RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-052
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2026-03-17-00002 - 2026-03-arrêté d'agrément de la société
Coopérative pour le développement de l'emploi dans les services à la
personne de l'Indre (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-03-17-00003 - décision de la CDACi de l'Indre du 11 mars 2026 (3
pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-03-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 mars 2026 fixant
les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°
1/2026
pris au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement,
concernant la mise en conformité de la gestion
des rejets d'eaux pluviales
issues de la RN 151 au lieu dit « le grand
verger » sur la commune de DEOLS (4 pages) Page 11
36-2026-03-17-00001 - ARRETE du .17 mars 2026
portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état
de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de la
Pouzerie,
situé dans la commune de Thevet Saint-Julien, sur l'Igneraie,
affluent de l'Indre (3 pages) Page 16
36-2026-03-16-00007 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher d'amphibiens au nom de l'association Faune 36 dans le
cadre de la mise en place d'un crapauduc (7 pages) Page 20
36-2026-03-16-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) au nom de
Monsieur Frédéric Beau (6 pages) Page 28
36-2026-03-16-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d'espèces protégées
au nom de la Réserve
Naturelle Nationale de Chérine (8 pages) Page 35
36-2026-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d'espèces protégées
dans le cadre de la
mise en oeuvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE)
en
Brenne au nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine (8 pages) Page 44
36-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation de capture,
d'enlèvement, de perturbation intentionnelle et de transport de
busards au nom du Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne
(4 pages) Page 53
2
36-2026-03-09-00003 - Arrêté Préfectoral COMPLEMENTAIRE du 9
mars 2026 portant classement au titre de l'article R.214-112 du code de
l'environnement de l'étang de BELLEBOUCHE RELEVANT DE LA
CLASSE « C » AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES (5 pages) Page 58
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-03-16-00006 - Arrêté délégation spéciale commune de
Fléré-la-Rivière (2 pages) Page 64
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-03-18-00005 - ARRÊTÉ du 18 mars 2026
PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA
COMMUNE DE POULIGNY-SAINT-PIERRE (5 pages) Page 67
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-03-17-00002
2026-03-arrêté d'agrément de la société
Coopérative pour le développement de l'emploi
dans les services à la personne de l'Indre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-03-17-00002 -
2026-03-arrêté d'agrément de la société Coopérative pour le développement de l'emploi dans les services à la personne de l'Indre 4
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 17 mars 2026 n°36-2026-03-17-00002
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la
loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, et
notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, modifiée par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses
articles 3 bis et 54 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 11 juillet 2025
portant nomination de M. Éric GROGNIER en qualité de directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Éric GROGNIER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre ;
Vu la décision de subdélégation de signature du Directeur de la DDETSPP de l'Indre en
date du 23 juillet 2025 ;
Vu la demande déposée par la société coopérative ouvrière de production à responsabilité
limitée « COOPÉRATIVE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI DANS LES SERVICES À
LA PERSONNE DE L''INDRE » sise 32 Espace Voltaire à CHÂTEAUROUX (36000) ;
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production en date du 9 février 2026 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-03-17-00002 -
2026-03-arrêté d'agrément de la société Coopérative pour le développement de l'emploi dans les services à la personne de l'Indre 5
ARRÊTE
Article 1 er : La société « COOPÉRATIVE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI DANS LES
SERVICES À LA PERSONNE DE L'INDRE » sise 32 Espace Voltaire à CHÂTEAUROUX (36000),
SIREN n° 791 257 801, est reconnue comme société coopérative ouvrière de production et
peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs à ce type d'entreprise.
Elle est autorisée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou
le cas échéant de société coopérative de travailleurs et à utiliser l'appellation S.C.O.P .
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Châteauroux, le 17 mars 2026,
Pour le préfet de l'Indre et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Indre et par délégation,
La responsable de l'inspection du travail,
Signé Laure-Clémence PORCHEREL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du
livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre en charge du travail (Direction Générale du Travail,
14 avenue Duquesne, SP 07 , 75350 Paris) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud, CS 40410,
87000 Limoges cedex).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-03-17-00002 -
2026-03-arrêté d'agrément de la société Coopérative pour le développement de l'emploi dans les services à la personne de l'Indre 6
Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-17-00003
décision de la CDACi de l'Indre du 11 mars 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-17-00003 - décision de la CDACi de l'Indre du 11 mars 2026 7
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService d'Animation Territoriale et Transition Énergétique
Le Préfet
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE DE L'INDRE
Commune de Châteauroux
Demande d'autorisation portant sur la création d'un cinéma CGR de 10 salles et 1 311
places rue Pierre Gaultier à Châteauroux, en remplacement du cinéma de 8 salles et 1 078
places actuellement en exploitation au 86, avenue Charles de Gaulle à Châteauroux
Décision du 17 mars 2026
Vu le Code du cinéma et de l'image animée, et notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13
et R. 212-6 à R. 212-8 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-11-26-00002 du 26 novembre 2025 portant composition de la
commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-09-00002 du 9 février 2026 portant composition de la CDACi de
l'Indre appelée à statuer sur la présente demande ;
Vu la demande d'autorisation d'aménagement cinématographique déposée par la société
Ciné Conseil, habilitée par la SAS CINÉMOVIDA agissant en qualité de société exploitante
du futur multiplexe, et enregistrée le 20 janvier 2026 sous le numéro 2026-1, relative à la
création d'un cinéma CGR de 10 salles et 1 311 places à proximité de la gare de
Châteauroux, rue Pierre Gaultier, en remplacement du cinéma de 8 salles et 1 078 places
actuellement en exploitation au 86, avenue Charles de Gaulle à Châteauroux ;
Vu le rapport d'instruction favorable de la Direction régionale des affaires culturelles du
Centre-Val de Loire ;
Après avoir auditionné le pétitionnaire ;
Après en avoir délibéré, les membres de la commission réunie le 11 mars 2026, sous la
présidence de Madame Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de
l'Indre ;
Considérant que le projet est en cohérence avec les orientations du ScoT et respecte les
règles du PLUi ;
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 – mél : ddt@indre.gouv.fr – www.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-17-00003 - décision de la CDACi de l'Indre du 11 mars 2026 8
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans les objectifs de redynamisation du
secteur portée par les collectivités locales et accompagnée par les services de l'État, dans
le cadre du programme national Action cœur de ville ;
Considérant que le projet occupera une surface déjà imperméabilisée ;
Considérant que le demandeur s'engage à maintenir son volume de séances consacrées
aux films Art et essai ;
Considérant que le demandeur fait état d'une volonté de complémentarité avec les
établissements de la zone d'influence cinématographique ;
Considérant que le projet apportera aux spectateurs un équipement d'une qualité de
projection et de confort supérieure à l'offre actuelle, en particulier avec la salle premium
ICE Theaters, à haute valeur ajoutée technologique, format inédit sur le territoire ;
Considérant que le projet permettra d'augmenter le nombre de sorties proposées aux
spectateurs de la zone d'influence cinématographique ;
En conséquence, la commission a décidé à l'unanimité de rendre une décision favorable
concernant la demande d'autorisation d'aménagement cinématographique déposée par la
société Ciné Conseil, habilitée par la SAS CINÉMOVIDA agissant en qualité de société
exploitante du futur multiplexe, relative à la création d'un cinéma CGR de 10 salles et 1 311
places, rue Pierre Gaultier à Châteauroux, en remplacement du cinéma de 8 salles et 1 078
places actuellement en exploitation au 86, avenue Charles de Gaulle à Châteauroux.
Cette décision a été prise par 8 votes favorables.
