aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 23.2019 – édition du 07/02/2019
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Nice, ~ 7 FEV. 2019Direction départementale des territoires et de la merdes Alpes-MaritimesService aménagement — urbanisme — paysagePôle fiscalité — ADS — commerce — contrôle
Commission départementale d'aménagement commercial
Réunion du 22 mars 2019 à 11Hen salle Erignac (10ème étage) de la tour Jean-Moulinpréfecture -CADAM147, Bd du Mercantour — 06286 Nice cedex
Le&
Ordre du jour
14H30 : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale, pour une extension de la surface de vente delhypermarché «LECLERC » à Cannes-la-Bocca (06150).
Pétitionnaire :
- la société par actions simplifiée (SAS) RANDIS ;
dont le siège social est à Cannes-la-Bocca (06150), 1, avenue Victor Hugo, représentée par M. Arthur Sulahiande la société Sulahian.conseil, dont le siège social est à Saint Cannat (13760), 194, impasse de la Chenaie.
Type de demande : demande d'autorisation d'exploitation commerciale,
Objet du projet: extension de 1 572 m?.de la surface de vente de l'hypermarché « LECLERC » situé àCannes-la-Bocca (06150), 1, avenue Victor Hugo.
Conformément aux dispositions prévues à l'article R 752-13 du code de commerce, cette information estpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM 147 boulevard du Mercantour 06 286 NICE CEDEX 3 - &: 04 93 72 72 00

cet
Liberté + Bsatied + PaateralttRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesService Déplacements Risques SécuritéPôle Sécurité-Déplacements-Crises
ARRÊTÉ DE POLICE N° 2019-02-01portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de sortie et d'accès del'échangeur n°52 dans les 2 sens de circulation de Pautoroute A8,sur le territoire de la commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
VUle code de la voirie routière ;
VU le code de Ia route et notamment l'article R432-7 ;
VU l'article 25 du titre Il de la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés descommunes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82 623 du 22juillet 1982 ;VU la loi 55 435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;VU le décret du 29 novembre 1982 modifié approuvant la convention passée entre l'État et laSociété des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) modifié pour laconcession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées etses avenants ultérieurs ;
VU le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA, approuvé par le Ministère del'Équipement du 6 août 2002 ;
VU l'arrêté de police n° 2014 — 92 du 25 juin 2014 portant réglementation de la circulation surl'autoroute A8 «La Provençale » sur la section comprise entre la limite du département duVar/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
VU l'arrêté n°2012-0604 du 11 juillet 2012 autorisant l'ouverture de chantiers courants ou deréparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-Maritimes ;
VU le dossier DESC 2019 007, présenté par la Société ESCOTA en date du 30 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable du service DGITM/DIT/GRN/GCA2 en date du 31 janvier 2019 ;
VU Vavis favorable de la métropole Nice Côte d'Azur, en date des 31 janvier 2019 et 5 février2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-600 du 3 septembre 2018 donnant délégation de signature àMonsieur Serge CASTEL, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°2018-616 du 12 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux cadresde la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
13

Considérant la nécessité de réglementer la circulation des bretelles de sortie et d'entrée, del'échangeur Nice Saint Isidore (n°52) sur I' Autoroute A8 en raison des travaux de mise en placed'un panneau à messages variables les nuits du lundi 25 février 2019 au jeudi 28 février 2019 de21h00 à 5h00 et la nuit du jeudi 28 février 2019 au vendredi 1° mars 2019 (nuit de repli en casd'intempéries ou incident majeur) de 21h00 à 5h00 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:En raison des travaux de mise en place d'un panneau à messages variables au droit del'échangeur Nice Saint Isidore (N° 52) aux abords du giratoire des vignes au PR 190+184, lacirculation au droit de cet échangeur sera organisée comme suit :
— dans le sens France — Italie :La bretelle d'entrée de l'échangeur N°52 (Nice Saint Isidore) sur 1'Autoroute A8, sera interdite àla circulation de tous les véhicules, les nuits du lundi 25 février 2019 au jeudi 28 février 2019 de21h00 à 5h00.
Les véhicules qui ne pourront accéder à |' Autoroute A8 en direction de l'Italie par cette bretelle,prendront au giratoire des vignes à droite la traverse des jardiniers, puis à gauche le boulevarddes jardiniers, jusqu'au giratoire de l'Allianz Arena où ils pourront faire demi-tour pourreprendre par l'itinéraire inverse, le shunt de l'échangeur N°52, permettant d'accéder Al'autoroute A8 en direction de l'Italie.
La déviation sera mise en place par l'entreprise intervenante sous la responsabilité de la sociétéESCOTA.
— dans le sens ltalie— France :La circulation des véhicules dans la bretelle de sortie N°52 (Nice Saint Isidore) entre la barrièrede péage et le débouché sur le giratoire des vignes (RM 6202) s'effectuera sur une voie uniqueles nuits du lundi 25 février 2019 au jeudi 28 février 2019 de 21h00 à 5h00. La voie de gauchesera neutralisée.
En cas d'intempéries ou d'incident majeur, les travaux seront reportés dans les mêmesconditions, la nuit du jeudi 28 février 2019 au vendredi 1° mars 2019 de 21h00 à 5h00.
ARTICLE 2 :La signalisation temporaire sera conforme à la réglementation en vigueur et sera mise en place etentretenue par les soins des services d'exploitation de la société ESCOTA.
2/3

