MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-112
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2026-06-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique intitulée « Triathlon de Laval » sur la
rivière « La Mayenne » le 5 juillet 2026 de 8h00 à 16h00 (3 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2026-06-10-00004 - SIP 2026 06 10 - Délégation de signature (4
pages) Page 7
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins
motorisés destinés à des démonstrations de type « drift », «
burnout » ou « running » sur la voie publique dans le département
de la Mayenne (2 pages) Page 12
53-2026-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (2
pages) Page 15
2
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2026-06-11-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique intitulée « Triathlon de
Laval » sur la rivière « La Mayenne » le 5 juillet
2026 de 8h00 à 16h00
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-06-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique intitulée « Triathlon de Laval » sur la rivière « La Mayenne » le 5 juillet 2026 de 8h00 à 16h00 3
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée « Triathlon de Laval » sur la rivière « La Mayenne »
le 5 juillet 2026 de 8h00 à 16h00
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la l'ordre national du Mérite,

VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 20
mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières "La Maine", "La
Mayenne", "L'Oudon" et "La Sarthe" ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif
aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté conjoint des préfets de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, du 9 février 2017
portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières « La Maine », « La Mayenne »,
« La Vieille Maine », « L'Oudon » et « La Sarthe » dans les départements de Maine-et-Loire, de la
Mayenne et de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Christèle TILY, directrice
de la citoyenneté, à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
VU la demande d'autorisation présentée par M. Christophe HUET, président de l'association Laval
Triathlon Club, afin d'organiser un triathlon avec une épreuve de natation dans la rivière « La
Mayenne » entre le pont de l'Europe et le viaduc à Laval, le 14 juin 2026 de 7h00 à 16h00 ;
VU l'avis du directeur départemental de la police nationale ;
VU l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
VU l'avis du président du conseil départemental ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande est complet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 02 43 01 51 12
Mél : pref-manifestations-sportives-laval@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran, 53000 LAVAL
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-06-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique intitulée « Triathlon de Laval » sur la rivière « La Mayenne » le 5 juillet 2026 de 8h00 à 16h00 4
ARRETE
ARTICLE 1 er : l'association Laval Triathlon Club, représentée par M. Guillaume HUET, est autorisé à
organiser selon le dispositif de sécurité projeté, le 14 juin 2026, de 8h00 à 16h00, l'épreuve nautique du
triathlon de Laval entre le pont de l'Europe et le viaduc à Laval, sous réserve de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : la navigation fluviale sera interrompue pendant le déroulement de chacune des épreuves.
L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la gêne des usagers de la voie
d'eau soit limitée, il s'attachera en particulier à prendre un contact préalable avec le gestionnaire de
l'office du tourisme pour coordonner leur activité avec celle de la Halte Fluviale de Laval (navigation
des bateaux de location et du bateau promenade Vallis Guidonis).
En dehors des périodes d'interruption, la traversée de la zone de compétition par les bateaux itinérants
sera effectuée sous le contrôle du club organisateur avec accompagnement d'un bateau de sécurité.
Les limites amont et aval du bassin de compétition seront balisées et signalées par des fanions de
couleur rouge.
Les épreuves pourront être annulées si le niveau ou la qualité de l'eau n'est pas adapté au déroulement
des épreuves en toute sécurité.
A l'issue des épreuves, le bassin de compétition devra être débarassé de tout matériel nécessaire à leur
bonne organisation (balisage, etc.).
Les organisateurs sont informés de la présence le long du parcours de nombreuses bouées lestées de
chaînes et corps-morts, ainsi que diverses installations flottantes.
ARTICLE 3 : l'organisateur devra appliquer les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des
spectateurs présents sur le chemin de halage et notamment la cohabitation avec les autres usagers.
ARTICLE 4 : pour assurer la sécurité des concurrents, l'organisateur devra :
- maintenir l'accessibilité aux engins d'incendie et de secours en permanence.
- mettre en place un dispoisitif prévisionnel de secours (DPS) proportionné à l'événement dans le
respect de la réglementation de la fédération sportive concernée (ou référentiel national DPS), et
signaler son activation au CODIS 53 par téléphone via le N°18 ou 112.
- adapter les mesures de sécurité en fonction des conditions de navigation.
- répartir judicieusement les embarcations en quantité suffisante sur l'ensemble du trajet de la course
afin d'intervenir en cas d'incident sur l'eau.
- mettre en place des équipages spécialement chargés des missions de sauvetage aquatique en surface
et les doter de matériels adaptés (équipement de protection individuelle, bouée, corde…) avec au
moins une embarcation motorisée de transport et un moyen de liaison avec le responsable sécurité.
- signaler les bords du rivage de façon suffisante (barrière, signalisation, service d'ordre…) pour mettre
en garde le public des risques potentiels de chute à l'eau.
- maintenir libre l'accès des cales de mises à l'eau en cas d'intervention du SDIS 53.
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-06-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique intitulée « Triathlon de Laval » sur la rivière « La Mayenne » le 5 juillet 2026 de 8h00 à 16h00 5
ARTICLE 5 : l'organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo-France afin
de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des
personnes présentes lors de la manifestation.
L'organisateur devra préalablement s'assurer auprès de l'agence régionale de santé (ARS) que la qualité
des eaux, notamment vis-à-vis des algues vertes, ne présente pas de contre-indication.
Il devra également s'assurer de la sécurité des concurrents par rapport à ces conditions hydrauliques.
La manifestation pourra être annulée si le niveau des eaux et le débit de la rivière ne permettent pas le
bon déroulement des épreuves.
L'organisateur devra également s'assurer qu'aucun avis à la batellerie interdisant la navigation n'a été
pris pour conditions hydrauliques défavorables (hausse du niveau d'eau).
ARTICLE 6 : dans le cadre du plan Vigipirate « Sécurité renforcée-risque attentat », il conviendra de se
conformer aux consignes de sécurité jointes en annexe.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera affiché, par les soins et aux frais de l'organisateur, aux deux
extrémités de la section du bief défini à l'article 1.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des services de
l'éducation nationale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours et le maire de
Laval, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à M. Guillaume HUET, président de l'association Laval Triathlon Club et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laval,
le
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté
Christèle TILY
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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manifestation nautique intitulée « Triathlon de Laval » sur la rivière « La Mayenne » le 5 juillet 2026 de 8h00 à 16h00 6
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-06-10-00004
SIP 2026 06 10 - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-10-00004 - SIP 2026 06 10 - Délégation de signature 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TtFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Service des Impôts des Particuliers de la MAYENNE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la Mayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Maryse GUILLOU, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, Delphine FRITEAU, Inspectrice des finances publiques, Marc-Antoine SZUKALA et Anthony
GUILLOUX, Inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des
particuliers de la Mayenne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-10-00004 - SIP 2026 06 10 - Délégation de signature 8
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
BOUCHON Juliette B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MAYOTE Elodie B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MORVAN Celine B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
ROUSSEAU Céline B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
SAUDRAIS Charlène B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
ANQUETIL Fabrice B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
CHABOURLIN Philippe B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DEROUAULT Marion B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
LALAU Cécilia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
BOUTEMY Eva B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-10-00004 - SIP 2026 06 10 - Délégation de signature 9
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
LESEURE Patricia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
RIO Ludovic B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MEJEAN Mareva B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300 €
DAGUIER Magali B 2 000€ 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
GRALL Cédric B 2 000€ 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
PADIOU Elsa B 2 000€ 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
COËT Yvig C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DI-TRIA Sarah C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
EYENE-ANABA Georgia C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
GERY Heather C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MAILLET Hélène C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MOUSTY Nathan C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
NAY Simon Pierre C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
BESSIN Céline C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
CARON Emilie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
COUENNE Lysiane C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DUBUISSON Virginie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
JEANNE Stéphanie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
HULIN Matthieu C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MACHARD Mylène C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MASSOLO Lucie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MOREIRA-ARAUJO
Jordan
C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
BOUGIS Yannick C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
COELHO Angélica C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DOHOLLOU Marjory C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DUCHEMIN Chloé C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
LERASLE VAISSOUZE C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-10-00004 - SIP 2026 06 10 - Délégation de signature 10
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
KARCIAUSKAS Brigitte A 2 000 € 6 mois 10 000€ 1 000€
BRILHAUT Vanina C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
GUYARD Valérie C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
LEPORT Alexandra C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
JEGU Séverine C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
PASQUIER-DUBOIS Samy C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
DUGAST Aurélie B - - - 500 €
MORNAVE Frédéric B - - - 500 €
ROBINET David B - - - 500 €
SEGURET Jessica C - - - 500 €
Article 4
Le présent arrêté annule et remplace celui du 8 juin 2026 et sera publié au recueil des actes
administratif du département de la Mayenne.