Ont voté favorablement pour ce projet :
• Mme MONJOINT Chantal, 1ère adjointe représentant le maire de Châteauroux,
commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
• Mme GENESTE Delphine, maire de Déols, commune la plus peuplée de
l'arrondissement, autre que la commune d'implantation du projet d'aménagement
cinématographique ;
• M. THOMAS Nicolas, 1 er vice-président représentant le président du Pays
castelroussin – Val de l'Indre, en charge du schéma de cohérence territorial dans le
périmètre duquel est située la commune d'implantation du projet ;
• M. ELBAZ Xavier, maire de Villedieu-sur-Indre, commune située dans la zone
d'influence cinématographique du projet d'implantation cinématographique ;
• Mme DUPRÉ–SÉGOT Danielle, maire de Le Poinçonnet, commune située dans la zone
d'influence cinématographique du projet d'implantation cinématographique
• M. DANARD Benoît, personnalité qualifiée en matière de distribution et
d'exploitation cinématographiques, proposée par le président du Centre national
du cinéma et de l'image animée ;
• Mme DOYON Clémence, du Conseil régional de l'ordre des architectes de la région
Centre-Val de Loire, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
• M. PASQUIER YANN, du Conseil régional de l'ordre des architectes de la région
Centre-Val de Loire, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-17-00003 - décision de la CDACi de l'Indre du 11 mars 2026 9
Ont voté défavorablement :
• néant.
Se sont abstenus :
• néant.
La présente décision sera notifiée au pétitionnaire, au maire de Châteauroux et au
médiateur du cinéma.
Elle devra également être affichée pendant un mois à la porte de la mairie de Châteauroux
et un extrait de cette décision sera publié, au frais du pétitionnaire, dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Elle sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
présidente de la Commission
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L212-10-3 du Code du cinéma et de l'image animée, la décision de la
commission départementale d'aménagement cinématographique peut, dans un délai d'un mois,
faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
La saisine de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est un préalable
obligatoire à un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Conformément à l'article R212-7-24 du Code du cinéma et de l'image animée, le délai de recours
d'un mois court :
1° Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission
départementale d'aménagement cinématographique ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement
cinématographique, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la
commission départementale d'aménagement cinématographique ou de la date de notification de
l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ;
4° Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
a) Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période
d'affichage en mairie ;
b) Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux articles R212-7-18 et R212-7-19.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-17-00003 - décision de la CDACi de l'Indre du 11 mars 2026 10
Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-16-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 mars 2026 fixant
les prescriptions particulières au récépissé de
déclaration n° 1/2026
pris au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement,
concernant la mise en conformité de la gestion
des rejets d'eaux pluviales
issues de la RN 151 au lieu dit « le grand verger »
sur la commune de DEOLS
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 mars 2026 fixant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n° 1/2026
pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
concernant la mise en conformité de la gestion des rejets d'eaux pluviales
issues de la RN 151 au lieu dit « le grand verger » sur la commune de DEOLS
11
=mPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2026-03-16-00004 du 16 mars 2026
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 1/2026
pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
concernant la mise en conformité de la gestion des rejets d'eaux pluviales
issues de la RN 151 au lieu dit « le grand verger » sur la commune de DEOLS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du n°2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'usage des produits
phytosanitaires ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017
relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de
leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 fevrier 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre Ouest (DIRCO) enregistrée sous le numéro GUN
0100302843 sur la mise en conformité de la gestion des rejets d'eaux pluviales issues de
la RN 151 au lieu dit « le grand verger » sur la commune de DEOLS;
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PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES – CS 80583 – 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 – TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale
des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 mars 2026 fixant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n° 1/2026
pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
concernant la mise en conformité de la gestion des rejets d'eaux pluviales
issues de la RN 151 au lieu dit « le grand verger » sur la commune de DEOLS
12
Vu le récépissé de déclaration N° GUN Env: n° 0100302843, rejet d'eaux pluviales n° 01/2026
délivré à la DIRCO et correspondant au dossier transmis ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible,
sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines nécessitant
que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et
compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets
sont prévus conformément aux prescriptions du SDAGE ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des
débits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de
traitement afin de respecter l'article R214-10 du code de l'environnement,
Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages
de rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré
qu'avec un entretien régulier et que ce dernier sera assuré par la DIRCO ;
Considérant l'absence de remarque du pétitionnaire, quant au projet d'arrêté de
prescriptions particulières qui lui a été transmis le 4 mars 2026 ;
Sur proposition du Service Planification Risques Eau Nature en charge de la Police de l'Eau ;
ARRÊTE
Article 1 er : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier déposé sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages.
L'ensemble des opérations d'entretien est consigné dans un carnet d'entretien, dont les
données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du
contrôle.
A rticle 2 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre des
ouvrages en phase « travaux »
Les ouvrages doivent être établis conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d'eaux
pluviales sur les eaux superficielles
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 mars 2026 fixant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n° 1/2026
pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
concernant la mise en conformité de la gestion des rejets d'eaux pluviales
issues de la RN 151 au lieu dit « le grand verger » sur la commune de DEOLS
13
La DIRCO réhabilite un bassin existant avant la loi sur l'eau qui assure la collecte de
l'impluvium de la RN 151 sur un linéaire de 700 m dans toute la largeur et d'une partie du
giratoire du grand verger soit 28 000 m².
L'aménagement est composé de fossés enherbés puis d'une canalisation béton qui mène à
un bassin de rétention-décantation sur une surface de 708 m², un volume de 690 m³ et un
débit régulé de 21 l/s vers d'un bassin d'infiltration, un by-pass qui gère une pollution
accidentelle en confinant le flux dans le bassin étanche.
Les ouvrages sont prévus pour gérer pour une pluie de période de retour de 10 ans.
Le rejet vers le milieu extérieur des eaux pluviales se fera par infiltration et par le fossé
existant en surverse au nord-est de la parcelle. Les coordonnées du rejet de l'ouvrage,
exprimées en Lambert 93, sont les suivantes :
X = 601 703 ; Y = 6 639 163
En cas de dysfonctionnement, la DIRCO, gestionnaire des ouvrage, devra avertir le Service
en charge de la Police de l'Eau. Des aménagements complémentaires de mise en
conformité devront alors être réalisés par le pétitionnaire. Le service en charge de la police
de l'eau devra être tenu informé pour validation préalable.
L'ensemble des ouvrages de traitement devra être régulièrement entretenu, nettoyé avec
enlèvement des déchets, sédiments..., avec évacuation des déchets importants pour ne pas
réduire le volume de rétention.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de
décantation) devront être consignées sur le carnet d'entretien.
En cas de pollution accidentelle, la mise en place d'une hauteur d'eau morte dans le bassin
ainsi que sa capacité de stockage permettront d'isoler et stocker la pollution avant analyse
puis évacuation ou pompage. Le fond des ouvrages de stockage contaminés devra être curé
et les canalisations et regards contaminés devront être nettoyés. Une fois évacuée, la
pollution sera acheminée vers un centre de traitement autorisé.
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
souterraines
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages, ainsi que de leurs
abords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque
produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Article 5 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2
cours bugeaud, cs 40410, 87000 limoges par le pétitionnaire ou par les tiers, dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 6 : Publicité
1° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Déols du projet pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire et transmis à la préfecture de L'Indre;
3 / 4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 mars 2026 fixant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n° 1/2026
pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
concernant la mise en conformité de la gestion des rejets d'eaux pluviales
issues de la RN 151 au lieu dit « le grand verger » sur la commune de DEOLS
14
2° L'opération étant située dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Cher Amont, la décision est communiquée au président de la commission locale de
l'eau.
