ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°286-2026-06
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Direction des Affaires Juridiques et
de l'Inspection
- Autorisation LRIPH CHU Nice Pneumologie (3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Pôle Entreprises, Emploi et Insertion professionnelle
- 2026-1315 RAOUAFI RAFIK - CLEAN - SIRET n° 953 320 157 00019 (2
pages) Page 7
- 2026-1316 BESSON VALERIE - NET AZUR - SIRET n° 932 027 659 00014 (2
pages) Page 10
- 2026-1317 TRIKI MOUHIDDIN - SIRET n° 890 0.60 312 00026 (2 pages) Page 13
- 2026-1318 FONI JOACHIM - SIRET n° 107 809 071 00015 (2 pages) Page 16
- 2026-1319 TELLIER GABRIELLE - GABRIELLE TELLIER - SIRET n° 107 324 493
00017 (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP 2026-100 DESC 2026-091tunnel Monaco 56 et Laghet v1 (3 pages) Page 22
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026-1320 Délégation signature SPG Sabry HANI (9 pages) Page 26
- AP 2026-1321 Délégation signature SG Patrick AMOUSSOU-ADEBLE (4
pages) Page 36
- AP 2026-1322 Délégation OS RPA SG Patrick AMOUSSOU-ADEBLE (5
pages) Page 41
- AP 2026-1323 Délégation signature SPNM Amel TIR (6 pages) Page 47
- AP 2026-1324 Délégation signature Dir Cab Aurélie LEBOURGEOIS (6
pages) Page 54
- AP 2026-1325 Délégation signature SPCM Céline MAQUET (4 pages) Page 61
- AP 2026-1326 Délégation signature DS Adelina PICCO (10 pages) Page 66
2
Agence Régionale de Santé PACA
Autorisation LRIPH CHU Nice Pneumologie
3
REPUBLIQUEFRANÇAISE A |Liberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Cote d'Azur
DECISIONPORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHEIMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires. ;Vu la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;Vu l'ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1121-1 à L1121-17 et R.1121-1 à R.1121-16 ;Vu le décret n° 2016-477 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 12 maj 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121-11 devant figurer dans la demanded'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne humaine prévue à l'article L.1121-13 du code de lasanté publique :Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et defonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de recherchesbiomédicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L 1121-13 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L.1121-1 du code de lasanté publique ;Vu la circulaire DGS/PP1 n°2016-61 du 1° mars 2016 relative aux déclarations des faits nouveaux et desévènements indésirables graves survenant au cours des essais cliniques ;Vu la demande du 12juin 2026 par laquelle le service Pneumologie, Oncologie Thoracique, Allergologie et Soinsintensifs Respiratoires sollicite la délivrance d'une autorisation pour un lieu exerçant des recherches impliquantla personne humaine réalisées au sein du CHU de Nice - Hôpital Pasteur 2 - 30, avenue de la voie Romaine -06001 Nice;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https: //www.paca.ars sante.fr/ Page 1/3OPE aCLa
D)
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHE
IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires. ;
Vu la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu l'ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1121-1 à L 1121-17 et R.1121-1 à R.1121-16 ;
Vu le décret n° 2016-477 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024;
Vu l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121-11 devant figurer dans la demande
d'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne humaine prévue à l'article L.1121-13 du code de la
santé publique ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de
fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de recherches
biomédicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L 1121-13 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L.1121-1 du code de la
santé publique ;
Vu la circulaire DGS/PP1 n°2016-61 du 1er mars 2016 relative aux déclarations des faits nouveaux et des
évènements indésirables graves survenant au cours des essais cliniques ;
Vu la demande du 12 juin 2026 par laquelle le service Pneumologie, Oncologie Thoracique, Allergologie et Soins
Intensifs Respiratoires sollicite la délivrance d'une autorisation pour un lieu exerçant des recherches impliquant
la personne humaine réalisées au sein du CHU de Nice - Hôpital Pasteur 2 - 30, avenue de la voie Romaine -
06001 Nice;
A9ence rég1011ale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 .. 10
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4
Vu l'avis favorable mentionné dans le rapport d'instruction portant sur la vérification des conditionsd'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires dupersonnel intervenant dans le lieu de recherches, du Dr Christine GODIN médecin inspecteur de santé publique,en date du 20 août 2026 ;Considérant que les recherches impliquant la personne humaine ne peuvent être réalisées que dans un lieudisposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et surtout, compatible avec lesimpératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent ;Considérant que la première administration d'un médicament à l'homme dans le cadre d'une recherche ne peutêtre effectuée que dans des lieux ayant obtenu l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1121-33 du code de la santé publique ;Considérant que la délivrance de l'autorisation du lieu de recherche prévue au deuxième alinéa de l'article L.1121-33 précité est subordonnée au respect des conditions prévues par l'article R. 1121-10 du code de la santépublique ;Considérant que les pièces transmises par le CHU de Nice dans sa demande du 12 juin 2026, permettent des'assurer de la surveillance adaptée des personnes se prêtant à la recherche et, le cas échéant, le transfertimmédiat dans un service de soins approprié situé à proximité de l'établissement ;Considérant que le CHU de Nice fait également état d'une organisation permettant d'assurer fa conservation etla confidentialité des données et des informations relatives aux recherches et aux personnes qui s'y prêtent ;Considérant que l'organisation décrite dans la demande permet de s'assurer que les conditionsd'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires dupersonnel intervenant dans le lieu de recherche impliquant la personne humaine répondent aux dispositionsprévues par l'article R.1121-10 du code de la santé publique ;Considérant que les recherches seront réalisées dans des conditions matérielles et techniques compatibles avecles impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes ;Considérant que les recherches envisagées par le CHU de Nice seront effectuées sous la responsabilité duProfesseur Charles-Hugo MARQUETTE, Chef de service de Pneumologie, Oncologie Thoracique, Allergologieet Soins intensifs Respiratoires ;Considérant que la nature des recherches envisagées concerne une recherche sur le médicament, biomatériauxet dispositifs médicaux, organes, tissus, cellules d'origine humaine ou animale et produits cellulaires à finalitéthérapeutique ;Considérant en outre que les recherches envisagées porteront sur des personnes volontaires malades dontl'âge minimum est de 18 ans ;Considérant que conformément à l'article R.1121-13 du Code de la santé publique, l'autorisation d'un lieu derecherche impliquant la personne humaine est délivrée pour une durée de sept (7) ans sauf lorsque des essaiscliniques de première administration à l'homme de médicament se déroule dans le lieu de recherche ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, baulevard de Parts - CS 56039 - 13331 Marseille Cedex 0304.43.55. 80.10 Page 2/3tips {/fwww.paca.ars.sante fe!
Vu l'avis favorable mentionné dans le rapport d'instruction portant sur la vérification des conditions
d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du
personnel intervenant dans le lieu de recherches, du Dr Christine GODIN médecin inspecteur de santé publique,
en date du 20 août 2026 ;
Considérant que les recherches impliquant la personne humaine ne peuvent être réalisées que dans un lieu
disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et surtout, compatible avec les
impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent ;
Considérant que la première administration d'un médicament à l'homme dans le cadre d'une recherche ne peut
être effectuée que dans des lieux ayant obtenu l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1121-
33 du code de la santé publique ;
Considérant que la délivrance de l'autorisation du lieu de recherche prévue au deuxième alinéa de l'article L.
