DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-193
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2025-07-31-00010 - Déclaration d'abandon et transfert de
propriété du bateau «Calipso » (2 pages) Page 3
26-2025-07-31-00011 - Déclaration d'abandon et transfert de
propriété du bateau «Céline » (2 pages) Page 6
26-2025-07-31-00012 - Déclaration d'abandon et transfert de
propriété du bateau «Daulosend » (2 pages) Page 9
26-2025-07-31-00013 - Déclaration d'abandon et transfert de
propriété du bateau « Florent » (2 pages) Page 12
26-2025-07-31-00014 - Déclaration d'abandon et transfert de
propriété du bateau « Manolica » (2 pages) Page 15
26-2025-07-31-00015 - Déclaration d'abandon et transfert de
propriété du bateau « Phaneric » (2 pages) Page 18
26-2025-07-31-00016 - Déclaration d'abandon et transfert de
propriété du bateau « Rêve de Shana » (2 pages) Page 21
26-2025-07-31-00017 - Déclaration d'abandon et transfert de
propriété du bateau « Ristudia » (2 pages) Page 24
2
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-31-00010
Déclaration d'abandon et transfert de propriété
du bateau «Calipso »
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-31-00010
- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau «Calipso » 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2025
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Objet : Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau «Calipso »
Vu le Code des transports ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1127-3 ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse
à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agri -
coles, et créant les ressources financières correspondantes ;
Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 février relative à l'aménagement du Rhône et son cahier des charges
annexé ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement de la chute de Beauchastel sur le Rhône ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le constat d'abandon dressé le 28 février 2023, affiché le même jour et depuis lors sur le bateau portant pour
devise «Calispo» immatriculé ST 723510 ;
Considérant que le bateau ayant pour devise « Calispo » stationné au port de l'Épervière à Valence au PK
112.00, rive gauche, ponton G sur le domaine public fluvial concédé à la Compagnie du Rhône est laissé à
l'abandon ;
Considérant que le bateau portant devise « Calipso » est amarré depuis plusieurs années de manière irrégulière
et dangereuse à l'appontement G sur la commune de Valence ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon
malgré la mise en demeure en date du 27 mars 2023 ;
Considérant par ailleurs, qu'en l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public, le propriétaire est sans droit
ni titre ;
Considérant enfin qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du do-
maine public fluvial et à la sécurité des ouvrages et nuit à l'exploitation du port de l'Épervière ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-31-00010
- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau «Calipso » 4
ARTICLE 1 :
Le bateau ayant pour devise « Calipso » immatriculé ST 723510, stationné au PK 112, rive gauche sur le terri -
toire de la commune de Valence est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial concédé à la Com -
pagnie Nationale du Rhône.
ARTICLE 2 :
La propriété de ce bateau est transférée à la Compagnie Nationale du Rhône, qui pourra procéder à sa vente ou
à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice
administrative :
 par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent ;
 par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le Préfet de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau «Calipso » 5
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-31-00011
Déclaration d'abandon et transfert de propriété
du bateau «Céline »
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-31-00011
- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau «Céline » 6
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2025
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Objet : Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau «Céline »
Vu le Code des transports ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1127-3 ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse
à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agri -
coles, et créant les ressources financières correspondantes ;
Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 février relative à l'aménagement du Rhône et son cahier des charges
annexé ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement de la chute de Beauchastel sur le Rhône ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le constat d'abandon dressé le 28 février 2023, affiché le même jour et depuis lors sur le bateau portant pour
devise «Céline» immatriculé NI 347132 T ;
Considérant que le bateau ayant pour devise « Céline » stationné au port de l'Épervière à Valence au PK
112.00, rive gauche, ponton G sur le domaine public fluvial concédé à la Compagnie du Rhône est laissé à
l'abandon ;
Considérant que le bateau portant devise « Céline » est amarré depuis plusieurs années de manière irrégulière
et dangereuse à l'appontement G sur la commune de Valence ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon
malgré la mise en demeure en date du 27 mars 2023 ;
Considérant par ailleurs, qu'en l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public, le propriétaire est sans droit
ni titre ;
Considérant enfin qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du do-
maine public fluvial et à la sécurité des ouvrages et nuit à l'exploitation du port de l'Épervière ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau «Céline » 7
ARTICLE 1 :
Le bateau ayant pour devise « Céline » immatriculé NI 347132 T, stationné au PK 112, rive gauche sur le terri -
toire de la commune de Valence est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial concédé à la Com -
pagnie Nationale du Rhône.