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une
durée minimale de six mois. »
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires
de l'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à l'article L. 216-3
du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental des territoires
La cheffe de service Planification Risques Eau et Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 mars 2026 fixant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n° 1/2026
pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
concernant la mise en conformité de la gestion des rejets d'eaux pluviales
issues de la RN 151 au lieu dit « le grand verger » sur la commune de DEOLS
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-17-00001
ARRETE du .17 mars 2026
portant cessation d'activité et constatant la
perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin de la Pouzerie,
situé dans la commune de Thevet Saint-Julien,
sur l'Igneraie, affluent de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-17-00001 - ARRETE du .17 mars 2026
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de la Pouzerie,
situé dans la commune de Thevet Saint-Julien, sur l'Igneraie, affluent de l'Indre
16
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2026-03-17-00001 du 17 mars 2026
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de la Pouzerie,
situé dans la commune de Thevet Saint-Julien, sur l'Igneraie, affluent de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-
17 ;
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l'eau ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;
Vu le courrier envoyé au propriétaire du moulin, M JASMIN Arnaud, l'invitant, en application de
l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, à faire part de ses éventuelles observations sur le présent arrêté portant
cessation d'activité et perte du droit d'usage de l'eau du moulin ;
Vu l'absence de remarques formulées par le propriétaire ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES – CS 80583 – 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 – TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
1/3
Direction
Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-17-00001 - ARRETE du .17 mars 2026
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de la Pouzerie,
situé dans la commune de Thevet Saint-Julien, sur l'Igneraie, affluent de l'Indre
17
Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les
droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de
biens nationaux ;
Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage est attestée par sa présence sur la
carte de Cassini, mais n'est pas nommément cité, cette même carte étant antérieure à l'abolition
des droits féodaux ;
Considérant qu'au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, les installations, ouvrages
et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau
antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la
loi sur l'eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y compris
pour les droits fondés en titre ;
Considérant qu'au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, une autorisation loi sur
l'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'état exerçant ses
pouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence
d'entretien régulier » ;
Considérant qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 26 février
2026 que les activités pour lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin de la Pouzerie a été
accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l'objet d'un entretien
régulier ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant que l'Igneraie et ses affluents sont classés en première catégorie piscicole sur la
commune de Thevet Saint-Julien ;
Considérant que le propriétaire des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de l'eau du moulin a
été informé de la mesure envisagée et a fourni une demande de cessation d'activité et renonciation
au droit d'usage de l'eau, en date du 26 février 2026 ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
A R R E T E :
Article 1er : perte du droit d'usage de l'eau par constat de l'état de ruine du système hydraulique
associé au moulin
L'autorisation accordée au propriétaire du moulin de la Pouzerie, portant droit d'usage de l'eau, sis
sur le territoire de la commune de Thevet Saint-Julien, est retirée, ainsi que tout arrêté préfectoral
ou ordonnance royale portant réglement d'eau du moulin, suite au constat de ruine des éléments
essentiels permettant de produire une force motrice.
Article 2 : cessation d'activité
L'autorisation d'exploitation du moulin au moyen d'un débit et d'une hauteur de chute d'eau est
retirée.
Article 3 : restauration de la continuité écologique
Les conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l'article L.214-3-1 du
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES – CS 80583 – 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 – TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-17-00001 - ARRETE du .17 mars 2026
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de la Pouzerie,
situé dans la commune de Thevet Saint-Julien, sur l'Igneraie, affluent de l'Indre
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code de l'environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la police de
l'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office Français de la Biodiversité : en l'occurrence,
vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être
portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code de
l'environnement. Il ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de répartition.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d'un
mois en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques de l'Indre,
- M. le maire de Thevet Saint-Julien.
Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemenal des territoires de l'Indre sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service ;
- par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES – CS 80583 – 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 – TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-17-00001 - ARRETE du .17 mars 2026
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de la Pouzerie,
situé dans la commune de Thevet Saint-Julien, sur l'Igneraie, affluent de l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-16-00007
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher d'amphibiens au nom de l'association
Faune 36 dans le cadre de la mise en place d'un
crapauduc
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00007 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d'amphibiens
au nom de l'association Faune 36 dans le cadre de la mise en place d'un crapauduc 20
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ du 16 mars 2026
portant autorisation de capture et de relâcher d'amphibiens
au nom de l'association Faune 36 dans le cadre de la mise en place d'un crapauduc
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à
R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la
Protection de la Nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDT ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00007 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d'amphibiens
au nom de l'association Faune 36 dans le cadre de la mise en place d'un crapauduc 21
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 02 décembre 2025 sollicitée par l'association
Faune 36 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région
Centre-Val de Loire (CSRPN) du 22 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre – Val de Loire (DREAL Centre – Val de Loire) reçue en date du 23 février
2026 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article
L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l'article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE 
Article 1 er
  : Identité des bénéficiaires
L'association Faune 36, présidée par Mme Marianne HENON dont le siège est situé 12B Rue du
Président Fruchon – 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE et représentée par les personnes
mentionnées dans la liste ci-dessous est bénéficiaire de la présente autorisation dans les
conditions fixées aux articles suivants.
AMAT Antoine Association Indre Nature
BRESSAN Karine Faune 36
BRUNEAU Jean-Pierre Faune 36
BUTIN Yves-Michel Faune 36
CHRETIENT Sylvie Faune 36
COUTANT BRAVO Sylvie Faune 36
DUFOUR Daniel Faune 36
GIL Laurence Faune 36
HENON Marianne Faune 36
LAPORTE Annie Faune 36
MARTINEZ Cécile Faune 36
SCHMIT Jean-Marc Faune 36
SCHMIT Christelle Faune 36
VIGNAUD Christelle Faune 36
WOODS Ann Faune 36
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00007 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d'amphibiens
au nom de l'association Faune 36 dans le cadre de la mise en place d'un crapauduc 22
Article 2   : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture
et de relâcher des espèces suivantes :
Urodèles   :
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton marbré (Triturus marmoratus)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Amphibiens   :
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Crapaud commun (Bufo bufo)
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouille commune (Pelophylax kl.Esculentus)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Article 3   : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre  de la migration des espèces visées dans
l'article 2 entre leur habitat terrestre et leur zone de reproduction afin de limiter la mortalité
par écrasement au niveau de la rue des Chambons à Argenton-sur-Creuse.
Article 4   : Mode de capture
La capture s'effectuera manuellement, l'aide et filet et/ou à l'aide d'un seau.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Articl e 5   : Protocoles utilisés
Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe I sera
mis en œuvre. Le Virkon pourra être remplacé par de l'alcool à 70°.
Article 6: Modalités de relâcher
Les individus capturés seront relâchés soient à proximité de leur habitat de reproduction, soit
à proximité de leur habitat terrestre afin de garantir leur sécurité dans leur phase de
migration.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu
naturel.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00007 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d'amphibiens
au nom de l'association Faune 36 dans le cadre de la mise en place d'un crapauduc 23
Article 7   : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2027 sur le territoire de la commune d'Argenton-sur-Creuse.
Article 8   : Compte –rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
 à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS
60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
 à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre – Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de
prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des
opérations.
Article 9   : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1,
L.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les
articles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 11   : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
notifiée à l'association Faune 36 et à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planification
Risque Eau et Nature
Signé
Charlotte JACQUET-MARTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00007 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d'amphibiens
au nom de l'association Faune 36 dans le cadre de la mise en place d'un crapauduc 24
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS  80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS  40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00007 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d'amphibiens
au nom de l'association Faune 36 dans le cadre de la mise en place d'un crapauduc 25
PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde Virkon® a 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparait. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-sant l'eau d'une rivière ou d'un étang.En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders, épuisette ) à l'aide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation (de préférence jusqu'à ce que lematériel soit sec). Le petit matériel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux...) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduitdans l'environnement. S1 besoin, le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule.Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C.