1121-33 précité est subordonnée au respect des conditions prévues par l'article R. 1121-10 du code de la santé
publique;
Considérant que les pièces transmises par le CHU de Nice dans sa demande du 12 juin 2026, permettent de
s'assurer de la surveillance adaptée des personnes se prêtant à la recherche et, le cas échéant, le transfert
immédiat dans un service de soins approprié situé à proximité de l'établissement ;
Considérant que le CHU de Nice fait également état d'une organisation permettant d'assurer la conservation et
la confidentialité des données et des informations relatives aux recherches et aux personnes qui s'y prêtent ;
Considérant que l'organisation décrite dans la demande permet de s'assurer que les conditions
d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du
personnel intervenant dans le lieu de recherche impliquant la personne humaine répondent aux dispositions
prévues par l'article R.1121-10 du code de la santé publique ;
Considérant que les recherches seront réalisées dans des conditions matérielles et techniques compatibles avec
les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes ;
Considérant que les recherches envisagées par le CHU de Nice seront effectuées sous la responsabilité du
Professeur Charles-Hugo MARQUETTE, Chef de service de Pneumologie, Oncologie Thoracique, Allergologie
et Soins Intensifs Respiratoires ;
Considérant que la nature des recherches envisagées concerne une recherche sur le médicament, biomatériaux
et dispositifs médicaux, organes, tissus, cellules d'origine humaine ou animale et produits cellulaires à finalité
thérapeutique ;
Considérant en outre que les recherches envisagées porteront sur des personnes volontaires malades dont
l'âge minimum est de 18 ans ;
Considérant que conformément à l'article R.1121-13 du Code de la santé publique, l'autorisation d'un lieu de
recherche impliquant la personne humaine est délivrée pour une durée de sept (7) ans sauf lorsque des essais
cliniques de première administration à l'homme de médicament se déroule dans le lieu de recherche ;
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Tél 04.1.3.55.30.10
5
DECIDE
Article 1er : L'autorisation mentionnée aux articles L.1121-13 et R.1121-11 à R.1121-16 du code de la santépublique est délivrée pour une durée totale de trois (3) ans à compter de la date de signature de la présentedécision, au lieu de recherches impliquant la personne humaine sous la dénomination et adresse suivante :CHU de Nice - Hôpital Pasteur 2Service de Pneumologie, Oncologie Thoracique,Allergologie et Soins Intensifs Respiratoires30, avenue de la voie Romaine06001 Nice
Article 2 : Les recherches impliquant la personne humaine concernées ne peuvent être mises en œuvrequ'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.1123-1 du code de lasanté publique et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12, conformément à l'articleL.1121-4 du même code ;Article 3 : Toute modification relative aux éléments énumérés à l'article R.1121-12 nécessite la délivranced'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande dans les formes prévues à l'article R.1121-12accompagnée des justifications appropriées, conformément à l'article R.1121-14 du code de la santé publique ;Article 4 : L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement,d'équipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches oùcompatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de l'autorisationa été mis à même de présenter ses observations, conformément à l'article R.1121-15 du code de la santépublique ;Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre desSolidarités et de la santé, direction générale de l'offre de soins, 14, avenue Duquesne 75350 PARIS SP 07 et/oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois,par les intéressés à compter de la date à laquelle elle leur est notifiée et/ou par les tiers à compter de sa datede publication ;Article 6 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le demandeursont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
À Marseille, le 21 août 2026aa
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13 55.86.10https://wwewpaca ars.sante.fr/ Page 3/3
DECIDE
Article 1er : L'autorisation mentionnée aux articles L.1121-13 et R.1121-11 à R.1121-16 du code de la santé
publique est délivrée pour une durée totale de trois (3) ans à compter de la date de signature de la présente
décision, au lieu de recherches impliquant la personne humaine sous la dénomination et adresse suivante :
CHU de Nice - Hôpital Pasteur 2
Service de Pneumologie, Oncologie Thoracique,
Allergologie et Soins Intensifs Respiratoires
30, avenue de la voie Romaine
06001 Nice
Article 2 : Les recherches impliquant la personne humaine concernées ne peuvent être mises en œuvre
qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.1123-1 du code de la
santé publique et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12, conformément à l'article
L.1121-4 du même code ;
Article 3 : Toute modification relative aux éléments énumérés à l'article R.1121-12 nécessite la délivrance
d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande dans les formes prévues à l'article R.1121-12
accompagnée des justifications appropriées, conformément à l'article R.1121-14 du code de la santé publique;
Article 4 : L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou
compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de l'autorisation
a été mis à même de présenter ses observations, conformément à l'article R.1121-15 du code de la santé
publique;
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des
Solidarités et de la santé, direction générale de l'offre de soins, 14, avenue Duquesne 75350 PARIS SP 07 et/ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois,
par les intéressés à compter de la date à laquelle elle leur est notifiée et/ou par les tiers à compter de sa date
de publication ;
Article 6 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le demandeur
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
A Marseille, le 21 août 2026
Agence régronaic
Tél 04.13 55.80.10
Provence-Alpes-Côte 132, boulevard de Paris_, es 50039 13337 Mc1rsei!le Cedex 03
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6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1315 RAOUAFI RAFIK - CLEAN - SIRET n°
953 320 157 00019
7
=» Direction Départementale dePREFET l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- Solidaritésa eS des Alpes-MaritimesEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DECLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026) 5) SServices à la personneCourriel : Entrepreneur individuel RAOUAFT RAFIKbrigitte.tramelli-fricero@alpes- CLEANmaritimes.gouv.frSiret n° 953 320 157 00019Q : 04 93 72 27 54 [ NUMERO DE DECLARATION : SAP953320157 |
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU sila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU larrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame PsylviaDEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel RAOUAFT RAFIK sis RésidenceVernier — 1, Rue Vernier — 06000 NICE ;aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel RAOUAFIRAFIK, sous le n° SAP953320157 avec effet à compter du 22/07/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
8
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 11/08/2026
riadirest:ice et par délégatioa,La responsable du pôleEntreprises, emploi et inserti professionnelsLEE
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » —- CADAM 06286 Nice Cedex 3
9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1316 BESSON VALERIE - NET AZUR - SIRET
n° 932 027 659 00014
10
Direction Départementale de< 3 l'Emploi,DES ALPES- du Travail et des SolidaritésMARITIMES des Alpes-Maritimes
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION'un organisme de services à la personnen° 20264 516Services à la personneAffaire suivie par: Entrepreneur individuel BESSON VALERIEBrigitte Tramelli-Fricero NET AZURee | Siret : 932 027 659 00014maritimes.gouv.fr@ : 04:93 7227 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP932027659 |
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU sia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame PsylviaDEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes;VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2024-988 du 16 septembre 2024 del'entrepreneur individuel BESSON VALERIE dont le siège social est situé 2308, Avenue MaréchalJuin — 06250 MOUGINS ;VU la demande de modification présentée le 23 juillet 2026 par l'entrepreneur individuel BESSONVALERIE - SIRET n° 93202765900014 ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel BESSON VALERIEsis 2308, Avenue Maréchal Juin — 06250 MOUGINS ;
11
aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel BESSONVALERIE, sous le n° SAP932027659 avec effet à compter du 23/07/2026 ;
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Le présent arrêté prend effet le : 23:07:2026
cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 11/08/2026
Pour ]la directrice €t par délé. La responsable aEntreprises, emploi et inserti afan. ... ~
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DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeubie « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1317 TRIKI MOUHIDDIN - SIRET n° 890 0.60
312 00026
13
Eu Direction Départementale deDES ALPES- SolidaritésMARITIMES des Alpes-MaritimesLibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026-) 5\+Services à la personneEntrepreneur individuel TRIKI MOUHIDDINCourriel :brigitte.tramelli-fricero@alpes-maritimes.gouv.frSiret n° 890 060 312 00026Q : 04 93 72 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP890060312 |
Le prefet des Alpes-Maritimes,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU sia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame PsylviaDEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes;VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel TRIKI MOUHIDDIN sis 2, Rue desMicocouliers — 06800 CAGNES-SUR-MER ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel TRIKIMOUHIDDIN, sous le n° SAP890060312 avec effet à compter du 24/07/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
14
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 11/08/2026
Pour Ja directrice et par délégation,La responsable du pôle'Entreprises, emploi ef insertion professionnelleJ LÉ es
DDETS -— 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1318 FONI JOACHIM - SIRET n° 107 809 071
00015
16
Direction Départementale deae 'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésMARITIMES des Alpes-MaritimesEgalitéFraternité
RECEPISSE de DECLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026-4.) 31Entrepreneur individuel FONI JOACHIMServices à la personneCourriel :brigitte tramelli-fricero@alpes-maritimes.gouv.frSiret n° 107 809 071 00015® : 04 93 72 27 54 [ NUMERO DE DECLARATION : SAP107809071 |
Le prefet des Alpes-Maritimes,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU sila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU Parrété n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame PsylviaDEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ; .VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d' activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel FONI JOACHIM sis 4, Rue SaintMartin — 06390 CONTES ;aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel FONIJOACHIM, sous le n° SAP107809071 avec effet 4 compter du 25/07/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 11/08/2026
Pour la directrice et par délégatiuu,La responsable du pôle(Entreprises, emploi et insertion professivungligi
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour— Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1319 TELLIER GABRIELLE - GABRIELLE
TELLIER - SIRET n° 107 324 493 00017
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=n Direction Départementale dePREFET l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésMARITIMES des Alpes-MaritimesLibertéEgalitéFraternité
ÉCÉPISSÉ de DECLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026 );\°Courriel : Entrepreneur individuel TELLIER GABRIELLEa GABRIELLE TELLIERSiret n° 107 324 493 00017
Services a la personne
Q : 04 93 72 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP107324493 |
Le prefet des Alpes-Maritimes,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU sie décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame PsylviaDEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes;VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel TELLIER GABRIELLE sis 47, RueGrande — 06570 SAINT-PAUL-DE-VENCE ;aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel TELLIERGABRIELLE, sous le n° SAP107324493 avec effet à compter du 27/07/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante),- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux, |- Coordination et délivrance de services à la personne,- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Garde d'enfants de plus de 3 ans 4 domicile,- Livraison de courses à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale etsecondaire,- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes,ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 11/08/2026Pour la directrice et Par délégationLa responsable du pôleEntreprises, emploi et tion professionnelleMs à
D ihe
DDETS -— 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-100 DESC 2026-091tunnel Monaco 56 et
Laghet v1
22
| |PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-100 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 21 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Section tunnel de Monaco A500, péage de Laghet , échangeurs n° 56
Communes de La Turbie, de La Trinité, d'Éze et de Nice ;
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007, 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2026-070 du 27 juillet 2026 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2026-071 du 27 juillet 2026 portant réglementation
permanente de la circulation sur l'autoroute A500 du PR 0+000 au PR 2+963 dans les Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1185 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1222 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux
directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 2 juin 2025 ;
Vu le dossier DESC 2026-091 présenté par la société ESCOTA en date du 30 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 11 août 2026 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental en date du 4 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Métropole Nice Côte D'azur en date du
21 aout 2026
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Considérant la nécessité de procéder à des travaux sur voûte et de maintenance du tunnel de
Monaco (A500) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1:
En raison de travaux durant les nuits du lundi 24 août 2026 au vendredi 04 septembre 2026 (8
nuits) de 20h30 à 05h30 (hors week-end), les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont
temporairement modifiées comme suit :
• fermeture du tunnel A500 dans les 2 sens de circulation ;
• fermeture du péage de Laghet dans les 2 sens de circulation ;
• fermeture des bretelles d'entrée et sortie de l'échangeur de Laghet dans les deux sens
de circulation .
