RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-090
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-06-11-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site
illégalement occupé sur la commune de Fléré-la-Rivière (5 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-11-00005
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site illégalement occupé sur la commune de
Fléré-la-Rivière
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-11-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune
de Fléré-la-Rivière 3
! '. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le PréfetArrêté n°36-2024-06-11-00005portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupésur la commune de Fléré-la-Riviére(chemin communal de l'Aulnay)Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/Cdu 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Fléré-la-Rivière en date du 11 juin 2024 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à I'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, installés sur le chemincommunal de l'Aulnay, à l'entrée du stade de football, sis de la commune de Fléré-la-Rivière. ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du samedi 8 juin 2024 (n°00936/2024) établi par laBrigade de gendarmerie d'Ecueillé constatant que l'installation illégale des gens du voyage sur laditecommune de Fléré-la-Rivière entraîne des troubles à la salubrité et à la sécurité publiques ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mardi 11 juin 2024 (n°00956/2024) établi par laBrigade de gendarmerie de Châtillon-sur-Indre constatant que le maintien de l'installation illégale des gensdu voyage sur ladite commune de Fléré-la-Rivière dont le maire de Fléré-la-Rivière n'accorde pas de dédlaisupplémentaire ;Considérant que moins de 5 000 habitants résident sur la commune de Fléré-la-Rivière ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite SDAGDV ;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-11-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune
de Fléré-la-Rivière 4
Considérant que le maire de Fléré-la-Rivière est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine public de lacollectivité et proche d'un point touristique et d'un accès gites de France ;Considérant que, leur arrivée ayant été constatée le 8 juin 2024, le maire a toléré cette installation de gens duvoyage sur sa commune jusqu'au 10 juin 2024 inclus ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision de refus du maire de Fléré-la-Rivière ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain public qui n'est pas prévu pour accueillir les gens duvoyage, entraînant un risque pour la salubrité publique ;Considérant que le lieu d'installation ne comporte aucun équipement permettant la distribution de l'eau,d'électricité, ni de réseau d'assainissement, entraînant un risque pour la salubrité publique ;Considérant que le maire déclare un branchement sauvage effectué sur un coffret électrique appartenant à lacommune et un branchement d'eau potable sur un regard de la commune, entraînant un risque pour la sécuritépublique ;Considérant que le maire signale plu5|eurs nuisances rapportées par ses administrés quant au bruit généré parles moteurs des camions et des motos par des passages incessants; que des détritus sont jetés dans I'étang;ces nuisances génèrent à l'égard des administrés un sentiment d' lnsecurlteConsidérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison del'absence de sanitaires et de conteneurs adaptés pour les déchets ménagers ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTE
Article 1°":Les occupants sans droit ni titre, installés près du stade et de l'école communale de la commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles suivants:CARAVANES[=F lmmatrlculatlg)n 1E ; Marque / mèàèle— ) e1 ÂV—5_78-AS - ( ÊJÆNËR 1- 7256-VVXÎ45 | B CARAVELAIR411—QB-?; q |
VÉHICULESImmatriculation | | Marque ou modèle' DH-409ÎP ' RENAUL'I: - TraficBZ-195-RY | - PEUGEOT - P;nnerAV-836-LH | OPEL - Astra N
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-11-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune
de Fléré-la-Rivière 5
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le jeudi 13 juin 2024 à 12 heures
Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Fléré-la-Rivière et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à Finjonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à I'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Fléré-la-Rivière.Article 5 :Le directeur de cabinet, sous-préfet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le maire de Fléré-la-Rivière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Fléré-la-Rivière.Fait à Châteauroux, le 11 juin 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
« Article 9-I1 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en deMeure prévue au i, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-11-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune
de Fléré-la-Rivière 6
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :BECOURS |HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CONTENTIEUX GS 40410= —— 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet hitps.//www.telerecours.ir .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notificationde la présente décisiondevra être respecté. |Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
4 /5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-11-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune
de Fléré-la-Rivière 7
DATE
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE
5/5
HEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-11-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune
de Fléré-la-Rivière 8