ANNEXE 1
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00007 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d'amphibiens
au nom de l'association Faune 36 dans le cadre de la mise en place d'un crapauduc 26
REGLES GENERALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, 1l est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute, désinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00007 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d'amphibiens
au nom de l'association Faune 36 dans le cadre de la mise en place d'un crapauduc 27
Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-16-00005
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de Cistudes d'Europe (Emys
orbicularis) au nom de Monsieur Frédéric Beau
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) au nom de Monsieur Frédéric Beau 28
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ du 16 mars 2026
portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) au nom de Monsieur Frédéric Beau
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à
R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la
Protection de la Nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) au nom de Monsieur Frédéric Beau 29
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 28 janvier 2026 par Monsieur Frédéric BEAU
représentant l'association Epiméthée;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région
Centre-Val de Loire (CSRPN) du 22 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre – Val de Loire (DREAL Centre – Val de Loire) reçue en date du 23 février
2026 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article
L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l'article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE 
Article 1 er
  : Identité des bénéficiaires
Monsieur Frédéric BEAU, représentant l'association Epiméthée dont le siège est situé au Gué
de Laveau – 36370 Prissac, est bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions
fixées aux articles suivants.
Article 2   : Espèce objet de la dérogation
La personne mentionnée à l'article 1 est autorisée à déroger à l'interdiction de capture et de
relâché sur place de l'espèce suivante :
Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
Article 3   : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre  de recherche sur l'écologie de l'espèce
dans des domaines peu connus (rivulaire) et des sites de ponte.
Article 4   : Mode de capture
La capture s'effectuera manuellement ou à l'aide de nasses cylindriques ou verveux.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) au nom de Monsieur Frédéric Beau 30
Article 5   : Protocole utilisé
Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe I sera
mis en œuvre.
Le virkon peut être remplacé par de l'éthanol à 70 °.
Article 6 : Modalités de relâcher
Les individus capturés seront relâchés sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu
naturel.
Article 7   : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2029 sur l'ensemble territoire du département de l'Indre.
Article 8   : Compte –rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
 à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS
60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
 à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre – Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de
prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des
opérations.
Article 9   : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1,
L.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les
articles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 11   : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) au nom de Monsieur Frédéric Beau 31
notifiée à Monsieur Frédéric BEAU et à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planification
Risque Eau et Nature
Signé
Charlotte JACQUET-MARTIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS  80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS  40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) au nom de Monsieur Frédéric Beau 32
PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde Virkon® a 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparait. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-sant l'eau d'une riviére ou d'un étang.En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders, épuisette ) à l'aide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation (de préférence jusqu'à ce que lematériel soit sec). Le petit matériel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux,...) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduitdans l'environnement. S1 besoin, le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule.Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C.
ANNEXE 1
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) au nom de Monsieur Frédéric Beau 33
REGLES GENERALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries, virus et champignons). et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute, désinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervemir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) au nom de Monsieur Frédéric Beau 34
Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-16-00002
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d'espèces protégées
au nom de la Réserve Naturelle Nationale de
Chérine
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées
au nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
35
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ du 16 mars 2026
portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées
au nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à
R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées
au nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
36
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la
Protection de la Nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 27 janvier 2026 sollicitée par la Réserve
Naturelle Nationale de Chérine ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région
Centre-Val de Loire (CSRPN) du 22 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre – Val de Loire (DREAL Centre – Val de Loire) reçue en date du 23 février
2026 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article
L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l'article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE 
Article 1 er
  : Identité des bénéficiaires
La Réserve Naturelle Nationale de Chérine représentée par Tanya Laura BEAU, François
CLEMENT, Jérémy COIGNET, Nicolas GAUTHIER, Thibaut MICHEL, Nathan MOUTARDIER et
Brice ROGGY, dont le siège est situé à la Maison de la Nature – 36290 Saint-Michel-en-Brenne
est bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Sont aussi bénéficiaires pour l'année 2026 au titre de la présente autorisation :
- Moran TOMOZYK – Master 2 Science pour l'environnement, gestion de l'environnement,
écologie et évolution
- Lohan TESSIER – Licence 3 Science de la vie parcours biologie, environnement, écologie
et évolution
- Tristan DEJUST – Master 2 Expertise naturaliste et gestion de la biodiversité
- Maéva DARDENNE – Licence 3 Analyses et techniques d'inventaire de la biodiversité
- Mara CHOLLET – Licence 3 Analyses et techniques d'inventaire de la biodiversité
- Axel COUTANT – Licence 3 Métiers de la protection et de la gestion de l'environnement,
Métiers du diagnostic, de la gestion et de la protection des milieux naturels
- Eva TANNER – Master 2 Écologie Opérationnelle
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées
au nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
37
- Yvannah JAUBERT – 1ère
Gestion des Milieux Naturels et de la Faune
Pour les années 2027 et 2028, la Réserve Naturelle Nationale de Chérine devra transmettre,
dès qu'elle en aura connaissance, le nom des personnels non permanents pouvant être
amenés à participer aux inventaires.
Article 2   : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture
et de relâcher sur place des espèces suivantes :
Odonates :
Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii)
Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes)
Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)
Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis)
Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
Cordulie à corps fin (Oxygastra curtusii)
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
Lépidoptères :
Damier de la succise (Euphydryas aurinia)
Bacchante (Lopinga achine)
Azuré des mouillères (Maculinea alcon)
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Coléoptères :
Graphodère à deux lignes (Graphoderus bilineatus)
Urodèles :
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Triton marbré (Triturus marmoratus)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Amphibiens   :
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Crapaud commun (Bufo bufo)
Rainette verte (Hyla arborea)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées
au nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
38
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouille commune (Pelophylax kl.Esculentus)
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Grenouille de Lessona (Rana lessonae)
Reptiles :
Coronelle lisse (Coronelle austriaca)
Couleuvre d'Eusculape (Zamenis longissimus)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Couleuvre vipérine (Natix maura)
Couleuvre à collier (Natrix natrix)
Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
Article 3   : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre :
 de la mise en œuvre du plan de gestion de la Réserve Naturelle Nationale,
 de l'actualisation des données sur le territoire de la Réserve et des propriétés
conventionnées.
Article 4   : Mode de capture
La capture s'effectuera manuellement, à l'aide d'épuisettes, de filets à papillons, de nasses à
vairon ou de verveux.
La capture du Graphodère à deux lignes (Graphoderus bilineatus) se fera à l'aide d'épuisette
ou de nasse selon les mêmes modalités que les amphibiens.
La capture d'individus émergents ou en phase d'accouplement ou de ponte est proscrite.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Articl e 5   : Protocoles utilisés
Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe I sera
mis en œuvre. Le Virkon pourra être remplacé par de l'alcool à 70°C.
Les protocoles et actions définis par les Plans Nationaux d'Action en faveur des Odonates et
des Maculinea devront être respectés.
Article 6   : Modalités de marquage
Les cistudes seront marquées à la lime sur la dossière et le plastron
Article 7: Modalités de relâcher
Les individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu
naturel.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées
au nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
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Article 8   : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2028 sur le territoire des communes appartenant au PNR Brenne.
Article 9   : Compte –rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
 à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS
60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
 à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre – Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de
prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des
opérations.
Article 10   : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1,
L.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les
articles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 12   : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
notifiée à la Réserve Naturelle Nationale de Chérine et à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planification
Risque Eau et Nature
Signé
Charlotte JACQUET-MARTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées
au nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS  80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS  40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées
au nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
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PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde Virkon® a 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparait. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-sant l'eau d'une rivière ou d'un étang.En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders, épuisette ) à l'aide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation (de préférence jusqu'à ce que lematériel soit sec). Le petit matériel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux...) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduitdans l'environnement. S1 besoin, le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule.Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C.
