradation ; qu'ont de nouveau été relevés des tirs de
projectiles à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont des jets de bouteilles, de pierres, de
pavés et des tirs de mortiers ; que des tentatives d'érection de barricades et des feux de poubelles
ont de nouveau eu lieu ; que la porte située place de la Victoire a été dégradée à coups de marteau;
que cette journée a donné lieu à 33 interpellations et que 7 blessés sont à déplorer ;
CONSIDÉRANT que la distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester ainsi que les
revendications exprimées et les agissements délictueux commis à l'occasion des rassemblements est
essentielle ; que les organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus
pour responsables des actes commis par des tiers; que néanmoins, les évènements survenus
établissent que des mobilisations revendicatives, déclarées ou non déclarées, ont été utilisées par des
individus violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions dans le centre-ville de
Bordeaux ; qu'ainsi celui-ci a fait l'objet de troubles à l'ordre public, de violences et de dégradations
de biens à répétition au cours de journées de mobilisations ;
CONSIDÉRANT que dans le prolongement des mobilisations des samedis 17, 24 et 31 octobre 2026
ainsi que le 05, 07 et 14 novembre 2026, une manifestation prévue pour le mardi 17 novembre 2026 a
été déclarée en préfecture par l'intersyndicale « UD FO 33 », « UD CGT 33 », « FSU 33 », « CFECGC »,
« CFDT », « UNSA 33 » et « CFTC » ; qu'est prévue une déambulation dans le centre-ville de Bordeaux
partant de la place de la bourse à 12H30 et passant par les quais, le cours Victor Hugo, la rue de
Cursol, la place de la République, le cours d'Albret, la rue Nancel Penard, la place Gambetta, le cours
Clémenceau, les allées Tourny, la rue esprit des lois et les quais ; que la déclaration prévoit un horaire
de dispersion à 16H30 place de la bourse et une participation estimée à 80 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces sérieuses pèsent sur les
personnes et sur les biens en marge des rassemblements en centre-ville de Bordeaux, notamment des
dégradations et des pillages de commerces, d'éventuels projets d'intrusion dans des bâtiments
publics et des violences ; que le nombre important de personnes attendues justifie la nécessité
d'employer des moyens exceptionnels afin de sécuriser les rassemblements et de protéger les biens
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et les personnes ; que la survenance de troubles importants à l'ordre public a l'occasion ou en marge
de rassemblements organisés le mardi 17 novembre 2026 est a prévoir ;
CONSIDERANT les arrétés préfectoraux pris le 16 novembre 2026 portant périmètre d'interdiction
de rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés, ainsi que périmètre
d'interdiction de regroupements aux abords des établissements scolaires pour la journée du mardi 17
novembre 2026; que les drones apparaissent ainsi nécessaires afin de garantir le respect de ces
arrêtés et notamment en faisant bénéficier les forces de sécurité intérieure d'un outil permettant la
prévention des regroupements et rassemblements interdits ;
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones permet de contrôler au plus vite les
événements et de prévenir la survenance d'actes violents; que l'appui de ce dispositif permet aux
forces de sécurité intérieure présentes au sol de sécuriser les rassemblements, de déjouer les
tentatives de dégradations d'infrastructures et de prévenir les atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes dejeunes gens très mobiles et s'appuyant sur la complexité et la densité urbaine des
communes concernées, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des
actions violentes pourraient avoir lieu; que la concomitance des rassemblements dans un espace
urbain dense, fréquenté et marqué par des affrontements, accroît les risques d'atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, nécessitant une mobilisation particulièrement importante des forces de
sécurité intérieure mais également un éparpillement des moyens disponibles au sol; qu'ainsi un
service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au regard de
l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ; qu'en effet le recours aux
drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel d'éventuels groupes à risques et ainsi
d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser
les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente en effet l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés afin d'identifier
et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que
cet outil permet de protéger leur intégrité physique dans le cadre de manifestations au cours
desquelles les forces de l'ordre sont particulièrement ciblées ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes conditions ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser; qu'ainsi l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
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CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Gironde sur les périmètres visés; que cette demande porte sur l'engagement de six caméras
aéroportées le mardi 17 novembre 2026 de 06H30 à 20H00 ; que l'usage des caméras aéroportées
vise à sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés
précédemment ; que les périmètres définis en annexes tiennent compte des lieux de rassemblements
potentiels et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles,
occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne sont
déployés que dès lors que les services de la police nationale en requièrent l'usage, et ne sont pas
utilisés de manière continue au sein de l'ensemble des périmètres visés en annexes et dans la plage
horaire définie par le présent arrêté; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des
sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements
avec des traitements de données à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévu à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que cette information entrerait notamment en contradiction avec les
objectifs poursuivis au sens de l'article L.242-3 du même code ; que l'arrêté est toutefois publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés le mardi 17 novembre 2026
entre 06H30 et 20H00, sur les communes de Bordeaux, de Lormont, de Pessac, de Talence et de
Mérignac, afin de sécuriser les rassemblements ainsi que de prévenir les atteintes aux personnes et
aux biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à six, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
- DJ| mavic 30T ;
— DJI matrice 4T ;
- DJI matrice 4E ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00011 - Arrêté du 16 11 2026 11
— DJI matrice 4TD.
