PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-331
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2024-06-06-00007 - Arrêté N°2024-103 - Refusant l'installation d□une
terrasse fermée - déposée par la société CMC représentée par Madame
Marie Lauté
et le Groupe Potel et Chabot représenté par Monsieur
Stéphane Tourvieille - montage les 1er et 2 juillet et démontage au 30
septembre compris - Pavillon Gabriel - Site classé du jardin des
Champs-Élysées - 8ème arrondissement de Paris
(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-05-22-00017 - Arrêté n° 2024 - 0668 du 22 mai 2024 portant
agrément d□un organisme de formation assurant la préparation à
l□examen, la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, et la formation à la
mobilité des taxis parisiens (3 pages) Page 6
75-2024-05-24-00029 - Arrêté n° DOM 2024069 du 24 mai 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 10
75-2024-05-24-00030 - Arrêté n° DOM 2024070 du 24 mai 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 13
75-2024-05-24-00031 - Arrêté n° DOM 2024071 du 24 MAI 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 16
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-06-06-00007
Arrêté N°2024-103 - Refusant l'installation d□une
terrasse fermée - déposée par la société CMC
représentée par Madame Marie Lauté
et le Groupe Potel et Chabot représenté par
Monsieur Stéphane Tourvieille - montage les 1er
et 2 juillet et démontage au 30 septembre
compris - Pavillon Gabriel - Site classé du jardin
des Champs-Élysées - 8ème arrondissement de
Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-06-06-00007 - Arrêté N°2024-103 - Refusant l'installation d□une
terrasse fermée - déposée par la société CMC représentée par Madame Marie Lauté
et le Groupe Potel et Chabot représenté par Monsieur Stéphane Tourvieille - montage les 1er et 2 juillet et démontage au 30
septembre compris - Pavillon Gabriel - Site classé du jardin des Champs-Élysées - 8ème arrondissement de Paris3
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


Unité départementale de l'architecture
et du patrimoin e de Paris

PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2024 – 103


Portant sur le refus à l'autorisation spéciale de t ravaux N° 075 108 24 P0001,
déposée par la société CMC représentée par Madame M arie Lauté
et le Groupe Potel et Chabot représenté par Monsieu r Stéphane Tourvieille,
visant des travaux d'installation d'une terrasse fe rmée d'environ 300m 2, sur le pignon Est du pavillon Gabriel, en extensi on
des espaces extérieurs. Celle-ci serait montée chaq ue année pour une durée de 3 mois, montage les 1er et 2 juillet et
démontage au 30 septembre compris. La structure ser ait implantée sur le sol de la terrasse existante.
La structure est composée de supports métalliques a insi que de parois latérales en panneaux de PVC cri stal
et d'une toiture en toile cristal.
sis 5-9 avenue Gabriel situés dans le site classé d u jardin des Champs-Elysées
dans le 8ème arrondissement de Paris


Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/ 09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Rég ional
des Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), po rtant subdélégation de signature à Monsieur Frédéri c Masviel,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, en matière d'espaces proté gés,
articles R.341-10 et 11 du code de l'environnement ;

Vu l'autorisation spéciale de travaux (AS) N° 075 1 08 24 P0001, déposée par la société CMC représentée par
Madame Marie Lauté et le Groupe Potel et Chabot rep résenté par Monsieur Stéphane Tourvieille, visant d es
travaux d'installation d'une terrasse fermée d'environ 300m 2, sur le pignon Est du pavillon Gabriel, en extensi on des
espaces extérieurs. Celle-ci serait montée chaque a nnée pour une durée de 3 mois, montage les 1er et 2 juillet et démontage
au 30 septembre compris. La structure serait implan tée sur le sol de la terrasse existante. La structu re est composée de
supports métalliques ainsi que de parois latérales en panneaux de PVC cristal et d'une toiture en toil e cristal.
Sis 5-9 avenue Gabriel, situés dans le site classé du jardin des Champs-Elysées dans le 8ème arrondissement de
Paris ;

Vu la transmission de l'AS N° 075 108 24 P0001, vis ant des travaux d'implantation d'une terrasse fermée d'environ
300m 2, sur le pignon Est du pavillon Gabriel, en extensi on des espaces extérieurs. Celle-ci serait montée c haque année pour
une durée de 3 mois, montage les 1er et 2 juillet et démontage au 30 septembre compris. La structure serait implantée sur
le sol de la terrasse existante. La structure est c omposée de supports métalliques ainsi que de parois latérales en panneaux
de PVC cristal et d'une toiture en toile cristal .
Sis 5-9 avenue Gabriel, situés dans le site classé du jardin des Champs-Elysées dans le 8ème arrondissement de
Paris par la société CMC représentée par Madame Mar ie Lauté et le Groupe Potel et Chabot représenté pa r
Monsieur Stéphane Tourvieille en date du 29/05/2024 ;