ANNEXE 1
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées
au nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
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REGLES GENERALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, 1l est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute, désinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées
au nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-16-00003
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d'espèces protégées
dans le cadre de la mise en oeuvre du Paiement
pour Services Environnementaux (PSE)
en Brenne au nom de la Réserve Naturelle
Nationale de Chérine
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées
dans le cadre de la mise en oeuvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE)
en Brenne au nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
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ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ du 16 mars 2026
portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées
dans le cadre de la mise en œuvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE)
en Brenne au nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à
R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées
dans le cadre de la mise en oeuvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE)
en Brenne au nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
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Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la
Protection de la Nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 27 janvier 2026 sollicitée par la Réserve
Naturelle Nationale de Chérine ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région
Centre-Val de Loire (CSRPN) du 22 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre – Val de Loire (DREAL Centre – Val de Loire) reçue en date du 23 février
2026 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article
L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l'article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE 
Article 1 er
  : Identité des bénéficiaires
François CLEMENT et Jérémy COIGNET, agents de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
dont le siège est situé à la Maison de la Nature – 36290 Saint-Michel-en-Brenne sont
bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Sont aussi bénéficiaires pour l'année 2026 au titre de la présente autorisation :
- Moran TOMOZYK – Master 2 Science pour l'environnement, gestion de l'environnement,
écologie et évolution
- Lohan TESSIER – Licence 3 Science de la vie parcours biologie, environnement, écologie
et évolution
- Tristan DEJUST – Master 2 Expertise naturaliste et gestion de la biodiversité
- Maéva DARDENNE – Licence 3 Analyses et techniques d'inventaire de la biodiversité
- Mara CHOLLET – Licence 3 Analyses et techniques d'inventaire de la biodiversité
- Axel COUTANT – Licence 3 Métiers de la protection et de la gestion de l'environnement,
Métiers du diagnostic, de la gestion et de la protection des milieux naturels
- Eva TANNER – Master 2 Écologie Opérationnelle
- Yvannah JAUBERT – 1ère
Gestion des Milieux Naturels et de la Faune
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées
dans le cadre de la mise en oeuvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE)
en Brenne au nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
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Pour les années 2027 et 2028, la Réserve Naturelle Nationale de Chérine devra transmettre,
dès qu'elle en aura connaissance, le nom des personnels non permanents pouvant être
amenés à participer aux inventaires.
Article 2   : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture
et de relâcher sur place des espèces suivantes :
Odonates :
Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii)
Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes)
Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)
Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis)
Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
Cordulie à corps fin (Oxygastra curtusii)
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
Lépidoptères :
Damier de la succise (Euphydryas aurinia)
Bacchante (Lopinga achine)
Azuré des mouillères (Maculinea alcon)
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Coléoptères :
Graphodère à deux lignes (Graphoderus bilineatus)
Urodèles :
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Triton marbré (Triturus marmoratus)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Amphibiens   :
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Crapaud commun (Bufo bufo)
Rainette verte (Hyla arborea)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
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d'espèces protégées
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en Brenne au nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
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Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouille commune (Pelophylax kl.Esculentus)
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Grenouille de Lessona (Rana lessonae)
Reptiles :
Coronelle lisse (Coronelle austriaca)
Couleuvre d'Eusculape (Zamenis longissimus)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Couleuvre vipérine (Natix maura)
Couleuvre à collier (Natrix natrix)
Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
Article 3   : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre  des inventaires menés pour la mise en
œuvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE) en Brenne.
Article 4   : Mode de capture
La capture s'effectuera manuellement, à l'aide d'épuisettes, de filets à papillons, de nasses à
vairon ou de verveux.
La capture du Graphodère à deux lignes (Graphoderus bilineatus) se fera à l'aide d'épuisette
ou de nasse selon les mêmes modalités que les amphibiens.
La capture d'individus émergents ou en phase d'accouplement ou de ponte est proscrite.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Articl e 5   : Protocoles utilisés
Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe I sera
mis en œuvre. Le Virkon pourra être remplacé par de l'alcool à 70°C.
Les protocoles et actions définis par les Plans Nationaux d'Action en faveur des Odonates et
des Maculinea devront être respectés.
Article 6   : Modalités de marquage
Les cistudes seront marquées à la lime sur la dossière et le plastron.
Article 7: Modalités de relâcher
Les individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu
naturel.
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d'espèces protégées
dans le cadre de la mise en oeuvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE)
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Article 8   : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2028 sur le territoire des communes appartenant au PNR Brenne.
Article 9   : Compte –rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
 à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS
60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
 à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre – Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de
prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des
opérations.
Article 10   : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1,
L.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les
articles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 1   3   : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
notifiée à messieurs François CLEMENT et Jérémie COIGNET et à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planification
Risque Eau et Nature
Signé
Charlotte JACQUET-MARTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées
dans le cadre de la mise en oeuvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE)
en Brenne au nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS  80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS  40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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d'espèces protégées
dans le cadre de la mise en oeuvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE)
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PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde Virkon® a 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparait. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-sant l'eau d'une rivière ou d'un étang.En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders, épuisette ) à l'aide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation (de préférence jusqu'à ce que lematériel soit sec). Le petit matériel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux...) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduitdans l'environnement. S1 besoin, le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule.Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C.
ANNEXE 1
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées
dans le cadre de la mise en oeuvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE)
en Brenne au nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
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REGLES GENERALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, 1l est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute, désinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées
dans le cadre de la mise en oeuvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE)
en Brenne au nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
52
Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-03-00001
Arrêté portant autorisation de capture,
d'enlèvement, de perturbation intentionnelle et
de transport de busards au nom du Groupe
Ornithologique de la Champagne Berrichonne
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, d'enlèvement, de
perturbation intentionnelle et de transport de busards au nom du Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne 53
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ du 03 mars 2026
portant autorisation de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle et de
transport de busards au nom du Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à
R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la
Protection de la Nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 18 avril 2025 sollicitée par Killian JEGO
représentant le Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région
Centre-Val de Loire (CSRPN) du 7 septembre 2025 ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, d'enlèvement, de
perturbation intentionnelle et de transport de busards au nom du Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne 54
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre – Val de Loire (DREAL Centre – Val de Loire) reçue en date du 08 septembre
2025 ;
Vu la réunion en date du 12 février 2026 entre l'association Indre Nature et le Groupe
Ornithologique de la Champagne Berrichonne visant à coordonner l'action des deux
structures ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article
L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l'article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE 
Article 1 er
  : Identité des bénéficiaires
Monsieur Killian JEGO représentant le Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne
dont le siège est situé 3 Rue du Stade – 36120 Sassierges-Saint-Germain est bénéficiaire de la
présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2   : Espèce objet de la dérogation
La personne mentionnée à l'article 1 est autorisée à déroger à l'interdiction de capture,
d'enlèvement, de perturbation intentionnelle et de transport des espèces suivantes :
Oiseaux :
Busard Saint Martin (Circus cyaneus)
Busard cendré (Circus pygargus)
Busard des roseaux (Circus aeruginesus)
Article 3   : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée afin de mettre en œuvre des actions pour la protection
des busards via la pose de cages engrillagées au moment des moissons.
Article 4   : Mode de capture et de protection
Lors de la mise en place des cages grillagées sur les nids, toutes les précautions devront être
prises afin de limiter au maximum le dérangement des oiseaux (accès aux parcelles à pied,
limitation du temps de captures si des jeunes non volants sont déplacés, veille régulière à
distance,…).