ARTICLE 2 :
La propriété de ce bateau est transférée à la Compagnie Nationale du Rhône, qui pourra procéder à sa vente ou
à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice
administrative :
 par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent ;
 par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le Préfet de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNE
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- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau «Céline » 8
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-31-00012
Déclaration d'abandon et transfert de propriété
du bateau «Daulosend »
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-31-00012
- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau «Daulosend » 9
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2025
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Objet : Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau «Daulosend »
Vu le Code des transports ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1127-3 ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse
à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agri -
coles, et créant les ressources financières correspondantes ;
Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 février relative à l'aménagement du Rhône et son cahier des charges
annexé ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement de la chute de Beauchastel sur le Rhône ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le constat d'abandon dressé le 28 février 2023, affiché le même jour et depuis lors sur le bateau portant pour
devise «Daulosend» immatriculé NI 306262 U ;
Considérant que le bateau ayant pour devise « Daulosend » stationné au port de l'Épervière à Valence au PK
112.00, rive gauche, emplacement C33 sur le domaine public fluvial concédé à la Compagnie du Rhône est lais -
sé à l'abandon ;
Considérant que le bateau portant devise « Daulosend » est amarré depuis plusieurs années de manière irrégu -
lière et dangereuse sur la commune de Valence ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon
malgré la mise en demeure en date du 27 mars 2023 ;
Considérant par ailleurs, qu'en l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public, le propriétaire est sans droit
ni titre ;
Considérant enfin qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du do-
maine public fluvial et à la sécurité des ouvrages et nuit à l'exploitation du port de l'Épervière ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
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- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau «Daulosend » 10
ARTICLE 1 :
Le bateau ayant pour devise « Daulosend » immatriculé NI 306262 U , stationné au PK 112, rive gauche sur le
territoire de la commune de Valence est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial concédé à la
Compagnie Nationale du Rhône.
ARTICLE 2 :
La propriété de ce bateau est transférée à la Compagnie Nationale du Rhône, qui pourra procéder à sa vente ou
à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice
administrative :
 par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent ;
 par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le Préfet de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNE
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- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau «Daulosend » 11
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-31-00013
Déclaration d'abandon et transfert de propriété
du bateau « Florent »
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-31-00013
- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Florent » 12
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2025
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Objet : Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Florent »
Vu le Code des transports ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1127-3 ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse
à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agri -
coles, et créant les ressources financières correspondantes ;
Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 février relative à l'aménagement du Rhône et son cahier des charges
annexé ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement de la chute de Beauchastel sur le Rhône ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le constat d'abandon dressé le 28 février 2023, affiché le même jour et depuis lors sur le bateau portant pour
devise « Florent » immatriculé MA 896804 ;
Considérant que le bateau ayant pour devise « Florent » stationné au port de l'Épervière à Valence au PK
112.00, rive gauche, emplacement Z37 sur le domaine public fluvial concédé à la Compagnie du Rhône est lais -
sé à l'abandon ;
Considérant que le bateau portant devise « Florent » est amarré depuis plusieurs années de manière irrégulière
et dangereuse sur la commune de Valence ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon
malgré la mise en demeure en date du 27 mars 2023 ;
Considérant par ailleurs, qu'en l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public, le propriétaire est sans droit
ni titre ;
Considérant enfin qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du do-
maine public fluvial et à la sécurité des ouvrages et nuit à l'exploitation du port de l'Épervière ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
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- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Florent » 13
ARTICLE 1 :
Le bateau ayant pour devise « Florent » immatriculé MA 896804, stationné au PK 112, rive gauche sur le terri -
toire de la commune de Valence est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial concédé à la Com -
pagnie Nationale du Rhône.
