PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 63 – 12/04/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 11/04/2024 et le 12/04/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 12/04/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex
PRÉFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/PPA n° -/fgg
du | 2 AVR 2074
portant prescriptions particulières à l'occasion d'un feu d'artifices
à Basse-Ham le samedi 1er juin 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R. 4241-1 et suivants
et À. 4241-1 et suivants :
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2024 - A - 20 du 15 mars 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la demande de la commune de Basse-Ham, concernant l'organisation d'un feu d'artifices le
samedi 1er juin 2024 à 22 h 30, sur la rive gauche de la Moselle canalisée à Thionville pour la
partie terrestre et Basse-Ham sur une partie de la Moselle canalisée, au PK 261,600 ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un arrêt de la navigation d'une
durée de deux heures, de 21 h 30 à 23 h 30 ;
Sur proposition de la directrice territoriale de VNF Nord-Est,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Arréte
Article 1 :
Afin de permettre le bon déroulement du feu d'artifices le samedi 1er juin 2024 entre 21 h 30
et 23 h 30, sur la rive gauche de la Moselle canalisée à Thionville, pour la partie terrestre, et
Basse-Ham sur une partie de la Moselle canalisée au PK 261,600 (départ du feu sur des
barges), la navigation est arrêtée pendant deux heures, aux horaires cités ci-dessus.
Cette mesure fait l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Les embarcations à partir desquelles le feu d'artifices est tiré, seront munies des équipements
obligatoires de sécurité.
Il appartient à I'organisateur de renforcer son système de sécurité en cas d'incendie, au vu de
la végétation présente sur le domaine public fluvial, au niveau du site de tir et d'une éventuelle
sécheresse.
Article 2 :
L'organisateur se conforme au règlement de police applicable sur la Moselle canalisée et aux
prescriptions des agents de la direction territoriale de VNF.
Article3 :
La manifestation se déroule sous la responsabilité de l'organisateur qui souscrit une
assurance destinée à le couvrir en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public
fluvial du fait de la manifestation.
VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'accident au cours de la manifestation.
Article 4 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être libres
pour permettre toute intervention des services de secours ou des services de VNF.
Article 5 :
Les consignes de sécurité sont affichées et rappelées aux participants à la manifestation.
Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112
pour les téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences
médicales pour les téléphones fixes).
L'organisateur prévoit le recours à des personnels qualifiés pour la mise en œuvre des
moyens de secours demandés (maitre-nageur, embarcation de sécurité nautique) et un
service sanitaire comportant un médecin, des secouristes et une ambulance est prévu.
Article 6 :
Préalablement à la manifestation, I'organisateur peut prendre contact avec Mme Catherine
Bortot, cheffe de I'Exploitation de l'UTI Moselle/VNF (06.11.55.08.95) ou M. Patrick Thomas,
son adjoint (06.30.51.08.19), pour régler toutes les questions de détail qui intéresseraient à
quelque titre que ce soit VNF et se conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour tout renseignement ou problème éventuel sur le Domaine Public Fluvial,
I'organisateur pourra contacter l'astreinte UTI: 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur:
06.85.93.17.21.

Article 7 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le domaine public
fluvial est interdit.
Les dommages causés à la propriété de l'État et au domaine public fluvial confié à VNF
doivent être réparés par l'organisateur après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il
est procédé d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire
cesser le dommage.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 9 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la DIPN de Moselle, les maires des
communes de Thionville et Basse-Ham, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice
territoriale du Nord-Est de VNF, la responsable de l'unité territoriale de Metz de VNF et
l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et dont un exemplaire est transmis au sous-préfet de Thionville.
Pour le préfet, par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

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Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle Sécurité Intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
AVR. 202hCAB/PSI/VNF n°27du | 2 A% C00
Portant autorisation d'organiser plusieurs manifestations nautiques
par le Yachting Club Saarbrücken (YCS) sur l'étang de Mittersheim pour la saison 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code des transports, notamment l'article R. 4241-38, relatif aux manifestations sportives nautiques,
fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police annexé au code des transports ;
l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014, relatif à I'exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives sur le plan d'eau domanial de l'étang réservoir de Mittersheim ;
I'arrété n° DCL 2024-A-20 du 15 mars 2024, portant délégation de signature en faveur de madame
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Moselle ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
la demande du 19 février 2024 de madame Daniela Winkel, présidente du Yachting Club
Saarbrücken (YCS) ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur l'étang de Mittersheim ;
Sur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
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ARRETE
Article 1: Le Yachting Club Saarbrücken (YCS) est autorisé à organiser les manifestations nautiques sur
I'étang de Mittersheim dit « Lac vert », dans une zone balisée à cet effet, aux dates suivantes :
e les 11 et 12 mai 2024, de 10h00 à 17h00 - Régates de voile « Crémant-regatta » ;
° le1" juin 2024, de 10h00 à 17h00 - Régates de voile « Championnat du club » ;
e |e 2 novembre 2024, de 10h00 à 17h00 - Régates de voile « Eisregatta ».
Article 2 : Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
« Un appel à la vigilance et à la navigation prudente sur l'étang de Mittersheim. Cette mesure fait
I'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
« Les bateaux assurant la sécurité doivent porter une flamme rouge bien visible de tous les horizons.
Le pétitionnaire se conforme aux règlements de police de la navigation et à toutes les prescriptions qui
lui sont données par les agents de Voies Navigables de France, en vue de la conservation du Domaine
Public Fluvial (DPF) et de l'exploitation de la pêche ainsi que pour la facilité et la sécurité de la
navigation.
Par mesure de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est
obligatoire.
Article 3 : Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recommandations
VIGIPIRATE jointe en annexe).
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer.
Celle-ci peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des
palpations ou des fouilles de sac, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur
d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une alerte
immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des
dispositifs lourds et encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement dégagés
en cas d''intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des bénévoles, à
tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 : Tous les dommages causés à la propriété de I'Etat, au Domaine Public Fluvial confié à VNF
doivent être réparés par le pétitionnaire après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est
procédé d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le
dommage.
Le permissionnaire s'engage à décharger I'Etat et VNF de toutes responsabilités et n'exercer aucun
recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature, causés du fait de la manifestation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions
dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de
sécurité souhaitables.
L'organisateur est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la pré-
sente autorisation. Il doit être assuré à cet effet.
En cas d'éventuelle cohabitation ponctuelle sur le plan avec un club ou un organisateur tiers, à la charge
des organisateurs respectifs de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des biens et
de l'ensemble des usagers.
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L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous
les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient étre causés aux
personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'oc-
casion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de
la navigation en dehors du périmètre balisé pendant la durée de la manifestation nautique.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir
les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au
regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est subordonné à
l'utilisation prioritaire du plan d'eau, pour l'alimentation en eau des canaux de navigation attenants.
Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Article 6 : Le bénéficiaire ne peut user de la présente autorisation, qu'après avoir informé au préalable
l'établissement VNF - Direction territoriale de Strasbourg - Unité territoriale Marne au Rhin Sarre (site
de Mittersheim: 03 87 07 67 12), au plus tard deux jours avant la date prévue, de l'horaire et de
l'importance des manifestations projetées.
Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le Domaine
Public Fluvial.
Article 8: Toute navigation, en dehors de celle des participants et des organisateurs, est interdite
pendant la durée de la manifestation, dans la zone balisée.
Article 9: Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de la manifestation en cas de présence de
cyanobactéries au-dela des seuils autorisés. Avant chaque événement, en cas de baignades ou de
potentielles chutes à l'eau, le pétitionnaire doit s'enquérir des niveaux de cyanobactéries auprès des
communes concernées ou de l'agence régionale de santé.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de |'autorité signataire ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de
Strasbourg de Voies Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le sous-préfet de Sarrebourg-Château-
Salins, le maire de Mittersheim et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le Pi ? AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La soris-préfète, directrice de cabinet,
ne Mercury-Giorgetti
3
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Etang de Mittersheim
| LEGENDE
.î Interdit à toute navigation
| Interdit à tous moteurs
; \nterdit aux moteurs sauf
! i Viesse non imitée,
! autorisà au ski nautique
; étectriques ;
ou passage limité à 5 kmfh aux horaires autorisés
| Vitesse des bateaux à moleur limitée à 5 kmih
SARRE
Zone
Ve
Hirschwe@ihe
Reffeneck
%
Cornée Karcher
< Schwanhals
Karlstroseck
Superficie totale : 220 ha
DOCUNENT DIFFUSE PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG

