Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 23 décembre 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
Arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE 2025-356-0001 du 22 décembre 2025
instituant une commission de contrôle des opérations de vote dans la ville de
Perpignan à l'occasion des élections municpales et communautaires des 15 et 22
mars 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025357-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
la commune d'Argeles-sur-Mer.
Service Mer et Littoral
Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2025357-0001 du 23 décembre 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit de l'association Groupement des structures professionnelles de plongée des
Pyrénées-Orientales (GS3PO) pour le maintien et l'exploitation de deux dispositifs
d'amarrage de navires supports de plongée, aux abords de l'épave de la proue du
navire Alice Robert au droit des communes d'Argelès-sur-Mer et Port-Vendres
-
ewPRÉFETDES PYRENEES- Secrétariat généralORIENTALESLiberté ; :EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation générale et des électionsService des électionsAffaire suivie par : V TERRISTél : 04 68 51 66 35Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE 2025-356-0001 du 22 décembre 2025instituant une commission de contrôle des opérations de votedans la ville de PERPIGNAN à l'occasion des élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L.85-1, R.93-1 et suivants ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2025-282-0001 du 9 octobre 2025 modifiantl'arrêté n° PREF/DCM/BRGE 2025-238-0001 du 26 août 2025 instituant les bureaux de voteet établissant les emplacements d'affichage des Pyrénées-Orientales (période du 1" janvier2026 au 31 décembre 2026);
VU l'ordonnance n° 2025/261 du 18 novembre 2025 comportant les désignationsauxquelles a procédé Monsieur le Premier Président près la Cour d'Appel de Montpellier;
Considérant qu'il convient d'instituer une commission de contrôle dans la seule ville dePERPIGNAN où le nombre d'habitants excède le chiffre défini par l'article L.85-1 du codesusvisé à savoir 20 000 habitants ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frPage n°1 sur 3

-ARRETE-Article 1" - Il est institué à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15et 22 mars 2026, une commission de contrôle des opérations de vote dans la ville dePerpignan.
Cette commission est constituée de la façon suivante, pour le 1 er tour, le 15 mars 2026:
Présidente titulaire:- Mme Fabienne CLEMENT, présidente du tribunal judiciaire de Perpignan,
Présidente suppléante :- Mme Vanessa RIBOTTET, 1ère vice-présidente au tribunal judiciaire de Perpignan,
Membre titulaire :- Maître Christine RESPAUT, vice-bâtonnière élue au barreau de Perpignan,
Membre suppléant :- Maître Audrey SAGUI, avocat au barreau de Perpignan,
Secrétaire de la commission :- M. David MANGEON, fonctionnaire de préfecture.
Pour le 2nd tour, le 22 mars 2026 :
Présidente titulaire :- Mme Sabrina BOUIX, vice-présidente au tribunal judiciaire de Perpignan,
Président suppléant :- M. Jean-Jacques SAINTE-CLUQUE, vice-président au tribunal judiciaire de Perpignan,
Membre titulaire :- Maître Christine RESPAUT, vice-bâtonnière élue au barreau de Perpignan,
Membre suppléant:- Maître Audrey SAGUI, avocat au barreau de Perpignan,
Secrétaire de la commission :- Mme Audrey ALBASI, fonctionnaire de la préfecture.
Article 2 - La commission est chargée de vérifier la régularité de la composition desbureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins etle dénombrement des suffrages, et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats oulistes en présence, le libre exercice de leurs droits.Pour ce faire, et conformément aux dispositions de l'article L.85-1 du code électoral, lesmembres de la commission procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accèsà tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes opérations auprocès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.
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Article 3 - Le siège de la commission est fixé à la préfecture des Pyrénées-Orientales, 24quai Sadi-Carnot a Perpignan et sa compétence est étendue à l'ensemble des 76 bureauxde vote de la ville de Perpignan, concernés par ce scrutin et dont l'implantation est fixéepar l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Monsieur le maire de Perpignan et Madame la présidente de la commission de contrôledes opérations de vote, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéaux personnes intéressées.
Fait à Perpignan, le 22 décembre 2026
Pour le Rréfet et par délégation,
s
Le sous-pKfet, secrétaire général,
Page n° 3 sur 3

PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025357-0001portant autorisation de tirs individuels sur sangliers sur la commune d'Argelès-sur-Mer
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels sur sangliers présentée par Monsieur David COISSON,lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 12 mars 2025, suite aux dégâtsconstatés sur les propriétés du camping « Le Dauphin » sur la commune d'Argelés-sur-Mer;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs;
Considérant la nécessité de réduire les dégats sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la communed'Argelés-sur-Mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et sur les propriétés ducamping « La Dauphin » sur la commune d'Argelés-sur-Mer, notamment a moins de 150 mdes habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la communeconcernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages piègesou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur David COISSON, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 janvier 2026Article 2: Monsieur David COISSON doit informer au préalable de son action de tirs,Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera

notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire d'Argelès-sur-Mer, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Argelés-sur-Mer.
Fait a Perpignan, le 23 décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef dy Service Nature
Aie, ©

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de l'association Groupement des structures professionnelles de plongée
des Pyrénées-Orientales (GS3PO) pour le maintien et l'exploitation de deux dispositifs
d'amarrage de navires supports de plongée, aux abords de l'épave de la proue du navire
Alice Robert au droit des communes d'Argelès-sur-Mer et Port-Vendres
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  la loi N° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ;
VU  le décret N° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
maritimes ;
VU  le décret N°  91-1226 du 05 décembre 1991 pris pour l'application de la loi N° 89-874
du 1er
décembre 1989 codifiée, relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du
27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
VU  le décret N°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l 'action de
l'État en mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  la demande de l'association GS3PO reçue complète le 27 octobre 2025 ;
VU  l'avis favorable de la commune d'Argelès-sur-Mer du 28 octobre 2025 ;
VU  l'avis favorable de la commune de Port-Vendres du 28 octobre 2025 ;
VU  l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 31 octobre 2025 ;
VU  la décision d u directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 13 novembre 2025 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPMn ;
VU  l'avis technique de l'Office français de la Biodiversité – Parc naturel marin du golfe du
Lion du 17 novembre 2025 ;
Considérant  que la zone "blanche" représentant un rayon de 5 mètres autour de la proue
de l'épave du navire ne présente plus de danger suite aux campagnes de dépollution
pyrotechnique menées par le groupement des plongeurs démineurs de la Méditerranée ;
Considérant  l'absence d'impacts majeurs directs sur les habitats et espèces d'intérêt
communautaire du milieu marin ;
Considérant  les mesures prises afin de réguler le nombre de plongeurs sur le site ;
Considérant  le caractère patrimonial et culturel du site ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire
L'association Groupement des structures professionnelles de plongée des Pyrénées-
Orientales - GS3PO (SIRET  : 751 722 091 00012), représentée par son président Monsieur
Thierry BOUTHORS, demeurant 10 chemin de Charlemagne, 66200 ELNE, est autorisée à
occuper le DPMn pour le maintien et l'exploitation de deux dispositifs d'amarrage de
navires supports de plongée aux abords de l'épave de la proue du navire Alice Robert, au
droit des communes d'Argelès-sur-Mer et Port-Vendres, conformément au plan annexé au
présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 01 mars au
31 décembre de chaque année, pendant une durée de CINQ (5) ANS à compter de la date
de signature du présent arrêté.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
Les deux corps-morts sont positionnés aux points de coordonnées géodésiques suivantes
(WGS 84, en degrés et minutes décimales) :
• Point 1 : 42° 35,390' N - 03° 07,814' E
• Point 2 : 42° 35,346' N - 03° 07,810' E
La technique d'ancrage doit être maintenue conformément au croquis figurant en annexe
2 du présent arrêté. L'utilisation de chaîne entre le flotteur et les corps-morts est interdite
afin de préserver les fonds marins et les bouées d'amarrage doivent être sphériques, de
couleur blanche.
Ces dispositifs sont réservés exclusivement aux structures commerciales et associatives de
plongée disposant d'une autorisation délivrée annuellement par la DDTM et l'amarrage est
limité à un seul navire par dispositif.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
L'accès au site est réservé aux seuls clubs et structures associatives bénéficiant d'une
autorisation annuelle délivrée par la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales. La plongée n'est pas autorisée aux particuliers.
Ce site ayant fait l'objet d'une dépollution pyrotechnique localisée autour de l'épave, la
zone d'évolution des plongeurs est limitée aux extérieurs de l'épave dans un rayon de cinq
mètres. Toute plongée à l'intérieur de l'épave est interdite.
En cas de découverte de nouvelles munitions accessibles, la plongée sera interdite le
temps que les spécialistes de la marine nationale interviennent.
S'agissant d'un bien culturel maritime, il est interdit de prélever ou porter atteinte aux
objets provenant de l'épave. Toute nouvelle découverte devra rester en place et être
signalée dans les quarante-huit heures à l'autorité administrative.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales une redevance fixée par le service France domaine (articles L.2125-1 et
suivants du CG3P) et exigible dans les 10  jours à compter de la notification du présent
arrêté.
Le montant de la redevance est fixé à 510,00 € (cinq cent dix euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul
des intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, le
bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution du montant qu'il aurait payé en
excédent.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
\La cheffe de service mer et littoral 66-1
Floren BOULE ER
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, aux installations qui font l'objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn, (corps-mort, orins et bouées) devront être démontées et les lieux
remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la
propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
La sous-préfète de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et
pour cette dernière de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à l'association GS3PO , sera faite par les soins de la
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,

)25
36
24 : | 30, 3 / «©2 AOT GS3PO70038) à L Emplacements des 2 dispositifs d'amarrage |¢ | = =
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025 du
Localisation des dispositifs d'amarrages de navires supports de plongée de l'association
GS3PO au large des communes d'Argelès-sur-Mer et Port-Vendres

» 2025
. Bouée blanched'amarrage en surface
_ ———
""eareage souple de liaisonvers la surfaceFlotteur final de tension 5 m
a Cordage cable
Flotteur intermédiaire de tension25m
a
() 4 Flotteur intermédiaire de tension36 /38m
Schéma descriptif des dispositifs d'amarrage
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025 du