ARTICLE 3 :Les usagers seront informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'informationsur les autoroutes et les autres voiries, par la diffusion de messages sur Radio Trafic FM107.7 et par les autres médias.
ARTICLE 4!Délais et voie de recours :Depuis le 30 novembre 2018, les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devantle tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication parvoie électronique via l'application internet "télé-recours citoyens" (https:/www/telerecour.fr).
ARTICLE 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et ampliation sera adressée à :
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;M. le président de la métropole Nice Côte d'Azur ;M. le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;M. le commandant du peloton de gendarmerie de Nice ;M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routiére ;M. le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes Maritimes :M. le préfet délégué pour la sécurité et la défense ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à :
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;M. le maire de Nice ;M. le directeur du service DGITM/DIT/GRN/GCA2.
A Nice, le adPour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,Le / u service déplacements-risques-sécurité
Mathias BORSU
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PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesService Déplacements Risques SécuritéPôle Sécurité-Déplacements-Crises
ARRÊTÉ DE POLICE N° 2019-02-02portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de sortie dePéchangeur n°55 (Nice Est) dans le sens France — Italie de l'autoroute A8,sur le territoire de la commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU le code de la voirie routière ;
VUle code de la route et notamment l'article R432-7 ;
VU l'article 25 du titre If de la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés descommunes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82 623 du 22juillet 1982 ;
VU la loi 55 435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret du 29 novembre 1982 modifié approuvant la convention passée entre l'État et laSociété des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) modifié pour laconcession de la construction, de l'entretien et de l'exploïtation des autoroutes concédées etses avenants ultérieurs ;VU le règlement de lexploitation du réseau ESCOTA, approuvé par le Ministère del'Équipement du 6 août 2002 ;
VU l'arrêté de police n° 2014 — 92 du 25 juin 2014 portant réglementation de la circulation surl'autoroute A8 «La Provençale » sur la section comprise entre la limite du département duVar/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;VU L'arrêté n°2012-0604 du 11 juillet 2012 autorisant ouverture de chantiers courants ou deréparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-Maritimes ;VU le dossier DESC 2019 008, présenté par la Société ESCOTA en date du 30 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable du service DGITM/DIT/GRN/GCA2 en date du 31 janvier 2019 ;
VU Vavis favorable de la métropole Nice Côte d'Azur, en date des 31 janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-600 du 3 septembre 2018 donnant délégation de signature àMonsieur Serge CASTEL, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°2018-616 du 12 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux cadresde la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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Considérant la nécessité de réglementer la circulation de la bretelle de sortie de I'échangeurNice Est (n°55) sur l'Autoroute A8 en raison des travaux préparatoires de réparationd'équipements les nuits du lundi 11 février 2019 au mercredi 13 février 2019 de 21h00 à 5h00 etla nuit du mercredi 13 février 2019 au jeudi 14 février 2019 (nuit de repli en cas d'intempéries ouincident majeur) de 21h00 à 5h00 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :En raison des travaux préparatoires de réparation d'équipements dans la bretelle de sortie N°55(Nice Est) de l'Autoroute A8 sens France > Italie au PR 200+100, la circulation au droit de cetéchangeur sera organisée comme suit :
— dans le sens France — Italie :La bretelle de sortie de l'échangeur N°55 (Nice Est) sur l'Autoroute A8, sera interdite à lacirculation de tous les véhicules, les nuits du lundi 11 février 2019 au mercredi 13 février 2019de 21h00 à 5h00.
Les véhicules qui ne pourront sortir de l'Autoroute A8 par cette bretelle, sortiront à l'échangeurN° 50 (Nice ouest) et suivront le Boulevard Georges Pompidou, le Boulevard René Cassin, lavoie Pierre Mathis, Esplanade du Maréchal de Lattre de Tassigny, Boulevard Jean-BaptisteVerany, et enfin la RM 2204 B où ils pourront rejoindre les quartiers Est de Nice.
La déviation sera mise en place par l'entreprise intervenante sous la responsabilité de la sociétéESCOTA.
En cas d'intempéries ou d'incident majeur, les travaux seront reportés dans les mêmesconditions, la nuit du mercredi 13 février 2019 au jeudi 14 février 2019 de 21h00 à 5h00.
ARTICLE 2 :La signalisation temporaire sera conforme à la réglementation en vigueur et sera mise en place etentretenue par les soins des services d' exploitation de la société ESCOTA.
213