Ex
PREFET Cabinet du Préfet
DE LA MOSELLE Direction des Sécurités
Liberté
Égalité Pôle Sécurité Intérieure
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
CAB/PSI/VNF n°29du 4 7 AVR, 2074
Portant autorisation d'organiser un concours de pêche par l'association Team Sensas 57 sur le canal
des houillères de la Sarre, le 19 mai et le 30 juin 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code des transports, notamment l'article R. 4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentration de bateaux;
la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police annexé au code des transports ;
l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
I'arrété n° DCL 2024-A-20 du 15 mars 2024, portant délégation de signature en faveur de madame
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Moselle ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
la demande de l'association Team Sensas 57, représentée par son Président Roger Bordonné, en date
du 11 mars 2024;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures temporaires de modification des conditions de
la navigation sur le canal des houillères de la Sarre ;
Sur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
1
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ARRETE
Article 1: L'association Team Sensas 57, sise 24, rue des Fleurs à Blies-Schweyen 57200, est autorisée à
organiser un concours de pêche dans le canal des houillères de la Sarre :
* le dimanche 19 mai 2024 de 10h00 à 14h00 ; « Challenge Sensas », concours par équipe ;
- le dimanche 30 juin 2024 de 10h00 à 14h00 ; « MOSL Challenge », concours à l'américaine.
Les secteurs de pêche s'étendent sur la rive gauche du canal :
- à Wittring, bief 23, entre le Pk 52,100 (à l'aval du port de Wittring) et le Pk 53,600 (voie de chemin de
fer).
* parcours de remplacement : à Rémelfing, bief 26, entre le Pk 62,100 (entrée N/O de Rémelfing) et le
Pk 62,900 (Moulin de Steinbach).
Article 2 :Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
» Une navigation prudente à vitesse réduite.
éviter les remous.
Un avis à la batellerie en informe les usagers.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recommandations
VIGIPIRATE jointe en annexe).
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer.
Celle-ci peut être réalisée par des bénévoles qui, méme s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des
palpations ou des fouilles de sac, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur
d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire I'objet d'une alerte
immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des
dispositifs lourds et encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement dégagés
en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des bénévoles, à tout
moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4: L'organisateur se conforme aux règlements de police de la voie navigable et toutes les
prescriptions qui lui sont données par les agents de Voies Navigables de France, en vue de la conservation
du Domaine Public Fluvial (DPF).
Le DPF est remis en l'état à l'issue de la manifestation. Aucune dégradation particulière ne doit être
occasionnée. Les postes de péche doivent être débarrassés des détritus de toute nature en s'efforçant au
maximum d'effacer toute trace de passage des concurrents.
Article 5 : Tous les dommages causés à la propriété de l'État, au Domaine Public Fluvial confié à VNF
doivent être réparés par le permissionnaire après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est
procédé d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions
dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. Il doit être assuré à cet effet.
L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous
les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Article 6 : L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la
navigation en dehors du périmètre balisé pendant la durée des épreuves.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir
les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au
regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement
et de l'ordre public en général.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est subordonné à
l'utilisation prioritaire du plan d'eau, pour l'alimentation en eau des canaux de navigation attenants.
Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le Domaine
Public Fluvial.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa
publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de
Strasbourg de Voies Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle,
le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, la sous-préfète de Sarreguemines, les maires des
communes concernées et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
AMetz,le 12 Ayn 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
/
Vi il /
Jacquéline Mercury-Giorgetti
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Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle Sécurité Intérieure
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Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CAB/PSI/VNF n°28du | 2 AVR. 2024
Portant autorisation d'organiser plusieurs manifestations nautiques
sur l'étang de Mittersheim, par l'association Yachting Club de Nancy (YCN), pour la saison 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code des transports, notamment son article R. 4241-38, relatif aux manifestations sportives nautiques,
fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
I'arrété du 28 juin 2013 portant règlement général de police annexé au code des transports ;
l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014, relatif à l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives sur le plan d'eau domanial de l'étang réservoir de Mittersheim ;
I'arrété n° DCL 2024-A-20 du 15 mars 2024, portant délégation de signature en faveur de madame
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Moselle ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
la demande du 2 janvier 2024 de monsieur Henri Peccard, président du Yachting Club de Nancy et la
demande rectificative pour le 2 novembre 2024;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur l'étang de Mittersheim ;
Sur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
1
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ARRETE
Article 1 : Le Yachting Club de Nancy (YCN) est autorisé à organiser les manifestations nautiques sur l'étang
de Mittersheim dit « Lac vert », dans une zone balisée à cet effet, aux dates suivantes :
* lesBet 9 juin 2024, de 8h00 à 20h00 - Régate coupe du comité départemental de voile de Meurthe-et-
Moselle et coupe de la ville de Nancy;
» les 15 et 16 juin 2024, de 8h00 à 20h00 - Régate des présidents de club et coupe des 6 nations néo 495
handivoile (samedi) - Régate « 10 milles du lac vert» et coupe des 6 nations néo 495 handivoile
(dimanche), incluant la semaine nationale FFVoile, handivoile et paravoile ;
° le 23 juin 2024, de 8h00 à 20h00 - Régate de « Windsurf », sélection pour le championnat de
France jeunes en planche à voile ;
* les 6 et 7 juillet 2024, de 8h00 à 20h00 - Régates du Y.C. Bischheim et du Marine Modèle Club de
Lorraine pour le championnat Grand-Est de voile radiocommandée (samedi et dimanche) ;
° les 21 et 22 septembre 2024, de 8h00 à 20h00 - Open de la caravelle et coupe de l'association
cardiologique de Lorraine. Régate du championnat Grand-Est;
* le 2 novembre 2024, de 8h00 à 20h00 - Eisregatta (régate des glaces) et coupe de la ville de
Mittersheim .
Article 2 : Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
» Un appel à la vigilance et à la navigation prudente sur I'étang de Mittersheim. Cette mesure fait l'objet
d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
- — Les bateaux assurant la sécurité doivent porter une flamme rouge bien visible de tous les horizons.
Le pétitionnaire se conforme aux règlements de police de la navigation et à toutes les prescriptions qui lui
sont données par les agents de Voies Navigables de France, en vue de la conservation du Domaine Public
Fluvial (DPF) et de l'exploitation de la pêche ainsi que pour la facilité et la sécurité de la navigation.
Par mesure de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recommandations
VIGIPIRATE jointe en annexe).
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer.
Celle-ci peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations ou
des fouilles de sac, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire I'objet d'une alerte
immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs
lourds et encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement dégagés en
cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des bénévoles, à tout
moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 : Tous les dommages causés à la propriété de l'État, au Domaine Public Fluvial confié à VNF doivent
être réparés par le pétitionnaire après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est procédé d'office, à
ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
A ce titre, la présente autorisation n'est délivrée que sous réserve expresse de l'existence d'une assurance
conforme à la réglementation.
Le pétitionnaire s'engage à décharger l'État et VNF de toutes responsabilités et n'exercer aucun recours à leur
encontre en cas de dommages de toute nature, causés du fait de la manifestation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il
lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle
s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
En cas d'éventuelle cohabitation ponctuelle sur le plan avec un club ou un organisateur tiers, à la charge des
organisateurs respectifs de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des biens et de l'en-
semble des usagers.
2
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L'organisateur est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation.
L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette ma-
nifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la
navigation en dehors du périmètre balisé pendant la durée de la manifestation nautique.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard
des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispo-
sitifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en
général.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est subordonné à
l'utilisation prioritaire du plan d'eau, pour l'alimentation en eau des canaux de navigation attenants. Aucune
revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Article 6: Le bénéficiaire ne peut user de la présente autorisation, qu'après avoir informé au préalable
l'établissement VNF - Direction territoriale de Strasbourg — Unité territoriale Marne au Rhin Sarre (site de
Mittersheim : 03 87 07 67 12), au plus tard deux jours avant la date prévue, de l'horaire et de l'importance des
manifestations projetées.
Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le Domaine Public
Fluvial.
Article 8 : Toute navigation, en dehors de celle des participants et des organisateurs, est interdite pendant la
durée de la manifestation, dans la zone balisée.
Article 9: Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de la manifestation en cas de présence de
cyanobactéries au-delà des seuils autorisés. Avant chaque événement, en cas de baignades ou de potentielles
chutes à l'eau, le pétitionnaire doit s'enquérir des niveaux de cyanobactéries auprès des communes
concernées ou de l'agence régionale de santé.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa
publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg
de Voies Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant
de la brigade fluviale de gendarmerie, le sous-préfet de Sarrebourg-Château-Salins, le maire de Mittersheim et
l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Faità Metz, le { 2 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ë
Jacqueline Merdury-Giorgetti
3
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Ex Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ DCL/1-005
du 2 5 MARS 2024
Portant modification statutaire du syndicat scolaire intercommunal de Béchy,
Flocourt, Thimonville, Tragny
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code des collectivités territoriales (CGCT);
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté préfectoral n° DCL/1-051 du 28 décembre 2021 portant création du syndicat scolaire
intercommunal de Béchy, Flocourt, Thimonville et Tragny;
la délibération du syndical intercommunal à vocation scolaire du 30 novembre 2023
approuvant la modification statutaire ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux de Béchy du 15 décembre 2023, de
Flocourt du 29 février 2024, de Thimonville du 23 janvier 2024 et de Tragny du 01 février
2024;
Considérant que les conditions de majorité prévues par le code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°": A compter de la publication du présent arrêté, le syndicat intercommunal à vocation
scolaire prend la dénomination de :
« LES HIRONDELLES»
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

