ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-087
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un
syndicat mixte ouvert dénommé Syndicat des Montagnes de l'Ariège
issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des stations
de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la
station des Monts d'Olmes (25 pages) Page 3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-07-22-00001 - AP maitre restaurateur SANCHEZ Monique
22072025 (1 page) Page 29
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-07-24-00001 - 20250724 AP utilisation Caméra aéronef
douanes Août (2 pages) Page 31
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2025-07-21-00006 - 2025-07-21 projet Affectation SIT 09 2025-1 (3
pages) Page 34
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-07-24-00002 - Arrêté préfectoral mise en demeure BATISTA
Antjee-RAA (3 pages) Page 38
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
09-2025-07-25-00001
Arrêté préfectoral portant création d'un
syndicat mixte ouvert dénommé Syndicat des
Montagnes de l'Ariège issu de la fusion du
syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des
stations de sports et de montagne de la
Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station
des Monts d'Olmes
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un syndicat
mixte ouvert dénommé Syndicat des Montagnes de l'Ariège issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des
stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
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bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
D irection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
M L
Arrêté préfectoral portant création d'un syndicat mixte ouvert
dénommé Syndicat des Montagnes de l'Ariège
issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des stations de sports et de
montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
Le préfet de l'Ariège
Vu le code le code général des collectivités locales (CGCT) et notamment l' article L 5212-27 relatif à
la fusion de syndicats de communes et de syndicats mixtes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 1993 modifié portant création du syndicat mixte de Guzet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 portant création du syndicat mixte des stations de
sports et de montagne de la Haute-Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant création du syndicat mixte de la station des
Monts d'Olmes ;
Vu la délibération du 19 mai 2025 du Conseil Départemental de l'Ariège, reçue en préfecture le 22
mai 2025, demandant au préfet d'engager une procédure de fusion afin de constituer un syndicat
unique en application de l'article L. 5212-27 du CGCT ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2025 portant projet de périmètre du nouvel
établissement public issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des stations de
sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du
département de l'Ariège en date du 30 juin 2025 ;
Vu la délibération en date du 8 juillet 2025 du syndicat mixte de Guzet approuvant le projet de
périmètre et le projet de statuts ;
Vu la délibération en date du 22 juillet 2025 du syndicat mixte des stations de sports et de
montagne de la Haute-Ariège approuvant le projet de périmètre et le projet de statuts ;
Vu la délibération en date du 22 juillet 2025 du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
approuvant le projet de périmètre et le projet de statuts ;
Vu la délibération en date du 7 juillet 2025 du Conseil Départemental approuvant le projet de
périmètre et le projet de statuts ;
Vu la délibération en date du 10 juillet 2025. de la communauté de communes Couserans-Pyrénées
approuvant le projet de périmètre et le projet de statuts ;
Vu la délibération en date du 17 juillet 2025 de la communauté de communes de la Haute-Ariège
approuvant le projet de périmètre et le projet de statuts ;
Vu la délibération en date du 23 juillet 2025 de la communauté de communes du Pays d'Olmes
approuvant le projet de périmètre et le projet de statuts ;
Considérant que les conditions d'unanimité requises pour la fusion sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
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mixte ouvert dénommé Syndicat des Montagnes de l'Ariège issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des
stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
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ARRÊTE
Article 1 er :
Le Syndicat des Montagnes de l'Ariège issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat
mixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station
des Monts d'Olmes est créé à compter du 10 septembre 2025.
Il est composé :
• du département de l'Ariège,
• de la communauté de communes Couserans Pyrénées,
• de la communauté de communes de la Haute-Ariège,
• de la communauté de communes du Pays d'Olmes.
Ce nouveau syndicat est distinct des syndicats fusionnés (syndicat mixte de Guzet n° Siren
250901527 , syndicat mixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège n° Siren
200096352, syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes n° Siren 200096360) qui sont, par voie
de conséquence, dissous.
Son siège social est fixé à Foix 09000 – 9 rue du lieutenant Paul Delpech.
Article
2 :
Le Syndicat des Montagnes de l'Ariège exerce l'intégralité des compétences précédemment
confiées au syndicat mixte de Guzet, au syndicat mixte des stations de sports et de montagne de la
Haute-Ariège et au syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes telles qu'énumérées dans les
statuts annexés au présent arrêté.
Article 3
:
Le Syndicat des Montagnes de l'Ariège constitue un syndicat mixte ouvert qui fonctionnera en
application des dispositions des articles L 5721-1 et suivants du CGCT.
Le Syndicat des Montagnes de l'Ariège est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous
leurs actes, l'ensemble de leurs biens, droits et obligations lui sont transférés.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le Syndicat
des Montagnes de l'Ariège. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les
syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion des syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu à paiement d'aucune
indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du Syndicat des Montagnes
de l'Ariège dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent,
s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre
individuel, les avantages acquis en application de l'article L 714-11 du code de la fonction publique.
Article 4
:
La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des collectivités membres du nouveau
syndicat qui siégeront au comité syndical
Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à l'installation
du nouvel organe délibérant. La présidence du Syndicat des Montagnes de l'Ariège est, à titre
transitoire, assuré par le plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné. Durant cette période,
les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d'administration
conservatoire et urgente.
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mixte ouvert dénommé Syndicat des Montagnes de l'Ariège issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des
stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
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Article 5 :
Le comptable assignataire, désigné par le directeur départemental des finances publiques, est le
responsable du service de gestion comptable de Foix.
Article 6 :
Le syndicat des montagnes de l'Ariège s'engage à régulariser la TVA en cas de cession ultérieure des
biens d'investissement
Article 7
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ariège.
Article 8
:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfètes de Pamiers et de Saint-Girons, le
directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale des territoires, les
présidents du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des stations de sports et de montagne de
la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes, les membres des trois
syndicats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché au siège des trois syndicats et de leurs membres.
Foix, le 25 juillet 2025
Signé : Simon BERTOUX
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un syndicat
mixte ouvert dénommé Syndicat des Montagnes de l'Ariège issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des
stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
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SYNDICAT
DES MONTAGNES DE L'ARIÈGE
STATUTS
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un syndicat
