NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-031
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-01-19-00058 - Arrêté portant interdiction dans un périmètre donné de la
manifestation ayant pour objet « un appel à l□arrêté du génocide en cours et au
cessez-le-feu total, immédiat et permanent à Gaza, et à l'arrêt des massacres israéliens à
Gaza et en Cisjordanie, à l□arrêt des déplacements forcés de la population ainsi qu□à la
protection du peuple palestinien  » le samedi 20 janvier 2024 de 15h à 17h30 à Lille (3
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| Préfecture du Nord
PRÉFET Cabinet du préfet
DU NORD Direction des sécurités
Liberté Bureau de l'ordre public
galité
Fraternité
Arrêté portant interdiction dans un périmétre donné de la manifestation ayant pour objet « un appel à
l'arrété du génocide en cours et au cessez-le-feu total, immédiat et permanent à Gaza, et à l'arrêt des
massacres israéliens à Gaza et en Cisjordanie, à l'arrêt des déplacements forcés de la population ainsi
qu'à la protection du peuple palestinien » le samedi 20 janvier 2024 de 15h à 17h30 à Lille
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 à L211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022, nommant Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la déclaration faite par madame GABRELLE Mireille, messieurs SALEM Mohamed, HEYN Nicolas, SIMON
MACIEJEWSKI Franck, DUSSART Olivier et WAETERS Nathan, d'un rassemblement revendicatif dynamique le
samedi 20 janvier 2024 de 15h à 17h30 à Lille, ayant pour objet un « appel à l'arrêté du génocide en cours et au
cessez-le-feu fotal, immédiat et permanent à Gaza, et à l'arrêt des massacres israéliens à Gaza et en
Cisjordanie, à l'arrêt des déplacements forcés de la population ainsi qu'à la protection du peuple palestinien » ;
Vu les échanges de courriels avec les organisateurs en date du 18 janvier 2024 relatifs à une modification des
modalités de rassemblement ;
Considérant que les déclarants souhaitent procéder à un cortège dans le centre-ville de Lille et emprunter le
parcours suivant : angle rues Nationale et Esquermoise, rue Nationale, rue Solférino, rue Inkerman et place de la
République ;
Considérant que cet itinéraire ne peut être envisagé en raison de l'impossibilité pour les forces de l'ordre
d'assurer une sécurisation optimale du cortège ;
Considérant que le samedi est un jour d'affluence dans les commerces du centre-ville de Lille et dans les
secteurs piétonnisés, surtout en cette période de soldes dans les magasins ;
Considérant que la place du Général de Gaulle est occupée par la grande roue jusqu'au 21 janvier prochain et
que différents manèges occupent l'espace public ;
Considérant que des travaux de voirie sont en cours sur I'axe de la rue Solférino et qu''ainsi, ils ne permettent pas
une déambulation sécurisée ;
Considérant que la forte mobilisation des forces de l'ordre pour les événements de grande ampleur du week-end,
à savoir le 1" bal de carnaval dit « du chat noir » au Kursaal de Dunkerque et le match de la coupe de France de
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

football VAFC/Paris FC, entraîne de facto une disponibilité limitée des effectifs de police ce samedi 20 janvier
2024 pour assurer la sécurité de ce rassemblement et assurer le maintien de I'ordre public ;
Considérant que dans le méme temps, à 15h, a lieu un match de football dans le cadre de la coupe d'Afrique des
nations opposant l'Algérie au Burkina Faso, que cet événement est susceptible d'entrainer des rassemblements
spontanés sur la voie publique ;
Considérant que le dimanche 21 janvier 2024, une autre manifestation organisée par l'union départementale de
la CGT, de la section lilloise de la Ligue des droits de 'homme et de la France soumise à partir de 17h30 ;
Considérant qu'une autre modalité de rassemblement a été'proposée aux organisateurs, à savoir un
rassemblement statique sur la place de la République, que ces derniers ont refusé tout en imposant
définitivement l'itinéraire indiqué dans leur premiére déclaration ;
Considérant que les dernières manifestations organisées par l'AFPS ont rassemblé au maximum 450
personnes ;
Considérant que des incidents ont été relevés à I'occasion d'un rassemblement déclaré le 17 décembre 2023 par
FAFPS et la CGT devant le Carrefour Euralille par des manifestants qui se sont introduits dans le magasin pour
regrouper et manifester dans les allées afin de dénoncer « les liaisons dangereuses de Carrefour avec la
colonisation israélienne » ;
Considérant également que le 31 décembre 2023, a eu lieu un rassemblement sauvage sur la place du Général
de Gaulle à Lille suite à un appel relayé sur les réseaux sociaux, notamment par un des membres d'un parti co-
déclarant de la manifestation du 6 janvier 2024 :
Considérant que le 4 janvier 2024, .10 à 15 militants de l'AFPS 59/62 se sont introduits dans le supermarché
Carrefour à Wasquehal avec des pancartes et des tee-shirts appelant à boycotter Israël et en interpellant les
clients du magasin en entonnant en chœur « Israël criminel, Boycott Carrefour » ;
Considérant aussi que des militants de l'AFPS ont perturbé la cérémonie des vœux du maire de Villeneuve
d'Ascq le 14 janvier 2024 alors même qu'ils avaient retiré leur déclaration de manifestation au préalable ;
Considérant que dans le contexte des événements actuels au proche orient, un rassemblement ayant cet objet
est toujours susceptible d'être le lieu d'expression de propos d'incitation à la haine, à la violence et à la
discrimination pénalement répréhensibles ;
Considérant l'élévation de la posture vigipirate en urgence attentat en raison de l'attaque terroriste au lycée
Gambetta à Arras le vendredi 13 octobre 2023 ayant entraîné le décès d'un professeur et plusieurs blessés
graves ;
Considérant qu'au regard de I'ensemble de ces éléments, il convient de prendre toutes les mesures utiles pour
préserver l'ordre et la sécurité publics et ainsi éviter la déambulation d'un cortège dans le centre-ville de Lille ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres possibilités que d'interdire la manifestation citée en objet afin de garantir le
maintien de l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet:
ARRETE
Article 1°: La manifestation, déclarée par l'association France Palestine Solidarité Nord-Pas de Calais, la
communauté palestinienne du Nord, la France insoumise, la fédération syndicale unitaire, le nouveau parti
anticapitaliste, l'union syndicale solidaire, ayant pour objet : « un appel à l'arrété du génocide en cours et au
cessez-le-feu total, immédiat et permanent à Gaza, et à l'arrêt des massacres israéliens à Gaza et en
Cisjordanie, à l'arrêt des déplacements forcés de la population ainsi qu'à la protection du peuple palestinien »,
programmée le samedi 20 janvier 2024 de 15h à 17h30 à Lille, est interdite en tant qu'elle emprunterait les
artères suivantes :
- place du général de Gaulle
- rue Esquermoise
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

- rue Nationale
- boulevard de la Liberté
- rue Solférino
- rue Inkerman
où qu'elle se tiendrait à l'intérieur du périmétre définit par les artères suivantes :
- place du général de Gaulle
- rue Esquermoise
- rue Nationale
- boulevard de la Liberté
- rue Solférino
- rue Inkerman
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée notamment selon les dispositions prévues par
l'article 431-9 du code pénal,
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de
Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié au déclarant de
ladite manifestation et publié au recueil des actes de la préfecture du Nord.
Lille e 19 lan 2024
Le préfet délégué à la défense et à la sécurité-—.ä"ç à#
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is-Xavier THIRODE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut étre adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut étre formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
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