Article 2 : L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les annexes pourront être consultées à la
préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
finances publiques de la Moselle, ainsi que le président du syndicat intercommunal à vocation
scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
A Metz,le 25 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le se¢rétaire général,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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- | Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/1-004
du 2 5 MARS 2024
Portant modification statutaire du syndicat d'eau et assainissement de la Bickenalbe
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU e code des collectivités territoriales (CGCT);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-DRCL/1-079 du 25 novembre 2004 modifié portant création du
syndicat mixte du bassin versant de la Bickenalbe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/1-028 du 26 septembre 2023 portant substitution de la
communauté de communes du pays de Bitche au syndicat d'eau et assainissement de la
Bickenalbe pour la compétence assainissement;
VU la délibération du comité syndical d'eau et assainissement de la Bickenalbe du 11 décembre
2023 approuvant la modification statutaire
Considérant que les conditions de majorité prévues par le code général des collectivités
territoriales sont réunies;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1" : A compter de la publication du présent arrêté, le syndicat d'eau et assainissement de la
Bickenalbe prend la dénomination de :
« SYNDICAT DES EAUX DE LA BICKENALBE »
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Article 2 : Le syndicat des eaux de la Bickenalbe appartient à la catégorie juridique des syndicats de
communes.
Article 3 : Les membres du syndicat des eaux de la Bickenalbe sont :
e Bettviller
e Erching
* Petit-Réderching
e Rimling
Article 4: Le syndicat exerce la compétence «eau » : l'étude, la construction, l'amélioration,
I'exploitation et l'entretien des châteaux d'eau, des stations de pompage, des réseaux de
distribution d'eau ainsi que l'alimentation en eau potable des abonnés. Les communes conservent
la compétence « eau » lors de la création de nouvelles zones urbaines (lotissements, extensions de
réseaux).
Article 5 : L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les annexes pourront être consultées à la
préfecture. '
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la sous-préfète de Sarreguemines, le
directeur départemental des finances publiques de la Moselle, ainsi que le président du syndicat
d'eau de la Bickenalbe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de la région
Grand Est.
A Metz, le 25 MARS 2024
Pour le préfêt et par délégation,
Le secrétaife général,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
e Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°27
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Co
su
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°4 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
nsidérant la demande de renouvellement d'agrément de AUTO ECOLE DU PARC formulée le 08 avril
2024 par Mr Mohamed Boutoubat ;
R proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

ARRETE
Article1: Mr Mohamed Boutoubat né le 31/12/1958 à Baghdoura est agrée sous le
numéro « E 02 057 0920 0 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 24 Rue Victor Hugo 57990 Hundling ;
«AUTO ECOLE DUPARC »
Article 2 : Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Létablissement dispense les formations suivantes :
B, AAC;
Article 3: Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrété modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Article 4: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Article5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article6 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'Inspecteur Général de la sécurité
Publique, le maire de Hundling, sous-couvert de la Sous-Préfète de Sarreguemines, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du/ présent arrêté dont la copie conforme
sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
averie 12 AVR 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité TostidEégué
du Permis de Conduire
et de la Sécurité ière
QR
Rodolphe RAVEAU~
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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| @ | Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°27
du } À AVR. 2024
ordonnant l'exécution de tirs administratifs de sangliers
sur la commune de Moulins lès Metz jusqu'au 15 juin 2024.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
l'article L 427-6 du code de l'environnement, relatifs aux chasses et battues générales ou particulières
aux animaux nuisibles,
les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
l'arrété ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
l'arrété préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N° 48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°70 du 19 novembre 2021 décidant de mesures de
régulation des populations de sangliers en Moselle,
l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°33 du 27 juin 2023 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » par arrêté pour la période
comprise entre le 1 juillet 2023 et le 30 juin 2024,
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°04 du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°06 du 27 mars 2024 portant création de circonscriptions
de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en Moselle jusqu'au 31
décembre 2024,
l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 05 avril 2024 fixant la liste des espéces chassables
et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2024-
2025,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00- 16h00