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois a
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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ANNEXE 1
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mardi 17 novembre 2026 entre 06H30 et 20H00 |
sur la commune de Bordeaux
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Cours du Médoc — Quai des Chartrons — Quai Louuis X VIII — Quai Richelieu — Quai Paludate —
Rue Terre de Bordes — Rue Paul Peyrat — Boulevard Albert 1* — Bd Président Franklin Roosevelt —
Bd Georges V — Bd Maréchal Leclerc — Bd Antoine Gautier — Bd du Président Wilson — Av. de la
République — Rue André Tamise — Rue Charles Chaumet — Boulevard Godard — Cours du Médoc
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ANNEXE 2
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mardi 17 novembre 2026 entre 06H30 et 20H00
sur la commune de Lormont
A 630 — Rue André Dupin — Rue Pierre Mendès France — Avenue de Paris — Avenue Carnot — Rue
Gabriel Dedieu — Rue de l'Alose — Quai Elisabeth Dupeyron — A 630
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ANNEXE 3
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mardi 17 novembre 2026 entre 06H30 et 20H00
sur la commune de Pessac
Périmêtre concerné :
- Avenue de madran
- Rue du merlot
- Rue du granit
- Rue Antoine de condorcet
- Avenue Charles Gide
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ANNEXE 4
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mardi 17 novembre 2026 entre 06H30 et 20H00
sur la commune de Talence
~*~we="TMPV~|
- Rue du général Chanzy
- Rue Peydavant
- Avenue Georges Lasserre
- Avenue Georges Clémenceau
- Allée des peupliers
- Rue Paul Louis courrier
- Rue Aldona
13/15
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ANNEXE 5
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mardi 17 novembre 2026 entre 06H30 et 20H00
sur la commune de Talence
oe Gee Or = -
Le Beau
/ Maniaberve
'a Catena Robe
Périmètre concerné :
- Avenue des facultés
- Avenue Pey-Berland
- Cours de la libération
- Avenue Georges Clemenceau
- Avenue Roul
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ANNEXE 6
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mardi 17 novembre 2026 entre 06H30 et 20H00
sur la commune de Mérignac
D PR UE
PE er
AT rr tae PGRés, 'ey A oni - — = E mire
rt 9 € ty
- Avenue de la somme
- Avenue de Foncastel
- Rue Marc Chagall
- Avenue Guillaume Apollinaire
15/15
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-16-00012
Arrêté du 16 11 2026 (2)
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE > Direction des sécurités
Liberté | Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 16 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
le mardi 17 novembre 2026 sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préféte de la
Gironde;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du lundi 16 novembre 2026 adressée par le groupement de gendarmerie de
la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, dans le cadre
d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à assurer la
sécurité des rassemblements ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
1/8
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00012 - Arrêté du 16 11 2026 (2) 20
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements ainsi que des
occupations ou blocages d'établissements ont eu lieu devant une dizaine d'établissements
scolaires environ depuis le début du mouvement ; que les plus importants de ces rassemblements ont
réuni plusieurs milliers d'élèves ; que ces rassemblements ont donné lieu à des troubles à l'ordre
public dans plusieurs communes, notamment celles de Bordeaux, de Lormont, de Talence, d'Eysines,
de Mérignac, de Pessac et de Gradignan, exposant ainsi élèves et personnels à des risques importants
pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en marge des différentes manifestations, déclarées
OU non, au sein ou aux abords des établissements scolaires de la métropole mais également a
l'occasion des manifestations organisées dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté un élargissement du mouvement de contestation, lequel mobilise
les étudiants, mais également différentes catégories professionnelles par l'intermédiaire de leurs
organisations syndicales représentatives ; qu'à l'occasion des manifestations organisées les 17, 24 et