ARTICLE 2 :
La propriété de ce bateau est transférée à la Compagnie Nationale du Rhône, qui pourra procéder à sa vente ou
à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice
administrative :
 par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent ;
 par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le Préfet de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-31-00013
- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Florent » 14
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-31-00014
Déclaration d'abandon et transfert de propriété
du bateau « Manolica »
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-31-00014
- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Manolica » 15
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2025
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Objet : Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Manolica »
Vu le Code des transports ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1127-3 ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse
à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agri -
coles, et créant les ressources financières correspondantes ;
Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 février relative à l'aménagement du Rhône et son cahier des charges
annexé ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement de la chute de Beauchastel sur le Rhône ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le constat d'abandon dressé le 20 juillet 2023, affiché le même jour et depuis lors sur le bateau portant pour
devise « Manolica » immatriculé SM 353858 ;
Considérant que le bateau ayant pour devise « Manolica » stationné au port de l'Épervière à Valence au PK
112.00, rive gauche, emplacement B17 sur le domaine public fluvial concédé à la Compagnie du Rhône est lais -
sé à l'abandon ;
Considérant que le bateau portant devise « Manolica » est amarré depuis plusieurs années de manière irrégu -
lière et dangereuse sur la commune de Valence ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon
malgré la mise en demeure en date du 25 septembre 2023 ;
Considérant par ailleurs, qu'en l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public, le propriétaire est sans droit
ni titre ;
Considérant enfin qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du do-
maine public fluvial et à la sécurité des ouvrages et nuit à l'exploitation du port de l'Épervière ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
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- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Manolica » 16
ARTICLE 1 :
Le bateau ayant pour devise « Manolica » immatriculé SM 353858, stationné au PK 112, rive gauche sur le terri-
toire de la commune de Valence est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial concédé à la Com -
pagnie Nationale du Rhône.
ARTICLE 2 :
La propriété de ce bateau est transférée à la Compagnie Nationale du Rhône, qui pourra procéder à sa vente ou
à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice
administrative :
 par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent ;
 par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le Préfet de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNE
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Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-31-00014
- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Manolica » 17
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-31-00015
Déclaration d'abandon et transfert de propriété
du bateau « Phaneric »
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-31-00015
- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Phaneric » 18
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2025
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Objet : Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Phaneric »
Vu le Code des transports ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1127-3 ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse
à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agri -
coles, et créant les ressources financières correspondantes ;
Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 février relative à l'aménagement du Rhône et son cahier des charges
annexé ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement de la chute de Beauchastel sur le Rhône ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le constat d'abandon dressé le 28 février 2023, affiché le même jour et depuis lors sur le bateau portant pour
devise « Phaneric » immatriculé CN 355211 ;
Considérant que le bateau ayant pour devise « Phaneric » stationné au port de l'Épervière à Valence au PK
112.00, rive gauche, emplacement C07 sur le domaine public fluvial concédé à la Compagnie du Rhône est lais -
sé à l'abandon ;
Considérant que le bateau portant devise « Phaneric » est amarré depuis plusieurs années de manière irrégu -
lière et dangereuse sur la commune de Valence ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon
malgré la mise en demeure en date du 27 mars 2023 ;
Considérant par ailleurs, qu'en l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public, le propriétaire est sans droit
ni titre ;
Considérant enfin qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du do-
maine public fluvial et à la sécurité des ouvrages et nuit à l'exploitation du port de l'Épervière ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
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- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Phaneric » 19
ARTICLE 1 :
Le bateau ayant pour devise « Phaneric » immatriculé CN 355211, stationné au PK 112, rive gauche sur le terri-
toire de la commune de Valence est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial concédé à la Com -
pagnie Nationale du Rhône.