Vu arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°24 du 05 avril 2024 autorisant le tir de nuit du sanglier du
15 avril 2024 au 1°" février 2025,
Vu le courriel de la mairie de Moulins lès Metz en date du 25 janvier 2024 signalant la présence de
sangliers à proximité du centre équestre « Les Ecuries de Frescaty » implanté à Moulins les Metz et
demandant I'intervention de I'Etat,
Vu le courriel en date du 25 mars 2024 de M. Thierry Lutz, dirigeant du centre équestre « Les Ecuries de
Frescaty », signalant la présence de sangliers et les dégâts qu'ils occasionnent régulièrement dans les
trois parcs recevant poneys et chevaux, faisant craindre des blessures pour les équidés et pour les
cavaliers, impactant la production fourragère des parcelles concernées et sollicitant 'Etat afin de
résoudre ce problème,
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
5 avril 2024,
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
Considérant la présence persistante de sangliers aux alentours du centre équestre « Les Ecuries de
Frescaty », implanté à Moulins lès Metz, à proximité d'une zone commerciale et d'importantes voies de
circulation, en territoire non ouvert à la chasse et les risques d'atteinte à la sécurité publique ainsi qu'à la
santé animale,
Considérant la capacité des sangliers à évoluer d'un territoire à l'autre et la nécessité à intervenir sur
l'ensemble des territoires favorables au sanglier,
Considérant I'intérét à mettre en place des tirs administratifs de régulation des sangliers sur la commune
de Moulins lès Metz compte tenu des enjeux en cause,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant l'intérêt à assurer la régulation des populations de sangliers et éviter la constitution de zones
refuge,
Considérant l'intérêt à éviter toute concentration de sangliers à proximité de zones habitées ou agricoles
compte tenu des enjeux de sécurité publique et économiques en cause,
Considérant I'intérét à maintenir les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec
les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement,
Considérant I'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
Sur proposition de l'adjoint à la cheffe du service économie rurale, agricole et forestière de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
ARRETE
Article 1" Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs au sanglier, par tous moyens, de jour comme
de nuit, sur I'ensemble des zones non chassées de la commune de Moulins lès Metz, jusqu'au
15 juin 2024,
Article2 Les tirs administratifs sont réalisés sous le contrôle et la responsabilité technique des
lieutenants de louveterie en charge de Moulins lès Metz. Ces lieutenants de louveterie peuvent
s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une personne
majeure de leur choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00- 16h00

Article 3 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores, etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les tirs administratifs sont en cours.
Article 4 Pendant I'exécution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de
tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la
sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
Article5 Les sangliers abattus lors de ces tirs administratifs sont à la disposition de l'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
Article6 A l'issue de chaque séance de tirs administratifs, les lieutenants de louveterie en charge de la
commune concernée adressent sous 48h00 un compte-rendu à la direction départementale des
territoires de la Moselle-unité forêt-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et
poids vidé des suidés abattus.
Article 7 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Moulins lès Metz, jusqu'à la fin de son
application.
Article 8 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,
la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle, le responsable
départemental de l'office francais de la biodiversité de la Moselle et les lieutenants de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable avec le lien
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié au
maire de Moulins lès Metz, au président de la fédération départementale des chasseurs de la
Moselle et au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la
Moselle.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des ter
/ Claude Souiller
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00- 16h00

Ex Agence Régionale de Santé
PRÉFET Délégation Territoriale
DE LA MOSELLE de la Moselle
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
n° 2024- 1207
du 41 At 2014
portant exécution immédiate des mesures d'hygiène concernant le logement situé 54 rue Haute à
Stiring Wendel et occupé par Madame Lydie FUHRMANN et sa fille.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d''honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
I'arrété DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M.
Richard Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
I'arrété préfectoral n°80-DDASS-III/1°-494 du 12 juin 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
le protocole organisant les modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le
département de la Moselle et la directrice générale de l'agence régionale de santé ;
le rapport établi par I'agence régionale de santé le 05 avril 2024 relatant les faits constatés dans le
logement situé 54 rue Haute à Stiring Wendel et occupé par madame Lydie Fuhrmann et sa fille.
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que la présence des désordres suivants constitue une source
de danger sanitaire pour les occupants de la maison :
- présence de fils électriques à nu et prises électriques mal fixées dans la pièce située au rez-de-
jardin, la cuisine et la buanderie,
- présence d'un interrupteur à I'entrée hors d'usage (risque d'électrocution au toucher),
- présence de fils électriques dans la chambre principale et la buanderie non fonctionnelles,
- absence de système de coupure générale d'électricité dans l'appartement, notamment pour le
circuit lumière,
- présence d'un tableau électrique comportant un disjoncteur différentiel 30MA mais
uniquement pour les prises et appareils électriques de la cuisine, placé à une hauteur supérieure
à 1.8 m et donc inaccessible en l'état en I'absence de marches ou estrade à proximité,
- \installation électrique vétuste et dangereuse dans I'ensemble du logement.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique, et
notamment pour celle des occupantes du logement et des autres occupants de l'immeuble, et
nécessite une intervention urgente afin de supprimer les risques sanitaires suivants :
- risque d'électrocution et d'électrisation,
- risque d'incendie.
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé et du secrétaire général de la
préfecture;
ARRETE
Article 1°" : Disposition
M. Turgut Azman (propriétaire), demeurant 90 rue Saint Henri à Stiring-Wendel (57350) est mis en
demeure de prendre les mesures suivantes dans le logement occupé par Mme Fuhrmann et sa fille sis 54
rue Haute à Stiring-Wendel, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :
- mettre en sécurité l'installation électrique dans I'ensemble du logement;
- ainsi que réaliser tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct des travaux prescrits ci-avant et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 : Exécution d'office et sanctions pénales
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut le représentant
de l'Etat dans le département, procédera d'office à leur exécution aux frais des personnes visées à
l'article 1%, dans les conditions fixées par le code de la santé publique, sans autre mise en demeure
préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Les personnes visées à l'article 1" s'exposent en outre à la sanction pénale prévue à l'article R. 1312-8 du
même code.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1%, à savoir :
- M. Turgut Azman (propriétaire), demeurant 90 rue Saint Henri à Stiring-Wendel (57350).
Il sera également transmis au maire de Stiring-Wendel et aux occupantes.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Forbach-Boulay, la directrice générale de
l'agence régionale de santé, la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités, le
directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de Stiring-Wendel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Metz, le AN l\...(/ 9\02.11
Pour le,préfet,
le secrétaireGénéral,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment
être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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aly
Centre W>
Pompidou-Metz
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopŽration culturelle
1, parvis des Droits de lÕHomme — CS 90490 — 57020 METZ Cedex 1