31 octobre 2026 ainsi que le 05, le 07 et le 14 novembre 2026, plusieurs milliers de personnes se sont
réunies dans le centre-ville de Bordeaux et que des faits de violences urbaines ont été relevés en
marge de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité ; que cette journée a rassemblé plusieurs milliers
de participants sur la place de la Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de type
« black-blocs » et casseurs se sont constitués, coordonnés et dispersés dans le centre-ville de
Bordeaux pour commettre des dégradations et des pillages; que ceux-ci recherchaient
systématiquement le contact avec les forces de l'ordre dont plusieurs membres ont été blessés,
victimes de jets de projectiles dangereux et de tirs de mortiers ; que ces événements ont entraîné
d'importants dommages matériels dont les pertes sont estimées à plusieurs millions d'euros ; que de
très nombreux commerces du centre-ville ont fait l'objet d'actes de saccage et de pillage ; que les
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bâtiments des douanes et de la Chambre du commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ;
que la résidence préfectorale a également fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que le bilan de
ces événements fait état de 109 interpellations et de 63 policiers blessés ; que ces chiffres illustrent
l'intensité des violences commises et la nécessité de prévenir leur renouvellement ; que ces
évènements ont profondément perturbé le fonctionnement du centre-ville et porté atteinte à la
sécurité des Bordelais, des visiteurs, des salariés et des professionnels qui y exercent leurs activités ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, des manifestations ont été organisées en centre-ville
de Bordeaux en dépit des arrêtés préfectoraux du 23 octobre 2026 portant interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés ainsi qu'interdiction de
regroupements pour la journée du samedi 24 octobre 2026; que malgré cette interdiction, les
manifestations ont rassemblé environ 15 000 personnes dans le centre-ville de Bordeaux ; que les
opérations des forces de sécurité intérieure ont donné lieu à 46 interpellations ; que 11 agents ont été
blessés ; qu'une dizaine de commerces ont été dégradés et un pillé ;
CONSIDÉRANT que l'édification de barricades incendiées ont été relevés, notamment place de la
Bourse, quai Richelieu, place de la Victoire; que dans le quartier Mériadeck, où se trouvent
concentrés plusieurs services publics et sites institutionnels, une trentaine d'individus hostiles ont dû
être dispersés ; que la place de la Bourse a été le théâtre d'affrontements de type « black blocs » au
cours desquels les forces de sécurité intérieure ont été la cible d'importants jets de projectiles et ont
interpelé des individus en possession de cocktails Molotov; que la chambre de commerce et
d'industrie a de nouveau été la cible de dégradations et d'une intrusion dans ses locaux ; que sur le
secteur de la Victoire, des confrontations ont eu lieu entre groupes d'individus ayant notamment
occasionné un incendie au centre de la place, tandis qu'un commerce de téléphonie situé dans ce
secteur faisait l'objet d'un pillage ; que le bureau de police des capucins a fait l'objet d'une tentative
de dégradations ; que dans le quartier de la gare SNCF, des tirs de mortiers ont eu lieu ;
CONSIDÉRANT qu'également, le samedi 31 octobre 2026, la manifestation déclarée par une
intersyndicale a rassemblé 11 000 personnes ; qu'à cette occasion, environ un millier de participants
vêtus de noir et le visage dissimulé, se sont positionnés en tête du cortège sur la place de la Victoire ;
que postérieurement à la dispersion de celui-ci, des affrontements avec les forces de sécurité
intérieure sont survenus dans le centre-ville de Bordeaux, marqués notamment par des jets de
projectiles, l'édification de barricades en feu ainsi que diverses dégradations ; qu'également des
échauffourées se sont multipliées dans le secteur de la place de la Victoire; qu'un « Carrefour
express » a été victime d'une effraction et d'un vol de denrées ; que des individus ont réalisé un TAG
sur la façade du Tribunal Judiciaire, qu'un fourgon de la police nationale a été endommagé et que la
station de tramway de la place de la Victoire a été lourdement dégradée ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 05 novembre 2026, environ 21 000 personnes ont été recensées lors de