ARTICLE 3 :Les usagers seront informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'informationsur les autoroutes et les autres voiries, par la diffusion de messages sur Radio Trafic FM107.7 et par les autres médias.
ARTICLE 4 :Délais et voie de recoursDepuis le 30 novembre 2018, les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devantle tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication parvoie électronique via application internet "télé-recours citoyens" (https:/www/telerecour.fr).
ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et ampliation sera adressée à :
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;M. le président de la métropole Nice Côte d'Azur ;M. le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;M. le commandant du peloton de gendarmerie de Nice ;M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;M. le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes Maritimes ;M. le préfet délégué pour la sécurité et la défense ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à :
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;M. le maire de Nice ;M. le directeur du service DGITM/DIT/GRN/GCA2.
A Nice,le @ !Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,Le chéf du service déplacements-risques-sécurité
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Mathias! BORSU
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Arrété préfectoral n° 2 0 1 9 / {) 8 9
Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'articleL.142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration du plan locald'urbanisme de la commune de Valderoure
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;
Vu le courrier du 30 octobre 2018 adressé par le maire de la commune de Valderoure transmettant àmonsieur le Préfet le dossier de demandes d'ouvertures à l'urbanisation ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles etforestiers (CDPENAF) du 4 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du comité syndical chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT)Ouest par délibération n° 2019-03 du 17 janvier 2019 ;
Considérant que dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme de Valderoure prescrite pardélibération du conseil municipal du 5 décembre 2016, la commune envisage l'ouverture à l'urbanisationd'un certain nombre de parcelles ;
Considérant que le territoire de la commune de Valderoure n'est pas couvert par un SCOT ;
Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions des articles L.142-4 et 5du code de l'urbanisme ;
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation présentée a fait l'objet d'une analyse spécifiquepar les services de l'État en vue de vérifier que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection desespaces naturels, agricoles et forestiers, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entreemploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que chacune des demandes d'ouvertures à l'urbanisation a fait l'objet d'un avis de laCDPENAF;
Considérant que chacune des demandes d'ouvertures à l'urbanisation a fait l'objet d'un avis du comitésyndical chargé du SCOT Ouest ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; br
ARRETE
Article | — La demande de dérogation pour permettre les ouvertures à l'urbanisation envisagées dans lecadre de l'élaboration du PLU de la commune de Valderoure fait Pobjet des décisions suivantes :
1 — Secteur des Faïsses Longues, 28,08 ha classés en zone AUph : accordé
2 — Secteur du Valderoure, 0,62 ha classés en UB : accordé
3 — Secteur La Ferrière, 0,55 ha classés en UB : accordé
Article 2 — Cet arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la mairie de Valderoure.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice dans les deuxmois à compter de sa publication,
Article 5 — Des copies du présent arrêté seront adressées à :
—M. le maire de la commune de Valderoure,— M. le directeur départemental des territoires et de la mer,—M. le président du tribunal administratif de Nice.
Fait à Nice, le . _Le Préfet des Alpes-MaritimesLe préfet AS Abe Maritimes
g 5 FEV. 2018
Georges-Frangois LECLERG

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PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesDirection des élections et de la légalitéBureau des financesdes collectivités locales
Nicz,le = 4 FEV, 2019Affaire suivie par :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr@ 04.93.72.29.11fal Modif11-Arr Nice.odt ARRETE
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SUR
modifiant l'arrêté préfectoralportant nomination d'un régisseur pour l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations relatives à la police de la circulationauprès de la police municipale de la commune de NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes,
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou àmodifier les régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux oudépartementaux relevant du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2002 modifié instituant une régie d'État auprès duservice de police municipale de la commune de NICE et fixant le montant de l'indemnité deresponsabilité ;
l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral portant nomination durégisseur d'État et fixant le montant de l'indemnité de responsabilité et notamment son article2;le montant moyen mensuel des produits encaissés par la régie de recettes de NICE en 2018 ;l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes endate du 29 janvier 2019 ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 20 00HTTP:/WWW.ALPES-MARTTIMES.PREL.GOUV.FR

ARTICLE 1:
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoralportant nomination du régisseur d'État et fixant le montant de l'indemnité deresponsabilité, est modifié comme suit :«Le régisseur sera astreint à un cautionnement de 5 300,00 € ; il percevra uneindemnité de responsabilité annuelle de 550,00 €.Ces montants seront amenés à évoluer, à l'occasion du recensement annuel del'indemnité de responsabilité des régisseurs de police municipale, en fonction desrecettes moyennes mensuelles encaissées. »
Les autres dispositions de l'arrêté du 22 mars 2018 demeurent inchangées.
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Faità NICE, le Pour |La Secr
pm)
ee
Françoise TAM!
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX3 - @ 04 93 72 20 00HT TP.//W WW.ALPES-MARITIMES. PREF.GOUV.FR

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PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesDirection des élections et de la légalitéBureau des financesdes collectivités locales Nice, le = 4 FEV. 2019Affaire suivie par :martine.cairaschi@alpes-maritimes.gouy.fr® 04.93,72.29.11fl Modif7 - Arr Beausoleil.odt ARRETE
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SUR
modifiant l'arrêté préfectoralportant nomination d'un régisseur pour l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations relatives à la police de la circulationauprès de la police municipale de la commune de BEAUSOLEIL
Le préfet des Alpes-Maritimes,
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou àmodifier les régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux oudépartementaux relevant du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2002 instituant une régie d'État auprès du servicede police municipale de la commune de BEAUSOLEIL afin de permettre l'encaissement desamendes forfaitaires et des consignations relatives à la police de la circulation dudépartement des Alpes-Maritimes ;
Parrété préfectoral modificatif du 8 novembre 2017 portant nomination du régisseur d'Etat etfixant le montant de l'indemnité de responsabilité, et notamment son article 2 ;
le montant moyen mensuel des produits encaissés par la régie de recettes de BEAUSOLEILen 2018 ;
l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes endate du 29 janvier 2019 ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE: 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 20 00HTTPAWWW.ALPES-MARITIMES.PREF.GOUV.FR