mixte ouvert dénommé Syndicat des Montagnes de l'Ariège issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des
stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
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PREAMBULE
Par délibérations concordantes au printemps 2024, le Conseil départemental de l'Ariège, les 3
communautés de communes (Haute Ariège, Pays d'Olmes, Couserans) et la commune d'AX Les
Thermes, ont décidé de s'engager dans un projet d'a venir et de transition pour les stations de
montagne du département.
La stratégie et les objectifs d'intérêt général d'un projet territorial commun motivent la création de
ce syndicat. Les grandes lignes de ce projet figurent en annexe des présents statuts.
La création d'un syndicat mixte regroupant tous les partenaires nécessitait la fusion des 3 anciens
syndicats mixtes du territoire ariégeois dédiés aux stations de montagne.
C'est dans ces conditions que les acteurs du territoire ont institué le présent syndicat mixte, et tel
est l'objet des présents statuts.
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mixte ouvert dénommé Syndicat des Montagnes de l'Ariège issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des
stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
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Table des matières
ARTICLE 1. MEMBRES ........................................................................................................................4
ARTICLE 2. DÉNOMINATION ET PÉRIMÈTRE D'ACTION ................................................... ........4
ARTICLE 3. OBJET ................................................... ................................................... ........................5
ARTICLE 4. DURÉE ................................................... ................................................... ........................5
ARTICLE 5. SIÈGE ................................................... .............................................................................5
ARTICLE 6. LE COMITÉ SYNDICAL ................................................... ..............................................7
ARTICLE 7. CONDITIONS DE VOTE AU COMITE SYNDICAL ..................................................1 0
ARTICLE 8. CONDITIONS DE VOTE MAJOREE POUR AX SUR L' INVESTISSEMENT.......10
ARTICLE 9. ORGANISATION DES SÉANCES DU COMITÉ SYNDIC AL.............................11
ARTICLE 10. LE PRÉSIDENT ................................................... ................................................... ...13
ARTICLE 11. LES VICE-PRÉSIDENTS ................................................... ......................................14
ARTICLE 12. LE BUREAU ................................................... ................................................... ........15
ARTICLE 13. LE COMITE DES COMMUNES SUPPORTS DE STATI ON...............................16
ARTICLE 14. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DE DSP ...............................................16
ARTICLE 15. BUDGET ................................................... ................................................... ...............16
ARTICLE 16. RÉPARTITION DES DÉPENSES ET CHARGES DU S YNDICAT....................17
ARTICLE 17. COMPTABILITÉ ................................................... ................................................... ..19
ARTICLE 18. REPRISE DES BIENS ET DES ACTIFS ................................................... ............20
ARTICLE 19. ADHÉSION ET RETRAIT D'UN MEMBRE ................................................... ........20
ARTICLE 20. MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT MIXTE...............................................21
ARTICLE 21. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU SYNDICAT ..............................................20
ARTICLE 22. ANNEXES AUX STATUTS ................................................... ...................................21
ARTICLE 23. DISPOSITIONS SUPPLÉTIVES APPLICABLES ................................................21
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un syndicat
mixte ouvert dénommé Syndicat des Montagnes de l'Ariège issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des
stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
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TITRE I – NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
ARTICLE 1. MEMBRES
En application des articles L.5111-1, L 5721-1 et s uivants, L 5722-1 et suivants, L 5212-33 et L
5711-4 du Code Général des Collectivités Territoria les, un Syndicat mixte ouvert qui prend la
dénomination de « SYNDICAT DES MONTAGNES DE L'ARIÈGE » (SMA), est formé entre :
- Le Département de l'Ariège
- La Communauté de communes du Pays d'Olmes
- La Communauté de communes de la Haute Ariège
- La Communauté de communes Couserans Pyrénées
- La Commune d'Ax-les-Thermes, sous réserve de l'aboutissement de sa procédure
d'adhésion
Le présent syndicat mixte résulte de la fusion des 3 syndicats mixtes suivants :
- Le Syndicat Mixte des Stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège;
- Le syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes ;
- Le Syndicat Mixte de Guzet
Cette fusion a entrainé concomitamment la disparition de ces trois syndicats mixtes.
ARTICLE 2. DÉNOMINATION ET CHAMPS D'ACTION
Le Syndicat prend la dénomination de « SYNDICAT DES MONTAGNES DE L'ARIÈGE» (SMA),
désigné ci-après « le Syndicat » ou le « syndicat mixte ».
Le champs d'action du syndicat mixte concerne 8 stations de montagne.
- Stations de de la Haute Ariège » (Plateau de Beill e, Domaine du Chioula, Ascou-
Pailhères, Stades de neige du Donezan, Goulier neige)
- Station « AX 3 domaines »
- Station des Monts d'Olmes »
- Station de Guzet »
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mixte ouvert dénommé Syndicat des Montagnes de l'Ariège issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des
stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
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ARTICLE 3. OBJET
Le Syndicat a pour objet d'assurer la réalisation d 'un projet d'aménagement du territoire, de
développer harmonieusement le tourisme à l'échelle départementale, et la gestion durable de ses
stations de montagne.
Pour la réalisation de son objet statutaire, le Syndicat est compétent dans les domaines suivants
exclusivement pour réaliser les missions d'intérêt syndicales suivantes :
Compétences Missions d'intérêt syndicales
Transport et
domaines
skiables
- Gestion des remontées mécaniques et des pistes de ski et leurs acces
soires relevant des articles L 342-7 et suivants du code du tourisme
- Transport intra stations
Tourisme - Organisation et exploitation des domaines skiables, alpins et nor-
diques, ainsi que les réseaux d'enneigement
- Création et gestion d'équipements touristiques complémentaires, hiver
et été (4 saisons) et Actions en faveur d'un tourisme 4 saisons en mon-
tagne
- reprise des activités gérées par les 3 syndicats mixtes existants qui fu-
sionnent ainsi que celles figurant dans le budget a nnexe d'Ax de ges-
tion de la station
- La mise en œuvre des secours liés à ces missions so us l'autorité des
maires des communes concernées
Sport
1) Sur son périmètre géographique des stations de sk i
Le ski alpin et les autres activités de loisirs de neige non
motorisées, dites alpines, nécessitant obligatoirem ent la descente de
pentes ou l'utilisation de remontées mécaniques, et notamment, le surf
et les disciplines assimilées, le tubbing, la luge.
Le ski nordique et les autres activités de loisirs de neige non
motorisées dites nordiques, ne nécessitant pas obligatoirement la
descente de pentes ou l'utilisation de remontées mécaniques, et
notamment, le biathlon, les raquettes, le traîneau à chien, le ski-jöring,
le fatbike.
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mixte ouvert dénommé Syndicat des Montagnes de l'Ariège issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des
stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
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Les équipements d'accueil et de confort connexes à la pratique
des activités de loisirs, sportives ou non, visées précédemment, et
notamment, les aires pédagogiques, les salles hors-sacs, les foyers de
skieurs.
Les activités de loisirs, éducatives, sportives, lu diques,
récréatives susceptibles d'accroître la fréquentati on, ou de compléter
l'offre de loisirs et les équipements qui leur sont nécessaires.
Les activités de pleine nature (dites APN) qui imposent
différents modes de locomotion non motorisés, avec des choix
d'itinéraires dans des milieux complexes et incertains :