Si des oiseaux doivent être envoyés en centre de soins, la capture se fera manuellement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, d'enlèvement, de
perturbation intentionnelle et de transport de busards au nom du Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne 55
Articl e 5   : Protocoles utilisés
La coordination des actions de prospection et de protection se feront via le tableau de suivi
partagé de l'association Indre Nature.
Le découvreur du nid sera chargé de prendre contact avec l'exploitant agricole et de
l'informer des personnes susceptibles d'intervenir pour la pose des cages de protection.
En cas de méconnaissance de l'identité de l'exploitant ou d'un refus de protection, le
bénéficiaire de la présente autorisation prendra contact avec l'unité Nature de la DDT de
l'Indre.
Article - 6   : Modalités de transport
Le transport des oiseaux et de leurs œufs vers un centre de soin est autorisé en cas de nids
abandonnés dans des conditions permettant leur survie. Ils seront dirigés vers le centre de
soin Beauval Nature.
Article 7   : Durée de la dérogati on et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter du 1er
mai et jusqu'au 31 juillet 2026 sur le territoire des
communes de :
Aize Ménétréols-sous-Vatan
Ambrault Meunet-Planche
Bommiers Meunet-sur-Vatan
Brives Neuvy-Pailloux
Buxeuil Pruniers
Chouday Saint-Aubin
Condé Saint-Pierre-de-Jarre
Fontenay Saint-Valentin
Giroux Sainte-Aoustrille
La Chapelle-Saint-Laurian Sainte-Fauste
La Chapenoise Thizay
Liniez Vatan
Lizeray Vouillon
Luçay-le-Libre
Article 8   : Compte –rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé au plus tard le 30 septembre 2026 :
 à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS
60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
 à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre – Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de la
localisation du nid, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts, le nombre
d'oiseaux et œufs transportés dans le cadre des suivis.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, d'enlèvement, de
perturbation intentionnelle et de transport de busards au nom du Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne 56
Article 9   : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1,
L.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les
articles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 12   : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
notifiée à Monsieur Killian JEGO et à la Direct ion Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planification
Risque Eau et Nature
Signé
Charlotte JACQUET-MARTIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS  80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS  40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, d'enlèvement, de
perturbation intentionnelle et de transport de busards au nom du Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne 57
Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-09-00003
Arrêté Préfectoral COMPLEMENTAIRE du 9 mars
2026 portant classement au titre de l'article
R.214-112 du code de l'environnement de l'étang
de BELLEBOUCHE RELEVANT DE LA CLASSE
« C » AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES
OUVRAGES HYDRAULIQUES
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-09-00003 - Arrêté Préfectoral COMPLEMENTAIRE du 9 mars 2026 portant
classement au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement de l'étang de BELLEBOUCHE RELEVANT DE LA CLASSE « C » AU
TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral COMPLEMENTAIRE n° 36-2026-03-09-00003 du 9 mars 2026
portant classement au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement de l'étang de
BELLEBOUCHE RELEVANT DE LA CLASSE « C » AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R. 214-1, R. 214-112 à R. 214-132 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portants sur la
responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, modifié par le décret n° 2019-895 du 28 août 2019,
relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur
et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en
application de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu la déclaration d'ouvrage hydrauliques de l'étang de Bellebouche signée le 10 décembre
1997;
Vu l'acte contenant bail emphytéotique par le département de l'Indre au profit de la
commune de Mézières-en-Brenne du 18 juillet 2019 des parcelles AM 200, 203-206-207-208-
209-210 où se trouve implanté l'étang de Bellebouche et son barrage ;
Vu le compte rendu de l'inspection du barrage ayant eu lieu le 26 mai 2025 ;
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Direction Départementale des Territoires
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr

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TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
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Vu les observations du gestionnaire en date du 19 décembre 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral de classement transmis en date du 27 novembre 2025 ;
Considérant les caractéristiques du barrage de l'étang de Bellebouche et de sa retenue ;
Considérant l'antériorité avérée de l'ouvrage ayant par ailleurs fait l'objet d'une déclaration
d'ouvrage hydraulique existant en application de la loi du 3 janvier 1992 dite « loi sur l'eau » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
TITRE I – CLASSEMENT DE L'OUVRAGE
Article 1 er : Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions applicables au barrage de l'étang de
Bellebouche, situé sur la commune de Mézières-en-Brenne, au titre de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Article 2 : Classe de l'ouvrage
L'étang de Bellebouche est constitué d'une retenue dont le volume est estimé à 1 575 000
m3 et d'un barrage en remblai de 170 mètres de long et 6,90 m de hauteur au maximum.
Conformément à l'article R. 214-112 du Code de l'Environnement, le barrage répond aux
critères de la classe C-a.
Le terme « ouvrage » dans le présent arrêté renvoie au barrage classé et à ses organes de
sécurité.
Article 3 : Responsable de l'ouvrage
Le barrage de l'étang de Bellebouche est propriété du département de l'Indre et fait l'objet
d'un bail emphytéotique au bénéfice de la commune de Mézières-en-Brenne qui en assure la
gestion. La commune est ci-après dénommée « le gestionnaire » et est chargée d'appliquer
les prescriptions fixées par le présent arrêté.
Le gestionnaire informe le Préfet des suites données au bail emphytéotique suivisé avant le 10
mars 2037 , soit un mois avant son terme
TITRE II : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DE L'OUVRAGE
Article 4 : Principe général
L'arrêté du ministère de la Transition Écologique et Solidaire du 6 août 2018 fixe les
prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages et celui du 8 août 2022 précise
les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques
approfondies des ouvrages hydrauliques.
Tous les documents afférents à l'ouvrage et à sa gestion sont accessibles et utilisables en
toutes circonstances.
La transmission d'un document ou d'une information auprès du Préfet doit être réalisée à
destination du SCSOH (service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) de la
DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) Centre-
Val-de-Loire et du service de police de l'eau de la DDT (direction départementale des
territoires).
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Article 5 : Dossier techniqueLe gestionnaire établit ou fait établir un dossier technique
regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la
plus complète possible de sa configuration, de sa fondation, de ses annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation
depuis l'origine.
Article 6 : Document d'organisation en toutes circonstances
Le gestionnaire établit ou fait établir, dans un délai de 6 mois, un document décrivant
l'organisation mise en place, pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa
surveillance en toutes circonstances. Il précise notamment l'organisation mise en œuvre pour
la gestion des désordres courants (végétation, animaux fouisseurs), les moyens de
surveillance, d'information et d'alerte dans l'hypothèse d'une défaillance.
Un plan de gestion de la végétation est intégré au document d'organisation en toutes
circonstances.
La périodicité et les modalités des visites de surveillance programmées, de la vérification du
bon fonctionnement des organes de sécurité et des VTA (visites techniques approfondies)
sont inscrites dans le document d'organisation.
Le contenu du document d'organisation en toutes circonstances est adapté aux
prescriptions, à la classe de l'ouvrage et, le cas échéant, aux arrêtés complémentaires pris.
Toute modification notable de son contenu est portée dès que possible à la connaissance du
préfet.
Dans l'attente de l'établissement du document d'organisation, le gestionnaire réalise dès à
présent une surveillance de l'ouvrage.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise sont portées à la connaissance
des autorités compétentes en charge de la gestion de crise par le gestionnaire.
Article 7 : Registre
Le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien et aux
conditions exceptionnelles notamment météorologiques et hydrologiques.
Article 8 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit tous les 5 ans un rapport de surveillance périodique. Il comprend la
synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations
effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue. Il est
accompagné du rapport de visite technique approfondie (VTA) et des engagements et
commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées
dans celui-ci.
