CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-074
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-05-13-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commerciale de la Charente (4
pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2025-05-13-00003
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commerciale
de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-13-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commerciale de la Charente 3
P%ÉËT Service de coordination des politiques: pub!iqu.esDE LA et d'appui territorialCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 751-1 à L. 751-4 et R. 751-1 à R. 751-5 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2025 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial, lequel désigne des personnalités qualifiées de la chambre d'agricultureayant perdu la qualité en vertu de laquelle elles avaient été désignées,Vu les propositions de désignation des personnalités qualifiées en matière de consommation et deprotection des consommateurs d'une part, et en matiere de développement durable etd'aménagement du territoire, d'autre part ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1°: La commission départementale d'aménagement commercial de la Charente, présidée par lepréfet, est composée:1. des sept élus suivants :a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation ou son représentant; ;c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale(SCoT) dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ou son représentant, ou, àdéfaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou, à défaut, un membre duconseil départemental de la Charente;d) Le président du conseil départemental de la Charente ou son représentant;e) Le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;f) Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les personnes suivantes :¢ M. Mickaël LAVILLE, maire de Champniers |< M. Pierre-Yves BRIAND, maire de Châteaubernardg) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, parmi les personnessuivantes :< M. Michel DUBOJSKI, vice-président de la communauté de communes 4B Sud Charente- M. Pascal BOEUF, vice-président de la communauté de communes Val de Charente
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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2. de quatre personnalités qualifiées :— Deux personnalités qualifiées issues du collège des personnalités qualifiées en matiere de consommation etde protection des consommateurs, composé comme suit : :« Monsieur Robert PELLETIER de l'association Force Ouvrière consommateurs de Charente (AFOC16)- Madame Laure BOURGADE de l'association Force Ouvrière consommateurs de Charente (AFOC 16)< Monsieur Jean-Marie DROUAUD, commissaire enquêteur en Charente< Monsieur Claude GUINDET de I'association Union Départementale des Associations Familiales (UDAF16)< Monsieur Jean-Claude MOUREY de l'association Union Départementale des Associations Familiales(UDAF 16) -— Deux personnalités qualifiées issues du collège des personnalités qualifiées en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire, composé comme suit :- Madame Isabelle LOULMET de l'association Charente Nature< Monsieur Stéphan CAUMET du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) de la- Charente< Monsieur Hervé HUCTEAU, commissaire enquêteur< Madame Yveline BOULOT, commissaire enquéteur< Monsieur Jean-François BARNY du Conseil de développement du Cognaçais< Madame Marie Madeleine VINCENT du Conseil de développement de GrandAngouléme- Monsieur Philippe MONTJARRET du Conseil de développement de GrandAngouléme3. d'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique lorsque le projet d'implantationcommerciale consomme des terres agricoles désignée par la chambre d'agriculture :< Monsieur Frank OLIVIER, titulaire* Monsieur Michaël VIAUD, suppléantArticle 2 : Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu''au titre del'un de ses mandats.Les élus mentionnés aux alinéas a)à e) du 1. de |' artlcle1 ne peuvent être représentés que par un membre del'organe délibérant qu'ils président. .Le mandat des représentants des maires et des représentants des intercommunalités au niveaudépartemental mentionnés aux f) et g) du 1. de l'article 1 est de trois ans renouvelable une fois. Il prend findès que cesse leur mandat d'élu.Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertude laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décés ou de déménagement hors desfrontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projetd'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Le mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique est de trois ans renouvelable. Sielles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou dedéménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai, pour la durée dumandat restant à courir.
Article3 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant deI'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et unepersonnalité qualifiée de chaque autre département concerné.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 07 janvier 2025 sus-visé est abrogé.
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Confolens et deCognac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
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Angoulême, le 4 3 MAI 2025Pour le préfet,le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
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