PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-161
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la situation de
sécheresse du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-17-00004
Arrêté préfectoral relatif à la situation de
sécheresse du territoire interdépartemental
Bièvre-Liers-Valloire
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sécheresse du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire 3
ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement Grenoble, le 17 juillet2025
Arrêté préfectoral n° 38-2025-XX-XX-XXXX
relatif à la situation de sécheresse
du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère
à compter du 25 novembre 2024 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 fixant le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le
territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-06-25-00016 du 25 juin 2025 relatif à la mise en situation de vigilance
sécheresse du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire ;
Tel : 04 56 59 42 09
Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17 , Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
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Considérant que les suivis des niveaux de nappes de 4 piézométres sur 7 ont dépassé les seuils de
vigilance ;
Considérant que certains suivis débitmétriques ont dépassé les seuils d'alerte ;
Considérant que les prévisions climatiques à court terme ne prévoient pas de pluviométrie
conséquente mais des températures importantes malgré la baisse ponctuelle des températures ;
Considérant les échanges tenus lors du CDE du 7 juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Arrête
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 38-2025-06-25-00016 relatif à la situation de sécheresse du territoire
interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire est abrogé.
Article 2 :
La situation de sécheresse est la suivante :
SECTEURS SÉCHERESSE SITUATION DE GESTION
Eaux souterraines Bièvre Liers Valloire Vigilance
Eaux superficielles Bièvre Liers Valloire Alerte
La liste des communes de l'Isère concernées par ces secteurs sécheresse est celle définie en annexe 3
de l'arrêté cadre interdépartemental n° 38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023
disponible sur le site internet des services de l'Etat en Isère à l'adresse et situées dans le département
de l'Isère.
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse
Article 3 : Mesures de restrictions
Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eaux
superficielles sont interdits lorsque le débit du cours d'eau est inférieur au dixième de son débit moyen
interannuel.
Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eaux
superficielles sont interdits lorsque le débit du cours d'eau est inférieur au dixième de son débit moyen
interannuel.
Il est rappelé que les usages « économiques » disposent de restrictions spécifiques. Ces dispositions
s'appliquent de la manière suivante :
→ Pour les prélèvements et usages « économiques » (agriculteurs, industriels, commerçants et
artisans, neige de culture et gestionnaires AEP pour la gestion sanitaire des installations) :
Les restrictions dépendent du niveau de restriction du secteur hydrographique, du secteur
hydrographique spécifique souterrain ou du grand cours d'eau dans lequel est réalisé le prélèvement
(qui peut-être réalisé sur un autre secteur hydrographique que le secteur hydrographique de l'endroit
où il est réalisé). Si plusieurs secteurs hydrographiques se superposent au droit du point de
prélèvement, le secteur hydrographique à considérer est celui où est effectivement réalisé le
prélèvement.
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→ Pour tous les autres prélèvements et usages (prélèvements et usages domestiques ou des
collectivités non prioritaires de l'eau qu'ils soient sur le réseau eau potable ou dans les ressources
superficielles, souterraines ou grands cours d'eau ou dans les puits privés) :
Si l'usage a lieu sur une commune concernée par plusieurs secteurs hydrographiques dont le
niveau de restriction est différent, alors les restrictions applicables sont les restrictions les plus
contraignantes et restrictives.
Il est rappelé que le prélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux
dispositions définies dans l'arrêté cadre n° 38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet
2023, et notamment sur les tableaux de l'annexe 1 repris en annexe.
En vigilance, aucune mesure de restriction n'est imposée. Les usagers sont toutefois invités à
l'économie afin de retarder au maximum les mesures de restriction.
En alerte, des mesures de restrictions sont imposées, se reporter au tableau annexé.
Article 4 : Mesures de communication
Dès le niveau vigilance, des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent être
entreprises afin d'inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération
intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs
administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les
syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion
quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur
et la nécessité d'économiser l'eau via leurs réseaux d'informations.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 octobre 2025. En cas d'évolution de la
situation, un nouvel arrêté précisant les nouveaux niveaux de sécheresse et leurs implications pourra
être pris.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution et publication
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera
publié dans la presse locale :
 le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements
de La Tour-du-Pin et de Vienne ;
 les Maires des Communes concernées du Département de l'Isère;
 le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère ;
 la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
 le Directeur Départemental des Territoires ;
 le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
 le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
 le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
 le Chef de Services Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
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Une copie sera adressée à
 Madame la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
 Monsieur le Préfet de la Drôme
 Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse
 Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine Séguin
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