Vu l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 03/06/2024.
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-06-06-00007 - Arrêté N°2024-103 - Refusant l'installation d□une
terrasse fermée - déposée par la société CMC représentée par Madame Marie Lauté
et le Groupe Potel et Chabot représenté par Monsieur Stéphane Tourvieille - montage les 1er et 2 juillet et démontage au 30
septembre compris - Pavillon Gabriel - Site classé du jardin des Champs-Élysées - 8ème arrondissement de Paris4


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2 ARRÊTE

ARTICLE 1 er : Les travaux liés à l'AS N° 075 108 24 P0001, dépos ée par la société CMC représenté par Madame
Marie Lauté et le Groupe Potel et Chabot représenté par Monsieur Stéphane Tourvieille, visant des trav aux
d'implantation d'une terrasse fermée d'environ 300m 2, sur le pignon Est du pavillon Gabriel, en extensi on des espaces
extérieurs. Celle-ci serait montée chaque année pou r une durée de 3 mois, montage les 1er et 2 juillet et démontage au 30
septembre compris. La structure serait implantée su r le sol de la terrasse existante.
La structure est composée de supports métalliques a insi que de parois latérales en panneaux de PVC cri stal et d'une toiture
en toile cristal .
Sis 5-9 avenue Gabriel, situés dans le site classé du jardin des Champs-Elysées dans le 8ème arrondissement de
Paris.

Le projet tel que proposé n'est pas accordé et appe lle les réserves suivantes :
ARTICLE 2 : Le projet est situé dans le site classé du jardin des Champs Elysées.
Au regard de la qualité du site classé et des atten tes qui peuvent en résulter, le projet n'est pas ac ceptable en
l'état, aux motifs suivants:
- Il pourrait créer un précédent pour les autres co ncessions sur le site. A ce titre, il convient de m ener une
réflexion avec la ville et les services de l'Etat ( inspection des sites, UDAP et préfecture) et d'avoi r une vision
globale des projets sur le site classé.
- Si une suite devait être donnée au principe même de cette installation, un cahier des charges précis devrait
être établi avec la ville sous contrôle des service s de l'Etat.
ARTICLE 3 : Le projet tel que proposé (structure, panneaux) ne présente pas la qualité attendue pour un site
classé.
ARTICLE 4 : Au regard de l'impact du projet et de la qualité d u site, il est indispensable d'associer de façon
informelle l'inspection des sites, régulièrement ha bilitée à se prononcer sur des demandes similaires, et qui
mène des études sur les installations saisonnières dans les sites classés parisiens.
ARTICLE 5 : Par ailleurs, si l'avis est bien signé par le chef de service de l'UDAP, par délégation préfectorale, ce
dernier peut proposer au préfet le passage en CDNPS pour éclairer sa décision. Nous projetons cette
sollicitation.
ARTICLE 6 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.


Fait à Paris, le 06 juin 2024
Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL

Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de
droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-06-06-00007 - Arrêté N°2024-103 - Refusant l'installation d□une
terrasse fermée - déposée par la société CMC représentée par Madame Marie Lauté
et le Groupe Potel et Chabot représenté par Monsieur Stéphane Tourvieille - montage les 1er et 2 juillet et démontage au 30
septembre compris - Pavillon Gabriel - Site classé du jardin des Champs-Élysées - 8ème arrondissement de Paris5
Préfecture de Police
75-2024-05-22-00017
Arrêté n° 2024 - 0668 du 22 mai 2024 portant
agrément d□un organisme de formation assurant
la préparation à l□examen, la formation continue
des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur, et la
formation à la mobilité des taxis parisiens
Préfecture de Police - 75-2024-05-22-00017 - Arrêté n° 2024 - 0668 du 22 mai 2024 portant agrément d□un organisme de formation
assurant la préparation à l□examen, la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur, et la formation à la mobilité des taxis parisiens 6

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics



ARRÊTÉ N° 2024 - 0668
du 22 mai 2024
Portant agrément d'un organisme de formation assura nt la préparation à l'examen,
la formation continue des conducteurs de taxi et de s conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur, et la formation à la mobi lité des taxis parisiens