A Laval, le 10 juin 2026
La comptable, responsable du service des impôts de la Mayenne
signé
Audrey CHATELAIN
Administratrice des finances publiques adjointe
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-10-00004 - SIP 2026 06 10 - Délégation de signature 11
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-06-10-00006
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements de personnes, de
véhicules et d'engins motorisés destinés à des
démonstrations de type « drift », « burnout » ou
« running » sur la voie publique dans le
département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés destinés à des démonstrations de type «
drift », « burnout » ou « running » sur la voie publique dans le département de la Mayenne
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ŒE Direction du cabinetPRÉFÈTE cabineDE LA MAYENNE Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2026-238-BOPSI du 10 juin 2026portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de véhicules et d'enginsmotorisés destinés à des démonstrations de type « drift », « burnout » ou « running» sur lavoie publique dans le département de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 236-1 à L.236-3, L. 321-1-1, L. 325-1 à L. 325-7;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 à 431-9 et R. 610-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu la loi n° 2018-701 du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Considérant les informations recueillies par les services de l'État faisant état d'appels diffusés sur lesréseaux sociaux invitant à participer à un rassemblement automobile non déclaré dans ledépartement de la Mayenne au cours du week-end du 12 au 15 juin 2026;Considérant que ce type de rassemblements est susceptible de créer des troubles importants à l'ordreet à la sécurité publics : démonstration de « drifts (dérapages), de « runs » (courses de voitures) et de« burnout » (accélération sur place pour chauffer les pneus) ; que ces démonstrations sont dangereusespour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que les personnes présentes à proximité sans lien avecces rassemblements ; que ces rassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènesprécités ;Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite lebon exercice de la liberté d'aller et venir;Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable déposée auprès de la préfecture de la Mayenne, iln'est pas possible de connaître le nombre de participants attendus, la teneur des mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquilité publiques alors mêmequ'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date de la manifestation ; que l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés destinés à des démonstrations de type «
drift », « burnout » ou « running » sur la voie publique dans le département de la Mayenne
13
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et a la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisédu code général des collectivités territoriales ;Sur la proposition de la directrice du cabinet,ArréteArticle 1°: Sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de la Mayenne, du vendredi 12 juin2026 a 12h00 au lundi 15 juin 2026 à 12h00, les rassemblements non déclarés de véhicules terrestres àmoteur et de leurs conducteurs lorsqu'ils sont susceptibles de donner lieu a des comportementscompromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route au sens des articles L.236-1 à L. 236-3 du code de la route, notamment des démonstrations de type « drift », « burnout », « run »ou toute autre exhibition de véhicules motorisés .Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur. Elles exposent leurs auteurs aux sanctions prévues notamment par le codepénal, le code de la route et le code de la sécurité intérieure.
Article 3: L'information du public est assurée par une publication sur les réseaux sociaux de lapréfecture et une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Mayenneainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté seraégalement transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Laval.Pour la préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,* un recours hiérarchique, adressé a: Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — PlaceBeauvau — 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
dJtanoQaro.t LIwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés destinés à des démonstrations de type «
drift », « burnout » ou « running » sur la voie publique dans le département de la Mayenne
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-06-10-00005
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
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Ee Direction du cabinetPREFETE cabineDE LA MAYENNE Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2026-237-BOPSI du 10juin 2026portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de typeteknival, rave-party ou free-party dans le département de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 a R. 211-30;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas1 et 2 et R. 610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnessont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 12juin et le lundi15 juin 2026;Considérant qu'une seule déclaration préalable concernant festival « DEZASEYONE FEST#1» a étédéposée à ce jour auprès des services de la préfecture de la Mayenne, précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par le ou les organisateurs pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à l'obligation de respecter le délai d'un moisavant la date prévue de la manifestation ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce typede rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département etque l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;Considérant la posture VIGIPIRATE « urgence attentat », sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sansautorisation préalable, et notamment les 18 mai, 1° juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30août, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduitessous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afind'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, dejour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pourassurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 12 juin et le lundi 15 juin 2026, étantdéjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violencesintrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la prévention etla répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le07 53015 LAVAL CedexAK rite NY ... ene Ce O146 rue Mazagran, CS 91Standard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
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département au cours de ce week-end, notamment la marche artistique La Magma, a Laval, ainsi que lefestival « DEZASEYONE FEST#1 » a Livet-en-Charnie ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendieet de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuventêtre réunis ;Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisédu code général des collectivités territoriales ;Sur la proposition de la directrice du cabinet,ArrêteArticle 1°": Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de laMayenne du vendredi 12 juin à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 15 juin 2026 à 12 h OO.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'êtreutilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de la Mayenne durant la même période.Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractèremusical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécuritéintérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. Deplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sontpunis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.Article 6: Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la policenationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Laval.Pour la préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
€ BOCQUET
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé auprès de la préféte de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,¢ un recours hiérarchique, adressé a: Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — PlaceBeauvau — 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
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