la déambulation organisée par une intersyndicale dans le centre-ville de Bordeaux ; qu'il est constaté
une augmentation significative des manifestants pour cette journée de mobilisation ; que plusieurs
centaines d'individus au profil hostile et de personnes masquées étaient présents au sein du cortège
de manifestants ; que plusieurs feux de poubelles ainsi que des tirs de mortiers ont eu lieu près
d'établissements scolaires ; qu'en fin d'après-midi, plusieurs groupes d'individus ont multiplié les
affrontements avec les forces de sécurité intérieure sur la place de la Victoire et sur les voies
attenantes ; que plusieurs individus ont dégradé un véhicule de la gendarmerie nationale ; que des
équipements urbains ont été endommagés place Pey-Berland; que 23 interpellations ont eu lieu,
notamment pour des faits de détention d'objets à but incendiaire, de dégradations d'abribus ou pour
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jet de pétard en direction forces de sécurité ; qu'également une personne mineure a été interpellée
en possession de deux litres d'essence et de produits incendiaires ;
CONSIDERANT que le samedi 07 novembre 2026, la manifestation organisée a réuni 9100
participants dont 'environ 700 individus hostiles, lesquels ont particulièrement recherché
l'affrontement avec les forces de sécurité intérieure dans divers endroits du centre-ville de Bordeaux ;
que cette journée a de nouveau été marquée par des tirs de projectiles (pavés, bouteilles, mortiers),
par la présence d'individus vêtus de noirs, cagoulés et munis de barre de fer, par une tentative de
pillage du magasin « Carrefour » situé Cours de l'Yser, ainsi que notamment par des barricades et
feux de poubelles sur les voies de tramway adjacentes à la place de la Victoire ;
CONSIDÉRANT que le samedi 14 novembre 2026, la manifestation organisée a réuni environ 6500
manifestants, dont environ 400 individus hostiles ; que cette manifestation a été marquée par la
présence de cortèges sauvages ayant pour but d'atteindre le centre-ville ; que trois agences bancaires
ont été visées par des tentatives de dégradation; qu'ont de nouveau été relevés des tirs de
projectiles à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont des jets de bouteilles, de pierres, de
pavés et des tirs de mortiers ; que des tentatives d'érection de barricades et des feux de poubelles
ont de nouveau eu lieu ; que la porte située place de la Victoire a été dégradée à coups de marteau ;
que cette journée a donné lieu à 33 interpellations et que 7 blessés sont à déplorer ;
CONSIDÉRANT que la distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester ainsi que les
revendications exprimées et les agissements délictueux commis à l'occasion des rassemblements est
essentielle ; que les organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus
pour responsables des actes commis par des tiers; que néanmoins, les évènements survenus
établissent que des mobilisations revendicatives, déclarées ou non déclarées, ont été utilisées par des
individus violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions dans le centre-ville de
Bordeaux ; qu'ainsi celui-ci a fait l'objet de troubles à l'ordre public, de violences et de dégradations
de biens à répétition au cours de journées de mobilisations ;
CONSIDÉRANT que dans le prolongement des mobilisations des samedis 17, 24 et 31 octobre 2026
ainsi que le 05, 07 et 14 novembre 2026, une manifestation prévue pour le mardi 17 novembre 2026 a
été déclarée en préfecture par l'intersyndicale « UD FO 33 », « UD CGT 33 », « FSU 33 », « CFECGC »,
« CFDT », « UNSA 33 » et « CFTC » ; qu'est prévue une déambulation dans le centre-ville de Bordeaux
partant de la place de la bourse à 12H30 et passant par les quais, le cours Victor Hugo, la rue de
Cursol, la place de la République, le cours d'Albret, la rue Nancel Penard, la place Gambetta, le cours
Clémenceau, les allées Tourny, la rue esprit des lois et les quais ; que la déclaration prévoit un horaire
de dispersion à 16H30 place de la bourse et une participation estimée à 80 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces sérieuses pèsent sur les
personnes et sur les biens en marge des rassemblements en centre-ville de Bordeaux, notamment des
dégradations et des pillages de commerces, d'éventuels projets d'intrusion dans des bâtiments
publics et des violences ; que le nombre important de personnes attendues justifie la nécessité