Durant la fermeture des bretelles des échangeurs, la circulation est organisée comme suit :
Itinéraire de déviation fermeture bretelle de sortie Ech 56 sens France → Italie :
L'ensemble des véhicules qui ne pourront emprunter la bretelle de sorti e de l'échangeur 56
dans le sens de circulation France-Italie devront rester sur A8 prendre la bretelle de sortie 58
Monaco est. Au rond-point, prendre la 2e sortie sur route de Menton. Suivre la D51 et avenue
Prince Rainier III. Au rond-point prendre la 1re sortie sur avenue Agerbol, prendre légèrement
à droite sur avenue Prince Rainier III, continuer tout droit.
Itinéraire de déviation dans le sens Monaco → Nice et entrée n°56 :
Les véhicules qui ne pourront pas prendre l'autoroute A500 en direction de Nice, suivront à
partir de la RD 6007 par :
La RD 37 pour les véhicules de moins de 19➢  T et de longueur inférieure à 8 m ;
La RD 53 pour les véhicules de moins de 7,5➢  T et de longueur inférieure 10 m ;
La RD 51 pour les véhicules de moins de 19➢  T et de longueur supérieure à 10 m puis par la
RD 2564, traversée de La Turbie pour rejoindre l'accès A8 par l'échangeur n° 57 (La Turbie) via
la RD 2204a.
Les plus de 19 T qui ne pourront pas prendre l'autoroute A500 en direction de Nice
suivront à partir de la RD 6007 :
la RD puis RM 6007 (moyenne corniche) vers Nice, Place Max Barel, bd de Riquier, boulevard
Pierre Sola, boulevard Jean Baptiste Verany, pénétrante du Paillon. Itinéraires proposés pour
les véhicules d'une hauteur inférieure à 4,10 m chargement compris.
Itinéraire de déviation dans le sens Nice → Monaco :
Les véhicules qui ne pourront pas, depuis l'autoroute A8, emprunter l'autoroute A500 en
direction de Monaco devront sortir à l'échangeur n° 57 (La Turbie), pour rejoindre Monaco par
la RD 2204a/RD 2564, puis :
La RD 37 pour les véhicules de moins de 19 T et de longueur inférieure à 8 m ;➢
La RD 53 pour les véhicules de moins de 7,5 T et de longueur inférieure 10 m ;➢
La RD 51 pour les véhicules de moins de 19 T et de longueur supérieure à 10 m.➢
Les plus de 19 T qui ne pourront pas, depuis l'autoroute A8, emprunter l'autoroute
A500 en direction de Monaco devront sortir à la sortie n°55 (Nice l'Ariane), pénétrante du
Paillon, Route de Turin, boulevard Denis Sémeria, rue de Roquebilière, boulevard Delfino, rue
Arson, rue Barla, place Max Barel.
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(hype
Article 2 :
La longueur de restriction de capacité est portée à maximum de 10km.
Article 3 :
Pendant la durée des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est
autorisée dans les deux sens
Article 4 :
La signalisation temporaire sera conforme à la réglementation en vigueur et sera mise en
place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société ESCOTA.
Article 5 :
Les usagers seront informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux
d'information sur les autoroutes et les autres voiries, par la diffusion de messages sur Radio
Trafic FM 107.7 et par les autres médias.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au président de la métropole Nice Côte d'Azur ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- aux maires de La Turbie, de La Trinité, d'Éze et de Nice ;
- au directeur du service DGITM/DRM/FCA.
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur
et par délégation, la cheffe du service
déplacements-risques-sécurité

Chantal REYNAUD
25
Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1320 Délégation signature SPG Sabry
HANI
26
| =PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-1320 Nice, le 24 août 2026
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Monsieur Sabry HANIsous-préfet de GrasseLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit communpour prendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permisde chasser et de l'autorisation de chasser accompagnée ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
27
Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, enqualité de sous-préféte chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 05 août 2026 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de sous-préfet de Grasse;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et lesattributions des services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire,applicables à compter du 6 novembre 2017 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfetde Nice : ARRÊTE
Article 1: À compter de la signature du présent arrêté, délégation est donnée àM. Sabry HANI, sous-préfet de Grasse, pour assurer l'administration de l'arrondissementde Grasse.Article 2: La délégation donnée à l'article 1° concerne l'exercice des attributionssuivantes:1 — Police générale :- lettres d'avertissement aux débits de boissons, arrêtés de fermetureadministrative des débits de boissons, autorisations d'ouverture tardive desdébits de boissons ainsi que toutes les mesures administratives prises àl'encontre des établissements de vente à emporter ;- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents pour les matièresrelevant des attributions du service des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;- signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives enmatière de sanction des débits de boissons, et d'autorisations d'ouverture tardivedes débits de boissons ainsi que toutes les mesures administratives prises àl'encontre des établissements de vente à emporter ;
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octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsordonnant l'enlèvement d'objets mobiliers, l'expulsion d'immeubles, lieuxhabités et locaux à usage professionnel ;signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives enmatière d'expulsions locatives et commerciales ainsi que contentieuxindemnitaire y afférant ;signature des actes de subrogation et des dépenses du BOP 216 relatives auxexpulsions locatives et commerciales de l'arrondissement de Grasse ;octroi du concours de la force publique pour l'expulsion de caravanes etl'enlèvement de véhicules ;mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de libérer les lieux au titredes articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et al'habitat des gens du voyage, modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée prévue al'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logementopposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale etl'article 73 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et desimplification de l'action publique ;titres de perception (recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt etau domaine) jusqu'à l'intégration des recettes dans l'application CHORUS ;arrêtés fixant la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt deGrasse ;délivrance des cartes de maires et d'adjoints.2 — Centre d'Expertise et de Ressources Titres (C.E.R.T.) permis de conduire :dont le périmètre géographique est le suivant :« département de l'Ariège (09) ;= département du Cher (18) ;= département des Landes (40) ;« département de Loir-et-Cher (41) ;= département de la Saône et Loire (71) :inscription à l'examen du permis de conduire, instruction des demandes depermis de conduire et courriers s'y rapportant ;validation et mise en production de ces titres ;le cas échéant, demandes de pièces complémentaires par le biais du portailguichet agent (P.G.A) ;décisions de refus des demandes de permis de conduire qui ne répondent pasaux conditions prévues par le code de la route et notamment par l'arrêté du 20avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire ;notification de ces décisions par voie dématérialisée (P.G.A) aux demandeurs ;notification des décisions de restriction de la validité des droits à conduire(« référence 61C ») ;
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saisine du préfet du département concerné des demandes qui nécessitent desmesures d'instruction particuliére ou la conduite d'une procédure contradictoire,notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen ;arbitrage sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfetdu département délégant ;gestion des recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour lecompte des départements délégants ;enregistrement des attestations de stage de sensibilisation a la sécurité routièrepour la gestion des droits à conduire pour le compte des départementsdélégants ;rédaction des mémoires en défense en matière de contentieux du permis deconduire pour le compte des départements délégants (hors contentieux desdroits à conduire, de la compétence du service du FNPC et de la DLPAJ) (à lasignature du préfet délégant);3 - Administration locale :contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, de leursétablissements et des établissements publics de coopération intercommunale, àl'exclusion de la signature des déférés et référés ainsi que des mémoires enréponse ;contrôle budgétaire des collectivités locales, de leurs établissements et desétablissements publics de coopération intercommunale à l'exclusion de lasignature des lettres de saisine de la chambre régionale des comptes, des arrêtésd'inscription et de mandatement d'office, ainsi que le règlement du budget;lettres d'observations et de recours gracieux et avis concernant les procédures demodifications, de révisions simplifiées et révisions générales des PLU, enapplication des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code del'urbanisme ;lettres de recours gracieux au titre de l'article L.2131-3 du code général descollectivités territoriales concernant l'approbation des projets de modificationdes PLU, en application de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme ;lettres d'observations et les avis concernant la procédure d'élaboration et derévision des cartes communales, au titre des articles L.124-1 et suivants etR.124-1 et suivants du code de l'urbanisme ;lettres de recours gracieux, au titre de l'article L.2131-3 du CGCT concernant lesdélibérations relatives aux procédures d'urbanisme opérationnel (zonesd'aménagement concerté, plans d'aménagement d'ensemble, participationsvoiries et réseaux, ...) ;substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1,L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières et des chambresfunéraires, autorisation de mise en service des appareils crématoires ;mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2, L.2112-3 et L.5222 du codegénéral des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales descommunes et au transfert de leurs chefs-lieux, à la création des commissionssyndicales ;création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux ;
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mise en œuvre des dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du code généraldes collectivités territoriales relatives aux ententes intercommunales ;attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotationd'équipement des territoires ruraux.4 - Administration générale :
e enquêtes administratives et d'utilité publique en vue de l'établissement desservitudes de passage des lignes électriques ;constitution des associations fonciéres de remembrement et approbation deleurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein descommissions administratives chargées de la révision des listes électoralespolitiques au titre de l'article L.17 du code électoral ;demandes adressées au tribunal d'instance au titre de l'article L.25 du codeélectoral en vue de l'inscription ou de la radiation d'un électeur omis ouindüment inscrit par la commission administrative ;convocation, hors cas de renouvellement général des conseils municipaux, del'assemblée des électeurs (article L.247 du code électoral) ;dérogation à l'horaire du scrutin en application de l'article R.41 du codeélectoral;constitution des commissions de propagande et des commissions de contrôle desopérations de vote lors des élections municipales partielles et complémentairesprescrites par la le sous-préfet en application de l'article L.247 du code électoral ;récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales ;refus de délivrance de récépissés de déclaration de candidatures pour lesélections municipales ;autorisations de poursuite par voie de vente et en général les formules rendantexécutoires les titres de perception de recettes et les rôles de taxes intéressantl'État, les communes et les établissements publics communaux etintercommunaux de l'arrondissement de Grasse ;signature des conventions cadres relatives aux plans locaux pour l'insertion etl'emploi (PLIE) et des conventions d'opération programmée d'amélioration del'habitat (OPAH) ;signature des protocoles « Borloo » dans le cadre de la prévention des expulsionslocatives ;octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires des congésadministratifs.5 - Marchés publics et dépenses budgétaires :signature des pièces afférentes aux appels d'offres, aux marchés en qualité depersonne responsable des marchés, ainsi que les ordres de services auxentreprises concernant les travaux à effectuer dans les bâtiments de la sous-préfecture de Grasse dans la limite des crédits ouverts et disponibles ;décisions de dépense des programmes 354 et 216, dans la limite des créditsouverts sur le budget de la sous-préfecture ;
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* constatation et certification du service fait, quel que soit le montant, dansl'application informatique financière de l'Etat ;- signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-préfectureconduits à se déplacer hors département.Article 3 : En vertu des délégations prévues aux articles 1 et 2 M. Sabry HANI estcompétent pour signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents à l'exception :- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;. dela réquisition du comptable public.Article 4: Le sous-préfet de Grasse est chargé dans son arrondissement de l'animationet de la coordination des politiques publiques et des politiques de sécurité.Article 5 : Sont réservés à la signature du préfet :« les correspondances administratives avec les ministres, le préfet de région, leprésident du conseil régional et les courriers et décisions concernant lamétropole Nice Côte d'Azur ;- les arrêtés et décisions relatifs aux zones d'aménagement concerté, constructionsportuaires, réalisations d'endigage, grands travaux d'équipement, déclarations etexpropriations d'utilité publique.Article 6 : Délégation permanente est donnée à M. Sabry HANI pour signer tout acte enmatière du droit des étrangers (éloignement et contentieux).Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sabry HANI, sous-préfet deGrasse, l'ensemble des attributions qui lui sont dévolues en application du présentarrêté seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, les délégations designature qui lui sont consenties seront exercées par Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice,de Mme Amel TIR, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Alpes-Maritimes, de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, sous -préfète, directricede cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, de Mme Céline MAQUET, sous-préfètechargée de la politique de la ville et des politiques sociales, et lors des permanencesqu'il sera amené à assurer, M. Sabry HANI, sous-préfet de Grasse est autorisé à exercerles délégations de signature qui leur sont consenties.