o les activités d'itinérance : notamment randonnée p édestre,
équestre, en VTT, l'orientation,
o les activités de verticalité : notamment l'escalade sous toutes
ses formes et pratiques assimilées, via ferrata, parcours aventure,
o les activités aériennes : notamment parapente et d eltaplane,
o les activités souterraines : notamment spéléologie .
2) Sur les bassins de vie des stations (touristique, économique, rési-
dentiel, environnemental…) selon la définition de l 'INSEE
ET
sur le périmètre du territoire de l'EPCI auquel app artient chaque
station
* développer des partenariats, avec les acteurs publics et privés,
sous forme contractuels, pour exercer les missions décrites au 1)
de cette compétence.
Voierie - D'aménager, d'entretenir et d'exploiter les voiries et les parkings
nécessaires à l'activité des stations
Aménagement
du territoire
- Réaliser toutes les opérations mobilières ou immobilières et passer
toutes conventions de nature à contribuer à la réalisation de ses
missions d'intérêt syndicales
- Sur son périmètre géographique des stations de ski et sur son bassin
de vie (touristique, économique, résidentiel, environnemental),
*Émettre des avis et engager toutes les démarches utiles à la bonne
conduite de ses missions (pourparlers, concertation, partenariat …) et
notamment celles lui permettant d'être associé à l'élaboration et à la
mise en œuvre des documents de planification prévus par le code de
l'urbanisme et impactant les espaces de montagne qu'il a la charge
d'aménager
Tous les membres adhérent à l'intégralité des missions d'intérêt syndicales sus-présentées.
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un syndicat
mixte ouvert dénommé Syndicat des Montagnes de l'Ariège issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des
stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
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ARTICLE 4. DURÉE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5. SIÈGE
Le siège du Syndicat est fixé au 9 rue du lieutenant Paul Delpech 09000 Foix
Ce lieu peut être modifié par une délibération du C omité syndical à la majorité absolue des
suffrages exprimés.
TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 6. LE COMITÉ SYNDICAL
Composition
Le comité syndical est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des
collectivités membres.
Le comité syndical est composé de 25 délégués à raison de :
- 5 délégués titulaires pour le Département de l'ARIEGE ;
- 5 délégués titulaires pour la Communauté de communes du Pays d'Olmes (CCPO)
- 5 délégués titulaires pour la Communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA)
- 5 délégués titulaires pour la Communauté de communes Couserans Pyrénées (CCCP)
- 5 délégués titulaires pour la commune d'AX LES THER MES,sous réserve de
l'aboutissement de sa procédure d'adhésion
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un syndicat
mixte ouvert dénommé Syndicat des Montagnes de l'Ariège issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des
stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
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Chaque membre désigne 2 délégués suppléants. Les délégués suppléants ne sont pas attachés
nominativement à un titulaire mais ils ne peuvent e xercer leur représentation que pour la
collectivité qui les a désignés.
critère égalitaire
Réparon
égalitaire par
membre
Nb de voix
Ax com m une 20% 5
CCPC 20% 5
CCPMO 20% 5
CCHA 20% 5
CD09 20% 5
TOTAL 100% 25
Les délégués et suppléants du Département de l'ARIEGE, hormis pour la présidence du Comité
syndical, ne peuvent être membres ni des EPCI membr es, ni de la commune d'Ax-les-Thermes,
afin qu'ils représentent les enjeux du strict intérêt départemental.
Les délégués et suppléants de la CCHA ne peuvent être désignés parmi les élus communautaires
d'Ax-les-Thermes (la compétence n'étant pas transférée à l'EPCI).
Toute modification du périmètre du Syndicat aux conditions des présents statuts entraine, en tant
que de besoin, la modification du nombre des délégu és afin de respecter les proportions en
termes de siège fixées ci-dessus.
La modification du nombre des délégués est arrêtée par une délibération du comité syndical à
l'unanimité.
Convocations
Toute convocation au comité syndical est faite par le président du Syndicat. Le comité syndical se
réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant sur le territoire de l'un de
ses membres.
Modalités d'élection des délégués
Les délégués du département et de la commune d'AX sont élus par leur assemblée délibérante
respective parmi leurs conseillers (municipaux pour Ax, départementaux pour le conseil
départemental de l'Ariège).
Les délégués des 3 communautés de communes membres du syndicat sont élus par leur
assemblée délibérante respective parmi l'un de leur s membres ou sur tout conseiller municipal
d'une commune membre.
Comme indiqué dans la composition ci-dessus,
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mixte ouvert dénommé Syndicat des Montagnes de l'Ariège issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des
stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
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-les délégués et suppléants du Département de l'ARIEGE, hormis pour la présidence du Comité
syndical, ne peuvent être membre ni des EPCI membres, ni de la commune d'Ax. Cette disposition
assure la représentation de l'intérêt départemental sans conflit d'intérêt possible de double
représentation.
-Les délégués et suppléants de la CCHA ne peuvent être désignés parmi les élus communautaires
d'Ax (la compétence n'étant pas transférée à l'EPCI).
Date d'élection des délégués
Les délégués sont élus dans un délai de 2 mois suivant le renouvellement général de leur
assemblée délibérante respective. Les nouveaux délé gués sont installés au cours de la 1ère
réunion du comité syndical suivant ce renouvellement.
En cas de vacance parmi les délégués pour quelque cause que ce soit, l'assemblée délibérante à
laquelle appartient le délégué dont le poste est vacant élit un nouveau délégué à l'occasion de la
plus proche réunion et au plus tard dans les deux mois de la vacance dans les conditions prévues
ci-dessus. Le nouveau délégué poursuit le mandat du délégué qu'il remplace.
Durée du mandat des délégués
La durée du mandat des délégués est celle de l'assemblée délibérante à laquelle ils
appartiennent. La perte de la qualité de membre de l'assemblée délibérante entraine d'office la
perte du mandat de délégué.
Attribution du Comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de son objet statutaire.
Il peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau, à l'exception :
- 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fix ation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
- 2° De l'approbation du compte financier unique (ex compte administratif)
- 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises p ar le Syndicat à la suite d'une mise en
demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du code général des collectivités
territoriales ;
- 4° Des décisions relatives aux modifications des co nditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
- 5° De l'adhésion du Syndicat à un groupement de collectivités territoriales et à un
groupement d'intérêt public et de la prise de parti cipation du Syndicat au capital d'une
société d'économie mixte locale ou d'une société publique locale ;
- 6° De la délégation de gestion d'un service public.
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mixte ouvert dénommé Syndicat des Montagnes de l'Ariège issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des
stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
15
Le Président est autorisé à subdéléguer les matières que lui a déléguées le Comité syndical sauf
dispositions contraires dans la délibération portant délégation.
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des c ommissions consultatives permanentes ou
temporaires. Leur nombre, leur composition, leur ob jet et leur fonctionnement sont fixés par
délibération du comité syndical et éventuellement par le règlement intérieur.
Visioconférence
Le Président ou la Présidente peut décider que la r éunion du Comité syndical se tient par
Visioconférence, selon des modalités fixées par dél ibération du Comité syndical. Le quorum est
alors apprécié en tenant compte des délégués présents sur la plateforme de Visioconférence.
ARTICLE 7. CONDITIONS DE VOTE AU COMITE SYNDICAL
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées aux conditions de majorité prévues aux
présents statuts.
Le Président du syndicat mixte prend part à tous les votes sauf en cas d'application de l'article L.
2131-11 et L 2121-14 du code général des collectivités territoriales.