LE PRÉFET DE POLICE ,

VU le code des transports et notamment son article R.3 120-9 ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des c entres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des con ducteurs de taxi et des
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à la forma tion continue des conducteurs de
taxi et des conducteurs de voiture de transport ave c chauffeur et à la mobilité des
conducteurs de taxi ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément déposée le 24 janvier 2024 pa r
l'établissement EASY CODE – SIRET N° 839 429 024 00038, dont le siège social se
situe – 14, Rue Henri MAILLARD – 93220 Gagny, repr ésenté par son président,
Monsieur BOUAOUNE Mohamed ;
CONSIDÉRANT le caractère complet du dossier le 2 mai 2024 ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives,

ARRÊTE

Article 1 er : – L'établissement EASY CODE est agréé sous le numér o n° 24-004 afin de
dispenser :
• La formation préparatoire à l'examen des conducteur s de TAXI et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) prévue à l'article
R. 3120-7 du code des transports ;
• La formation continue des conducteurs de taxi et de s conducteurs VTC et à
la mobilité des conducteurs de taxi prévue à l'arti cle
R. 3120-8-2 du code des transports.
Préfecture de Police - 75-2024-05-22-00017 - Arrêté n° 2024 - 0668 du 22 mai 2024 portant agrément d□un organisme de formation
assurant la préparation à l□examen, la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur, et la formation à la mobilité des taxis parisiens 7

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Cet agrément est valable cinq ans à compter de la p ublication du présent arrêté.
Article 2 : – Les sessions de formation organisées par l'établi ssement se déroulent
exclusivement au sein du local pédagogique déclaré, sis 11, rue de Chine à Paris (20 ème ).
Article 3 : – Les enseignements sont dispensés exclusivement p ar les formateurs
suivants, répondant aux conditions de qualification ou de diplôme figurant à
l'annexe 1 de l'arrête du 11 août 2017 susvisé :

Article 4 : – Le véhicule suivant est utilisé par l'établisseme nt pour les formations à la
conduite pratique et à la sécurité routière.
RENAULT CAPTUR EY-663-NZ
PEUGEOT 508 EF-349-KW

Article 5 : – Le responsable de l'établissement adresse au préf et de police un rapport
annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
• Le nombre de personnes et l'identité des conducteur s ayant suivi les formations
préparatoires à l'examen et les taux de réussite ob tenus aux examens d'accès
aux professions de conducteur de TAXI et VTC ;
• Le nombre de personnes et l'identité des conducteur s ayant suivi les stages de
formation continue de TAXI et VTC ;
• Le nombre de personnes et l'identité des conducteur s ayant suivi les stages de
formation à la mobilité des taxis parisiens. Réglementation du transport public
particulier de personnes BOUAOUNE Samir
Sécurité routière GONCALVES Cédric Conduite pratique
Réglementation nationale
de l'activité TAXI HAJJAJI Mounir

Réglementation nationale
de l'activité VTC BOUAOUNE Samir
Gestion, règles générales
et spécifiques BOUGATEF Maryam
Développement commercial (activité
VTC) CHILLAOUI Mehdi
Expression et de compréhension en
langue française BOUAOUNE Yasmina
Expression et de compréhension en
langue anglaise ZERBIB Marjolaine
Réglementation spécifique TAXI HAJJAJI Mounir
Réglementation spécifique VTC BOUAOUNE Samir Préfecture de Police - 75-2024-05-22-00017 - Arrêté n° 2024 - 0668 du 22 mai 2024 portant agrément d□un organisme de formation
assurant la préparation à l□examen, la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur, et la formation à la mobilité des taxis parisiens 8

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Article 6 : – L'établissement EASY CODE informe la préfecture d e police
(DUPA / Bureau des taxis et des transports publics) de tout changement de nature à
modifier les conditions d'exercice de son activité, tels que définis à l'article 2 de
l'arrêté du 11 août 2017 susvisé . Il fournit aux services de l'Etat tout élément
permettant d'attester du respect des conditions d'a grément et de la régularité des
formations dispensées, indépendamment des dispositi ons prévues à l'article 5 du
présent arrêté.
Article 7 : – L'agrément peut être suspendu pour une durée maxi male de six mois ou
retiré par le préfet de police de Paris lorsque l'u ne des conditions auxquelles sa
délivrance est subordonnée cesse d'être remplie, da ns les conditions prévues à
l'article R. 3120-9 susvisé.
Article 8 : – Le renouvellement de l'agrément et soumis au resp ect des conditions
énoncées à l'article 7 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé. La demande est formulée par
le responsable de l'établissement au plus tard deux mois avant l'échéance de
l'agrément
Article 9 : – Le directeur des usagers et des polices administr atives est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, et de la préfecture de
Police.