CONSEIL DÕADMINISTRATION

Mercredi 3 avril 2024

Ordre du jour



1) Adoption du procs-verbal de la sŽance du 13 dŽcembre 2023 (vote)

2) Point sur les travaux du ComitŽ de suivi budgŽtaire du 20 mars 2024 (information)

3) Point sur la programmation 2024 (information)

4) Point sur les publics du Centre Pompidou-Metz en 2023 (information)

5) Point sur le restaurant du Centre Pompidou-Metz (information)

6) Modification des conditions gŽnŽrales de passation des marchŽs publics du Centre Pompidou-
Metz (vote)

7) Communication des dŽcisions prises dans le cadre des dŽlŽgations accordŽes ˆ la Directrice
(information)

8) Points divers


aln
Centre V*
Pompidou-Metz
Nombre de P - Ç
Administrateurs en Administrateurs Absents excusés : .membres du L ÿ . Pouvoirs : 8; exercice : 26 présents : 12 14
Conseil : 26
Etaient présents :
Mesdames CHRISTOPHE Delphine (représente Madame CHEVALIER), CLARY Djamila, FRIOT Corinne, GAREAUX
Evelyne, LIZOLA Martine, MICHEL Martine.
Messieurs CASCARO David, BOHL Jean-Luc, DEL VECCHIO Jean-Pierre, LE BON Laurent, THIL Patrick, ver
HULST Nicolas.
Etaient absents excusés :
Mesdames BURGY Rachel (pouvoir à Madame FRIOT), FRITSCH-RENARD Anne, GARNIER Claire, KIS Stéphanie
(pouvoir à Madame LIZOLA), NARBEY Julie (pouvoir à Monsieur CASCARO), VOINÇON Marie-Claude, YALL
Florie.
Messieurs BOHR Timothée (pouvoir à Madame MICHEL), GROSDIDIER François (pouvoir à Monsieur THIL),
MANZANO Philippe (pouvoir à Monsieur BOHL}, MANGIN Philippe, REY Xavier (pouvoir à Monsieur LE BON),
POTTE-BONNEVILLE Mathieu (pouvoirà Monsieur ver HULST), WEITEN Patrick.
Date de convocation : 28 mars 2024
Votes pour : 20
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Extrait du registre des délibérations
du Conseil d'Administration
Séance du mercredi 3 avril 2024
Sous la présidence de Monsieur Laurent LE BON, Président.
Point n°1 : Adoption du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023.
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du Centre Pompidou-Metz,
VU le règlement intérieur du Conseil d'Administration, et notamment son article 10,
VU le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023.
Pour extrait conforme
5 AVR. 2024
ent
Laurerft LE
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopération culturelle
1, parvis des Droits de l'Homme — CS 90490 — 57020 Metz Cedex 1

aln
w
Centre V>
Pompidou-Metz
nTgnTËrîsîieu Administrateurs en Administrateurs Absents excusés : Pouvoirs 8
Conseil : 26 exercice : 26 présents: 13 13 )
Etaient présents :
Mesdames CHRISTOPHE Delphine (représente Madame CHEVALIER), CLARY Djamila, FRIOT Corinne, FRITSCH-
RENARD Anne, GAREAUX Evelyne, LIZOLA Martine, MICHEL Martine.
Messieurs CASCARO David, BOHL Jean-Luc, DEL VECCHIO Jean-Pierre, LE BON Laurent, THIL Patrick, ver
HULST Nicolas.
Etaient absents excusés :
Mesdames BURGY Rachel (pouvoir à Madame FRIOT), GARNIER Claire, KIS Stéphanie (pouvoir à Madame
LIZOLA), NARBEY Julie (pouvoirà Monsieur CASCARO), VOINÇON Marie-Claude, YALL Florie.
Messieurs BOHR Timothée (pouvoir à Madame MICHEL), GROSDIDIER François (pouvoir à Monsieur THIL),
MANZANO Philippe (pouvoir à Monsieur BOHL), MANGIN Philippe, REY Xavier (pouvoir à Monsieur LE BON),
POTTE-BONNEVILLE Mathieu (pouvoirà Monsieur ver HULST), WEITEN Patrick.
Date de convocation : 28 mars 2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil d'Administration
Séance du mercredi 3 avril 2024
Sous la présidence de Monsieur Laurent LE BON, Président.
Point n°2 : Point sur les travaux du Comité de suivi budgétaire du 20 mars 2024.
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du Centre Pompidou-Metz,
VU sa décision du 6 novembre 2012 portant création d'un Comité de suivi budgétaire,
APRES PRESENTATION des travaux du Comité de suivi budgétaire qui s'est tenu le 20 mars 2024 et du
tableau de bord consolidé des indicateurs budgétaires au 31 décembre 2023, accompagné d'une note
de commentaires,
PREND ACTE des travaux du comité du 20 mars 2024 et du tableau de bord consolidé.
Pour extrait conforme
Metzle 0 5 AVR. 2024
Le Président
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopération culturelle
1, parvis des Droits de l'Homme — CS 90490 — 57020 Metz Cedex 1

N
Centre V*
Pompidou-Metz
Nombr o o 4 5e de Administrateurs en Administrateurs Absents excusés : .membres du e ; Pouvoirs : 8
L exercice : 26 présents: 13 13
Conseil : 26
Etaient présents :
Mesdames CHRISTOPHE Delphine (représente Madame CHEVALIER), CLARY Djamila, FRIOT Corinne, FRITSCH-
RENARD Anne, GAREAUX Evelyne, LIZOLA Martine, MICHEL Martine.
Messieurs CASCARO David, BOHL Jean-Luc, DEL VECCHIO Jean-Pierre, LE BON Laurent, THIL Patrick, ver
HULST Nicolas.
Etaient absents excusés :
Mesdames BURGY Rachel (pouvoir à Madame FRIOT), GARNIER Claire, KIS Stéphanie (pouvoir à Madame
LIZOLA), NARBEY Julie (pouvoir à Monsieur CASCARO), VOINÇON Marie-Claude, YALL Florie.
Messieurs BOHR Timothée (pouvoir à Madame MICHEL), GROSDIDIER François (pouvoir à Monsieur THIL),
MANZANO Philippe (pouvoir à Monsieur BOHL), MANGIN Philippe, REY Xavier (pouvoir à Monsieur LE BON),
POTTE-BONNEVILLE Mathieu (pouvoirà Monsieur ver HULST), WEITEN Patrick.
Date de convocation : 28 mars 2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil d'Administration
Séance du mercredi 3 avril 2024
Sous la présidence de Monsieur Laurent LE BON, Président.
Point n°3 : Point sur la programmation 2024.
Il est pris acte d'informations communiquées en séance sur la programmation 2024 du Centre
Pompidou-Metz.
Pour extrait conforme
0 5 AVR. 2024
aurent N
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopération culturelle
1, parvis des Droits de l'Homme— CS 90490 — 57020 Metz Cedex 1