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Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sabry HANI, sous-préfet deGrasse, la signature qui lui est donnée à l'effet de signer :les lettres de recours gracieux et de demande de piéces complémentaires auxmaires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale(EPCI), au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;les correspondances, actes et documents pour les matières relevant desattributions du service des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;lettres d'avertissement aux débits de boissons et établissements de vente aemporter ;signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives enmatière de sanction des débits de boissons, et d'autorisations d'ouverture tardivedes débits de boissons et établissements de vente à emporter ;signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives enmatière d'expulsions locatives et commerciales ainsi que contentieuxindemnitaire y afférant ;les états 1259 correspondant a la notification des taux d'imposition des 4 taxeslocales ;les états 1259 bis correspondant a la notification des produits attendus pour lestaxes d'enlévement des ordures ménagères locales ;les attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotationd'équipement des territoires ruraux ;la signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-préfectureconduits à se déplacer hors département ;la validation des expressions de besoin dans l'application, à concurrence d'unmontant de 5000 € ;les décisions de dépenses du programme 354, à concurrence d'un montant de5000 € sur le budget de la sous-préfecture ;signature des pièces afférentes aux appels d'offres, aux marchés en qualité depersonne responsable des marchés, ainsi que les ordres de services auxentreprises concernant les travaux à effectuer dans les bâtiments de la sous-préfecture de Grasse dans la limite des crédits ouverts et disponibles ;décisions de dépense du programme 216, à concurrence d'un montant de 5000 €sur le budget de la sous-préfecture ;les constatations et certifications du service fait pour ces mêmes dépenses ;octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de lasous-préfecture des congés administratifs.sera exercée par M. Jean-Yves ORLANDINI, attaché hors classe, secrétaire général de lasous-préfecture de Grasse.Article 10 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Grasse, à l'effet de signer :les correspondances, actes et documents pour les matières relevant desattributions du service des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;
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- la correspondance administrative courante et celle notifiant les arrêtés etdécisions;- la signature des procès-verbaux de réunion dont il assure la présidence enqualité de représentant du sous-préfet ;- la signature des protocoles « Borloo » dans le cadre de la prévention desexpulsions locatives ;- l'octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de catégorie A,B, C, des congés administratifs ;- les correspondances et saisines utiles à l'instruction des demandes de permis deconduire traitées par le CERT permis de conduire (cf.: article 2-2 du présentarrêté) ;- les notifications des décisions de restriction de la validité des droits à conduire(« référence 61C »).- signer les ampliations des décisions et arrêtés préfectoraux ;« les copies conformes de documents ou extraits de documents ;Article 11: Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Grasse, Mme Noémie VAN LOO, chef du CERT permisde conduire (en cas d'absence ou d'empéchement de Mme VAN LOO) à Mme CristelDALMASSO, attachée, adjointe au chef du CERT, chef du pôle instruction CERT, à MmeMadison DUBOIS, attachée contractuelle, adjointe au chef du CERT, chef du pôle fraude,à M. Marc BOUDAL, chef de section du CERT à l'effet de signer :- les notifications des décisions de restriction de la validité des droits à conduire(« référence 61C »).
Article 12: Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Grasse concurremment avec M. Philippe RIBOLLET,ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service de coordination des politiquespubliques (SCPP) et Mme Sylvie MOKTAR, attachée, adjointe au chef du SCPP à l'effet designer les attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotationd'équipement des territoires ruraux.Article 13 : Sous l'autorité de M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire général de lasous-préfecture de Grasse et dans leur champ de compétences respectif, délégation estdonnée également à M. Philippe RIBOLLET et Mme Noémie VAN LOO pour :¢ signer les ampliations des décisions et arrêtés préfectoraux ;- les copies conformes de documents ou extraits de documents ;Article 14: Délégation de signature est donnée également à M. Jean-Yves ORLANDINI,secrétaire général de la sous-préfecture de Grasse, à M. Philippe RIBOLLET chef duservice pour la coordination des politiques publiques à l'effet de signer les récépissésde déclarations de candidatures pour les élections municipales ainsi que les refus dedélivrance de récépissés de déclarations de candidatures.
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Article 15: Sous l'autorité de M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire général de la sous-préfecture de Grasse, délégation est donnée dans l'application informatique financièrede l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux agentsci-après désignés, afin de réaliser les opérations liées à leur statut de valideur :* pour le programme 354 : M. Alain CANAVESE, secrétaire administratif de classeexceptionnelle ;* pour le programme 216 : M. Philippe RIBOLLET, ingénieur divisionnaire des T.P.E,Mme Sylvie MOKTAR, attachée, et Mme Habiba ELHAJJAMI, secrétaireadministrative de classe normale.Article 16: Les délégations visées au présent arrêté concernent à la fois les décisionspositives et négatives.Article 17: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, quientrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs, sont abrogées.Article 18: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Article 19: Le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse, le secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la sous-préfète chargée de lapolitique de la ville et des politiques sociales, la sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire générale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Jean-Maärie GIRIER
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1321 Délégation signature SG Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE
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| = Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-1321 Nice, le 24 août 2026
ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de NiceLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE enqualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
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Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfètechargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 05 août 2026 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de sous-préfetde Grasse:Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu la décision d'exécution en date du 28 juin 2021 octroyant une contribution financière duFonds de solidarité de l'Union européenne afin de financer des actions d'urgence et de remiseen état à la suite du passage de la tempête Alex en région Provence-Alpes-Côtes d'Azur,France, en octobre 2020 à hauteur de 59 325 000 euroset son annexe 2 désignant lapréfecture des Alpes-Maritimes en tant qu'organisme chargé de coordonner la mise en œuvredu FSUE et de mettre en œuvre la contribution financière ;ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, pour signer tousarrêtés, actes, circulaires et décisions, y compris les déférés préfectoraux s'inscrivant dans lecadre de l'exercice du contrôle de légalité, relevant des attributions de l'État dans ledépartement des Alpes-Maritimes, à l'exception:- des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 ;- des arrêtés portant convocation des collèges électoraux ;- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.Article 2 : Délégation est donnée, en l'absence ou l'empêchement du préfet, à M. PatrickAMOUSSOU-ADEBLE pour présider toutes commissions départementales et signer lesdécisions s'y rapportant.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, ladélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Amel TIR, secrétairegénérale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne, chargée de mission auprès du préfet desAlpes-Maritimes.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de Mme Amel TIR,les délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par Mme AurélieLEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes.