En cas de partage des voix, la voix du président du syndicat mixte est prépondérante
ARTICLE 8. CONDITIONS DE VOTE MAJOREE POUR AX SUR
L'INVESTISSEMENT
Les conditions de vote du Comité syndical sont dérogatoires pour la commune d'Ax-les-Thermes,
sous réserve de l'aboutissement de sa procédure d'a dhésion, et
circonscrites aux décisions
relatives directement à l'investissement du syndicat, notamment en lien avec le plan prévisionnel
d'investissement (PPI) .
Dans ce cas de figure, la commune d'Ax-les-Thermes, membre du syndicat mixte, dispose d'un
nombre de voix majoré.
Dans ce périmètre dérogatoire les délégués de la commune d'Ax-les-Thermes disposent chacun
de 2 voix. Dans le cadre de ce périmètre décisionnel, la commune d'Ax-les-Thermes dispose au
total de 10 voix en lieu et place des 5 voix qu'elle détient pour le reste des délibération prises en
Comité syndical.
Le nombre de voix est le suivant pour les décisions relevant de cet article :
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un syndicat
mixte ouvert dénommé Syndicat des Montagnes de l'Ariège issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des
stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
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| M
Ax com m une 10 33%
CCPC 5 17%
CCPMO 5 17%
CCHA 5 17%
CD09 5 17%
TOTAL 30 100%
Nb de voix sujets
Invesssement
AX 2 voix/délégué
Les délibérations concernées par ce cadre dérogatoire sont notamment les suivantes :
- Vote du cahier des charges de la délégation de serv ice public concessive (tant dans son
volet technique que financier et que son calendrier objectif de mise en œuvre)
- Vote relatif à tout changement du PPI du syndicat
- Approbation d'avenants aux contrats de délégation d e service public concessive et à
l'approbation des bilans
- Vote de toute mesure budgétaire du syndicat relative à l'investissement, à savoir
notamment : section d'investissement du BP, DM, CFU, affectation du résultat
- Attribution d'une aide d'investissement
- D'une manière générale, toute mesure en lien direct avec l'investissement et dont la partie
« investissement » a un impact majoritaire dans le contenu de la décision. La notion
d'impact majoritaire se définit par un impact financier et budgétaire ⩾ à 50%.
ARTICLE 9. ORGANISATION DES SÉANCES DU COMITÉ SYNDIC AL
Périodicité
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre. Il est réuni à l'initiative du Président
chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande motivée du tiers des délégués le composant dans un
délai maximum de 30 jours à compter de cette demande.
Le Président convoque par écrit et personnellement chacun des délégués, cinq jours francs avant
la séance prévue. En cas d'urgence motivée, ce déla i peut être abrégé par le Président, sans
pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. L a convocation peut être faite par courrier
électronique à l'adresse personnelle du délégué. El le est également adressée au siège de la
collectivité dans laquelle le délégué est élu, par courrier postal ou électronique.
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mixte ouvert dénommé Syndicat des Montagnes de l'Ariège issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des
stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
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La convocation comprend obligatoirement la liste de s questions portées à l'ordre du jour. Pour
chaque affaire soumise à une délibération, un rappo rt explicatif de synthèse est joint à la
convocation.
Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. Il est communiqué aux délégués avec la convocation ou,
pour toute convocation en urgence du Comité syndical, au plus tard en début de séance.
Sur proposition du Président ou sur proposition d'un délégué, transmise au Président au moins 2
jours avant la séance ou en début de séance pour une convocation en urgence, une question non
portée à l'ordre du jour est mise en délibération, après acceptation par le Comité syndical.
Des questions diverses, peuvent être évoquées lorsque l'ordre du jour de la séance est épuisé.
Tenue des séances
Chaque séance du Comité syndical, au siège du syndicat mixte, est présidée par le Président ou
par son représentant. A chaque séance du Comité syndical, un secrétaire est désigné.
Le Président dirige les débats. Les séances du Comité syndical sont publiques. A la demande du
Président ou du tiers des délégués, le Comité syndical peut toutefois décider de siéger à huis-clos,
à la majorité absolue des suffrages exprimés, à con dition de le justifier par un motif légitime, tel
que défini par la jurisprudence administrative.
Quorum
Après avoir déclaré la séance ouverte et procédé à un appel nominatif, le Président constate, en
début de séance, que le quorum est atteint pour que le Comité syndical puisse délibérer
valablement.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres du Comité syndical est présent ou
représenté (suppléant). Aucune procuration n'est autorisée.
Si après une première convocation, le Comité syndical ne s'est pas réuni en nombre suffisant pour
délibérer valablement, une deuxième convocation est adressée, au plus tard, dans les 15 jours,
avec le même ordre du jour. La délibération prise lors de cette séance est valable quel que soit le
nombre de membres présents.
Empêchement
Tout délégué titulaire empêché d'assister à une séance du Comité syndical est remplacé par un
délégué suppléant. Le délégué suppléant ne peut êtr e désigné en remplacement d'un délégué
titulaire que pour la collectivité qui l'a désigné. Le délégué suppléant n'est pas attaché à un
délégué titulaire, il peut remplacer n'importe quel délégué titulaire de sa collectivité. Le délégué
suppléant ne peut pas siéger en même temps que le délégué titulaire qu'il remplace.
Aucune procuration n'est autorisée.
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Adoption des délibérations
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par
les membres présents ou représentés (suppléant), ex cepté pour les délibérations soumises à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés et e xcepté celles soumises à l'unanimité des
suffrages exprimés (voir article 20 des statuts).
Les suffrages exprimés ne comptent pas les abstentions. Sont considérés comme nuls les refus
de vote, les votes sous réserve ou sous condition, les votes partiels sur la décision mise en
délibéré et de manière générale tout vote qui ne se prononce pas par un pour ou contre sur les
termes de la décision mise en délibéré par le Président.
En cas de partage égal des voix, la voix du/de la président(e) est prépondérante.
Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire.
Il est procédé au vote secret sur décision du Prési dent de séance ou à la demande du tiers des
membres du Comité syndical présents ou représentés.
Dans le cadre du scrutin secret, le Président s'assure que tous les membres présents ont voté et
prononce la clôture du scrutin. Le secrétaire de séance procède alors au dépouillement, arrête le
résultat et le remet au Président qui le proclame.
ARTICLE 10. LE PRÉSIDENT
Le Président du Syndicat est l'organe exécutif du syndicat mixte.
La présidence du Comité syndical est une fonction qui agit en permanence dans un objectif affirmé
d'intérêt départemental, placé au-dessus des enjeux de territoires de chaque membre du syndicat
mixte. La présidence incarne l'équilibre départemental des territoires qui composent l'Ariège, tant
au sein des territoires membres des stations de mon tagne, que du rapport avec les autres
territoires du département. La fonction de présidence du Comité syndical est aussi une fonction de
représentation de l'ensemble des territoires de mon tagne dans son rapport avec son partenaire
qu'est la Région.
Pour ces raisons, le président du Syndicat est élu par le comité syndical obligatoirement parmi les
délégués du conseil départemental.
S'il n'est pas juridiquement sécurisé de permettre, dans les statuts ci présents, une désignation de
droit de la Présidence du Comité syndical attribuée au Président du Conseil départemental, pour
autant les statuts portent la recommandation que le Comité syndical désigne le Président du
Conseil départemental à la fonction de Président du Comité syndical. Les enjeux de
représentation avec la Région et les autres partena ires, et l'équilibre entre les territoires de
l'Ariège, justifient que le Président du Conseil départemental, à travers sa légitimité et son autorité
politique, puisse occuper cette fonction.
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La durée du mandat du Président est la même que celle des membres de l'assemblée délibérante
à laquelle il appartient.