N
Centre W@~
Pompidou-Metz
Nombre de 6 . ;
Administrateurs en Administrateurs Absents excusés : €membres du Fc ; ; Pouvoirs : 8; exercice : 26 présents : 13 13
Conseil : 26
Etaient présents :
Mesdames CHRISTOPHE Delphine (représente Madame CHEVALIER), CLARY Djamila, FRIOT Corinne, FRITSCH-
RENARD Anne, GAREAUX Evelyne, LIZOLA Martine, MICHEL Martine.
Messieurs CASCARO David, BOHL Jean-Luc, DEL VECCHIO Jean-Pierre, LE BON Laurent, THIL Patrick, ver
HULST Nicolas.
Etaient absents excusés :
Mesdames BURGY Rachel (pouvoir à Madame FRIOT), GARNIER Claire, KIS Stéphanie (pouvoir à Madame
LIZOLA), NARBEY Julie (pouvoir à Monsieur CASCARO), VOINÇON Marie-Claude, YALL Florie.
Messieurs BOHR Timothée (pouvoir à Madame MICHEL), GROSDIDIER François (pouvoir à Monsieur THIL),
MANZANO Philippe (pouvoir à Monsieur BOHL}, MANGIN Philippe, REY Xavier (pouvoir à Monsieur LE BON),
POTTE-BONNEVILLE Mathieu (pouvoirà Monsieur ver HULST), WEITEN Patrick.
Date de convocation : 28 mars 2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil d'Administration
Séance du mercredi 3 avril 2024
Sous la présidence de Monsieur Laurent LE BON, Président.
Point n° 4 : Point sur les publics du Centre Pompidou-Metz en 2023.
Il est pris acte d'informations communiquées en séance concernant la fréquentation et le profil des
visiteurs du Centre Pompidou-Metz en 2023.
Pour extrait conforme
Metz, le/ O 5 AVR. 2024
e Président
aure \/{BON
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopération culturelle
1, parvis des Droits de l'Homme — CS 90490 — 57020 Metz Cedex 1

en
Centre V*
Pompidou-Metz
Nombr P su 2
es Administrateurs en Administrateurs Absents excusés : .membres du ; ; Pouvoirs : 8; exercice : 26 présents: 13 13
Conseil : 26
Etaient présents :
Mesdames CHRISTOPHE Delphine (représente Madame CHEVALIER), CLARY Djamila, FRIOT Corinne, FRITSCH-
RENARD Anne, GAREAUX Evelyne, LIZOLA Martine, MICHEL Martine.
Messieurs CASCARO David, BOHL Jean-Luc, DEL VECCHIO Jean-Pierre, LE BON Laurent, THIL Patrick, ver
HULST Nicolas.
Etaient absents excusés :
Mesdames BURGY Rachel (pouvoir à Madame FRIOT), GARNIER Claire, KIS Stéphanie (pouvoir à Madame
LIZOLA), NARBEY Julie (pouvoirà Monsieur CASCARO), VOINÇON Marie-Claude, YALL Florie.
Messieurs BOHR Timothée (pouvoir à Madame MICHEL), GROSDIDIER François (pouvoir à Monsieur THIL),
MANZANO Philippe (pouvoir à Monsieur BOHL), MANGIN Philippe, REY Xavier (pouvoir à Monsieur LE BON),
POTTE-BONNEVILLE Mathieu (pouvoirà Monsieur ver HULST), WEITEN Patrick.
Date de convocation : 28 mars 2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil d'Administration
Séance du mercredi 3 avril 2024
Sous la présidence de Monsieur Laurent LE BON, Président.
Point n°5 : Point sur le restaurant du Centre Pompidou-Metz.
Il est pris acte d'informations communiquées en séance concernant le restaurant du Centre Pompidou-
Metz.
Pour extrait conforme
Metz, le / 05 AVR. 2024
Président
MON
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopération culturelle
1, parvis des Droits de l'Homme — CS 90490 — 57020 Metz Cedex 1

N
Centre V*
Pompidou-Metz
Nombre de x o AAdministrateurs en Administrateurs Absents excusés : -membres du S ñ . Pouvoirs : 8L exercice : 26 présents : 13 13
Conseil : 26
Etaient présents :
Mesdames CHRISTOPHE Delphine (représente Madame CHEVALIER), CLARY Djamila, FRIOT Corinne, FRITSCH-
RENARD Anne, GAREAUX Evelyne, LIZOLA Martine, MICHEL Martine.
Messieurs CASCARO David, BOHL Jean-Luc, DEL VECCHIO Jean-Pierre, LE BON Laurent, THIL Patrick, ver
HULST Nicolas.
Etaient absents excusés :
Mesdames BURGY Rachel (pouvoir à Madame FRIOT), GARNIER Claire, KIS Stéphanie (pouvoir à Madame
LIZOLA), NARBEY Julie (pouvoir à Monsieur CASCARO), VOINÇON Marie-Claude, YALL Florie.
Messieurs BOHR Timothée (pouvoir à Madame MICHEL), GROSDIDIER François (pouvoir à Monsieur THIL),
MANZANO Philippe (pouvoir à Monsieur BOHL), MANGIN Philippe, REY Xavier (pouvoir à Monsieur LE BON),
POTTE-BONNEVILLE Mathieu (pouvoirà Monsieur ver HULST), WEITEN Patrick.
Date de convocation : 28 mars 2024
Votes pour : 21
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Extrait du registre des délibérations
du Conseil d'Administration
Séance du mercredi 3 avril 2024
Sous la présidence de Monsieur Laurent LE BON, Président.
Point n°6 : Modification des conditions générales de passation des marchés publics du Centre
Pompidou-Metz.
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU les statuts du Centre Pompidou-Metz, et notamment leurs articles 10 et 13, qui prévoient que le
Conseil d'administration détermine les conditions générales de passation des marchés publics,
VU sa délibération du 23 mars 2012 fixant les conditions générales de passation des marchés publics
du Centre Pompidou-Metz,
VU sa délibération du 10 décembre 2020 relative à I'adoption du règlement intérieur de la Commission
d'appel d'offres,
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopération culturelle
1, parvis des Droits de l'Homme — CS 90490 — 57020 Metz Cedex 1

VU sa délibération du 28 juin 2023 portant modification de la délégation du Conseil à la Directrice en
matière de commande publique,
CONSIDERANT le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code
de la Commande Publique relatives aux seuils et aux avances,
CONSIDERANT l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en
droit de la commande publique publié au Journal Officiel de la République Française du 7 décembre
2023 (NOR : ECOM2332367V) constituant I'annexe 2 du Code de la commande publique,
APPROUVE les conditions générales de passation des marchés publics telles que figurant dans le
document joint en annexe qui détermine l'articulation des compétences en matière de commande
publique du Conseil d'administration, de la Commission d'appel d'offres et de la Directrice en sa
qualité de représentante de l'Acheteur,
ABROGE la délibération du 23 mars 2012 susvisée.
Pour extrait conforme
5 AVR. 2024
Le Président
Metz, le
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopération culturelle
1, parvis des Droits de I'Homme — CS 90490 — 57020 Metz Cedex 1

Ah
Centre W
Pompidou-Metz

1


CONSEIL DÕADMINISTRATION

Mercredi 3 avril 2024

Annexe au point n¡ 6

Conditions gŽnŽrales de passation des marchŽs publics
du Centre Pompidou-Metz.