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de Mme Amel TIR etde Mme Aurélie LEBOURGEOIS les délégations de signature qui leur sont consenties serontexercées par Mme Céline MAQUET, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet desAlpes-Maritimes, chargée de la politique de la ville et des politiques sociales.En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Sabry HANI, sous-préfet de Grasse.Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Isabelle CHETRIT, attachée,référent fraude départemental, référent du contrôle interne financier suppléant pour signerdans le cadre de ses attributions :e la correspondance courante ne comportant pas de décisions ;e les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;° les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;e les notes et bordereaux de transmission.Article 5 : Délégation de signature est également donnée a M. Remy GIACCHERO attachéprincipal, référent qualité, correspondant départemental Services Publics +, animateur duchangement, référent modernisation pour signer dans le cadre de ses attributions :e la correspondance courante ne comportant pas de décisions ;e les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;¢ les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;+ les notes et bordereaux de transmission.Article 6: Délégation de signature est également donnée a M.Antoine BUZAT, attaché,contrôleur de gestion, référent du contrôle interne financier et correspondant local à laprotection des données pour signer dans le cadre de ses attributions :* la correspondance courante ne comportant pas de décisions ;* les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;e les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;e les notes et bordereaux de transmission.Article 7 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux agents ci-aprèsdésignés, pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux expulsions locativesarrondissement de Nice) à Mme Lilas MOULAY-ALI, adjoint administratif principal de 2èmeclasse, - sous l'autorité et le contrôle de Mme Séverine LALAIN, chef du service hébergementet accès au logement et de Mme Khera Huguenin-Vuillemin, cheffe de l'unité prévention desexpulsions, concours de la Force publique et rapports locatifs, à la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes - afin de réaliser les opérationsliées à leur statut de valideur.Article 8 : Délégation permanente est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, en toutes matières relevantde la coordination et l'animation de la reconstruction des vallées post-tempéte Alex etnotamment:
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- la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant, y compris les ordres demission ;- les avis ou notifications d'arrétés ou de décisions ;- les convocations aux réunions fixées par le préfet, le secrétaire général.Article 9 : Délégation permanente est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice en toutes matièresrelevant:- de la mise en œuvre des crédits du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUEdomaine fonctionnel 0122-01-023) dédiés aux dépenses d'urgence et a la remise en état desdommages liés à la tempête Alex dont la préfecture des Alpes-Maritimes assure le rôled'autorité de gestion au titre de la décision d'exécution de la commission européennesusvisée,- et, en sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué, des crédits au titre du fonds dereconstruction exceptionnel — Tempête Alex du programme 122 "Concours spécifiques etadministration" au profit de l'UO 0122-C001-DP06- domaine fonctionnel 0122-01-24 — activité0122010101B5 et notamment :- les correspondances avec les autorités de contrôle régionales, nationales et européennes lecas échéant ;- la communication avec les porteurs de projets et les opérateurs bénéficiaires de ces crédits(en particulier les courriers de notification d'octroi de l'aide) ;- en cas d'absence ou d'empéchement du préfet des Alpes-Maritimes, les arrêtés attributifs desubvention.Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entreraen vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, lasecrétaire générale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne, la sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la sous-préfète chargée de la politique de la ville etdes politiques sociales, et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-MaritimesJean-Marie GIRIER ,
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1322 Délégation OS RPA SG Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE
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| Secrétariat général communPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
N° 2026-1322 | Nice, le 24 août 2026
ARRETEPortant délégation de signature a M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nicepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgetsde l'État et en tant que représentant du pouvoir adjudicateur
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative a |'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment en son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE enqualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfètechargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 05 août 2026 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de sous-préfetde Grasse;Vu l'arrêté ministériel du ter janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publiquepour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice;
ARRÊTE
Article 1°:Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur est donnée a M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, pour les décisions de dépenses et de recettesrelevant des budgets suivants :
« les décisions de programmation, de dépenses et de recettes desprogrammes suivants :o 102 : Accès et retour à l'emploi© 103: Accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi© 104: Intégration et accès à la nationalité française
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111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire113 : Paysage, eau et biodiversité119 : Concours financiers aux collectivités122: Concours spécifiques au titre de la MIRV (fonds de reconstructionexceptionnel - tempête alex)124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales129 : Coordination du travail gouvernemental134 : Développement des entreprises et de l'emploi135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat137 : Égalité entre les hommes et les femmes147 : Politique de la ville148 : Fonction publique149: Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de laforêt152 : Gendarmerie nationale (action sociale)155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail157 : Handicap et dépendance161 : Sécurité civile176 : Police nationale (action sociale)177 : Hébergement d'urgence et inclusion sociale181 : Prévention des risques203 : Infrastructures et services de transports205 : Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture206 : Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation207 : Sécurité et éducation routières215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture216: conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (Action sociale,contentieux, expulsions locatives et action 5)217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
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© 232 : Vie politique© 303 : Immigration et asile© 304 : Inclusion sociale et protection des personnes© 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs© 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique© 354 : Administration territoriale de l'État° 362 : Plan de relance0 363 : Compétitivité© 380 : Fonds vert© 723 : Compte spécial d'affectation© 754 : Contribution à l'équipement des collectivités territoriales© Fonds national de gestion des risques en agriculture
les constatations du service fait pour les dépenses relevant des programmesprécités ;les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifsau domaine de l'État ;les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes desprogrammes précités, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par lesecrétariat général commun ;les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadrede la procédure des marchés publics
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, délégation designature est donnée, dans les mêmes matières, à Mme Amel TIR, secrétaire généraleadjointe, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne auprès du préfet des Alpes-Maritimes.En cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et de la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, délégation de signature est donnée, dans les mêmes matières à Mme AurélieLEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes .
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En cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, de la secrétaire générale adjointe, sous-préféte chargée de mission Nice-Montagneet de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, délégation de signature estdonnée, dans les mêmes matières à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet des Alpes-Maritimes.En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral précités, délégationde signature est donnée, dans les mêmes matières à M. Sabry HANI, sous-préfet de GrasseArticle 3 :Demeurent réservés a la signature du préfet des Alpes-Maritimes, quel qu'en soit le montant :e les ordres de réquisition du comptable public,e les décisions de passer outre.
Article 4 :Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en vigueur àcompter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde NICE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication soit parcourrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitewww.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devantune juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la directricede cabinet, la sous-préfète Nice montagne, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet deGrasse, la sous-préfète chargée de mission et le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le pr es pes- Martie
Jean-Marie GIRIER
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1323 Délégation signature SPNM Amel
TIR
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PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2026-1323 Nice, le 24 aodt 2026
ARRETEPortant délégation de signature à Madame Amel TIR,Secrétaire générale adjointe,sous-préféte chargée de mission Nice-montagne auprès du préfet desAlpes-Maritimes,Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit communpour prendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-_ ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, enqualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des alpes-Maritimes ;
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Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 05 août 2026 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de sous-préfet de Grasse;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et lesattributions des services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire,applicables à compter du 6 novembre 2017 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfetde Nice : ARRÊTEArticle 1 : La sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne occupe les fonctions desecrétaire générale adjointe. A ce titre, au-delà de son domaine de compétence, elleexercera sous le contrôle du secrétaire général, sous-préfet de Nice, les fonctionsd'animation des politiques territoriales de l'État dans les communes et EPCI del'arrondissement, à l'exception des dossiers concernant exclusivement la commune deNice et de la Métropole Nice Côte d'Azur en tant qu'établissement public decoopération intercommunale.Article 2: Délégation de signature est donnée, à l'échelon départemental, à Mme AmelTIR, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, pour les affaires intéressant:- le Parc National du Mercantour;- les politiques publiques liées à la montagne(plan Avenir montagne) ;- les zones de revitalisation rurale (Villages d'avenir);+ les services publics en milieu rural (France Ruralités ) ;+ l'élevage, la protection des troupeaux, la chasse et le loup ;- les dispositifs Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), Petites Villesde Demain (PVD) et Action Coeur de Ville (ACV) ;- le pilotage de la mission interministérielle de reconstruction des vallées (MIRV) ;- le suivi du volet de coopération transfrontalier notamment sur la problématiquede l'eau et de l'emploi
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Article 3 : En vertu des délégations prévues aux articles 1 et 2, Mme Amel TIR, sous-préféte chargée de mission Nice-Montagne, est compétente pour signer tous actes,arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;de la réquisition du comptable public ;Ces délégations concernent notamment l'exercice des attributions suivantes :1 - Police générale:les lettres d'avertissement aux débits de boissons, arrêtés de fermetureadministrative des débits de boissons, et autorisations d'ouverture tardive desdébits de boissons ;délivrance de toutes autorisations de battues en vue de la destruction d'animauxnuisibles ;l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipauxtitulaires et auxiliaires ;l'agrément, le refus d'agrément, et le retrait d'agrément des gardes chasse,gardes pêche et gardes particuliers ;la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers ;les arrêtés réglementant les manifestations sportives sur la voie publique ;la signature de la commission des agents assermentés ;le suivi des comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance CLSPD)de son arrondissement ;le suivi des dispositifs CRTE, PVD et ACV de son territoire2 - Administration locale :contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, de leursétablissements et des établissements publics de coopération intercommunale àl'exclusion de la signature des déférés et référés ainsi que des mémoires enréponse ;contrôle budgétaire des collectivités locales, de leurs établissements et desétablissements publics de coopération intercommunale à l'exclusion de lasignature des lettres de saisine de la Chambre régionale des comptes, des arrêtésd'inscription et de mandatement d'office, ainsi que le règlement du budget ;substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 2215-1,L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières et des chambresfunéraires, autorisation de mise en service des appareils crématoires ;mise en œuvre des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et L 5222 du codegénéral des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales descommunes et au transfert de leurs chefs-lieux, à la création des commissionssyndicales;désignation des représentants de l'administration au sein des caisses des écoles ;
