HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-032
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-01-31-00002 - AP autorisant les agents accrédités par SNCF
RÉSEAU à pénétrer temporairement sur des propriétés
privées non closes afin de procéder aux sondages géotechniques et
études environnementales relatives au projet de création d'un bief
de contournement Pont-Rail de Fronsac situées sur le territoire de la
commune de Saléchan (2 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-01-31-00002
AP autorisant les agents accrédités par SNCF
RÉSEAU à pénétrer temporairement sur des
propriétés privées non closes afin de procéder
aux sondages géotechniques et études
environnementales relatives au projet de
création d'un bief de contournement Pont-Rail
de Fronsac situées sur le territoire de la
commune de Saléchan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-31-00002 - AP autorisant les agents accrédités par SNCF RÉSEAU à pénétrer
temporairement sur des propriétés privées non closes afin de procéder aux sondages géotechniques et études environnementales
relatives au projet de création d'un bief de contournement Pont-Rail de Fronsac situées sur le territoire de la commune de Saléchan
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| Direction de la Coordination des PolitiquesPREFET Publiques et de l'Appui TerritorialDES HAUTES-PYRENEES Bureau Environnement et Procédures PubliquesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-01-31-00002autorisant les agents accrédités par SNCF RÉSEAU à pénétrer temporairement sur despropriétés privées non closes afin de procéder aux sondages géotechniques et étudesenvironnementales relatives au projet de création d'un bief de contournement Pont-Rail deFronsac situées sur le territoire de la commune de SaléchanLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de justice administrative, notamment son article R 421-1;VU le code pénal, et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi modifiée du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article premier ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 etmodifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, relative à l'exécution de travauxgéodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Considérant le courrier en date du 16 janvier 2025 par lequel la société SNCF RESEAU, sollicitel'autorisation pour leurs agents accrédités, de pénétrer temporairement sur des propriétésprivées non closes afin de procéder aux sondages géotechniques et étudesenvironnementales relatives au projet de création d'un bief de contournement Pont-Rail deFronsac situées sur le territoire de la commune de Saléchan ;Considérant que la réalisation de ces sondages géotechniques et études environnementales,nécessite d'autoriser l'entrée dans les propriétés privées non closes en vue de procéder à cessondages géotechniques et inventaire faune flore habitat, suivant le périmètre de la banded'étude identifiée sur le plan parcellaire (annexe 1) annexé au présent arrêté ;Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation del'opération susvisée ;Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents accrédités parSNCF Réseau, chargés de la réalisation de ces sondages et inventaires n'éprouvent aucunempêchement de la part des propriétaires touchés par l'opération précitée ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
prefecture@hautes-pvrenees.gouv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-31-00002 - AP autorisant les agents accrédités par SNCF RÉSEAU à pénétrer
temporairement sur des propriétés privées non closes afin de procéder aux sondages géotechniques et études environnementales
relatives au projet de création d'un bief de contournement Pont-Rail de Fronsac situées sur le territoire de la commune de Saléchan
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ARRETEArticle 1°: Les agents accrédités par SNCF Réseau, sont autorisés à :- pénétrer sur les propriétés privées non closes, situées sur la commune de Saléchanconformément au plan parcellaire et à l'état parcellaire (annexe 2) annexés au présent arrêté,- effectuer, dans les-dites propriétés, les sondages géotechniques et inventaire faune florehabitat.Article 2 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie, avant qu'unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.Article 3 : Conformément aux dispositions fixées par la réglementation, le présent arrêté seraaffiché sur les panneaux d'affichage de la mairie de Saléchan.L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ne pourra être mise en œuvre, qu'àl'expiration d'un délai de dix jours après l'affichage de l'arrêté dans la commune concernée.Article 4 : Les agents accrédités par SNCF Réseau devront être porteurs d'une copie de l'arrêté,qui devra être présentée à toute réquisition.Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter de la signaturedu présent arrêté, sera périmée de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai desix mois.Article 6 :- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le maire de la commune de Saléchan,- M. le pilote d'opération développement de la SNCF Réseau,- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées. Fait à Tarbes, le 3 1 JAN. 2025Le préfet,LC )
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Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Hautes-Pyrénées (DCPPAT- bureau environnement - 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou deson affichage, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatiquetélérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours fr.
prefecture@hautes-pvrenees aouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-31-00002 - AP autorisant les agents accrédités par SNCF RÉSEAU à pénétrer
temporairement sur des propriétés privées non closes afin de procéder aux sondages géotechniques et études environnementales
relatives au projet de création d'un bief de contournement Pont-Rail de Fronsac situées sur le territoire de la commune de Saléchan
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