d'employer des moyens exceptionnels afin de sécuriser les rassemblements et de protéger les biens
et les personnes ; que la survenance de troubles importants à l'ordre public à l'occasion ou en marge
de rassemblements organisés le mardi 17 novembre 2026 est à prévoir ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral pris le 16 novembre 2026 portant périmètre d'interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés pour la journée du mardi 17
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00012 - Arrêté du 16 11 2026 (2) 23
novembre 2026; que les drones apparaissent ainsi nécessaires afin de garantir le respect de cet
arrété et notamment en faisant bénéficier les forces de sécurité intérieure d'un outil permettant la
prévention des rassemblements interdits ;
CONSIDERANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones permet de contrôler au plus vite les
événements et de prévenir la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux
forces de sécurité intérieure présentes au sol de sécuriser les rassemblements, de déjouer les
tentatives de dégradations d'infrastructures et de prévenir les atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes dejeunes gens très mobiles et s'appuyant sur la complexité et la densité urbaine des
communes concernées, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des
actions violentes pourraient avoir lieu; que la concomitance des rassemblements dans un espace
urbain dense, fréquenté et marqué par des affrontements, accroît les risques d'atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, nécessitant une mobilisation particulièrement importante des forces de
sécurité intérieure mais également un éparpillement des moyens disponibles au sol; qu'ainsi un
service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au regard de
l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ; qu'en effet le recours aux
drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel d'éventuels groupes à risques et ainsi
d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser
les risques de troubles à l'ordre public ; |
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente en effet l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés afin d'identifier
et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que
cet outil permet de protéger leur intégrité physique dans le cadre de manifestations au cours
desquelles les forces de l'ordre sont particulièrement ciblées ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes conditions ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par le groupement de gendarmerie de la Gironde sur le périmètre visé ;
que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le mardi 17 novembre 2026
de 10H00 à 20H00 ; que l'usage des caméras aéroportées vise à sécuriser les rassemblements et à
prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
5/8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00012 - Arrêté du 16 11 2026 (2) 24
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés
précédemment ; que les périmètres définis en annexes tiennent compte des lieux de rassemblements
potentiels et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles,
occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne sont
déployés que dès lors que les services de la police nationale en requièrent l'usage, et ne sont pas
utilisés de manière continue au sein de l'ensemble des périmètres visés en annexes et dans la plage
horaire définie par le présent arrêté ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des
sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni a des rapprochements
avec des traitements de données à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévu à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que cette information entrerait notamment en contradiction avec les
objectifs poursuivis au sens de l'article L.242-3 du même code; que l'arrêté est toutefois publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du groupement
de gendarmerie de la Gironde sont autorisés le mardi 17 novembre 2026 entre 10H00 et 20H00, sur la
commune de Bordeaux, dans le périmètre du quartier de Mériadeck, et afin de sécuriser les
rassemblements ainsi que de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
- MT 4;
- MT 3.
Article 3: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois a
compter de sa publication.