Le rapport de surveillance périodique est transmis au préfet dans un délai maximum d'un
mois après sa réalisation. Le 1er rapport de surveillance est transmis au plus tard le 31 octobre
2026.
Article 9 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire surveille et entretien l'ouvrage. Il procède notamment à des visites de
surveillance programmées, des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité
et des Visites Techniques Approfondies (VTA) de l'ouvrage selon les périodicités définies
dans le document d'organisation.
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A minima, une VTA est réalisée dans l'intervalle de deux rapports de surveillance établis en
application de l'article 9 ci-dessus. Une VTA adaptée est également effectuée à l'issue de
tout événement ou évolution déclaré en application de l'article 12 ci-dessous ou susceptible
de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
La première VTA, intègre l'évaluation du dimensionnement de l'évacuateur de crue et
détermine la criticité de la fuite au niveau de la vanne de vidange. En outre, un test de
fonctionnement de la vanne de vidange y est formalisé.
Article 10 : Dispositif d'auscultation
Conformément à l'article R. 214-124 du Code de l'environnement, tout barrage est doté d'un
dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace. Toutefois, un
ouvrage peut ne pas être doté de ce dispositif, sur autorisation du Préfet, lorsqu'il est
démontré que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence
dudit dispositif.
A l'occasion de la transmission du premier rapport de surveillance, le gestionnaire transmet
au Préfet l'échéancier de mise en œuvre d'un dispositif d'auscultation adaptée aux
caractéristiques de l'ouvrage ou établit une note à destination du préfet démontrant que la
surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence de dispositif
d'auscultation.
A minima, le gestionnaire équipe son ouvrage d'une échelle limnimétrique afin de pouvoir re-
lever les niveaux d'eaux.
Le cas échéant, un rapport d'auscultation est réalisé par un organisme agréé dans les 2 ans
suivant la mise en place du dispositif d'auscultation, puis tous les 5 ans.
Le gestionnaire transmet au Préfet le rapport d'auscultation dans le mois qui suit sa réalisa-
tion.
Article 11 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai
2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution
des caractéristiques ou modalité d'exploitation de l'ouvrage et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause la sécurité est déclaré, dans les meilleurs délais, par le
gestionnaire au Préfet, conformément à la réglementation en vigueur.
TITRE III : MODIFICATION DE L'OUVRAGE
Article 12 : Modification
Toute modification apportée à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de
surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner une modification des
caractéristiques de l'ouvrage, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet par
le gestionnaire avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des
articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 13 : Travaux
Tous travaux projetés sur l'ouvrage, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance
auprès du Préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification
substantielle par le gestionnaire. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un
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organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du Code de l'environnement destinés à
prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être
entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations
auxquelles ils sont soumis, à condition que le Préfet en soit immédiatement informé.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Maire de la commune de Mézières-en-Brenne,
gestionnaire de l'ouvrage ; au département de l'Indre, propriétaire du plan d'eau ; par tout
moyen permettant de s'assurer de la date de notification de l'arrêté.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
 Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Mézières-en-Brenne
 Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un
mois dans la commune d'implantation du barrage : Mézières-en-Brenne. Un procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
 La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de l'Indre
pendant une durée minimale d'un mois.
Article 15 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, le Directeur départemental
des territoires, le maire de la commune de Mézières-en-Brenne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de l'Indre,
Signé Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre
36-2026-03-16-00006
Arrêté délégation spéciale commune de
Fléré-la-Rivière
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-16-00006 - Arrêté délégation spéciale commune de Fléré-la-Rivière 64
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité


ARRÊTÉ DU 16 MARS 2026
instituant une délégation spéciale pour la commune de
FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 2121-35 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et
des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue
du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires les 15 mars et 22 mars
2026
Considérant qu'aucune liste de candidats n'a été déposée aux élections municipales de la
commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE ;
Considérant l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune de FLÉRÉ-LA-
RIVIÈRE ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-35 du Code général des collectivités territoriales « (…)
lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les
fonctions» ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département nomme ses membres en application
de l'article L. 2121-36 dudit code ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
A R R Ê T E
Article 1 er : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE.
Article 2 : La délégation spéciale citée à l'article 1er du présent arrêté est composée comme suit :
- Monsieur Marc ROUFFY, ancien maire de PALLUAU sur INDRE,
- Monsieur Gilles CARANTON, ancien maire d'ARDENTES,
- Monsieur Roland CAILLAUD, ancien maire de POULIGNY ST PIERRE
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-16-00006 - Arrêté délégation spéciale commune de Fléré-la-Rivière 65
Article 3 : La délégation spéciale est installée à compter du lendemain de la date de publication du
présent arrêté. Dès son installation, elle procédera à l'élection de son président et s'il y a lieu, de
son vice-président, au scrutin secret et à la majorité de ses membres. Le président ou, à défaut, le
vice-président, remplit les fonctions de maire.
Article 4
: La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal.
En application de l'article L. 2121-38 du Code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de la
délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En
aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles
de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du
maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 5 : Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. Il le supplée dans
ses attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et
aux fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.
Article 6 : En application des dispositions combinées des articles L. 273-5 du Code électoral et
L. 5211-6 du Code général des collectivités territoriales, la commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE ne
disposant pas de conseillers municipaux élus, ne peut pas être représentée au sein de la
communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry ni des syndicats dont elle est membre. Le
président de la délégation spéciale ou à défaut, le vice-président, peut assister aux débats de ces
structures mais sans disposer d'un droit de vote ;
Article 7
: Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais
que nécessite l'exécution des mandats spéciaux dans les conditions définies par l'article L. 2123-18
du Code général des collectivités territoriales.
Le versement d'indemnités de fonctions à leur profit selon les taux maximaux applicables
respectivement au maire et aux adjoints est prévu par les articles L. 2123-20, L. 2123-23 et L. 2123-24
du code précité.
Article 8
: Les fonctions de la délégation spéciale cessent lorsque le conseil municipal est
reconstitué, c'est-à-dire lors de la proclamation par le président, des résultats des élections, le soir
du scrutin. Cependant, le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit
les fonctions de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et
ses adjoints.