ARTICLE1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 portant nomination durégisseur d'État et fixant le montant de l'indemnité de responsabilité, est modifiécomme suit :«Le régisseur sera astreint à un cautionnement de 300,00 € ; il percevra uneindemnité de responsabilité annuelle de 1 10,00 €.Ces montants seront amenés à évoluer, à l'occasion du recensement annuel dePindemnité de responsabilité des régisseurs de police municipale, en fonction desrecettes moyennes mensuelles encaissées. »
Les autres dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2017 demeurent inchangées.
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à NICE, le
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fn
Françoise TAHERI
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ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 20 00HYTP://WWW.ALPES-MARITIMES,PREE.GOUVFR

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Préfecture des Alpes-MaritimesDirection des élections et de la légalitéBureau des financesdes collectivités locales Nice, le TM 4 FEV. 2019Affaire suivie par :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr& 04.93.72.29.11Hi Modifl0-Arr Cannes.odt ARRETE
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SUR
modifiant l'arrêté préfectoralportant nomination d'un régisseur pour l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations relatives à la police de la circulationauprès de la police municipale de la commune de CANNES
Le préfet des Alpes-Maritimes,
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou àmodifier les régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux oudépartementaux relevant du ministère de l'intérieur ;
Parrété du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Parrêté préfectoral en date du 27 décembre 2002 modifié instituant une régie d'État auprès duservice de police municipale de la commune de CANNES et fixant le montant de l'indemnitéde responsabilité ;
l'arrêté préfectoral du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté préfectoral portant nomination durégisseur d'État et fixant le montant de l'indemnité de responsabilité et notamment son article2;Je montant moyen mensuel des produits encaissés par la régie de recettes de CANNES en2018;
l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes endate du 29 janvier 2019 ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - % 04 93 72 20 00HTTP-/WWW.ALPES-MARITIMES.PREF.GOUV.FR

ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
L'article 2 de l'arrété préfectoral du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté préfectoralportant nomination du régisseur d'État et fixant le montant de l'indemnité deresponsabilité, est modifié comme suit :«Le régisseur sera dispensé de cautionnement ; il percevra une indemnité deresponsabilité annuelle de 110.00 €.Ces montants seront amenés à évoluer, à l'occasion du recensement annuel del'indemnité de responsabilité des régisseurs de police municipale, en fonction desrecettes moyennes mensuelles encaissées. »
Les autres dispositions de l'arrêté du 20 avril 2018 demeurent inchangées.
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à NICE, le
Françoise TAHERI
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX3 - @ 04 93 72 20 00HTTP:/WWW.ALPES-MARITIMES.PREF.GOUV.FR

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Préfecture des Alpes-MaritimesDirection des élections et de la légalitéBureau des financesdes collectivités locales Nice, le = & FEV. 2019Affaire suivie par :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr® 04.93.72.29.11fal Modif8-Arr Le Cannet.odt ARRETE
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SUR
modifiant l'arrêté préfectoralportant nomination d'un régisseur pour l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations relatives à la police de la circulationauprès de la police municipale de la commune de LE CANNET
Le préfet des Alpes-Maritimes,
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou àmodifier les régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux oudépartementaux relevant du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Parrêté préfectoral en date du 18 novembre 2004 instituant une régie d'État auprès du servicede police municipale de la commune de LE CANNET afin de permettre l'encaissement desamendes forfaitaires et des consignations relatives à la police de la circulation dudépartement des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 modifiant l'arrêté préfectoral portant nomination durégisseur d'État et fixant le montant de l'indemnité de responsabilité et notamment son article1;le montant moyen mensuel des produits encaissés par la régie de recettes de LE CANNET en2018;
l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes endate du 29 janvier 2019 ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 -'& 04 93 72 20 00HITP/WWW.ALPES-MARITIMES.PREF.GOUV.FR

ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
L'article 1 de l'arrété préfectoral du 31 janvier 2018 modifiant l'arrêté préfectoralportant nomination du régisseur d'État et fixant le montant de l'indemnité deresponsabilité, est modifié comme suit :«Le régisseur sera dispensé de cautionnement: il percevra une indemnité deresponsabilité annuelle de 110,00 €.Ces montants seront amenés à évoluer, à l'occasion du recensement annuel del'indemnité de responsabilité des régisseurs de police municipale, en fonction desrecettes moyennes mensuelles encaissées. »
Les autres dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2018 demeurent inchangées.
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera 'publié au reeuil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Faità NICE, le Pour
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Françoise TAHERI
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 20 00HTTP:/WWW.ALPES-MARITIMES.PREEGOUV.FR

Liberté » Ezal Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesDirection des élections et de la légalitéBureau des financesdes collectivités locales Nice, le 7 4 FEV, 2019Affaire suivie par :valerie. gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr® 04.93,72.29.11fi Modif6-Arr La Colle sur Loup.odt ARRETE
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SUR
modifiant l'arrêté préfectoralportant nomination d'un régisseur pour l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations relatives à la police de la circulationauprès de la police municipale de la commune de LA COLLE SUR LOUP
Le préfet des Alpes-Maritimes,
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou àmodifier les régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux oudépartementaux relevant du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2002 instituant une régie d'État auprès du servicede police municipale de la commune de LA COLLE SUR LOUP afin de permettrel'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations relatives à la police de lacirculation du département des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral portant nomination durégisseur d'État et fixant le montant de l'indemnité de responsabilité et notamment son article2;le montant moyen mensuel des produits encaissés par la régie de recettes de LA COLLE SURLOUP en 2018 ;
l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes endate du 29 janvier 2019;
proposition de la secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 20 00HITP//WWW.ALPES-MARITIMES.PREF.GOUV.FR

