zsPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 16 – SEPTEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
PRÉFECTURE
CAB-SSI

DDTM
SAFEB


SOMMAIRE
PREFECTURE
CAB-SSI
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2025-357 du 15 septembre 2025
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de
l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de
la vente des artifices de divertissement ……………………………………………….. 1
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2025-358 du 15 septembre 2025
portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination, d'armes …………………….. 4
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-140 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement
des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif
de Fontfroide (projet de raccordement Narbonne – Claira) ……………...6
PREFET Cabinet du préfetDE LAUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB-SSI-2025-357portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et dutransport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinésau théâtre ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUETen qualité de préfet de l'Aude ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame AmélieTRIOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude ;VU les déclarations de manifestations pour le 18 septembre 2025 à Carcassonnete Narbonne dans le cadre d'un mouvement national pouvant entraîner destroubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT les violences commises lors de précédentes manifestations sur lavoie publique à l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies etdégradations de voirie, bâtiments publics et centres commerciaux : décembre 2018péage de Narbonne, mars 2023 à Trèbes, octobre 2023 à Sallèles d'Aude, janvier2024 à Carcassonne, Narbonne et Trèbes, janvier 2025 à Trèbes ;
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CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose desprécautions particulières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre publicoccasionné par l'utilisation de carburant, produits inflammables, chimiques ouexplosifs ;CONSIDÉRANT les risques liés à l'utilisation des pétards, fusées, articlespyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer desaccidents corporels de blessures graves, des dégradations matérielles et desnuisances sonores, mais également d'être utilisées à des fins malveillantes ;CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, ladétention et l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter lestroubles à l'ordre public lors des manifestations sur la voie publique le 18 septembre2025;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;CONSIDÉRANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat »qui sollicite fortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1 :L'achat et la vente au détail, l'enlèvement, le transport de tous combustibles, gazinflammables, carburant parjerricans ou récipients divers et portables, d'acides, deproduits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans l'ensemble descommunes du département de l'Aude le jeudi 18 septembre 2025 de 8h00à20hO0.Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou réglementé.Les gérants des stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle etdu respect de cette prescription.Article 2 :Le jeudi 18 septembre 2025 de 8 h 00 à 20 h OO, l'achat, la vente, la cession, letransport, la détention et l'utilisation de pétards, des articles pyrotechniques et desartifices de divertissement de catégorie C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2sont interdits dans l'ensemble des communes du département.
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Article 3:Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques demeurentautorisés pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle,aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat dequalification prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.Article 4 :Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).Article 6 :La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement - unité territoriale de l'Aude, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les autres autoritésde police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Carcassonne, le 15 septembre 2025Pour le Préfet et par adeghtionLa directrice de cabinetfat|TT
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PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2025-358portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituerune arme par destination, d'armes
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code pénal et notamment l'article L132-75 ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU les déclarations de manifestations pour le 18 septembre 2025 à Narbonne etCarcassonne dans le cadre d'un mouvement national pouvant entraîner des troubles al'ordre public ;
CONSIDERANT les violences commises lors de précédentes manifestations sur la voiepublique à l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies et dégradationsde voirie, bâtiments publics et centres commerciaux: décembre 2018 péage de Narbonne,mars 2023 à Trèbes, octobre 2023 à Salléles d'Aude, janvier 2024 à Carcassonne, Narbonne etTrèbes, janvier 2025 à Trèbes ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles graves à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes dechasse et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens del'article L132-75 du Code pénal, lors des manifestations sur la voie publique le 18 septembre2025 ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pas