Le/la président(e) convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau.
- Il/elle dirige les débats et contrôle les votes. En cas d'absence de celui-ci, la présidence est
assurée par les Vice-présidents, dans l'ordre de leur désignation
- Il/elle est chargé(e) de suivre l'exécution des déc isions prises par le Comité syndical et le
Bureau,
- Il/elle ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,
- l/elle est chargé(e) de l'administration et à ce titre, il/elle recrute le personnel après création
des postes par délibération du Comité syndical,
- Il/elle représente en justice le Syndicat,
- Il/elle peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie
de ses fonctions aux vice-présidents, ainsi que sa signature au/à la directeur/directrice et
éventuellement aux responsables des services du Syndicat.
- En cas d'absence ou de tout autre empêchement, le/l a président(e) est provisoirement
remplacé(e), dans la plénitude de ses fonctions par un/une vice-président(e), dans l'ordre
des nominations, ou à défaut de vice-président(e), par un membre du Bureau désigné en
son sein.
ARTICLE 11. LES VICE-PRÉSIDENTS
Le Comité syndical élit 5 Vice-présidents dont :
- 1 Vice-président parmi les délégués du Département ;
- 1 pour chaque Communauté de communes membre, soit 3 Vice-présidents
- 1 Vice-président parmi les délégués de la Commune d 'Ax les Thermes ; sous réserve de
l'aboutissement de sa procédure d'adhésion
Les Vice-présidents sont élus, après appel à candidatures par le Président de séance, au scrutin
uninominal, à main levée ou secret si plus d'un tie rs des participants le sollicitent, à la majorité
absolue des suffrages exprimés.
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stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
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Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, l'élection a lieu à la
majorité relative dans le cadre d'un troisième tour de scrutin. En cas d'égalité de suffrages, le plus
âgé est déclaré élu.
Le mandat des Vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres de l'assemblée
délibérante à laquelle ils appartiennent.
Délégations
Les Vice-présidents peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Président.
ARTICLE 12. LE BUREAU
Le Bureau est composé du président du syndicat et des 5 vice-présidents.
Dans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
le Président du Syndicat, le bureau dans son ensemb le ou les Vice-présidents peuvent recevoir
délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception des domaines
énumérés par ledit article, et notamment :
• du vote du budget, de l'institution et de la fixa tion des taux ou tarifs des taxes ou
redevances
• de l'approbation du compte financier unique
• des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat suite à une mise en
demeure intervenue en application de l'article L 1612-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales
• des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat
• de l'adhésion du Syndicat à un établissement public
• de la délégation de la gestion d'un service public
Les réunions du Bureau ont lieu sur convocation du/ de la président(e). Le Bureau ne peut
procéder au vote que si la moitié de ses délégués est présente ou représentée.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majori té absolue des suffrages exprimés, chaque
membre disposant d'une voix. En cas de partage égal des voix, la voix du/de la président(e) est
prépondérante.
Un membre du Bureau empêché d'assister à une séance peut, en cas d'empêchement de son
suppléant, donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même
membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée, le pouvoir ne peut être valable pour plus de trois séances
consécutives.
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stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
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Le Président rend compte des décisions du Bureau et des attributions exercées sur délégation du
Comité syndical, à chaque réunion de ce dernier.
ARTICLE 13. LE COMITE DES COMMUNES SUPPORTS DE STATI ON
Il est institué un Comité des communes supports de station ayant en charge l'accompagnement du
syndicat mixte dans la réalisation du projet de territoire.
Il est présidé par Président du syndicat mixte ou le Vice-Président désigné par lui/elle.
Il se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du président du syndicat mixte ou de son vice-
président désigné.
Il statue sur saisine du président du syndicat mixte, avec voix consultative sur tout projet de
développement touristique en lien avec les objectifs et missions du syndicat mixte
La composition et les règles de fonctionnement du comité sont définies par délibération du Comité
syndical.
Le syndicat mixte peut instituer d'autres comités dans les mêmes conditions.
ARTICLE 14. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET COMMISSIO N DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La commission d'appel d'offres et la commission dél égation de service public du Syndicat mixte
sont constituées et composées conformément à l'article L1411-5 du CGCT.
Il est procédé à un renouvellement intégral des com missions après chaque renouvellement
général des membres du Comité syndical. Le mandat des membres de la commission prend fin à
la date d'installation du nouveau Comité syndical.
TITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 15. BUDGET
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
- 1° La contribution budgétaire des membres : « contr ibution pour le passé et contribution
pour l'avenir » telles que définies dans l'article 16
- 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
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- 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu,
- 4° Les subventions des personnes publiques et notam ment de l'Union Européenne, de
l'Etat, de la Région, du Département, des communautés de communes et des communes.
- 5° Les produits des dons et legs,
- 6° Le produit des taxes, redevances et contribution s correspondant aux services assurés
ou aux investissements réalisés,
- 7° Le produit des emprunts,
- 8° Toute autre ressource autorisée par la règlementation.
ARTICLE 16. RÉPARTITION DES DÉPENSES ET CHARGES DU S YNDICAT
Chaque collectivité membre verse une contribution budgétaire obligatoire pour financer les
dépenses générales du budget du Syndicat. Cette contribution se décompose en 2 parties : une
contribution dite « pour le passé » (fixe) et une contribution dite « pour l'avenir » (variable).
Ces contributions assurent le fonctionnement du syn dicat mixte et l'équilibre du budget du
syndicat s'agissant de l'exploitation des missions dont il a la charge.
Les contributions obligatoires des collectivités et EPCI adhérents seront fixées chaque année par
le Comité syndical lors du vote du budget.
La contribution obligatoire fixe dite « contribution pour le passé »
Chaque membre assume budgétairement les déficits existants avant le transfert au syndicat.