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contrôle des tarifs de cantine scolaire et de transports urbains des voyageurs ;autorisations des tarifs dérogatoires ;création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux ;mise en œuvre des dispositions des articles L 5221-1 et L 5221-2 du code généraldes collectivités territoriales relatives aux ententes intercommunales ;désignation des représentants de l'administration dans les commissions desconseils d'administration, régies municipales et organismes divers à caractèrecommunaux ou intercommunaux ;cotation et le paraphe des registres des délibérations et des arrêtés ;mise en œuvre des dispositions de l'article R 2121-9 du code général descollectivités territoriales relatives a l'automatisation d'utilisation des registresmunicipaux à feuillets mobiles ;états 1259 correspondant à la notification des taux d'imposition des taxesdirectes locales ;états 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour lestaxes d'enlèvement des ordures ménagères locales ;délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints ;attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotationd'équipement des territoires ruraux.3 - Administration générale :décisions d'octroi du concours de la force publique dans le cadre d'uneprocédure d'expulsion locative ;signature des « protocoles Borloo » dans le cadre de la prévention des expulsionslocatives ;octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de catégorie A, B,et C des congés administratifs ;signature des ordres de mission pour les fonctionnaires placés auprès de la sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne conduits à se déplacer horsdépartement ;convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).Article 4: La sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne est chargée dansarrondissement chef-lieu, de l'animation des politiques publiques et des politiques desécurité publique.Article 5 : Pour l'exercice de ses différentes missions, la sous-préfète chargée de missionNice-Montagne, dispose en tant que de besoin des directions et services de lapréfecture et du secrétariat général commun départemental.Article 6: Sont réservés à la signature du préfet:les correspondances administratives avec les ministres, le préfet de région, leprésident du conseil régional, les courriers et décisions concernant la métropole
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Nice Côte d'Azur ainsi que les courriers et décisions concernant le conseildépartemental des Alpes-Maritimes ;- les arrêtés et décisions relatifs aux zones d'aménagement concerté, constructionsportuaires, réalisations d'endigage, grands travaux d'équipement, déclarations etexpropriations d'utilité publique.Article 7 : Délégation permanente est donnée, a Mme Amel TIR pour signer tout acte enmatiére du droit des étrangers (éloignement et contentieux).Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amel TIR, sous-préfète chargéede mission Nice-Montagne, la signature qui lui est donnée à l'effet de signer:+ la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers ;- les agréments des gardes chasse, des gardes pêche et des gardes particuliers ;- la délivrance des cartes professionnelles des agents de police municipale ;- les lettres de recours gracieux et de demandes de pièces complémentaires auxmaires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale autitre du contrôle de légalité et contrôle budgétaire ;- les états 1259 correspondant a la notification des taux d'imposition des taxesdirectes locales ;- les états 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour lestaxes d'enlèvement des ordures ménagères locales ;- la signature des ordres de mission pour les fonctionnaires placés auprès de lasous-préfète chargée de mission Nice-Montagne conduits à se déplacer horsdépartement;- la cotation et le paraphe des registres des délibérations et des arrêtéssera exercée par Mme Sandra LOTIGIE, secrétaire générale auprès de la sous-préfètechargée de mission Nice-Montagne.Article 9 : Mme Amel TIR, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, esthabilitée à signer les actes relatifs au fonctionnement des commissions administrativesdont elle assurera la présidence à ma demande ou à celle du secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.Article 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amel TIR, sous-préfétechargée de mission Nice-Montagne, l'ensemble des attributions qui lui sont dévolues enapplication du présent arrêté seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amel TIR, sous-préfète chargée demission Nice-Montagne et de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, les délégations de signature qui leur sont consentiesseront exercées par Mme Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Alpes-Maritimes.En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, lesdélégations qui leur sont consenties seront exercées par Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission.
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Article 11 : Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, quientrera en vigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs, sont abrogées.Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice, la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne,lasous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la sous-préfètechargée de la politique de la ville et des politiques sociales et le sous-préfet de Grassesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1324 Délégation signature Dir Cab
Aurélie LEBOURGEOIS
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PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : N° 2026-1324 Nice, le 24 août 2026
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Aurélie LEBOURGEOIS,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-MaritimesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le code des pensions militaires et des victimes de guerre et notamment son article D472-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982;Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;1
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Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfètechargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritime ;Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 05 août 2026 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de sous-préfetde Grasse;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice: ARRÊTE
Article 1 : Mme Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est autorisé à signer :- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents pour les matières relevantdes attributions de la direction des sécurités, du bureau du cabinet, du protocole, dubureau de la communication interministérielle et du service automobile ;- les arrêtés, décisions, correspondances relatifs aux plans de prévention des risquesmajeurs;- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service etaux exercices de défense, de sécurité civile, à la mise en œuvre opérationnelle duservice départemental d'incendie et de secours, à la direction des actions de préventionrelevant du service départemental d'incendie et de secours, aux notations et conseilsde discipline des sapeurs-pompiers ;+ toutes pièces comptables et notamment les titres de paiement, de virement, ordres derecettes, états et documents justificatifs, afférents au budget de l'État, concernant lesaffaires relevant du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et des services rattachés ;+ la notation des agents du cabinet ;- la correspondance sur l'instruction des candidatures aux diverses décorations al'exception des mémoires de proposition dans la légion d'honneur et l'ordre national dumérite;
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- les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'État dans le département;« les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans les organismesrelevant de l'administration:- les ampliations des arrêtés et décisions du préfet ainsi que des copies conformes dedocuments et extraits de documents;- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au maintien del'ordre public;- les arrêtés, décisions, actes et documents relatifs aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise encharge, ainsi que les saisines du juge du tribunal judiciaire compétent aux fins decontrôles des mesures de soins sans consentement et les mémoires produits dans lecadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins sans consentement ;- _ l'agrément des entreprises de transports sanitaires;- la légalisation de la signature des maires ;- l'agrément et le retrait d'agrément des agents de sûreté des aérodromes, des policiersmunicipaux titulaires et auxiliaires ;- les états de frais de déplacement du directeur départemental de l'office national desanciens combattants et victimes de guerre des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Mme Aurélie LEBOURGEOIS, pour signer toutacte en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux).
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, les délégationsqui lui sont dévolues seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire généralde la préfecture des Alpes-Maritimes.En cas d'absence ou d'empéchement de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes et du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, les délégationsqui leur sont dévolues seront exercées par Mme Amel TIR, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission "Nice-Montagne".En cas d'absence ou d'empéchement de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes, du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et de la secrétairegénérale adjointe, sous-préfète chargée de mission « Nice-Montagne », les délégations quileur sont dévolues seront exercées par Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée demission, politique de la ville et politiques sociales.En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Sabry HANI, sous-préfet de Grasse.
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, délégation designature est donnée au contrôleur général René DIES, directeur départemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, afin de signer les documents relatifs a la miseen œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours. Pourl'engagement des moyens extérieurs au département, il recueillera l'accord du sous-préfet depermanence.Délégation permanente est donnée au contrôleur général René DIES, à l'effet de signer lescorrespondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de feux d'artifice.En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général René DIES, délégation de signatureest consentie au colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur départemental adjoint, au lieutenant-colonel Jean-Luc GIACOBI, sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, au lieutenant-colonel Fabrice GENTILI, chef du groupement fonctionnel prévision, au commandant FrédéricPAYET, adjoint au chef du groupement fonctionnel prévision, concernant les correspondancescourantes relatives à l'instruction des dossiers de feux d'artifices.Délégation permanente est donnée au contrôleur général René DIES, à l'effet de signer leslistes d'aptitudes opérationnelles annuelles.En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général René DIES, délégation de signatureest consentie au colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur départemental adjoint, concernantles listes d'aptitudes opérationnelles annuelles.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, délégation de signatureest consentie au contrôleur général René DIES, directeur départemental d'incendie et desecours à l'effet de signer les documents et les correspondances concernant les actions deprévention relevant du service départemental d'incendie et de secours.En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général René DIES, la délégation qui lui estconsentie dans les matières figurant à l'alinéa précédent sera exercée également par le colonelPatrick LEBOUCHARD, directeur départemental adjoint, le lieutenant-colonel Jean-LucGIACOBI, sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, le lieutenant-colonel PhilippeCALATAYUD, chef du groupement fonctionnel chargé de la sous-commission départementalede sécurité, le lieutenant-colonel Franck FIORELLI chef du groupement fonctionnel prévention,le lieutenant-colonel Laurent BOUDOUX, adjoint au chef du groupement fonctionnelprévention et le commandant Pierre CHEVRIER, adjoint au chef du groupement fonctionnelprévention, le lieutenant-colonel Jean-Claude GAILLET, officier en charge des dossiers à portéedépartementale.En l'absence ou empéchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, le contrôleur général RenéDIES est autorisé à présider la sous-commission contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).Délégation de signature est accordée au contrôleur général René DIES à l'effet de signer lesprocès-verbaux et les correspondances concernant cette sous-commission.Par subdélégation du contrôleur général René DIES, sont autorisés à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP et les IGH et reçoivent délégation pour signer les procès-verbaux et correspondancesconcernant cette sous-commission, le colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur départementaladjoint et le lieutenant-colonel Philippe CALATAYUD, chef du groupement fonctionnel chargé4
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de la commission départementale de sécurité.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée a Madame Adelina PICCO, directriceadjointe de cabinet, directrice des sécurités, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchementde Mme Aurélie LEBOURGEOIS, toutes les correspondances pour les affaires relevant desservices du cabinet du préfet pour lesquelles cette dernière a reçu elle-même délégation designature.Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Fédérico MARCONI, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, Mme Julie KONRAD, adjointe au chef duservice interministériel de défense et de protection civiles — cheffe du bureau de la sécurité,de la défense et de la sûreté, Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et dela gestion de crise concurremment avec Madame Adelina PICCO, directrice adjointe decabinet, directrice des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés se rapportant :- aux arrêtés préfectoraux concernant les changements d'adresse des personnes misesen quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19 ;- alabrogation d'arrêté de mise en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19.