ARTICLE 2 :
La propriété de ce bateau est transférée à la Compagnie Nationale du Rhône, qui pourra procéder à sa vente ou
à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice
administrative :
 par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent ;
 par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le Préfet de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNE
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- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Phaneric » 20
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-31-00016
Déclaration d'abandon et transfert de propriété
du bateau « Rêve de Shana »
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-31-00016
- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Rêve de Shana » 21
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2025
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Objet : Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Rêve de Shana »
Vu le Code des transports ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1127-3 ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse
à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agri -
coles, et créant les ressources financières correspondantes ;
Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 février relative à l'aménagement du Rhône et son cahier des charges
annexé ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement de la chute de Beauchastel sur le Rhône ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le constat d'abandon dressé le 28 février 2023, affiché le même jour et depuis lors sur le bateau portant pour
devise « Rêve de Shana » immatriculé sans immatriculation ;
Considérant que le bateau ayant pour devise « Rêve de Shana » stationné au port de l'Épervière à Valence au
PK 112.00, rive gauche, emplacement Z42 sur le domaine public fluvial concédé à la Compagnie du Rhône est
laissé à l'abandon ;
Considérant que le bateau portant devise « Rêve de Shana » est amarré depuis plusieurs années de manière ir-
régulière et dangereuse sur la commune de Valence ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon
malgré la mise en demeure en date du 27 mars 2023 ;
Considérant par ailleurs, qu'en l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public, le propriétaire est sans droit
ni titre ;
Considérant enfin qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du do-
maine public fluvial et à la sécurité des ouvrages et nuit à l'exploitation du port de l'Épervière ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
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- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Rêve de Shana » 22
ARTICLE 1 :
Le bateau ayant pour devise « Rêve de Shana » sans immatriculation, stationné au PK 112, rive gauche sur le
territoire de la commune de Valence est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial concédé à la
Compagnie Nationale du Rhône.
ARTICLE 2 :
La propriété de ce bateau est transférée à la Compagnie Nationale du Rhône, qui pourra procéder à sa vente ou
à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice
administrative :
 par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent ;
 par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le Préfet de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNE
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Standard : 04 26 28 60 00
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- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Rêve de Shana » 23
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-31-00017
Déclaration d'abandon et transfert de propriété
du bateau « Ristudia »
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- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Ristudia » 24
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2025
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Objet : Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Ristudia »
Vu le Code des transports ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1127-3 ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse
à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agri -
coles, et créant les ressources financières correspondantes ;
Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 février relative à l'aménagement du Rhône et son cahier des charges
annexé ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement de la chute de Beauchastel sur le Rhône ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le constat d'abandon dressé le 28 février 2023, affiché le même jour et depuis lors sur le bateau portant pour
devise « Ristudia » sans immatriculation ;
Considérant que le bateau ayant pour devise « Ristudia » stationné au port de l'Épervière à Valence au PK
112.00, rive gauche, emplacement Z50 sur le domaine public fluvial concédé à la Compagnie du Rhône est lais -
sé à l'abandon ;
Considérant que le bateau portant devise « Ristudia » est amarré depuis plusieurs années de manière irrégu -
lière et dangereuse sur la commune de Valence ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon
malgré la mise en demeure en date du 27 mars 2023 ;
Considérant par ailleurs, qu'en l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public, le propriétaire est sans droit
ni titre ;
Considérant enfin qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du do-
maine public fluvial et à la sécurité des ouvrages et nuit à l'exploitation du port de l'Épervière ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
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- Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Ristudia » 25
ARTICLE 1 :
Le bateau ayant pour devise « Ristudia » sans immatriculation, stationné au PK 112, rive gauche sur le territoire
de la commune de Valence est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial concédé à la Compagnie
Nationale du Rhône.
ARTICLE 2 :
La propriété de ce bateau est transférée à la Compagnie Nationale du Rhône, qui pourra procéder à sa vente ou
à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice
administrative :
 par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent ;
 par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le Préfet de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNE
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