Article 9
: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr, soit à l'adresse postale suivante : 1
cours Bugeaud – 87000 Limoges. Les recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre et M. le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché en mairie de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le 16 mars 2026
Le Préfet de l'Indre,
Signé Thibault LANXADE
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-16-00006 - Arrêté délégation spéciale commune de Fléré-la-Rivière 66
Préfecture de l'Indre
36-2026-03-18-00005
ARRÊTÉ du 18 mars 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN
SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE
DE POULIGNY-SAINT-PIERRE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-18-00005 - ARRÊTÉ du 18 mars 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE POULIGNY-SAINT-PIERRE 67
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ du 18 mars 2026PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE POULIGNY-SAINT-PIERRE
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,notamment ses articles 27 et 28;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du Code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfetde l'Indre ;Vu l'arrêté du 11 février 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeurde Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
1/7
mm
PREFET
DE UNDRE
Direction du cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
Liberte
EgilUte
Fraternite
Le Prefet
ARRETE du 18 mars 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE POULIGNY-SAINT-PIERRE
Le Prefet,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Merite
Vu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance,
notamment ses articles 27 et 28;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation
et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du
Sjuillet 2000 relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;
Vu Ie decret n°2007-1018 du 14juin 2007 modifiant la partie reglementaire du Code de justice
administrative, inserant un chapitre IX ;
Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet
de I'lndre;
Vu I'arrete du 11 fevrier 2026 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur
de Cabinet du Prefet de I'lndre;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-18-00005 - ARRÊTÉ du 18 mars 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE POULIGNY-SAINT-PIERRE 68
Vu la demande du Maire de la commune requérant le concours de la force publique pourprocéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la communePouligny-Saint-Pierre (36300), au niveau du lieu-dit « Les Quarts », dans la zone artisanale ;Vu le procés-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 17 mars2026 (n°00682/2026) établi par Communauté de Brigade du Blanc constatant que l'installationillégale des gens du voyage sur ladite commune de Pouligny-Saint-Pierre entraîne des troubles ala salubrité, a la tranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Pouligny-Saint-Pierre ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domainepublic de la collectivité ;Considérant que le maire de Pouligny-Saint-Pierre est compétent pour demander au Préfet lamise en demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées durefus du maire d'autoriser leur installation ;Considérant qu'il existe un risque d'accident routier en raison d'une route sur laquelle des enfantsen bas-âge jouent à proximité ;Considérant qu'il existe un branchement illicite à l'eau raccordé à une bouche d'incendie ;Considérant que le maire déclare un branchement illicite électrique raccordé à un transformateurélectrique ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publiqueen raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets ;Considérant que l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillitépublique; que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison dedésagréments, de dégradations et de repérages ;Considérant que l'installation est proche d'un établissement sensible à savoir une zoneartisanale avec plusieurs bâtiments, lieux de stockage de véhicules légers et poids lourds ;Sur proposition du directeur de cabinet,
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Vu la demande du Maire de la commune requerant Ie concours de la force publique pour
proceder a I'evacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune
Pouligny-Saint-Pierre (36300), au niveau du lieu-dit « Les Quarts », dans la zone artisanale ;
Vu Ie proces-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 17 mars
2026 (n°00682/2026) etabli par Communaute de Brigade du Blanc constatant que I'installation
illegale des gens du voyage sur ladite commune de Pouligny-Saint-Pierre entraTne des troubles a
la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques ;
Considerant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Pouligny-Saint-Pierre;
Considerant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;
Considerant que Ie terrain sur lequel sont installes les gens du voyage appartient au domaine
public de la collectivite;
Considerant que Ie maire de Pouligny-Saint-Pierre est competent pour demander au Prefet la
mise en demeure d'evacuer ce site occupe illegalement;
Considerant que les personnes de la communaute installees illegalement ont ete informees du
refus du maire d'autoriser leur installation;
Considerant qu'il existe un risque d'accident routier en raison d'une route sur laquelle des enfants
en bas-agejouent a proximite;
Considerant qu'il existe un branchement illicite a I'eau raccorde a une bouche d'incendie;
Considerant que Ie maire declare un branchement illicite electrique raccorde a un transformateur
electrique;
Considerant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la salubrite publique
en raison de I'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les dechets ;
Considerant que I'hygiene du campement n'est pas satisfaisante;
Considerant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la tranquillite
publique; que cette installation cree un sentiment d'insecurite dans la population en raison de
desagrements, de degradations et de reperages;
Considerant que I'installation est proche d'un etablissement sensible a savoir une zone
artisanale avec plusieurs batiments, lieux de stockage de vehicules legers et poids lourds;
Sur proposition du directeur de cabinet,
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-18-00005 - ARRÊTÉ du 18 mars 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE POULIGNY-SAINT-PIERRE 69
ARRETE
Article 1":Les occupants sans droit ni titre, installés au lieu-dit « Les Quarts », dans la zone artisanale, sur lacommune de Pouligny-Saint-Pierre ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobilesdont les immatriculations relevées par la Communauté de Brigade du Blanc suivant :CARAVANESImmatriculation Marque / modèle au"HF-270-VM | 7 TABBERT / KWT2362 TB 28 | BURSTNER / 3401N oeGT-842-QD : F ENDT CARAVAN / FCTA 1200590117990 WS 72 | CARAVELAIR / A4001- GY-622-CT FENBDT CARAVAN / FCTA 1200590302913 RZ 37 DIGUE / 340DVEHICULESImmatriculation | ie Marque / modèleOo FV-931-D) MERCEDES BENZ / SPRINTER—— HB-769-GN PEUGEOT/ EXPERTFH-232-PM MERCEDES BENZ / SPRINTERDJ-575-VP NISSAN / NT400 CABSTARsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 19 mars 2026 à 12h00.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compterde sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur leterritoire de la commune du Blanc et si ce stationnement est de nature à porter la mêmeatteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être procédé àl'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Pouligny-Saint-Pierre.
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ARRETE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installes au lieu-dit « Les Quarts », dans la zone artisanale, sur la
commune de Pouligny-Saint-Pierre ainsi que les proprietaires des vehicules et residences mobiles
dont les immatriculations relevees par la Communaute de Brigade du Blanc suivant:
CARAVANES
ImmatriculationMarque/modele
HF-270-VMTABBERT / KWT
2362 TB 28BURSTNER/3401N
GT-842-QDFENDT CARAVAN / FCTA 120059011
7990 WS 72CARAVELAIR/A4001
GY-622-CTFENBDT CARAVAN / FCTA 120059030
2913 RZ 37DIGUE/340D
VEHICULES
ImmatriculationMarque / modele
FV-931-DJMERCEDES BENZ / SPRINTER
HB-769-GNPEUGEOT/EXPERT
FH-232-PMMERCEDES BENZ / SPRINTER
DJ-575-VPNISSAN / NT400 CABSTAR
sont mis en demeure d'avoir libere les lieux au plus tard Ie 19 mars 2026 a12h00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter
de sa notification, dans I'hypothese ou ils stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie
territoire de la commune du Blanc et si ce stationnement est de nature a porter la meme
atteinte a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1er, il pourra etre procede a
I'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.
Article 4:
Le present arrete sera publie au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Pouligny-Saint-Pierre.
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PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE POULIGNY-SAINT-PIERRE 70
Article5 :Le directeur de cabinet, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale del'indre, le maire de Pouligny-Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie dePouligny-Saint-Pierre.
Fait à Châteauroux, le 18 mars 2026
Le Directeur de CabinetSee
Renaud LASSINCE
« Article 9-ll Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le propriétaireou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou sondélégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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Article 5:
Le directeur de cabinet. Ie Commandant de groupement de gendarmerie departementale de
I'lndre, Ie maire de Pouligny-Saint-Pierre sont charges, chacun en ce qui les concerne, de
I'execution du present arrete qui sera notifie aux occupants, publie et affiche a la mairie de
Pouligny-Saint-Pierre.
Fait a Chateauroux, Ie 18 mars 2026
Le Directeur de Cabinet
Renatfd LASSINCE
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise en demeure prevue au II, ainsi que Ie proprietaire
ou te titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend I'execution de la decision du Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son
delegue statue dans un delai de 48 heures a compter de la saisine »
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RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURSHIÉRARCHIQUEMinistère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 750068",
RECOURSCONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https.//www.telerecours.fr .
Remarque ;Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentee est envoyee a la Prefecture:
- soit par voie postale : Prefecture de I'lndre,
Place de la Victoire et des Allies,
CS 80583,
36079 Chateauroux cedex
- soit par voie electronique : pref-secretahat-cabinet(ff).indre.aouv.fr
Si la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres
I'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.
RECOURS
HIERARCHIQUE
La demands argumentee est adressee :
Ministere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75008s.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la
presents decision au Tribunal administratifde Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par vole electronique via Ie site « Telerecours citoyens » accessible
par Ie site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement porter I'affaire devant Ie
Tribunal administratif, Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presents decision
devra etre respects.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision explicite ou
implicite de I'administration.
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