6/8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00012 - Arrêté du 16 11 2026 (2) 25
Article 5: Le directeur de cabinet de la préféte de la Gironde et le général commandant le
groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
718
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00012 - Arrêté du 16 11 2026 (2) 26
ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mardi 17 novembre 2026 entre 10HOO et 20HOO
sur la commune de Bordeaux - quartier Mériadeck
Vue générale
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00012 - Arrêté du 16 11 2026 (2) 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-16-00013
Arrêté du 16 11 2026 (3)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00013 - Arrêté du 16 11 2026 (3) 28
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté du 16 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
le mardi 17 novembre 2026 sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2026 portant périmètre d'interdiction de rassemblements à caractère
revendicatif déclarés et non déclarés sur la commune de Bordeaux le mardi 17 novembre 2026 ;
VU la demande en date du lundi 16 novembre 2026 adressée par la direction zonale des CRS Sud-
ouest, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, dans le cadre
d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à assurer la
sécurité des rassemblements ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00013 - Arrêté du 16 11 2026 (3) 29
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements ainsi que des
occupations ou blocages d'établissements ont eu lieu devant une dizaine d'établissements
scolaires environ depuis le début du mouvement ; que les plus importants de ces rassemblements ont
réuni plusieurs milliers d'élèves ; que ces rassemblements ont donné lieu à des troubles à l'ordre
public dans plusieurs communes, notamment celles de Bordeaux, de Lormont, de Talence, d'Eysines,
de Mérignac, de Pessac et de Gradignan, exposant ainsi élèves et personnels à des risques importants
pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en marge des différentes manifestations, déclarées
OU non, au sein ou aux abords des établissements scolaires de la métropole mais également à
l'occasion des manifestations organisées dans le centre-ville de Bordeaux ; |
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté un élargissement du mouvement de contestation, lequel mobilise
les étudiants, mais également différentes catégories professionnelles par l'intermédiaire de leurs
organisations syndicales représentatives ; qu'à l'occasion des manifestations organisées les 17, 24 et
31 octobre 2026 ainsi que le 05, le 07 et le 14 novembre 2026, plusieurs milliers de personnes se sont
réunies dans le centre-ville de Bordeaux et que des faits de violences urbaines ont été relevés en
marge de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité ; que cette journée a rassemblé plusieurs milliers
de participants sur la place de la Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de type
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« black-blocs » et casseurs se sont constitués, coordonnés et dispersés dans le centre-ville de
Bordeaux pour commettre des dégradations et des pillages; que ceux-ci recherchaient
systématiquement le contact avec les forces de l'ordre dont plusieurs membres ont été blessés,
victimes de jets de projectiles dangereux et de tirs de mortiers ; que ces événements ont entraîné
d'importants dommages matériels dont les pertes sont estimées à plusieurs millions d'euros ; que de
très nombreux commerces du centre-ville ont fait l'objet d'actes de saccage et de pillage; que les
bâtiments des douanes et de la Chambre du commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ;
que la résidence préfectorale a également fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que le bilan de
ces évènements fait état de 109 interpellations et de 63 policiers blessés ; que ces chiffres illustrent
l'intensité des violences commises et la nécessité de prévenir leur renouvellement ; que ces
évènements ont profondément perturbé le fonctionnement du centre-ville et porté atteinte à la
sécurité des Bordelais, des visiteurs, des salariés et des professionnels qui y exercent leurs activités ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, des manifestations ont été organisées en centre-ville
de Bordeaux en dépit des arrêtés préfectoraux du 23 octobre 2026 portant interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés ainsi qu'interdiction de
regroupements pour la journée du samedi 24 octobre 2026; que malgré cette interdiction, les
manifestations ont rassemblé environ 15 000 personnes dans le centre-ville de Bordeaux ; que les
opérations des forces de sécurité intérieure ont donné lieu à 46 interpellations ; que 11 agents ont été
blessés ; qu'une dizaine de commerces ont été dégradés et un pillé ;
CONSIDÉRANT que l'édification de barricades incendiées ont été relevés, notamment place de la
Bourse, quai Richelieu, place de la Victoire; que dans le quartier Mériadeck, où se trouvent
concentrés plusieurs services publics et sites institutionnels, une trentaine d'individus hostiles ont dû
être dispersés; que la place de la Bourse a été le théâtre d'affrontements de type « black blocs » au
cours desquels les forces de sécurité intérieure ont été la cible d'importants jets de projectiles et ont
interpelé des individus en possession de cocktails Molotov; que la chambre de commerce et