Pour le préfet de police
et par délégation,
Le sous-directeur des
déplacements
Et de l'espace public
Signé

Charles BARBIER







Ce courrier peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit d'un recour s gracieux auprès du préfet de
police (Bureau des taxis et transports publics - 1 b is, rue de Lutèce - 75195 PARIS RP) soit d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de la transition écologique et solidaire ( DGITM / DST / TR2 - bureau de l'organisation du tra nsport routier de voyageurs
/ pôle Taxi - 92055 PARIS-LA-DEFENSE CEDEX) Il peut également faire l'objet, dans les mêmes conditions de délai, d'un
recours contentieux auprès du tribunal administrati f de Paris, par courrier (7, rue de Jouy - 75181 PA RIS CEDEX 04) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture de Police - 75-2024-05-22-00017 - Arrêté n° 2024 - 0668 du 22 mai 2024 portant agrément d□un organisme de formation
assurant la préparation à l□examen, la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur, et la formation à la mobilité des taxis parisiens 9
Préfecture de Police
75-2024-05-24-00029
Arrêté n° DOM 2024069 du 24 mai 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00029 - Arrêté n° DOM 2024069 du 24 mai 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 10

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024069 du 24 MAI 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 24 avril 2024, complétée le 13 mai 2024, formulée par Monsieur
Philippe DEROMEDI, dirigeant de la SOCIÉTÉ GRANDCOE UR COWORKING, n° identifiant
913 106 092 R.C.S PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectora l pour son établissement
secondaire, sis 17 rue du Grand Rabbin Haguenauer – 54000 NANCY, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00029 - Arrêté n° DOM 2024069 du 24 mai 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 11
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La SOCIÉTÉ GRANDCOEUR COWORKING, dont le siège soci al est situé 95 boulevard Murat –
75016 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de établissement secondaire sis 17 rue du Grand Rab bin Haguenauer – 54000 NANCY, pour
une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Sidonie DERBY





Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00029 - Arrêté n° DOM 2024069 du 24 mai 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 12
Préfecture de Police
75-2024-05-24-00030
Arrêté n° DOM 2024070 du 24 mai 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00030 - Arrêté n° DOM 2024070 du 24 mai 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 13

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
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1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024070 du 24 MAI 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM2010236R1 du 07 mai 2018, autorisan t la société ILEA, n° identifiant
517 880 860 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans les locaux de son siège
social et établissement principal sis 66 rue de Rom e – 75008 PARIS, pour une durée de six
ans ;

VU la demande reçue le 29 avril 2024, formulée par Mad ame Anabella TAVARES, gérante de la
société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvel lement de l'agrément préfectoral pour
son siège social et établissement principal, confor mément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00030 - Arrêté n° DOM 2024070 du 24 mai 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 14

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société ILEA, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement princip al situé 66 rue de Rome – 75008 PARIS,
pour une durée de 6 ans à compter de la date de not ification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Sidonie DERBY

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00030 - Arrêté n° DOM 2024070 du 24 mai 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 15
Préfecture de Police
75-2024-05-24-00031
Arrêté n° DOM 2024071 du 24 MAI 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00031 - Arrêté n° DOM 2024071 du 24 MAI 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 16

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024071 du 24 MAI 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM2010330 R1 du 27 juin 2018, autoris ant la société CABIS, n° identifiant
401 826 409 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domicilia tion dans les locaux de son siège
social et établissement principal sis 128 rue de la Boétie, 66 avenue des Champs Elysées, 49-
51 rue de Ponthieu - Immeuble D – 75008 PARIS, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 04 mai 2024, formulée par Mons ieur Majid ABDEL-KAFI, président de
la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renou vellement de l'agrément préfectoral pour
son siège social et établissement principal, confor mément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00031 - Arrêté n° DOM 2024071 du 24 MAI 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 17
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société CABIS, est autorisée à exercer l'activit é de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement princip al situé 128 rue de la Boétie, 66 avenue des
Champs Elysées, 49-51 rue de Ponthieu - Immeuble D – 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans
à compter de la date de notification du présent arr êté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L' adjointe au chef du bureau
Des polices ad ministratives de sécurité
Signé
Sidonie DERBY


-
Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
un recours contentieux, devant le Tribunal Administ ratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 0 4. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00031 - Arrêté n° DOM 2024071 du 24 MAI 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 18