VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-156
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique / Direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
86-2024-06-14-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Claude GIRAULT, administrateur de l□État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique (2
pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-06-18-00001 - Arrêté du 18 juin 2024 portant réquisition de
professionnels de santé de la Polyclinique de Poitiers (4 pages) Page 6
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Direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
86-2024-06-14-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Claude GIRAULT, administrateur de l□État,
directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique - 86-2024-06-14-00002 -
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l□État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
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Ex FREPUBLIQUEFRANCNS E FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternsté
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÊGIO,NALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DELA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉportant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT,administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,Le Préfet de la VienneVU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42,43 et 44; ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État dugrade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de Loire-Atlantique ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-018 du 11 juin 2024 du Préfet de la Vienne donnant délégation designature à M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,SUR proposition de M Claude Girault , administrateur de l'État, directeur régional des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE 1: SUCCESSIONS1°) Délégation de signature est donnée a M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Financespubliques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions endéshérence dans le département de la Vienne
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique - 86-2024-06-14-00002 -
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l□État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
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2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature estexercée par : Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de laM Bertrand LE TALLUDEC =. U, ;division des missions domanialesMme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de missionsInspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestionM Eric AVRIN S Ades patrimoines privés3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiquesM Sylvain RICCI Inspecteur des Finances publiquesMme Sylvie COLLIER ° Contrôleuse des Finances publiquesMme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiquesM. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiquesM Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiquesM. Jean-Luc LE CALVEZ Contrôleur des Finances publiquesM Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiquesMme Astrid SCHMOUCHKOVITCH Contractuelle des Finances Publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la VienneARTICLE 3: L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de laLoire et du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne '
À Nantes, le 14 juin 2024
Pour le préfet de la Vienne, et par délégation,Le Directeur Régional des/Finances Publiquesdes Pays de la Loire et du dépar ent de la Loire-Atlantique
Claude Gifault ;Administrateur de l'Etat
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Arrêté portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l□État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-18-00001
Arrêté du 18 juin 2024 portant réquisition de
professionnels de santé de la Polyclinique de
Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-18-00001 - Arrêté du 18 juin 2024 portant réquisition de professionnels de santé de la
Polyclinique de Poitiers 6
| 4# | Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET- Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 18juin 2024portant réquisition de professionnels de santé de la Polyclinique de Poitiers
Le préfet de la Vienne,
VU le code général'des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 :VU le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.3131-8, R6123-1 à R6123-32-11 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les departementsVU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine —- M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-MarieGIRIER ;VU l'arrêtén° 2024-SG-DCPPAT-005 en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature àM. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;VU le préavis de grève national des syndlcat CFDT Sante Soolaux et UNSA Santé Sociaux PrivéFHP en date du 31 mai 2024pour la journée du 18 juin 2024 ;VU le préavis de grève reçu par le directeur de la Polyclinique.de Poitiers le 18 juin 2024l'informant de la participation de professionnels de l'établissement au mouvement de grève duméme jour;VU le courriel du 18 juin 2024 de la direction de la Polyclinique de Poitiers, informant l''AgenceRégionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine de la participation spontanée au mouvement de grèvede certains professionnels de santé et de la difficulté. de son établissement à assurer la continuitéde l'activité : 'Considérant que la grève des professionnels de santé de l'établissement précité ne lui permet pasd'assurer le fonctionnement du service minimum des services et notamment de son serviced'urgence;Considérant que l'arrêt de travail de I'ensemble des professionnels de santé 'grévistes prévusdestinées à assurer le fonctionnement minimum de l'établissement précité serait de nature à créerun risque grave pour la santé publique ;Considérant l'urgence qui s'attacheà la situation et le risque d'atteinte à la sécurité des patientsen l'absence de continuité de soins ;.Considérant, sur la base des éléments transmis par son directeur, l'impossibilité d'assurer lenécessaire service minimum relatif à la continuité et la sécurité des soins au regarddu niveau demobilisation des personnels de I'établissement ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-18-00001 - Arrêté du 18 juin 2024 portant réquisition de professionnels de santé de la
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Considérant que la présente réquisition permet d'assurer le service minimum nécessaire à laqualité et à la sécurité des prises en charge des patients ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition des personnelsminimum de l'établissement précité ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;ARRETE
Article 1er: Les personnels dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sontréquisitionnés selon les jours et horaires indiquésà l'annexe du présent arrêtéArticle2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa-notification. ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi. par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application.« Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la'dé_légation départementale dela Vienne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur interdépartemental dela police nationale de. la Vienne, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne et le directeurde la Polyclinique de Poitiers, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux professionnels de santémentionnées dans l'annexe ci-dessous.
A Poitiers, le 18 juin 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,otEtienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-18-00001 - Arrêté du 18 juin 2024 portant réquisition de professionnels de santé de la
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Findeservice
..l- .P4., N">ServiceFonctionPersonneréquisitionnéedresseDateHeureDateHeurecontinusnfirmierBODINJustine3rueJacquesThibauit-.continuside-soignantROUILLONVéronique12ruedesCourlis-\E/06/,/06/ChirurgieAide-soignant_OC,_.._>22m>CSylviane31ruedesGenéts-86280SAINTBENOITH...w\om\wowh|12h0018/06/202419h45n:....:.:m...mAide-soignant[TRANCHANDCarole10routedeThurageau-86110MIREBEAU18/06/2024|12h00|18/06/202419h45
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