d'industrie a de nouveau été la cible de dégradations et d'une intrusion dans ses locaux ; que sur le
secteur de la Victoire, des confrontations ont eu lieu entre groupes d'individus ayant notamment
occasionné un incendie au centre de la place, tandis qu'un commerce de téléphonie situé dans ce
secteur faisait l'objet d'un pillage ; que le bureau de police des capucins a fait l'objet d'une tentative
de dégradations ; que dans le quartier de la gare SNCF, des tirs de mortiers ont eu lieu ;
CONSIDÉRANT qu'également, le samedi 31 octobre 2026, la manifestation déclarée par une
intersyndicale a rassemblé 11 000 personnes ; qu'à cette occasion, environ un millier de participants
vêtus de noir et le visage dissimulé, se sont positionnés en tête du cortège sur la place de la Victoire ;
que postérieurement à la dispersion de celui-ci, des affrontements avec les forces de sécurité
intérieure sont survenus dans le centre-ville de Bordeaux, marqués notamment par des jets de
projectiles, l'édification de barricades en feu ainsi que diverses dégradations ; qu'également des
échauffourées se sont multipliées dans le secteur de la place de la Victoire; qu'un « Carrefour
express » a été victime d'une effraction et d'un vol de denrées ; que des individus ont réalisé un TAG
sur la façade du Tribunal Judiciaire, qu'un fourgon de la police nationale a été endommagé et que la
station de tramway de la place de la Victoire a été lourdement dégradée ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 05 novembre 2026, environ 21 000 personnes ont été recensées lors de
la déambulation organisée par une intersyndicale dans le centre-ville de Bordeaux ; qu'il est constaté
une augmentation significative des manifestants pour cette journée de mobilisation ; que plusieurs
centaines d'individus au profil hostile et de personnes masquées étaient présents au sein du cortège
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de manifestants ; que plusieurs feux de poubelles ainsi que des tirs de mortiers ont eu lieu près
d'établissements scolaires ; qu'en fin d'après-midi, plusieurs groupes d'individus ont multiplié les
affrontements avec les forces de sécurité intérieure sur la place de la Victoire et sur les voies
attenantes ; que plusieurs individus ont dégradé un véhicule de la gendarmerie nationale ; que des
équipements urbains ont été endommagés place Pey-Berland ; que 23 interpellations ont eu lieu,
notamment pour des faits de détention d'objets à but incendiaire, de dégradations d'abribus ou pour
jet de pétard en direction forces de sécurité ; qu'également une personne mineure a été interpellée
en possession de deux litres d'essence et de produits incendiaires ;
CONSIDÉRANT que le samedi 07 novembre 2026, la manifestation organisée a réuni 9100
participants dont environ 700 individus hostiles, lesquels ont particulièrement recherché
l'affrontement avec les forces de sécurité intérieure dans divers endroits du centre-ville de Bordeaux ;
que cette journée a de nouveau été marquée par des tirs de projectiles (pavés, bouteilles, mortiers),
par la présence d'individus vêtus de noirs, cagoulés et munis de barre de fer, par une tentative de
pillage du magasin « Carrefour » situé Cours de l'Yser, ainsi que notamment par des barricades et
feux de poubelles sur les voies de tramway adjacentes à la place de la Victoire ;
CONSIDÉRANT que le samedi 14 novembre 2026, la manifestation organisée a réuni environ 6500
manifestants, dont environ 400 individus hostiles ; que cette manifestation a été marquée par la
présence de cortèges sauvages ayant pour but d'atteindre le centre-ville ; que trois agences bancaires
ont été visées par des tentatives de dégradation; qu'ont de nouveau été relevés des tirs de
projectiles à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont des jets de bouteilles, de pierres, de
pavés et des tirs de mortiers; que des tentatives d'érection de barricades et des feux de poubelles
ont de nouveau eu lieu ; que la porte située place de la Victoire a été dégradée à coups de marteau ;
que cette journée a donné lieu à 33 interpellations et que 7 blessés sont à déplorer ;
CONSIDÉRANT que la distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester ainsi que les
revendications exprimées et les agissements délictueux commis à l'occasion des rassemblements est
essentielle ; que les organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus
pour responsables des actes commis par des tiers; que néanmoins, les évènements survenus
établissent que des mobilisations revendicatives, déclarées ou non déclarées, ont été utilisées par des
individus violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions dans le centre-ville de
Bordeaux ; qu'ainsi celui-ci a fait l'objet de troubles à l'ordre public, de violences et de dégradations
de biens à répétition au cours de journées de mobilisations ; |
CONSIDÉRANT que dans le prolongement des mobilisations des samedis 17, 24 et 31 octobre 2026
ainsi que le 05, 07 et 14 novembre 2026, une manifestation prévue pour le mardi 17 novembre 2026 a
été déclarée en préfecture par l'intersyndicale « UD FO 33 », « UD CGT 33 », « FSU 33 », « CFECGC »,
« CFDT », « UNSA 33 » et « CFTC » ; qu'est prévue une déambulation dans le centre-ville de Bordeaux
partant de la place de la bourse à 12H30 et passant par les quais, le cours Victor Hugo, la rue de
Cursol, la place de la République, le cours d'Albret, la rue Nancel Penard, la place Gambetta, le cours
Clémenceau, les allées Tourny, la rue esprit des lois et les quais ; que la déclaration prévoit un horaire