ARTICLE1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoralportant nomination du régisseur d'État et fixant le montant de l'indemnité deresponsabilité, est modifié comme suit :«Le régisseur sera dispensé de cautionnement ; il percevra une indemnité deresponsabilité annuelle de 110,00 €.Ces montants seront amenés à évoluer, à l'occasion du recensement annuel del'indemnité de responsabilité des régisseurs de police municipale, en fonction desrecettes moyennes mensuelles encaissées. »
Les autres dispositions de l'arrêté du 20 mars 2017 demeurent inchangées.
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera 'publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour te ParagFait à NICE, le La Secrét);
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Françoise TAMro|
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 20 00HTTP:/WWW.ALPES-MARITIMES. PREF.GOUV.FR

gé + FraternitéPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ALPES-MARITIMES
PréfectureDirection de la Réglementation,de l'Intégration et des MigrationsBureau des Affaires Réglementaires et de ProximitéPôle de la Réglementation et des Usagers
AP N° 2019 - PP
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Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de l'article L 141-1du code de l'environnement
Le préfet des Alpes-Maritimes
le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1, R141-1, R141-2, R141-3,R141-9, R141-10, R141-12, R141-14, R141-16, R141-17, R141-17-1 et R141-17-2 ;
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publiques au sein de certaines instances ;
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement del'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement;
l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2013 portant agrément de l'association « groupementdes associations de défense des sites et de l'environnement de la Côte d'Azur » (GADSECA) ;
le dossier de demande de renouvellement de l'agrément au niveau départemental présentépar l'association « groupement des associations de défense des sites et de l'environnementde la Côte d'Azur » (GADSECA) et reçu le 31 octobre 2017 en préfecture ;
les avis favorables émis par :- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur en date du 14 décembre 2018,- le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 janvier 2018 ;- Ja directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes en datedu 4 décembre 2017 ;
l'avis, réputé favorable du directeur départemental des finances publiques, du directeurdépartemental de la cohésion sociale et du directeur départemental des territoires et de la
mer;
CONSIDÉRANT que l'association répond à l'ensemble des conditions exigées par l'article R141-2du code de l'environnement;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes.
'PAwondJats\UARP\FOLEHEGLESIEN TATION USAGERS (PRU)\ASSOCIATIONS EN a
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 04.93 72 20 00http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
"A\GADSECA aut L219

Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
FANS HU \BARF\TOLE REGLEMENTATIONUSAGERS (PAU)
ARRÊTE
l'agrément délivré au titre de la protection de l'environnement à l'association« groupement des associations de défense des sites et de l'environnement de la Côted'Azur » (GADSECA), dont le siège social est situé à Antibes (06600) - 230, avenue duChâteau de la Brague est renouvelé, pour une durée de cinq ans, à compter de la datedu présent arrêté.
l'association « groupement des associations de défense des sites et de l'environnementde la Côte d'Azur » (GADSECA) adressera chaque année au préfet les documents fixéspar l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenantnotamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan del'association et leurs annexes.
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur sontchargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental desfinances publiques, au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et auxgreffes des tribunaux de grande instance et d'instance intéressés.
Faità Nice,le = FEN. 2019
Paur le Préfet,La Secrétaire GénéraleDRIM4187
\
Françoise TAHERI
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 0493 72 20 00http: lpes-maritimes.pref.gouv.fr
n A\CANSECA Str 244 2019081

RÉPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ALPES-MARITIMES
PréfectureDirection de la réglementationde l'intégration et des migrationsBurcau des affaires réglementaires et de proximitéPôle de la réglementation et des usagers
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ARRETE PORTANT AUTORISATION D'EXTENSIONDU CREMATORIUM DE NICE COTE D'AZUR
Le préfet des Alpes-Maritimes
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-40 et D 2223-99 à D2223-109 ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1, L 123-1 à L 123-16 ef R 122-7 ;
le code de la santé publique et notamment ses articles L 1341-1 et L 1941-2, L 1312-2 et R 1335-1 àR 1335-98 ;
le code de l'urbanisme ;
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et auxquantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l'atmosphère ;
l'arrêté préfectoral en date du 24 août 1983 autorisant la construction par la ville de Nice d'uncrématorium sur le territoire de la commune de Colomars ;
la délibération du conseil métropolitain Nice Côte d'Azur du 13 mars 2017 approuvant le contrat deconcession du crématorium Nice Côte d'Azur à la société SAS Société des Crématoriums de Francepour une durée de 29 ans à compter du 1% mai 2017 ;
le contrat de délégation de service public - réhabilitation, extension, construction et exploitation ducrématorium Nice Côte d'Azur, passé le 25 avril 2017 entre la Métropole Nice Côte d'Azur et la SASSociété des Crématoriums de France, sise 150 avenue de La Libération à Bailleul (69270) ;
la demande formulée le 12 mai 2017 par M. Julien Hanoka, directeur général adjoint de la SASSociété des Crématoriums de France, en vue de lextension du crématorium de Nice Côte d'Azur,portant sur le territoire des communes de Colomars, Aspremont et Castagniers ;
les résultats de l'enquête publique réalisée du 4 juin 2018 au 6 juillet 2018 et notamment l'avisfavorable du commissaire-enquéteur en date du 3 août 2018 ;
l'engagement en date du 18 septembre 2018 de la SAS Société des Crématoriums de France visantà respecter les prescriptions environnementales ;
l'évaluation des risques sanitaires en date du 9 novembre 2018 ;
l'avis de l'agence régionale de santé en date du 3 décembre 2018 ;
l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en date du 8 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que le crématorium Nice Côte d'Azur devra respecter les prescriptions techniques fixéesaux articles du code général des collectivités territoriales et à l'arrêté du 28 janvier 2010 susvisés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3- 04 9372 20 0Qhitp/yww.alpes-maritimes,pref. gouv.fr
FuworddatalBARPIPOLE REGLEMENTATION USAGERS (PRU)\POMPES FUNEBRES\CrématarumiNice extensian\projet arrêlé extension.odt