PRINCIPES GENERAUX CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS

Les marchŽs publics conclus par le Centre Pompidou-Metz se dŽfinissent comme les contrats conclus ˆ titre
onŽreux par un acheteur ou une autoritŽ concŽdante, pour rŽpondre ˆ ses besoins en matire de travaux, de
fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opŽrateurs Žconomiques. Ils sont rŽgis par le code de la
commande publique et doivent respecter les principes fondamentaux de libertŽ dÕaccs ˆ la commande
publique, dՎgalitŽ de traitement des candidats et de transparence des procŽdures, ces principes
permettant dÕassurer lÕefficacitŽ de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Par dŽlibŽration du 23 mars 2012, le Conseil a dŽterminŽ les conditions gŽnŽrales de passation des marchŽs
du Centre Pompidou-Metz, conformŽment aux articles 10 et 13 des statuts de lÕEPCC.
Par dŽlibŽration du 10 dŽcembre 2020, le Conseil a adoptŽ le rglement intŽrieur de la Commission dÕappel
dÕoffres.
Par dŽlibŽration du 28 juin 2023, le Conseil a modifiŽ la dŽlŽgation quÕil a accordŽe ˆ la Directrice en
matire de commande publique.

Le dŽcret n¡2019-1344 du 12 dŽcembre 2019, ainsi que lÕavis relatif aux seuils de procŽdure et ˆ la liste des
autoritŽs publiques centrales en droit de la commande publique publiŽ au JORF n¡0283 du 7 dŽcembre
2023 (NOR : ECOM2332367V) et constituant lÕannexe 2 au Code de la commande publique, ont modifiŽ les
seuils applicables aux procŽdures de la commande publique.

De lÕapplication combinŽe de ces dispositions, il rŽsulte les conditions particulires propres ˆ la commande
publique de lՎtablissement dŽcrites ci-dessous.


COMPETENCES DE LA DIRECTRICE

La Directrice, reprŽsentante lŽgale de lՎtablissement et reprŽsentante de lÕAcheteur, passe tous marchŽs
publics dans les conditions dŽfinies par le Conseil dÕadministration. Elle choisit le mode de passation des
marchŽs et accords-cadres en fonction de leur objet, de leurs caractŽristiques et de lÕestimation de leur
montant en application des rgles de passation du code de la commande publique. Ces procŽdures sont des
procŽdures sans publicitŽ ni mise en concurrence prŽalables, des procŽdures adaptŽes ou des procŽdures
formalisŽes.



2
La Directrice a reu dŽlŽgation du Conseil dÕadministration pour signer tous marchŽs et accords-cadres de
fournitures et de services dÕun montant infŽrieur ˆ 3 M ¬ HT et tous marchŽs et accords-cadres de travaux
dÕun montant infŽrieur ˆ 1 M ¬ HT. Elle signe les avenants ˆ tout marchŽ et accord-cadre. Elle rend compte
lors de la prochaine sŽance du Conseil des dŽcisions quÕelle a prises en vertu de cette dŽlŽgation.

La Directrice peut dŽlŽguer sa signature, sous sa surveillance et sa responsabilitŽ, au SecrŽtaire GŽnŽral et
ˆ la SecrŽtaire GŽnŽrale Adjointe ainsi quՈ un ou plusieurs chefs de service placŽ sous son autoritŽ. Pour
les chefs de service, la dŽlŽgation de signature ne pourra excŽder le montant de 25 000 ¬ HT.


COMPETENCES DU CONSEIL DÕADMINISTRATION

Les marchŽs et les accords-cadres de fournitures et de services dÕun montant Žgal ou supŽrieur ˆ 3 M ¬ HT
et les marchŽs de travaux dÕun montant Žgal ou supŽrieur ˆ 1 M ¬ HT sont soumis, avant signature, ˆ
lÕaccord prŽalable du Conseil dÕadministration, en amont ou en fin de procŽdure.


COMPETENCES DE LA COMMISSION DÕAPPEL DÕOFFRES

Le fonctionnement et les compŽtences de la Commission dÕappel dÕoffres (CAO) relvent du Code GŽnŽral
des CollectivitŽs Territoriales et du rglement intŽrieur de la CAO.

Dans ce cadre, la CAO est notamment compŽtente pour :
- attribuer les marchŽs publics passŽs selon une procŽdure formalisŽe dont la valeur estimŽe hors
taxe prise individuellement est Žgale ou supŽrieure aux seuils europŽens qui figurent en annexe du
code de la commande publique. Toutefois, en cas dÕurgence impŽrieuse, le marchŽ public peut tre
attribuŽ sans rŽunion prŽalable de la CAO.
- donner un avis sur tout projet dÕavenant ˆ un marchŽ public entra"nant une augmentation du
montant global du marchŽ supŽrieure ˆ 5 %. Toutefois, cette disposition nÕest pas applicable
lorsque cet avenant concerne un marchŽ public qui nÕa pas ŽtŽ soumis ˆ la CAO.
- donner un avis sur tout point ne relevant pas de sa compŽtence si le Centre Pompidou-Metz dŽcide
de consulter la CAO.


SEUILS

Les modifications ultŽrieures des seuils de procŽdure en matire de commande publique sÕappliqueront de
plein droit aux procŽdures de passation des marchŽs et accords-cadres du Centre Pompidou-Metz dŽcrites
au prŽsent document.


3

TABLEAU SYNTHETIQUE DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
DU CENTRE POMPIDOU-METZ


MONTANT DU MARCHE
OU DE LÕACCORD-CADRE
FORME DE LA PUBLICITE
ET DE LA MISE EN CONCURRENCE PROCEDURE DECISION DÕATTRIBUTION / SIGNATURE

Montant estimŽ infŽrieur ˆ
40 000 ¬ HT

Pas de publicitŽ prŽalable
Mise en concurrence sur ÔÕdevisÕÕ ou procŽdure
simplifiŽe (3 opŽrateurs Žconomiques minimum
consultŽs si possible)


ProcŽdure sur ÔÕdevisÕÕ ou
procŽdure simplifiŽe
(dŽfinies par la Directrice)

¥ Attribution par la Directrice
¥ Signature par la Directrice ou son reprŽsentant
par dŽlŽgation


Montant estimŽ Žgal ou supŽrieur ˆ
40 000 ¬ HT et infŽrieur ˆ 90 000 ¬ HT

PublicitŽ et mise en concurrence prŽalables
PublicitŽ sur le profil acheteur du Centre
Pompidou-Metz (et Žventuellement Support
habilitŽ ˆ recevoir des annonces lŽgales ou
BOAMP ou presse spŽcialisŽe en fonction de
lÕobjet du marchŽ)


ProcŽdure adaptŽe

¥ Attribution par la Directrice
¥ Signature par la Directrice ou son reprŽsentant
par dŽlŽgation

Fournitures et services

Montant estimŽ Žgal ou supŽrieur ˆ
90 000 ¬ HT et infŽrieur ˆ 221 000 ¬ HT

PublicitŽ et mise en concurrence prŽalables
PublicitŽ : sur le profil acheteur du Centre
Pompidou-Metz et au BOAMP ou dans un
Support habilitŽ ˆ recevoir des annonces lŽgales.
PossibilitŽ de publicitŽ complŽmentaire : JOUE,
presse spŽcialisŽe