de dispersion à 16H30 place de la bourse et une participation estimée à 80 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces sérieuses pèsent sur les
personnes et sur les biens en marge des rassemblements en centre-ville de Bordeaux, notamment des
dégradations et des pillages de commerces, d'éventuels projets d'intrusion dans des bâtiments
publics et des violences ; que le nombre important de personnes attendues justifie la nécessité
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d'employer des moyens exceptionnels afin de sécuriser les rassemblements et de protéger les biens
et les personnes ; que la survenance de troubles importants à l'ordre public à l'occasion ou en marge
de rassemblements organisés le mardi 17 novembre 2026 est à prévoir ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral pris le 16 novembre 2026 portant périmètre d'interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés pour la journée du mardi 17
novembre 2026; que les drones apparaissent ainsi nécessaires afin de garantir le respect de cet
arrêté et notamment en faisant bénéficier les forces de sécurité intérieure d'un outil permettant la
prévention des rassemblements interdits ;
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones permet de contrôler au plus vite les
événements et de prévenir la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux
forces de sécurité intérieure présentes au sol de sécuriser les rassemblements, de déjouer les
tentatives de dégradations d'infrastructures et de prévenir les atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes dejeunes gens très mobiles et s'appuyant sur la complexité et la densité urbaine des
communes concernées, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des
actions violentes pourraient avoir lieu; que la concomitance des rassemblements dans un espace
urbain dense, fréquenté et marqué par des affrontements, accroît les risques d'atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, nécessitant une mobilisation particulièrement importante des forces de
sécurité intérieure mais également un éparpillement des moyens disponibles au sol; qu'ainsi un
service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au regard de
l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ; qu'en effet le recours aux
drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel d'éventuels groupes à risques et ainsi
d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser
les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente en effet l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés afin d'identifier
et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que
cet outil permet de protéger leur intégrité physique dans le cadre de manifestations au cours
desquelles les forces de l'ordre sont particulièrement ciblées ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes conditions ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
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CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par la direction zonale des CRS Sud-ouest sur le périmètre visé ; que
cette demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le mardi 17 novembre 2026 de
10H00 à 20H00; que l'usage des caméras aéroportées vise à sécuriser les rassemblements et à
prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés
précédemment ; que les périmètres définis en annexes tiennent compte des lieux de rassemblements
potentiels et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles,
occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne sont
déployés que dès lors que les services de la police nationale en requièrent l'usage, et ne sont pas
utilisés de manière continue au sein de l'ensemble des périmètres visés en annexes et dans la plage
horaire définie par le présent arrêté; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des
sons ou de recourir à Un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements
avec des traitements de données à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévu à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure; que cette information entrerait notamment en contradiction avec les
objectifs poursuivis au sens de l'article L.242-3 du même code; que l'arrêté est toutefois publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
zonale des CRS Sud-ouest sont autorisés le mardi 17 novembre 2026 entre 10H00 et 20H00, sur la
commune de Bordeaux et afin de sécuriser les rassemblements ainsi que de prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens. |
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une, installée sur les modèles d'aéronefs suivants :
— DJI Matrice 4T;
- DJI MAVIC 2.
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
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Article 4: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois a
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur zonal des CRS Sud-Ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mardi 17 novembre 2026 entre 10H00 et 20H00
sur la commune de Bordeaux
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Cours du Médoc — Quai des Chartrons — Quai Louuis X VIII — Quai Richelieu — Quai Paludate —
Rue Terre de Bordes — Rue Paul Peyrat — Boulevard Albert 1* — Bd Président Franklin Roosevelt —
Bd Georges V — Bd Maréchal Leclerc — Bd Antoine Gautier — Bd du Président Wilson — Av. de la
République — Rue André Tamise — Rue Charles Chaumet — Boulevard Godard — Cours du Médoc
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