RRETE
Article ter: Est autorisée l'extension du crématorium de Nice Côte d'Azur, sis vallon du Roguez, route
Article2:
Article 4:
métropolitaine 6202 à Colomars (06670).
Cet aménagement, consistant en la réhabilitation du crématorium existant et en taconstruction d'un nouveau bâtiment comportant deux nouveaux appareils de crémation,se fera conformément à la demande déposée et dans le strict respect des dispositions enVigueur prévues au code général des collectivités territoriales, rappelées ci-dessus.
L'exploitant devra tenir un registre retraçant toutes les opérations concernant les rejetssolides du traitement des fumées, notamment leur nature, quantité, nom et adresse ducollecteur final, en sus des bordereaux de suivi des déchets exigés par la réglementation.L'ensemble de ces documents devra être conservé en vue de justifier la traçabilité miseen place.
Une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptionsréglementaires doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service del'installation, Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, au directeur del'agence régionale de santé qui a délivré l'attestation de conformité.Toute difficulté de fonctionnement des installations de crémation devra lui être signalée.
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le président de la MétropoleNice Côte d'Azur, le délégué départemental des Alpes-Maritimes de l'agence régionale desanté Provence Alpes-Côte d'Azur sant chargés de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs.
"LA FEV, 2089
63
fnf/

Kaberat + Bgalitd + PrateraltéREPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESALPES-MARITIMES416 bis rue Defille - 06073 NICE cedex 1Cabinet du directeur
[POUR Nous JGINDRE: 7'Alice suivie par Matie-Thérése BUCHLINTéléphone: 04 92 17 60 92Télécopie: 04 92 17 60 15Courriel : marie-therese,buchtin@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES ALPES-MARITIMES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matièrede contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de Particle 408 de annexe liau code général des impôts.
ANTIBES
Service des Impôts des Particuliers d'Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : Catherine CASSEZ 06164 ANTIBES ~ JUAN LES PINS GEDEX
Service des Impôts des Entreprises d'Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 128Responsable : Marc BOCCHIARDO : 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEXCentre des impôts Foncier d'Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : Max MARTIMORT 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
7ème Brigade de vérification 40, Chemin de la Colle Quartier de Ia Badine BP 129Responsable : Corinne CARRIER 06164 ANTIRES - JUAN LES PINS CEDEXPôle de Contrôle et d'Expertise 40, Chemin de la Colle Quartier de ja Badine BP 129Responsabie : Gilbert LEFEBVRE 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEXPôle contrôle revenus du patrimoine Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129Responsable : Marie-Laurence DUMAS 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEXService de Publicité foncière Antibes 1 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 128Responsable : Janine GARNIER 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX :Service de Publicité foncière Antibes 2 40, chemin de la Colle Quartier de ja Badine BP 128Responsable : Evelyne MAYANCE __ 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEXBREIL SUR ROYA
Centre des Finances publiques de Breil sur Roya Trésorerie Avenue Georges Clémenceau BP 12Responsable : Isabelle MARTINET 06540 BREIL SUR ROYA
Pi aMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

Service des impôts des Particuliers de Cagnes sur Mer
Responsable : Alain MAHEU
Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
Service des Impéts des Entreprises de Cagnes sur Mer Rue de Paris
Responsable : Gérard DUFAURET 106806 CAGNES SUR MERB°"° Brigade de vérification Rue de Paris
Responsable: Karine BALDINI —CANNES
46, boulevard LeaderService des impôts des particuliers de Cannes
Responsable : Yvan BERTIN 06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
46, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOGCA CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Cannes
Responsable : Claude CALDERARI
5°" Brigade de vérification
Responsable : Christophe MONANGE
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Pôle contrôle revenus du patrimoine Cannes 16, boulevard LeaderResponsable : Jean-Marc NOVAT 06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOGCA CEDEXPôle de Contrôle et d'ExpertiseResponsable : Christine KALOUSTIAN
Centre des Finances publiques de Contes - Trésorerie 9, rue Marius Pencenat BP 89
Responsable : Franck SEGNI
Service des Impôts des Particuliers de Grasse
Responsable : Emmanuel DELAY
06396 CONTES GEDEX
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Grasse
Responsable : Michèle MOULY
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE GEDEX
Centre des impôts Foncier de Grasse
Responsable : Damien METAIREAU
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
6°"? Brigade de vérificationResponsable : Emmanuel LANOIR
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Service de Publicité foncière Grasse 1
Responsable : Alain LAYET
29, traverse de la Paoute
06131 GROASSE CEDEX
Service de Publicité foncière Grasse 2
Responsable : Alain LAYET (intérim)
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Service départemental de l'enregistrement de Grasse
Responsable : Christine RALILLIARD
Service des impôts des particuliers du CannetResponsable : Evelyne CHALEIL (intérim)
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
06110 LE CANNET
imm. Le Cannet Espace Avenue du Campon BP 345
Service des impôts des Entreprises du Cannet
Responsable : Eric BOZZI 06110 LE CANNET
Imm. Le Cannet Espace Avenue du Campon BP 345
215

Centre des Finances publiques de Levens - Trésorerie
Responsable : Nathalie BONNAUD
Service des Impôts des Particuliers de Menton
Responsable : Magali CALVET
Place Joseph Raybaud
06670 LEVENS
06505 MENTON CEDEX
7, rue Victor Hugo Le Triton BP 129
Service des Impôts des Entreprises de Menton
Responsable: Philippe DOMENEC
Service des Impôts des Particuliers de Nice~ Centre Collines
Responsable : Jean-Claude LALLOZ
06505 MENTON CEDEX
22, rue Joseph Cadéï
106172 NICE CEDEX
7, rue Victor Hugo Le Triton BP 129
Service des Impôts des Particuliers de Nice - Est-Ouest .
Responsable: Bernard LUQUET (intérim)
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Particuliers de Nice - Extérieur
Responsable : Bernard LUQUET
22, rue Joseph Gadéï
06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Nice — Centre Collines
Responsable : Guy MAUREL
22, rue Joseph Cadét
06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Nice — Est-Ouest
Responsable : Bernard CHETRIT
22, rue Joseph Cadéï
06172 Nice cedex
Service des Impôts des Entreprises de Nice — Extérieur Paillon
Responsable : Annie FRAPPIER
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Responsable : Claude COURTOIS
22, rue Joseph Cadéi
06172 NICE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Nice 4
Responsable : Jean-François SINTES
22, rue Joseph Cadéi
06172 Nice cedex
Centre des impôts Foncier de Nice 2
Responsable : Philippe CHARTRON
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
2°" Brigade de vérificationResponsable : Michel MARTINEZ
22, rue Joseph Cadéi
106172 NICE CEDEX
3° Brigade de vérificationResponsable : Philippe MAGLIANO
22, rue Joseph Gadét
06172 NICE CEDEX
4" Brigade de vérificationResponsable : Nicole VALLAURI
22, rue Joseph Cadéi
06172 NICE CEDEX
9°" Brigade de vérificationResponsable : Serge POISSONNIER
22, rue Joseph Cadét
06172 NICE CEDEX
Brigade de contrôle et de recherches
Responsable : Thierry BORGIA
15 bis rue Delille
06073 NICE CEDEX
Pôle contrôle et revenus du patrimoine Nice
Responsable: Hélène GERARD
22 rue Josepf cadéi
06172 NICE CEDEX
Pôle contrôle et revenus du patrimoine Nice 2
Responsable : Isabelle PAOLANTONACCI
22 rue Josepf cadéï
06172 NICE CEDEX
3/5

Pôle contrôle et revenus du patrimoine brigade F1
Responsable: Fabrice MANTICA
22 ruc Josepf cadéï
06172 NiCE CEDEX
Responsable: Pascal MEYNOT
Pôle contrôle et revenus du patrimoine sociétés éfrangères15 bis rue Delille
06073 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et d'expertise — Nice 1
Responsable : Patricia NOCK-CHERBETIAN
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et d'expertise — Nice 2
Responsable : François MADROLLE
22, rue Joseph Cadéï
06772 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et d'expertise - Nice 3
Responsable : Stéphanie PAOLETT!
22, rue Joseph Cadéi
06172 NicE CEDEX
Service de Publicité foncière Nice 1Responsable : Evelyne MAYANCE (intérim)
22, rue Joseph Cadéï
06182 NICE CEDEX 2°
Service de Publicité foncière Nice 2
Responsable : Jacques CHERBETAN (intérim)
22, rue Joseph Cadéi
(06183 NIGE GEDEX 2
Service de Publicité fonciére Nice 3
Responsable : Jacques CHERBETAN (intérim)
22, rue Joseph Cadéï
06186 NICE CEDEX 2
Service de Publicité foncière Nice 4
Responsable : Jacques CHERBETAN
22, rue Joseph Cadéï
06187 NICE CEDEX 2
Responsable: Sophie IMBOURGService départemental de l'enregistrement de Nice 22, rue Joseph Cadét
06172 NiCE CEDEX
Alpes-Maritimes amendes
Responsable : Michel AYACHE
53, rue Hérold
06000 Nice
Responsable : Michèle CARREGA
Responsable : Alain MOREAU
Service des Impôts des Particuliers de Nice - Paillon
us : Flora VALUY 06085 NICE CEDEX 1
Centre des Finances publiques de Puget-Théniers - Trésorerie
Responsable : Jean-Philippe DIO 106260 PUGET THENIERS
ROQUEBIL
Centre des Finances publiques de Roquebilliére - Trésorerie
SAINT SAUVEUR SUR TINEE
Centre des Finances publiques de la Tinée - Trésorerie
35, avenue Thiers
Villa Marine - Route Nationale 6202 + Quartier de "le
Place Corniglion Molinier
06450 ROQUEBILLIERE
Rue des Communes de France
06660 SAINT ETIENNE DE TINEE
4/5

VALBONNE
Service des Impôts des particuliers de Valbonne 80, route des Lucioles
Responsable : Marie-José CANAL 06915 SoPHiA ANTIPOLIS CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Valbonne 80, route des Lucioles
Responsable : Rémy CARRIER 06915 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX
Centre des Finances publiques de Vence - Trésorerie Place Clémenceau
Responsable : Thierry CARIOU 06140 VENCEVILLEFRANCHE SUR MER
Centre des Finances publiques de Villefranche sur Mer 81 avenue Georges Clémenceau
Trésorerie 06230 VILLEFRANCHE SUR MERResponsable : Béatrice LAZARUS
Nice, le 6 février 2019
Pour le Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,Le directeur du Pôle pilotage et ressources
5/5

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRAGIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliérs du CANNET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotammentson article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Sophie ROISNEL Inspectrica, adjointe au responsable du service desimpôts des particuliers du CANNET, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 15 000 €, en matière dé contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
" a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder18 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ef, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
[ SIMONJOURNET Garole | RIPERT DELAPLACE Edith ROMAN Sara

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DESCAMPS Julie MARINO Nadège BORGHESE FabienneLE GARRE Audrey SCOTTO Fabrice VERAN Alicia"MADERN Hélène
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans te tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) tensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursultes et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée Somme maximaleNom et prénom des grade Limiteagents : des décisions maximale des ! pour laquelle ungracieuses délaisde | délai de paiementpaiement peut être accordé(MARCHAND Michèle | Contrôleur principal |7600 € 12 mois 10 000 € |UGHETTO Martine Contrôleur principal |7600 € 12 mois 10 000 € ~~]ALBERTO Adrien Contrôleur principal ! 7600 € 42 mois 10 000 € |DOUCHEMENT Céline | Contrateur 7600 € 12 mols 10 000€ 77BERENGUIER Patrick Agent 200€ 6 mois 2900 €I LEOTHIER Valérie Agent 200€ 6 mois 2000 €| MAINGE Monique Agent 200€ 6 mais 2000 € DSOW Henriette Agent 200€ 6 mois 2000 € " _
Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du...
Le Cannet, le 06/02/2019Le comptable, responsable de service des impôtsdes particuliers,
Ds
Evelyne ba}

Recueil special 23.2019 07/02/2019
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Amenagement commercial................................................2
Ordre jour CDAC Leclerc CanneslaBocca............................2
Circulation routiere − Temporaire.....................................3
AP2019.02.01 reglt.temp.circ.ech52 A8............................3
AP2019.02.02 reglt.temp.circ.ech55 A8............................6
Urbanisme.............................................................9
AP2019.89 derog.principe urban.PLU Valderoure....................9
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................11
DEL........................................................................11
Regie Etat − Recettes − Nominat. Regisseur − Modificat................11
AP nomin.regisseur PM Nice.......................................11
AP nomin.regisseur PM Beausoleil.................................13
AP nomin.regisseur PM Cannes.....................................15
AP nomin.regisseur PM Le Cannet..................................17
AP nomin.regisseur PM La Colle sur Loup..........................19
DRIM.......................................................................21
Environnement.........................................................21
AP2019.88 renouv.agre.environ.GADSECAAntibes.....................21
Habilitations Domaine funeraire.... autres............................23
AP ext.crematorium Nice CA.......................................23
Services Deconcentres de l'Etat.................................................25
DDFiP......................................................................25
Finance publique......................................................25
Liste resp.sce.deleg.signat.cont.grac.fiscal.....................25
Deleg signat.cont.grac.fiscal Le Cannet..........................30
Index Alphabétique
AP ext.crematorium Nice CA.......................................23
AP nomin.regisseur PM Beausoleil.................................13
AP nomin.regisseur PM Cannes.....................................15
AP nomin.regisseur PM La Colle sur Loup..........................19
AP nomin.regisseur PM Le Cannet..................................17
AP nomin.regisseur PM Nice.......................................11
AP2019.02.01 reglt.temp.circ.ech52 A8............................3
AP2019.02.02 reglt.temp.circ.ech55 A8............................6
AP2019.88 renouv.agre.environ.GADSECAAntibes.....................21
AP2019.89 derog.principe urban.PLU Valderoure....................9
Deleg signat.cont.grac.fiscal Le Cannet..........................30
Liste resp.sce.deleg.signat.cont.grac.fiscal.....................25
Ordre jour CDAC Leclerc CanneslaBocca............................2
D.D.T.M....................................................................2
DDFiP......................................................................25
DEL........................................................................11
DRIM.......................................................................21
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................11
Services Deconcentres de l'Etat.................................................25