| Nom | Recueil des actes administratifs spécial n°93 du 19 février 2026 |
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| Administration | Préfecture de l’Isère |
| Date | 19 février 2026 |
| URL | https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81936/632360/file/recueil-38-2026-093-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 19 février 2026 à 16:32:30 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 19 février 2026 à 18:33:24 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-093
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-02-19-00002 - AP Interdiction rassemblements automobiles (3
pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-19-00002
AP Interdiction rassemblements automobiles
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EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 19 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Isère du vendredi 20 février 2026 à 18h00 au
lundi 23 février 2026 à 08h00
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431-3 et suivants ;
VU le code de la route, notamment ses articles L.236-1 et 2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à
ce titre, la Préfète de département peut prendre tout mesure nécessaire dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
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Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement automobile
intitulé « Shifter M38 21 » est susceptible d'être organisé dans la région Auvergne-Rhône-Alpes
le week-end du 21 février 2026 ; qu'avec la participation annoncée de plusieurs groupes
l'évènement pourrait attirer plusieurs centaines de véhicules et de personnes ; que divers
convois sont susceptibles de converger sur un site unique et que le rassemblement est
susceptible de se tenir dans le département de l'Isère ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité
intérieure, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant que le rassemblement automobile annoncé n'a fait l'objet d'aucune déclaration
préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de ses
organisateurs ;
Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs centaines de
véhicules et de personnes donne lieu à des troubles importants à l'ordre et à la sécurité publics :
« drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus)
dangereux pour les spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de
vitesse constatés par procès-verbaux et accompagnés de tirs de mortiers d'artifice, ou usage
d'engins pyrotechniques ;
Considérant que plusieurs rassemblements automobiles ont précédemment eu lieu dans le
département de l'Isère ; que le 14 décembre 2024 un rassemblement de 400 automobiles a été
organisé sur le centre commercial Espace Comboire sur la commune d'Echirolles ; que plusieurs
convois ont été organisés pour rejoindre le lieu de rassemblement, occasionnant des troubles à
l'ordre et à la sécurité publics ; que des infractions à la sécurité routière ont été constatées et
relevées par les services compétents ; qu'un même rassemblement non déclaré s'est tenu le 8 mars
2025 sur la commune de Tignieu-Jameyzieu regroupant environ 1500 véhicules et plus de 2500
personnes et que des infractions routières ont été relevées ; que le 31 janvier 2026 environ 200
véhicules se sont rassemblés à Voiron, nécessitant le déploiement de 14 patrouilles de
gendarmerie ; que le 08 février 2026, malgré l'arrêté préfectoral interdisant les rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le département de l'Isère pour le week-end du 07 février
2026, un tel rassemblement a eu lieu sur le parking de l'établissement « MyBeers » situé sur la
commune de Tignieu-Jameyzieu ; que le 14 février 2026 un rassemblement automobile intitulé
« Asphalte 13 » a été organisé en Isère ; que cet évènement, qui a réuni une centaine de véhicules
et plus de 150 participants, a été marqué par l'utilisation de projectiles et de mortiers contre les
gendarmes ; qu'à cette occasion, un individu a été hospitalisé suite à une blessure importante
consécutive à l'usage de mortiers d'artifices ;
Considérant que les moyens appropriés en matière de sécurité publique ne peuvent être réunis
compte tenu du très fort engagement des services et notamment des forces de sécurité intérieure
en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme ; que les effectifs de sécurité
disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'éventuels
rassemblements automobiles non déclarés ; que dans ces conditions, les organisateurs n'apportent
pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le public accueilli lors de ces
rassemblements ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus
un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement
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automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de
garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de l'Isère :
Arrête
Article 1 : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du
département de l'Isère à compter du vendredi 20 février 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 23 février
2026 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues
aux articles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents
articles visés par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du
présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du
code de la sécurité intérieure.
Article 4 : La Directrice de cabinet de la Préfecture de l'Isère, les sous-préfets
d'arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Messieurs les Procureurs de la République
de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de la République de Bourgoin-Jallieu.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
La sous6préfète, Directrice de cabinet
signé
Pauline GIRARDOT
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente
décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun -
CS 71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des
polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421- 1 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 –
38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr.
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