ProcŽdure adaptŽe


¥ Attribution par la Directrice
¥ Signature par la Directrice ou son reprŽsentant
par dŽlŽgation


4

MONTANT DU MARCHE
OU DE LÕACCORD-CADRE
FORME DE LA PUBLICITE
ET DE LA MISE EN CONCURRENCE PROCEDURE DECISION DÕATTRIBUTION / SIGNATURE

Montant estimŽ Žgal ou supŽrieur ˆ
221 000 ¬ HT

Hors :
. services sociaux et autres services
spŽcifiques dont la liste figure en
annexe au code de la commande
publique
. services juridiques de
reprŽsentation lŽgale et services de
consultation juridique
. fournitures et services relevant des
articles R. 2122-1 ˆ R. 2122-7 et
R. 2122-10

PublicitŽ et mise en concurrence prŽalables
PublicitŽ : sur le profil acheteur du Centre
Pompidou-Metz, dans le BOAMP et dans le JOUE.
PossibilitŽ de publicitŽ complŽmentaire : Support
habilitŽ ˆ recevoir des annonces lŽgales, presse
spŽcialisŽe


ProcŽdure formalisŽe


¥ Attribution par la CAO
¥ La Directrice signe les marchŽs et accords-
cadres dÕun montant infŽrieur ˆ 3 M¬ HT
¥ A partir de 3 M¬ HT, le Conseil
dÕadministration autorise par dŽlibŽration
spŽcifique la Directrice ˆ signer


Services sociaux et autres services
spŽcifiques dont la liste figure en
annexe au code de la commande
publique

Quelle que soit la valeur estimŽe du
besoin


PublicitŽ et mise en concurrence prŽalables
PublicitŽ : sur le profil acheteur du Centre
Pompidou-Metz et au BOAMP ou dans un Support
habilitŽ ˆ recevoir des annonces lŽgales.
PossibilitŽ de publicitŽ complŽmentaire : JOUE,
presse spŽcialisŽe


ProcŽdure adaptŽe


¥ Attribution par la Directrice
¥ La Directrice signe les marchŽs et accords-
cadres dÕun montant infŽrieur ˆ 3 M¬ HT
¥ A partir de 3 M¬ HT, le Conseil
dÕadministration autorise par dŽlibŽration
spŽcifique la Directrice ˆ signer

5

MONTANT DU MARCHE
OU DE LÕACCORD-CADRE
FORME DE LA PUBLICITE
ET DE LA MISE EN CONCURRENCE PROCEDURE DECISION DÕATTRIBUTION / SIGNATURE

. Services juridiques de
reprŽsentation lŽgale et services de
consultation juridique
. Fournitures et services relevant des
articles R. 2122-1 ˆ R. 2122-7 et R.
2122-10

Quelle que soit la valeur estimŽe du
besoin


Pas de publicitŽ ni de mise en concurrence
prŽalables

MarchŽs passŽs sans publicitŽ
ni de mise en concurrence
prŽalables


¥ Attribution par la Directrice
¥ La Directrice signe les marchŽs et accords-
cadres dÕun montant infŽrieur ˆ 3 M¬ HT
¥ A partir de 3 M¬ HT, le Conseil
dÕadministration autorise par dŽlibŽration
spŽcifique la Directrice ˆ signer
Travaux

Montant estimŽ Žgal ou supŽrieur ˆ
90 000 ¬ HT et infŽrieur ˆ
5 538 000 ¬ HT

PublicitŽ et mise en concurrence prŽalables
PublicitŽ : sur le profil acheteur du Centre
Pompidou-Metz et au BOAMP ou dans un Support
habilitŽ ˆ recevoir des annonces lŽgales.
PossibilitŽ de publicitŽ complŽmentaire : JOUE,
presse spŽcialisŽe


ProcŽdure adaptŽe


¥ Attribution par la Directrice
¥ La Directrice signe les marchŽs et accords-
cadres dÕun montant infŽrieur ˆ 1 M¬ HT
¥ A partir de 1 M¬ HT, le Conseil
dÕadministration autorise par dŽlibŽration
spŽcifique la Directrice ˆ signer


Montant estimŽ Žgal ou supŽrieur ˆ
5 538 000 ¬ HT

PublicitŽ et mise en concurrence prŽalables
PublicitŽ : sur le profil acheteur du Centre
Pompidou-Metz, dans le BOAMP et dans le JOUE.
PossibilitŽ de publicitŽ complŽmentaire : Support
habilitŽ ˆ recevoir des annonces lŽgales, presse
spŽcialisŽe


ProcŽdure formalisŽe


¥ Attribution par la CAO
¥ Le Conseil dÕadministration autorise par
dŽlibŽration spŽcifique la Directrice ˆ signer

N
Centre W~
Pompidou-Metz
Momurerde Administrateurs en Administrateurs Absents excusés : uemembres du L - ; ; Pouvoirs : 8Conseil : 26 exercice : 26 présents : 13 13
Etaient présents :
Mesdames CHRISTOPHE Delphine (représente Madame CHEVALIER), CLARY Djamila, FRIOT Corinne, FRITSCH-
RENARD Anne, GAREAUX Evelyne, LIZOLA Martine, MICHEL Martine.
Messieurs CASCARO David, BOHL Jean-Luc, DEL VECCHIO Jean-Pierre, LE BON Laurent, THIL Patrick, ver
HULST Nicolas.
Etaient absents excusés :
Mesdames BURGY Rachel (pouvoir à Madame FRIOT), GARNIER Claire, KIS Stéphanie (pouvoir à Madame
LIZOLA), NARBEY Julie (pouvoirà Monsieur CASCARO), VOINÇON Marie-Claude, YALL Florie.
Messieurs BOHR Timothée (pouvoir à Madame MICHEL), GROSDIDIER François (pouvoir à Monsieur THIL),
MANZANO Philippe (pouvoir à Monsieur BOHL}, MANGIN Philippe, REY Xavier (pouvoir à Monsieur LE BON),
POTTE-BONNEVILLE Mathieu (pouvoirà Monsieur ver HULST), WEITEN Patrick.
Date de convocation : 28 mars 2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil d'Administration
Séance du mercredi 3 avril 2024
Sous la présidence de Monsieur Laurent LE BON, Président.
Point n°7 : Communication des décisions prises dans le cadre des délégations accordées à la
Directrice.
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande publique,
VU les statuts du Centre Pompidou-Metz, et notamment leur article 10,
VU ses délibérations des 28 novembre 2019 et 28 juin 2023 portant révision des délégations à la
Directrice, notamment en matière de commande publique, contrats, conventions, transactions et
actions en justice,
CONSIDERANT que la Directrice rend compte, lors de chaque séance du Conseil, des décisions qu'elle
a prises en vertu de ses délégations,
DECLARE avoir reçu communication des décisions prises par la Directrice en matière de commande
publique, contrats et conventions ci-annexées.
Pour extrait enforme
Metzle / 05 AVR 202
ésident
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopération culturelle
1, parvis des Droits de l'Homme — CS 90490 — 57020 Metz Cedex 1

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle