PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-026-2025-07
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'offre de soins - Pôle
Ville Hôpital
IDF-2025-05-26-00024 - Décision de transfert n° DOS-2025 1027 IRC
Clinique internationale Parc Monceau (3 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val
d'Oise / Secrétariat de Direction
IDF-2025-07-07-00018 - Arrêté n° 2025_DD95_07 du 07/07/2025
portant renouvellement d'autorisation du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
Sarcelles, géré par l'association OPPELIA sis 60 rue du rendez-vous -
75012 PARIS (2 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-07-11-00003 - Arrêté accordant au SYNDICAT DES
COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL MAINE MONTPARNASSE
ET BÂTIMENT SUR DALLE TOSSAN
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 10
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-26-00024
Décision de transfert n° DOS-2025 1027 IRC
Clinique internationale Parc Monceau
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-26-00024 - Décision de transfert n° DOS-2025 1027 IRC Clinique internationale Parc
Monceau 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/1027
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles D.6124-267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ; les articles
R.6123-54 à R.6123-68, D.6124-64 à D.6124-90 relatifs à l'activité de traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des
activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

VU

l'arrêté du 25 septembre 2003, modifié, relatif aux conventions de coopération entre les
établissements de santé exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la
pratique de l'épuration extra rénale ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux locaux, matériels techniques
et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l'activité de « traitement de
l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale » ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-
de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté N°DIRNOV -
2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet régional de santé
d'Île-de-France (SRS-PRS) ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique internationale du Parc Monceau (n°Finess EJ :
750065963), dont le siège social est situé 21 rue de Chazelles 75017 Paris , en vue d'obtenir
l'autorisation de transférer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique (IRC) dans le
cadre de la modalité « autodialyse simple ou assistée », actuellement implanté e sur le site de
l'Unité d'autodialyse (n°Finess ET : 750040297), 8 rue de Chazelles 75017 Paris , vers le site de
la Clinique internationale du Parc Monceau ( n°Finess ET : 750300915), 21 rue de Chazelles
75017 Paris ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que s'agissant d'un transfert au sein du même territoire de santé, la demande
susvisée est sans incidence sur le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
pour l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique (IRC) sur l a zone de
proximité de Paris ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-26-00024 - Décision de transfert n° DOS-2025 1027 IRC Clinique internationale Parc
Monceau 4
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CONSIDÉRANT que la SAS Clinique internationale du Parc Monceau est autorisée à pratiquer
l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique dans le cadre des modalités
suivantes :
- hémodialyse en unité de dialyse médicalisée,
- hémodialyse en centre,
sur le site de la Clinique internationale du Parc Monceau au 21 rue de Chazelles
75017 Paris,
- autodialyse simple ou assistée
sur le site de l'Unité d'autodialyse au 8 rue de Chazelles 75017 Paris ;

CONSIDÉRANT que ce projet de regroupement sur le site principal de l'établissement au 21 rue de
Chazelles 75017 Paris répond aux recommandations du SRS -PRS, qui préconisent
une prise en charge adaptée et de proximité, en s'appuyant sur des structures
intégrées proposant une diversité de modalités de traitement de l'insuffisance rénale
chronique ;

CONSIDÉRANT que le regroupement au sein de la Clinique internationale du Parc Monceau renforce
la complémentarité des services de prise en charge du patient et le circuit patient, et
améliore la qualité et la sécurité des prises en charge et la continuité des soins ;

CONSIDÉRANT que ce regroupement avec les autres modalités de traitement de l'insuffisance rénale
chronique se fait à capacit aire constant soit à hauteur de 1 2 postes avec un
générateur de secours ;

CONSIDÉRANT que l'équipe médicale mutualisée est composée de 3 néphrologues ;

que l'équipe paramédicale est composée de 2 infirmières et 1 aide-soignante ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement et d'implantation n'appellent pas de
remarque particulière ;

CONSIDÉRANT

au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'il convient de procéder à la modification de
l'autorisation n°DOS-2020/2020 afin de prendre acte de la nouvelle implantation
géographique ;



DÉCIDE



ARTICLE 1er : La SAS Clinique internationale du Parc Monceau (n°Finess EJ : 750065963), dont le
siège social est situé 21 rue de Chazelles 75017 Paris , est autorisée à transférer
l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique (IRC) par épuration
extrarénale dans le cadre de la modalité « autodialyse simple ou assistée »,
actuellement exercée sur le site de l'Unité d'autodialyse (n°Finess ET : 750040297),
8 rue de Chazelles 75017 Paris , vers le site de la Clinique Internationale du Parc
Monceau (n°Finess ET : 750300915), 21 rue de Chazelles 75017 Paris.

ARTICLE 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de l'autorisation initiale n°DOS-2020/2020 n'est pas modifiée.

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sig"?
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ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis,

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-26-00024 - Décision de transfert n° DOS-2025 1027 IRC Clinique internationale Parc
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale du Val d'Oise
IDF-2025-07-07-00018
Arrêté n° 2025_DD95_07 du 07/07/2025 portant
renouvellement d'autorisation du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de Sarcelles, géré par
l'association OPPELIA sis 60 rue du rendez-vous -
75012 PARIS
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-07-07-00018 - Arrêté n° 2025_DD95_07 du
07/07/2025 portant renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
de Sarcelles, géré par l'association OPPELIA sis 60 rue du rendez-vous - 75012 PARIS
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2025_DD95_07
portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Sarcelles, géré par l'Association OPPELIA sis 60
rue du rendez-vous – 75012 PARIS


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.312-8, L.313-1,
L.313-4, L.313-5 et R.313-10-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3311-2 à L3311-5, D3411-6 et D3411-
1 à D3411-10 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 2010 – 378 du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste pour trois ans ;

VU l'arrêté n° 2014 – 77 du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA de
Sarcelles pour une durée de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l'autorisation initiale.




CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux constatés dans le département ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de
l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et
des familles ;

CONSIDÉRANT les conclusions du rapport d'évaluation externe du 11 décembre 2024.


Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-07-07-00018 - Arrêté n° 2025_DD95_07 du
07/07/2025 portant renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
de Sarcelles, géré par l'association OPPELIA sis 60 rue du rendez-vous - 75012 PARIS
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SIGNÉ
2

ARRÊTE


ARTICLE 1er : Le renouvellement d'autorisation du CSAPA de Sarcelles est accordé à l'Association
OPPELIA pour une durée de 15 ans à compter du 26 février 2025.

ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
− N° FINESS de l'établissement : 95 000 350 9
− N° FINESS du gestionnaire : 75 005 415 7
− Catégorie de l'établissement : 197
− Statut juridique de l'EJ : 60
− Mode de tarification : 34


Le CSAPA assure également des permanences à la Maison d'Arrêt du Val -d'Oise et
une consultation jeunes consommateurs.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article D 3411-3 du code de la santé publique, le CSAPA assure des
prestations ambulatoires et d'hébergement (2 places).

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5 : Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

ARTICLE 6 : Le Directeur de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et la
Directrice de la Délégation Départementale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France
et du département du Val-d'Oise.




Fait à Saint-Denis, le 07/07/2025

Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-07-07-00018 - Arrêté n° 2025_DD95_07 du
07/07/2025 portant renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
de Sarcelles, géré par l'association OPPELIA sis 60 rue du rendez-vous - 75012 PARIS
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-11-00003
Arrêté accordant au SYNDICAT DES
COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL
MAINE MONTPARNASSE ET BÂTIMENT SUR
DALLE TOSSAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-11-00003 - Arrêté accordant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL MAINE MONTPARNASSE
ET BÂTIMENT SUR DALLE TOSSAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL
MAINE MONTPARNASSE ET BÂTIMENT SUR DALLE TOSSAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu la demande d'agrément présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE
COMMERCIAL MAINE MONTPARNASSE ET BÂTIMENT SUR DALLE TOSSAN, réceptionnée le 26/06/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/102 ;
Considérant que la réalisation du projet étudié par l'agence Renzo Piano BW, constitue un enjeu urbain majeur
de restructuration et requalification de la galerie commerciale Maine Montparnasse et de l'ensemble immobilier
construit sur la dalle Tossan, actif obsolescent situé à proximité du pôle multimodale de la gare Montparnasse ;
Considérant que le projet permettra la transformation de la galerie commerciale pour l'ouvrir sur le quartier avec
une mixité urbaine d'usages complémentaires et une mixité programmatique interne comprenant des
commerces, des bureaux, des logements et des équipements ;
Considérant que le projet prévoit la construction de 4 500 m² de surfaces de plancher de logement, dont
1 350 m² de logements sociaux et que les surfaces commerciales diminuent, passant ainsi de 35 600 m²
actuellement à 25 300 m² ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et qu'il vise les certifications HQE bâtiment durable et BBCA ;
Considérant qu'il permettra d'améliorer la végétalisation du site (arbres le long de la promenade verte,
végétalisation des toitures, verdissement de la place du 18 juin 1940);
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-11-00003 - Arrêté accordant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL MAINE MONTPARNASSE
ET BÂTIMENT SUR DALLE TOSSAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé au SYNDICAT DES
COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL MAINE MONTPARNASSE ET BÂTIMENT SUR DALLE
TOSSAN, en vue de réaliser à PARIS (75 015), 22 rue du Départ, 17 rue de l'Arrivée, une opération de
restructuration avec changement de destination et extension d'un ensemble immobilier à destination principale
de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 28 100 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 5 600 m² (réhabilitation)
Bureaux : 1 300 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 4 600 m² (changement de destination)
Bureaux : 14 200 m² (extension)
Entrepôts : 900 m² (construction)
Locaux d'activités techniques : 1 500 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL MAINE MONTPARNASSE
ET BÂTIMENT SUR DALLE TOSSAN
17 rue de l'Arrivée
75 015 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 11/07/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-11-00003 - Arrêté accordant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL MAINE MONTPARNASSE
ET BÂTIMENT SUR DALLE TOSSAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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