Les déficits existants ont fait l'objet d'une évalu ation, comme tout transfert de compétence et
restent financés par les entités d'origine avant fu sion, dans les proportions respectives de leur
répartition interne aux 3 anciens syndicats mixtes fusionnés.
Cette contribution pour le passé par membre est fixée selon les montants suivants figurants dans
la dernière colonne « contribution pour le passé totale » :
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syndicales « pour le passé »totaleSM Guzet 990 033 1 118 163CDO9 297 010 297 010CCCP 495 017 128 129 821 153Ustou 198 007 Intégré dans CCCP suitecourrier préfet 16/4/2025
SMMO 995 667 1 013 417CDO9 159 000 159 000CCPO 836 667 17 750 854 417
SMSHA 605 801 780 167CDO9 174 412 174 412CCHA 431 389 174 366 605 755AX subv équilibre 323 248 323 248
La contribution totale du département de l'Ariège (CD09) est de 630 422 € au titre de la
contribution pour le passé.
La contribution fixe peut être révisable les 3 premières années de création du syndicat si la réalité
d'exploitation des stations fait apparaitre que les états comptables et administratifs ne
recouvraient pas la totalité des charges imputables.
Ce décalage éventuel est distinct de l'évolution des charges, en ce sens où ce sont des charges
non identifiées et non comptées dans le déficit transféré qui doivent être « corrigées » afin que ce
soit bien à chacun de payer son déficit réel du passé.
La Contribution obligatoire variable dite « contribution pour l'avenir »
Cette contribution variable vient compléter la contribution fixe pour le passé.
Cette contribution variable a pour objet de finance r chaque année par station et par membre
l'équilibre budgétaire de la comptabilité analytique de chaque station.
Chaque membre assume budgétairement cette contribution variable selon la répartition existante
figurant pour la contribution pour le passé à savoir :
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aemaga117|Pi et|| | |
Contributions
syndicales
Contribution fixe
« pour le passé »
totale
% par
entité
Contribution
variable « pour
l'avenir »
SM Guzet 1 118 163 100% 100%
CD09 297 010 26,56% 26,56%
CCCP 821 153 73,44% 73,44%
SMMO 1 013 417 100% 100%
CD09 159 000 15,69% 15,69%
CCPO 854 417 84,31% 84,31%
SMSHA 780 167 100% 100%
CD09 174 412 22,36% 22,36%
CCHA 605 755 77,64% 77,64%
Ax subv équilibre 323 248 100% 100%
La contribution pour l'avenir par station et donc par membre, à compter de la création du syndicat,
est liée à la mise en œuvre du Plan pluriannuel d'i nvestissement (PPI), et au fonctionnement du
syndicat mixte.
La comptabilité analytique de chaque station détermine chaque année, aux côtés de la
contribution pour le passé, le niveau de la contribution pour l'avenir.
Cette contribution variable pour l'avenir, par membre, est la recette qui a vocation à équilibrer le
budget du syndicat chaque année.
Elle est calculée par membre, chaque année lors du vote du budget primitif, sur la base de la
comptabilité analytique de chaque station qui ne peut être en résultat négatif, et qui doit intégrer la
reprise du résultat n-1 constaté ou anticipé.
C'est la variable du budget analytique par station qui équilibre les dépenses et recettes.
Le cumul des contributions pour l'avenir par statio n et par membre, se cumulent pour assurer
ensemble l'équilibre du budget primitif du syndicat.
La contribution pour l'avenir par membre est actualisée en n+1 sur la base du compte de résultat
analytique constaté par station, soit en augmentation soit en diminution. C'est la reprise analytique
du résultat constaté ou anticipé, qui compose une partie de la contribution pour l'avenir par station
et par membre de l'année n lors du vote du budget primitif.
Le vote du budget primitif du syndicat, et l'approbation du compte financier unique, sont
documentés par une actualisation des comptes analytiques en réalisé et prévisionnels par station.
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ARTICLE 17. COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable public désigné par le
Directeur Régional des Finances Publiques.
Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat s'effectue selon les règles définies à
l'article L 5721-4 du CGCT.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 18. REPRISE DES BIENS ET DES ACTIFS
Le syndicat mixte est le résultat de la fusion des 3 syndicats mixtes existants et de l'adhésion de la
commune d'AX.
L'intégralité de l'actif et du passif, dissous par l'effet de la fusion et d'intégration (Ax), est mis à
disposition du syndicat par les collectivités territoriales propriétaires.
Le Syndicat mixte est substitué de plein droit, à l a date du transfert des compétences visées à
l'alinéa premier du présent article, aux membres da ns toutes leurs délibérations et tous leurs
actes. Les contrats sont exécutés dans les conditio ns antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. La substitution de pe rsonne morale aux contrats conclus par les
collectivités et EPCI n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le membre qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 19. ADHÉSION ET RETRAIT D'UN MEMBRE
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par
le Code général des collectivités territoriales.
- Pour les adhésions, elles interviennent dans les co nditions de majorité acquise aux deux
tiers des délégués du conseil syndical présents ou représentés (suppléants). (CGCT, art. L.
5721-2-1).
- Pour le retrait, il est subordonné à l'accord du conseil syndical, et des conseils délibérants
de ses membres, exprimé à la majorité acquise aux d eux tiers. Le conseil délibérant de
chaque membre dispose d'un délai de trois mois à co mpter de la notification de la
délibération du conseil syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
-
- Un arrêté préfectoral fixera le nouveau périmètre réduit du syndicat mixte.
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stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
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ARTICLE 20. MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT MI XTE
Sauf dérogations prévues ci-dessous par les présent s statuts, les modifications statutaires sont
adoptées par le Comité syndical à la majorité des d eux tiers de ses délégués présents ou
représentés (suppléants).
Par dérogation, les modifications statutaires suivantes sont adoptées par le Comité syndical à
l'unanimité
des délégués présents ou représentés (suppléants) :
- La répartition des charges et dépenses du syndicat, à savoir la contribution fixe pour le
passé et la contribution variable pour l'avenir, ex cepté pour l'actualisation éventuelle des
montants de contributions pour le passé aux vues d'une correction comme prévu dans les
statuts en son article 16 ainsi que son corolaire d e % de répartition par membre de la
contribution pour l'avenir.
- La désignation de la présidence du Comité syndical obligatoirement parmi les délégués du
Conseil départemental
- Voix prépondérante du Président du Comité syndical en cas de partage des voix
- Conditions de vote majorée sur l'investissement pour Ax
- La modification du nombre des délégués au comité syndical et sa répartition
ARTICLE 21. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU SYNDICAT
Le Syndicat peut être dissous en application des ar ticles L.5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT
applicables aux syndicats mixtes ouverts.
ARTICLE 22. ANNEXE AUX STATUTS
Libellé de l'Annexe Arcle des statuts
Projet territorial du syndicat mixte (le cadre) Préa mbule
Cette annexe peut être actualisée autant que de besoin.
Sa modification se fait à la majorité absolue .
Il n'est pas requis une saisine du Préfet pour modification statutaire lors d'une actualisation de
cette annexe.
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stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
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ARTICLE 23. DISPOSITIONS SUPPLÉTIVES APPLICABLES
Dans le silence des articles L.5721-1 et suivants du CGCT et des présents statuts ou du règlement
intérieur, le Syndicat est régi par les disposition s applicables aux syndicats mixtes fermés de
l'article L.5711-1 dudit code.
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du : 25 juillet 2025
Le préfet
Signé : Simon BERTOUX
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mixte ouvert dénommé Syndicat des Montagnes de l'Ariège issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des
stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
09-2025-07-22-00001
AP maitre restaurateur SANCHEZ Monique
22072025
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-22-00001 - AP maitre restaurateur SANCHEZ Monique 22072025 29
| PREFECTUREPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'ARI EG [= Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalité Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.frFraternité
Arrété préfectoral délivrant le titre de maitre restaurateura Mme Monique CAHAIGNE épouse SANCHEZLe préfet de l'Ariège
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maitre-restaurateur ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;Vu le dossier présenté le 23 juin 2025 par Mme Monique CAHAIGNE épouse SANCHEZ, dirigeante de laSNC SANCHEZ CAHAIGNE , restaurant «Chez Monique et Stéphane » situé 3 place du village àGaley (09800) ;Vu les conclusions du rapport d'audit en date du 19 juin 2025 établi par l'organisme certificateurCERTIPAQ ; |Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège :
ARRETEArticle 1Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la date duprésent arrêté à Mme Monique CAHAIGNE épouse SANCHEZ, dirigeante et chef de cuisine de'l'établissement « Chez Monique et Stéphane » situé 3 place du village à Galey (09800).
Article 2L'intéressée est tenue d'informer les services de la préfecture de toute modification apportée auxprestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changementde situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 3La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme Monique CAHAIGNEépouse SANCHEZ. Fait à Foix, le 7 2 JUIL 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Delphine LEMAIRE
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-07-24-00001
20250724 AP utilisation Caméra aéronef
douanes Août
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-24-00001 - 20250724 AP utilisation Caméra aéronef douanes Août 31
En CABINETPRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS* Bureau de la sécurité intérieureDE L'ARIEGELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;:Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu la demande en date du 02 juillet 2025 du directeur régional des douanes à Toulouse, visant àobtenir l'autorisation de capter des images au moyen de 3 drones à voilure tournante, de typeMAVIC 30T et MAVIC 3, équipés chacun d'une caméra, aux fins d'assurer la prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, et de surveiller les frontièresen vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;Considérant que le Il. de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé permet auxagents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que le département de l'Ariège est exposé, de par sa configuration territorialetransfrontalière, à de nombreux mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées etnotamment de tabac en provenance de la principauté d'Andorre ;Considérant que des opérations de surveillance des frontières et de prévention des trafics sedérouleront ponctuellement pendant une durée d'un mois sur les axes de la RN20, la RN22 et sur leterritoire des communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet, Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux ;Considérant que l'usage de drones a voilure tournante équipés de caméras est absolumentnécessaire et adapté au regard de la surface à couvrir et de la topographie en milieu montagneux ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;ARRÊTE
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-24-00001 - 20250724 AP utilisation Caméra aéronef douanes Août 32
Article 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des douanes de Toulousesont autorisés au titre de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de toutemarchandise prohibée par le Code des douanes et de surveillance de la frontiére entre la France etla principauté d'Andorre.Article 2:Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1° est fixé a 3 caméras, chacune installée sur un drone à voilure tournante de type MAVIC30T ou MAVIC 3.Article 3:La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la RN20, la RN22 et du territoiredes communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet,Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux.Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un mois à compter de la date de signaturedu présent arrêté. :Article 5 :L'information du public ne sera pas assurée du fait de la contradiction avec les objectifs poursuivispar les opérations, en application de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure susvisé.Article 6 :Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 :La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional des douanes deToulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 24 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-24-00001 - 20250724 AP utilisation Caméra aéronef douanes Août 33
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'
EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION
09-2025-07-21-00006
2025-07-21 projet Affectation SIT 09 2025-1
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-07-21-00006 - 2025-07-21 projet Affectation SIT 09 2025-1 34
|MINISTEREDU TRAVAIL.DE LA SANTÉET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité
DREETS Occitanie
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
5, Espanade Compans Caffarelli – BP 98016 31080 TOULOUSE CEDEX 6
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la région Occitanie




