ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-317
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-12-31-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-31-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
E 2
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité_ Cabinet
__ ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu la demande du 30 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-
nale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opé-
rations de lutte contre les stupéfiants le jeudi 2 janvier 2025 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques di agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la. transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ; | =
" Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupétiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles a l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées |
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent dans le secteur de Léon Ricottier à Rennes ;
Considérant que le samedi 2 novembre 2024, passerelle Léon Ricottier à Rennes, un jeune homme
est décédé suite à plusieurs coups de couteau portés au thorax, que les premiers éléments recueillis
orientent l'enquête vers un différend sous fonds de trafic de stupéfiants ; que le même jour, quai Saint-
Cast à Rennes, un homme a également été agressé à l'arme blanche présentant 5 plaies sur la moitié
gauche du corps ; que le 12 novembre 2024, rue Papu à Rennes, un individu a été mortellement
poignardé après un différend en lien avec le trafic de stupéfiants ;
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Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose |l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génére des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans le secteur Léon Ricottier à Rennes comme mentionné aux considérants ci-
dessus ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les
habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ;
que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la
surveillance du quartier et entraver l'action des forces dé sécurité, réduisant ainsi leffectivité de leur
action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans cé contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté :
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur Léon Ricottier à Rennes : que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 3h30 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger.
au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Arrête
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d' images par la direction
-rherdépartementaie dé ta Police Nationale d'Hie-et-Vilaine, sont autorisés au ütre de ià prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants à Rennes le
jeudi 2 janvier 2025, de 12h30 à 16h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic
3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au secteur Léon Ricottier délimités ainsi qu'il suit :
boulevard de Verdun — allée de la Chesnaie — halte SNCF de Pontchaillou — rue Madeleine Pelletier —
rue Henri le Guilloux — rue de Brest — rue du 41ème Régiment d'infanterie — Allée Pierre Trumoine.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
'deux mois à compter de sa publication.
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Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Awww.telerecours.fr. || peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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