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disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;CONSIDERANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » qui sollicitefortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRETEArticle 1:Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse et de munitions et d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits dansl'ensemble des communes du département du jeudi 18 septembre 2025 de 8 h 00 à 20 h O0.Article 2 :Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 3 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).Article 4 :La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de lapolice nationale de l'Aude et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Carcassonne, le 15 septembre 2025
cabinetPour le Préfet et par d dF bon.La directrice ae
Amélie TRIOUX\
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| Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-140portant dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcementdes mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide(Projet de raccordement Narbonne - Claira)Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du MériteVu le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,L.2212-4, L.2215-1 et L.2215-3 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de pro-tection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-07-04-01 du 4 juillet 2025 portant approbation des disposi-tions spécifiques ORSEC-risques naturels-feux de forêts et d'espaces naturels ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n DPPPAT-BCI-2025-028 donnant délégation de signature à Mme AmélieTRIOUX ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement des mesures de prévention des incendiesde forêts sur le massif de Fontfroide ;Vu la demande de dérogation déposée par Terega le 04 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du l'ONF,Considérant que la localisation de l'activité précisée dans la cartographie annexée au présent arré-té a été validée et que le prestataire sera muni d'un moyen de communication approprié sur l'itiné-raire identifié ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTEARTICLE1 :
1 ddtm@aude.gouv frwww.aude.gouv.fr
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Les personnels désignés de l'entreprise TEREGA, de la DRAC et de l'INRAP 11 sont autorisés àpénétrer dans le périmètre fermé du massif de Fontfroide pour la réalisation d'une visite préalableau diagnostic archéologique du projet de raccordement Narbonne — Claira (prise de vues aé-riennes par drône), sous réserve du respect des prescriptions édictées par le présent arrêté.ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS+ Accès : L'autorisation d'accès se limite à un déplacement le long de tracé de l'ouvrage pro-jeté depuis le poste de gaz Terega situé à Jonquières. Une cartographie de l'itinéraire est jointe enannexe du présent arrêté. Le tracé est matérialisé en noir.Le stationnement des véhicules devra se faire de préférence sur un parking ou une zone non en-herbée, et de manière à ne pas entraver la circulation des services de secours.° Horaires :L'accès est autorisé du mercredi 17 septembre 08h00 au jeudi 18 septembre 14h00.° Respect des mesures de prévention : |! est strictement interdit de fumer, d'allumer desfeux ou d'utiliser des matériels susceptibles de provoquer des étincelles ou des flammes.° _ Moyens de communication : Les personnes autorisées à pénétrer dans le massif devrontêtre munies d'un téléphone portable chargé et à vérifier la couverture réseau sur zone, afin depouvoir contacter les services de secours si nécessaire.° Risque extrême : En cas de risque extrême, toute pénétration dans le massif est interdite.Le niveau de risque météorologique feu de forêt est consultable quotidiennement sur le site sui-vant : hitps:/Avww.risque-prevention-incendie.fr/aude/.
ARTICLE 3 : Ayant droitSeules les personnes listées ci-dessous sont autorisées à pénétrer dans le massif pour la réalisa-tion de la mission prévue à l'article 1 :[NOM Prénom Service |IGAILLET Johan TEREGA |BORIE Olivier TEREGA |BOUSQUET Clément TEREGAHAUTECOEUR Luc PhotographePROST Célia DRAC OccitanieHERNANDEZ Mérôme INRAP 11Elles devront en permanence pouvoir présenter le présent arrêté ainsi que d'une pièce d'identitéaux agents habilités (gendarmerie, police, ONF, OFB, etc.) en cas de contrôle.ARTICLE 4 :La présente autorisation est valide jusqu'au 18 septembre 2025.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site hitos:/Avww.citoyens.telerecours.ir , dans un délai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut2/4
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être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursemporte le rejet de cette demande).ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, lesous-préfet de Narbonne, lesmairesde Narxvonne et Tégriac - de _ en , la directrice dé-partementale des territoires et de la mer, le directeur du service départemental aincendie et de se-cours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de |'Aude, le direc-teur de l'Agence Territoriale de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales de l'Office nationaldes forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, maesera publié au recueil des actesadministratifs.
Carcassonne, le À 5 SEP, 2025Pour le Prete,La directrice de cabinet,fa
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