Décision n° 2025-09-01.1 du 21 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims au sein de l'unité de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie


Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,

Vu l'arrêté du 08 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,

Vu la décision du DREETS n° 2022-09-02 du 13 juillet 2022 relative à la localisation et à la
délimitation des sections d'inspection du travail de l'unité de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ariège,

Vu la décision du DREETS n° 2024-09-01.1 du 23 janvier 2024 portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims au sein de l'unité de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège,


DECIDE


Article 1
Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège :

Claire PEYRET, directrice adjointe du travail
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-07-21-00006 - 2025-07-21 projet Affectation SIT 09 2025-1 35
2

Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection
de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège, les agents suivants :


Section 1.1 : Pierre BELLET, inspecteur du travail

Section 1.2 : Anaïs SOUILLARD, inspectrice du travail

Section 1.3 : vacante
L'intérim de la section 1.3 est réparti entre la responsable de l'unité de contrôle Claire PEYRET
et les agents de contrôle de l'unité de contrôle, selon la répartition figurant à l'article 3 de la
présente décision.

Section 1.4 : Lucie QUERY, contrôleur du travail

Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2 du Code du Travail, le contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés relevant de la section 1.4 qui ne serait pas assuré par le
contrôleur du travail et la gestion des décisions relevant de la compétence exclusive de
l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont, par extension
aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté confiés à :

- Pour le canton du Couserans, Pierre BELLET
- Pour le canton d'Arize sur Lèze, Pierre BELLET
- Pour le Canton de Pamiers Ouest Anaïs SOUILLARD.

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d 'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après:

Section 1.1 : Pierre BELLET : l'intérim est assuré par l'inspectrice du travail Anaïs SOUILLARD, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, le contrôleur du travail Lucie QUERY pour
les entreprises de moins de 50 salariés ;

Section 1.2 : Anaïs SOUILLARD : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail Pierre BELLET, ou en
cas d'absence ou d 'empêchement de ce dernier, le contrôleur du travail Lucie QUERY pour les
entreprises de moins de 50 salariés ;

Section 1.3 : vacante
L'intérim est assuré, pendant la période du 1er août 2025 au 31 juillet 2026, dans les entreprises
de moins de 50 salariés comme suit :
- du 1er août au 30 novembre 2025 :
Au titre des interventions et de leurs suites : Pierre BELLET
- du 1er décembre 2025 au 31 mars 2026 :
Au titre des interventions et de leurs suites : Lucie QUERY
- du 1er avril au 31 juillet 2026 : Anaïs SOUILLARD
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-07-21-00006 - 2025-07-21 projet Affectation SIT 09 2025-1 36
3

Sur cette section l'intérim au titre des interventions et leurs suites dans les établissements d'au
moins 50 salariés est assuré comme suit :
- Pierre BELLET pour le canton de Foix
- Anaïs SOUILLARD pour le canton du Sabarthès

Claire PEYRET, responsable de l'unité de contrôle, assure l'intérim sur la section 1.3 pour prendre
les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de
dispositions législatives ou réglementaires.

Elle assure par ailleurs l'intérim en ce qui concerne les interventions et leurs suites dans les
entreprises CPAM et l'ensemble des établissements de LA POSTE, ALUMINIUM SABART
SMELTING et PRAXAIR-MERCUS


Section 1.4 : Lucie QUERY : l'intérim est assuré par l'inspectrice du travail Anaïs SOUILLARD ou
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail Pierre BELLET.

Article 4
La présente décision est applicable à compter du 1er août 2025.

Article 5
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2024-09-01.1 du 23 janvier
2024 et toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège.

Article 6
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège sont chargés de l'application de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ariège.



Fait à Toulouse
Le 21 juillet 2025

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie

Signé

Julien TOGNOLA
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-07-21-00006 - 2025-07-21 projet Affectation SIT 09 2025-1 37
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-07-24-00002
Arrêté préfectoral mise en demeure BATISTA
Antjee-RAA
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-07-24-00002 - Arrêté préfectoral mise en demeure BATISTA Antjee-RAA 38
EsPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur BATISTA Antjee (n° SIRET
53505504000013) à CAUMONT (09160)
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2,
L. 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées, relatif à la visite d'inspection du 20 mai 2025,
transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception n° 2C18034345936,
distribué le 6 juin 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement, afin que l'exploitant puisse faire part de ses observations dans un délai de
quinze jours ;
VU l'absence d'observation dans le cadre de la démarche contradictoire déterminée dans la
transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite du 20 mai 2025 l'inspection des installations classées a constaté la
présence de nombreux véhicules hors d'usage sur le site, représentant une surface supérieure à
100 m² ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2712-1 installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de
différents moyens de transport hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique
2719, qui relève du régime de l'enregistrement dès lors que la surface de l'installation étant
supérieure ou égale à 100 m ² ;
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite d'inspection du 20 mai
2025, qui relève du régime de l'enregistrement est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en
application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement requis est susceptible de
présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement, notamment en termes de pollution des sols, l'absence de rétention
constatée sur le site pouvant occasionner en cas d'épandage de produits polluants une
infiltration dans les sols et dans la nappe phréatique ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre
en demeure Monsieur BATISTA Antjee de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que « l'autorité
administrative compétente peut par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le
fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la
poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur
la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation
ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation
des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent » ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-07-24-00002 - Arrêté préfectoral mise en demeure BATISTA Antjee-RAA 39
Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est de
nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
Considérant que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activité irrégulière constatée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : mise en demeure – L. 171-7 du code de l'environnement
Monsieur BATISTA Antjee (n° SIRET 53505504000013), exploitant une installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de
transport hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 sise 1 route de
Taurignan Castet sur la commune de Caumont (09160) est mis en demeure de régulariser sa
situation administrative soit :
- en déposant à la préfecture un dossier de demande d'enregistrement pour la rubrique
2712-1 de lanomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
- en cessant ses activités d'entreposage de véhicules hors d'usage relevant de la rubrique
2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE), en évacuant les véhicules hors d'usage présents sur son site.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délia de 8 jours, l'exploitant fait connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d 'un dossier d'enregistrement, ce dernier est
transmis à la préfecture dans un délai de 5 mois.
- Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité relevant de la rubrique 2712-1 de la
nomenclature des installations classées, celle-ci est effective dans un délai de 3 mois.
L'exploitant transmet en préfecture dans les mêmes délais les justificatifs d'évacuation
des véhicules hors d'usage présents sur son site vers des filières autorisées.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-07-24-00002 - Arrêté préfectoral mise en demeure BATISTA Antjee-RAA 40
Article 2 : suspension
Le fonctionnement de l'installation relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement est suspendu, à notification du
présent arrêté, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la régularisation administrative de cette
activité.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au
même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au II
l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 4 : i nformation des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Ariège pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 5 : délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de
TOULOUSE, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, s oit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Article 6 : ampliation et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie et le maire de Caumont sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BATISTA Antjee.
Fait à Foix, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
SIGNE
Delphine LEMAIRE
3
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