Article 7: Délégation de signature est donnée à M. Benjamin GODET, chef du bureau ducabinet, attaché principal, et en son absence à Mme Joanna CERDAN à l'effet de signer :- les correspondances, actes et documents divers ayant trait aux visites officielles ;+ les avis sur les nominations à un emploi public ou a des fonctions dans les organismesrelevant de l'administration ;- les états de frais de déplacement du directeur départemental de l'ONACVG des Alpes-Maritimes.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin GODET, attaché principal, chefdu bureau du cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Joanna CERDAN, attachée,adjointe au chef du bureau du cabinet, à Mme Hanen AFI-AISSAOUI, attachée, à l'effet designer les correspondances courantes relevant de la mission «interventions et affairesréservées » et « distinctions honorifiques et décorations » à l'exception des mémoires deproposition dans la légion d'honneur et de l'ordre national du mérite ;Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Rémi LAYE, chef du service automobile, àl'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes et documents suivants :- les congés des chauffeurs ;- les visas des astreintes, des heures supplémentaires et des indemnités repas ;- les ordres de mission des chauffeurs.
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Article 10 : Délégation de signature est donnée a, Mme Marie-Jeanne IANNUZZELLI, cheffe dubureau de la communication interministérielle, et en son absence a, M. Pierre NICOLLE,adjoint a la cheffe du bureau de la communication interministérielle à l'effet de signer lescorrespondances courantes relatives aux affaires relevant des attributions de son bureau.
Article 11: Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété qui prendraeffet a compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 13: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la sous-préfète chargée de mission pourla politique de la ville et les politiques sociales, la secrétaire générale adjointe, sous-préfèteNice-Montagne et le sous-préfet de Grasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le préfet des Alpes-MaritimespeJean-Malie GIRIER
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1325 Délégation signature SPCM Céline
MAQUET
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| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2026 - 1325 Nice, le 24 août 2026
ARRÊTÉPortant délégation de signature à madame Céline Maquet,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
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Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfètechargée de mission auprés du préfet des Alpes-Maritime ;Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 05 août 2026 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de sous-préfetde Grasse ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice;
ARRÊTE
Article 1er: La sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques socialesexerce ses missions sous l'autorité directe du préfet. |
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée demission politique de la ville et politiques sociales, pour les affaires concernant:° la politique de la ville ;¢ laréussite éducative et les cités éducatives ;+ [a santé ;e __ l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations ;¢ les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre lesviolences faites aux femmes et les violences conjugales, ainsi que la lutte contre lesystème prostitutionel, le proxénétisme et la traite des êtres humains, notammentdans le cadre du dispositif de parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle ;e a jeunesse et les sports ;¢ les décisions d'attribution de logements sociaux et le DALO ;¢ la lutte contre l'habitat indigne ;° la prévention des expulsions locatives, les décisions de concours de la force publiquepour expulsions locatives et les squats ;
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e larésorption des bidonvilles ;¢ la laïcité et les valeurs de la République ;¢ la prévention et la lutte contre le surendettement des ménages ;° le plan pauvreté - Pactes de solidarités;e les gens du voyage ;+ __ l'intégration des étrangers primo-arrivants ;° la commission de sortie des déboutés du droit d'asile .
Article 3: Délégation permanente est donnée, à Mme Céline MAQUET, pour signer tout actecourant en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux), sous le contrôlepermanent du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
Article 4: Mme Céline MAQUET, est habilitée à signer les actes relatifs au fonctionnement descommissions administratives dont elle assurera la présidence à la demande du préfet ou celledu secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.Article 5: Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins decertification du service fait, quel que soit le montant, pour les dépenses relevant duprogramme 354 (délégués du préfet), sous l'autorité et le contrôle de Mme Céline MAQUET,sous-préfète chargée de mission, à Mme Christine GHILARDI et Mme Rosa FULGINI.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MAQUET, les délégations qui luisont dévolues seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MAQUET et de M. PatrickAMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice, les délégations qui leur sont dévolues seront exercées par Mme Amel TIR, secrétairegénérale adjointe, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, et en son absence parMme Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-MaritimesEn cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Sabry HANI, sous-préfet de Grasse.
Article 8: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
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Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, lasous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales , la sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire générale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
des Alpes-Maritimes
Jean-Marié GIRIER
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1326 Délégation signature DS Adelina
PICCO
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PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-1326 Nice, le 24 août 2026ARRÊTÉPortant délégation de signature àMadame Adelina PICCO,directrice adjointe de cabinet, directrice des sécuritésLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels desaffaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfetsVu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
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Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfètechargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritime ;Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 05 août 2026 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de sous-préfetde Grasse ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice; ARRETE
Article ler : Délégation de signature permanente est donnée a Madame Adelina PICCO,directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, et en cas d'absence ou d'empéchementà Monsieur Nazario BEVILACQUA directeur adjoint des sécurités, à l'effet de signer les actes,documents et correspondances relevant des attributions de la direction des sécurités,notamment: la délivrance des titres, documents, certificats et récépissés afférents a ladirection ;+ toute pièce comptable et notamment les titres de paiement, ordres de recettes, étatset documents justificatifs, afférents au budget de l'État, concernant les affaires relevantde la direction des sécurités et des services rattachés ;« les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant àla gestion des bureaux de la direction ;- les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;- les comptes-rendus des commissions et des comités dont elle assure la présidence, enqualité de représentant du préfet ;+ les copies et ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
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- les avis et notifications d'arrétés et décisions ;+ la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres ducorps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux ;- la notation du personnel de la direction des sécurités et des services rattachés.
Article 2: Délégation permanente de signature est également donnée a Madame AdelinaPICCO, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, et en cas d'absence oud'empéchement a Monsieur Nazario BEVILACQUA directeur adjoint des sécurités, poursigner:a) Pour le domaine de compétence du bureau de la sécurité et l'ordre public :En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste à lapréfecture chef-lieu du département et de nécessité urgente les arrêtés et décisions relevantdu bureau de la sécurité et de l'ordre public :- les arrêtés et récépissés relatifs aux manifestations sportives et aériennes ;- les arrêtés, décisions, actes et documents relatifs aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise encharge (admissions et maintiens en soins psychiatriques, mains levées judiciaires,réintégrations, passages en programme de soins sur décision de justice) ;- les arrêtés ou décisions autorisant le survol aérien, notamment dans le cadre decréation de zone interdite temporaire ou de zone réglementée temporaire dansl'espace aérien ;- les décisions d'autorisation d'exercice par les sociétés de sécurité privée de missionsde surveillance et de gardiennage mentionnées aux articles L 613-1, L 613-2 et L 613-3du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice sur la voie publique, al'inspection visuelle des bagages et aux palpations de sécurité ;+ les demandes de forces mobiles ;- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'au fond, en première instance et en appel ;- les visites à détenus, accès aux prisons.Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef-lieu dedépartement, les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau de lasécurité et de l'ordre public.b) Pour le domaine de compétence du bureau des polices administratives :Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef-lieu dedépartement :- les décisions concernant les demandes de titres et d'autorisations relevant dudomaine de compétence du bureau des polices administratives ;
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« les autorisations d'implantation des systèmes de vidéoprotection ;- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'au fond, en première instance et en appel ;- _ l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipauxtitulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, les décisions relatives aux autorisationsde port d'armes par les agents de police municipale, les autorisations d'acquisition etde détention d'armes par les communes ainsi que les autorisations d'acquisition demunitions, habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardeschampêtres à accéder au système d'immatriculation des véhicules, et au systèmenational des permis de conduire et au fichier de déclaration et identification decertains engins motorisés ;- _ l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément ainsi que la reconnaissance del'aptitude professionnelle des gardes-particuliers, les cartes d'agrément ;- les décisions relatives à l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et demunitions ;+ inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détentiond'armes ;- le commerce d'armes et de munitions ;- _l'acquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) ;- les cartes européennes d'armes à feu ;- les décisions relatives à l'exercice des activités privées de sécurité avec le port d'unearme ;- la police des débits de boissons, débits de boissons à consommer sur place, aemporter et restaurants implantés dans l'arrondissement de Nice, les transferts deslicences;- laréglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;- les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique ;- les mesures individuelles relatives aux artificiers (agréments, habilitations et certificatsde qualification)- les autorisations individuelles préalables à l'accès aux formations relatives aux armes,munitions et explosifs.c) Pour le domaine de compétence du service interministériel de défense et de protectioncivile:En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste à lapréfecture, chef-lieu du département les arrêtés et décisions relevant du serviceinterministériel de défense et de protection civile à l'exception des décisions d'habilitation auxinformations ou aux supports classifiés en application de l'instruction généraleinterministérielle n°1300 SGDSN/PSE/PSD sur la protection du secret de la défense nationale.
