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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/DDPP/CM-1-2026
Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone 83.02.01 Lazaret et
prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces
coquillages par des norovirus
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
notamment son article 19 ;
Vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant
hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement Européen et du Conseil
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE)
2017/625 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment l'article L.232-1 et l es articles L.121-2,
L.211-2 et L.211-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale
de la protection des populations
Vu le décret n°84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389
du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des
commissaires de la République sur les services des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de re-parcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM/DDPP/CM-2025-1 du 13 février 2025 portant classement de
salubrité et de surveillance des zones de production et des zones de reparcage des
coquillages vivants sur le littoral du Var ;
Considérant les signalements de gastro-entérites aiguës survenus après la consommation des
coquillages mis sur le marché par les conchyliculteurs de la zone Lazaret à La Seyne-sur-Mer ;
Considérant la contamination en norovirus de la zone 83.02.01 Lazaret détectée par le résultat
des analyses de recherche de norovirus réalisées par le laboratoire départemental d'analyse
de l'Hérault en date du 08 janvier 2026 ;
Considérant l'impératif de protection de la santé publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Fermeture de la zone
Sont interdites les activités professionnelles suivantes : la récolte, le ramassage, le transfert de
coquillages de taille marchande, l'expédition et la commercialisation de toutes les espèces de
coquillages filtreurs en provenance de la zone 83.02.01 Lazaret à compter du 06 janvier 2026.
Article 2 : Mesures de retrait / rappel
Les coquillages filtreurs, quelle que soit leur espèce, qui ont été récoltés et/ou pêchés dans la
zone 83.02.01 Lazaret depuis le 06 janvier 2026, sont considérés comme impropres à la
consommation au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a
commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du
marché, voire leur rappel, et d'en informer la direction départementale chargée de la
protection des populations.
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Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le
règlement (CE) n°1069/2009.
Les coquillages issus de la zone fermée, et encore sous le contrôle des centres de purification
ou d'expédition, peuvent être re-parqués dans cette zone et y rester jusqu'à la date de
réouverture. Les coquillages ayant déjà quitté un centre d'expédition en colis à destination du
consommateur ne peuvent pas être ré-immergés.
Article 3 : Utilisation de l'eau de mer
L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée.
Les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.
Article 4 : Levée des restrictions
La levée des restrictions de la zone concernée, sera possible après un délai de 28 jours à
compter du 06 janvier 2026.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 6 : Voies et délais de recours
Il peut être déféré devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7
Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la
protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et
agents en charge de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des produits de la
mer sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 09/01/2026
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
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