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Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste a la préfecture, chef lieu dedépartement, les actes, correspondances et documents courants relevant du serviceinterministériel de défense et de protection civiles.d) Pour le domaine du bureau de la sécurité routière :. En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste à lapréfecture chef-lieu du département et de nécessité urgente, les arrêtés et décisions relevantdu bureau de la sécurité routière:- les arrêtés de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;- les arrêtés d'interdiction de conduire en France ;- les décisions administratives consécutives à un examen médical ;- les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde depoints nul ;- les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis deconduire;
à]Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adelina PICCO,directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, à l'effet de signer les correspondancescourantes, actes et documents divers des affaires relevant du service du cabinet, à l'exceptiondes mémoires de proposition dans la légion d'honneur et l'ordre national du mérite.En outre, délégation de signature est également donnée à Madame Adelina PICCO, directriceadjointe de cabinet, directrice des sécurités, pour signer, en cas d'absence oud'empéchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, directrice de cabinet, toutes lescorrespondances pour les affaires relevant du service du cabinet du préfet pour lesquellescette dernière a reçu elle-même délégation de signature.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Adelina PICCO, directrice adjointe decabinet, directrice des sécurités, , délégation de signature est également donnée à :> Monsieur Nazario BEVILACQUA directeur adjoint des sécurités pour signer toutes lescorrespondances pour les affaires relevant des services de la direction des sécuritéspour lesquelles Mme Adelina PICCO a reçu délégation de signature ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés, pour les dépenses relevant du programme 216 (action 5), à Madame Adelina PICCO,directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, à Monsieur Nazario BEVILACQUAdirecteur adjoint des sécurités , et à M.Sauveur VISENTIN son adjoint.Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Federico MARCONI, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, à Mme Julie KONRAD, adjointe au chef du
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service interministériel de défense et de protection civiles — cheffe du bureau de la sécurité,de la défense et de la sûreté , et à Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de la planificationet de la gestion de crise, concurremment avec Mme Adelina PICCO, à l'effet de signer lescorrespondances courantes se rapportant :a la gestion du bureau de la planification et de la gestion de crise et du bureau de lasécurité, défense et sûreté civiles ;aux comptes-rendus de réunions ;aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrétés et décisions ;à tous documents relatifs à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la diffusion des plansde secours, à la préparation des exercices, à l'alerte des populations ;à la transmission des informations relatives aux catastrophes naturelles ;aux procès-verbaux portant avis des commissions de sécurité ;aux comptes-rendus des réunions des commissions de sécurité ;aux procès-verbaux de la CCDSA ;aux instructions des demandes de déminage et à la gestion des moyens de déminageaffectés dans le département par la DGSCGC ;à la sûreté des ports et aéroports ;au plan VIGIPIRATE et aux plans de défense ;à la gestion des opérateurs d'importance vitale et des points sensibles ;à la gestion des demandes d'habilitation ;au suivi du transport des matières sensibles ;à la délivrance des autorisations d'accès au Centre administratif départemental desAlpes-Maritimes.- à l'effet de signer les décisions et les arrêtés se rapportant :à l'habilitation et l'agrément pour la formation au premier secours ;à l'agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SSIAP) ;à l'agrément pour les "associations agréées de sécurité civile" (AASC) ;au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
Article 6: Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant des programmes 128 et 161 à M. Federico MARCONI,chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à Mme Julie KONRAD,adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles — cheffe dubureau de la sécurité, de la défense et de la sûreté et à Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du
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bureau de la planification et de la gestion de crise concurremment avec Mme Adelina PICCOet sous ses directives.
Article 7: Mme Adelina PICCO, M. Federico MARCONI, Mme Julie KONRAD, Mme AnaisMEUNIER, M. Henri MOUTON pourront participer comme membres avec voix délibérative auxsous-commissions départementales de sécurité et aux sous-commissions créées par arrétéspréfectoraux.
Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de lasécurité et de l'ordre public, à Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe - concurremment avecMme Adelina PICCO et sous ses directives - à l'effet de signer les actes et documents courantsse rapportant :- ala gestion du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;* aux comptes-rendus de réunions relevant du champ de compétences du bureau de lasécurité et de l'ordre public, notamment les réunions de sécurité relatives à desévénements publics ou sportifs ;* aux convocations et procès-verbaux de la sous-commission départementale de lasécurité publique ;* aux convocations et comptes-rendus des réunions de la commission départementalede sécurité routière (CDSR) — formation spécialisées « épreuves ou compétitionssportives » ;* aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions ;- les visites à détenus, accès aux prisons.
Article 9 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés, pour les dépenses relevant du programme 129 (action « MILDECA »), à M. MorganBOUCHER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public et à Mme Natacha GIACOBETTIson adjointe, concurremment avec Mme Adelina PICCO et sous ses directives.Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État auxfins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés,pour les dépenses relevant du programme 216 (actions « contentieux », « FIPD »,« vidéoprotection » et dérives sectaires »), à M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de lasécurité et de l'ordre public et à Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe, concurremmentavec Mme Adelina PICCO et sous ses directives.
Article 10: Délégation de signature est donnée à Mme Nadia HULIN, coordinatricedépartementale sécurité routière et cheffe du bureau sécurité routière, à M.Sauveur
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VISENTIN , adjoint a la cheffe du bureau sécurité routiére et a Mme Violetta BOGDANOVIC, enqualité de chargée de l'Observatoire Départemental de la Sécurité Routière - concurremmentavec Mme Adelina PICCO et sous ses directives - à l'effet de signer les actes et documentscourants se rapportant :- à la gestion du bureau de la sécurité routière ;* aux comptes-rendus de réunions ;- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions.- les arrêtés de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;- les arrêtés d'interdiction de conduire en France ;- les décisions administratives consécutives à un examen médical ;- les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde depoints nul ;- les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis deconduire ;En outre, délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 207, a Mme Nadia HULIN coordinatricedépartementale sécurité routière et cheffe du bureau sécurité routière, a M.Visentin Sauveur,adjoint à la cheffe de bureau sécurité routière - sous l'autorité et le contrôle de Mme AdelinaPICCO.
Article 11 :Délégation de signature est donnée à Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau despolices administratives, à M. Rémi PUIGVENTOS, son adjoint - concurremment avec MmeAdelina PICCO et sous ses directives - à l'effet de signer les actes et documents courants serapportant:- ala gestion du bureau des polices administratives ;* aux comptes-rendus de réunions ;- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions ;* et, ence qui concerne les attributions du bureau des polices administratives et dans leslimites des réglementations en vigueur :1. acquisition et détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions ;2. les cartes européennes d'armes a feu ;3. commerce d'armes et de munitions ;4l'inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et dedétention d'armes, les injonctions préfectorales en matière d'armes, élémentsd'armes et munitions ;
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5. les mesures individuelles relatives aux explosifs (agréments, habilitations etcertificats de qualification) ;6. les déclarations de spectacles pyrotechniques ;7. les autorisations individuelles préalables a l'accès aux formations relatives auxarmes, munitions et explosifs ;8. acquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) ;9. les décisions relatives à l'exercice des activités privées de sécurité avec le portd'une arme ;10. l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiersmunicipaux titulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, les décisionsrelatives aux autorisations de port d'armes par les agents de police municipale,les autorisations d'acquisition et de détention d'armes par les communes ainsique les autorisations d'acquisition de munitions, habilitation des agents depolice judiciaire adjoints et des gardes champêtres à accéder au systèmed'immatriculation des véhicules, au système national des permis de conduire etau fichier de déclaration et identification de certains engins motorisés ;11. dispositifs de vidéo-protection soumis à autorisation administrative, secrétariatde la commission départementale de vidéo-protection ;12. la police des débits de boissons, débits de boissons à consommer sur place, àemporter et restaurants implantés dans l'arrondissement de Nice, les transfertdes licences ;13.l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément ainsi que lareconnaissance de l'aptitude professionnelle des gardes-particuliers, les cartesd'agrément;14.réglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;
Article 12: Délégation de signature est donnée à Mme Christine BROCAL, assistante deMadame la directrice de cabinet - concurremment avec Mme Adelina PICCO et sous leursdirectives - à l'effet de signer les actes et documents courants se rapportant à:- la correspondance notifiant les retours d'enquête de moralité pour le tribunal ;- les visites à détenus, accès aux prisons ;- les lettres concernant le FUAIS.
Article 13: Délégation de signature est donnée, concurremment avec Mme Adelina PICCO etsous son contrôle, à :+ Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau des polices administratives ;+ M. Rémi PUIGVENTOS, adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives ;
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M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;+ Mme Natacha GIACOBETTI, adjointe au chef du bureau de la sécurité, de l'ordrepublic ;+ Mme Nadia HULIN, coordinatrice départementale sécurité routière et cheffe du bureausécurité routière ;M. Sauveur Visentin, adjoint à la cheffe de bureau sécurité routière ;- M. Federico MARCONI, chef du service interministériel de défense et de protectionciviles ;> Mme Julie KONRAD, adjointe au chef du service interministériel de défense et deprotection civiles — cheffe du bureau de la sécurité, de la défense et de la sûreté ;+ Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise.à l'effet d'assurer la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant le tribunaladministratif de Nice pour les affaires relevant des attributions de la direction des sécurités,tant au fond qu'en référé.Article 14: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté qui prendraeffet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 16 : || sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
Article 17: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, lasous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire généraleadjointe, sous-préfète Nice-Montagne, la sous-préfète chargée de mission politique de la villeet politiques sociales et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
es-Maritimés
Jean-Marie GIRIER
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