CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-140
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / SRNH Bordeaux
16-2024-09-16-00005 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de dangers du
barrage de Mas Chaban. (6 pages) Page 3
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DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2024-09-16-00005
Arrêté fixant des prescriptions complémentaires
suite à l'actualisation de l'étude de dangers du
barrage de Mas Chaban.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-16-00005 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude
de dangers du barrage de Mas Chaban. 3
=B Direction régionale de I'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA Nouvelle - AqUitainçCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant des prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de dangers dubarrage de Mas Chaban
Le préfet de la CharenteChevalier de I'ordre nationaldu mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; |Vu le décret du président dela République du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS,préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant le plan del'étudede dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages;Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 fixant des prescriptions suite à la remise de la premièreétude de dangers du barrage de Mas Chaban ;Vu l'étude de dangers transmise par Conseil départemental de la Charente par courrier du 10 mai2021, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;Vu le courrier du service de contrôle du 11 mars 2022 adressé au Conseil départemental de laCharente informant des lacunes de l'actualisation de I'étude de dangers remise et demandant defournir des compléments ;Vu le courriel du Conseil départemental de la Charente transmettant l'offre du bureau d'études Suezconcernant la réalisation de I'onde de submersion et la reprise de l'étude de dangers ;Vu le courrier du service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 19 août 2024communiquant au Conseil départemental de la Charente, le projet du présent arrêté afin que celui-cipuisse présenter ses observations éventuelles dans un délai d''un mois ;Vu le courriel du Conseil départemental de la Charente en date du 4 septembre 2024 n'émettant pasde remarques sur le projet du présent arrêté ;
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Vu le rapport de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 6 septembre2024 ;Considérant I'importance des insuffisances de Iactualisation de l'étude de dangers remise au regarddes exigences de l'arrété ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangersdes barrages et en précisant le contenu et de sa note d'interprétation dejanvier 2020 ;Considérant qùe le barrage de Mas Chaban fait I'objet d'un plan particulier d'intervention (PPI)approuvé par arrêté préfectoral du 3 février 2015 ;Considérant la nécessité de disposer d'une actualisation de l'étude de dangers du barrage de MasChaban conforme aux exigences de I'arrété du 12 juin 2008 modifiépar l'arrêté du 3 septembre 2018définissant le plan de I'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ; -Considérant la nécessité de vérifier la conformité du barrage de Mas Chaban à l'arrêté du 6 août2018;Considérant que la levée des manquements est indispensable avant la remise de la prochainerévision de l'étude de dangers du barrage ;Considérant les désordres relevés sur la drome postérieurement à la rédaction de l'étude dangers ;Considérant que le préfet peut prescrire des études complémentaires en application de l'articleR.214-117 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général dela préfecture de la Charente,
ARRÊTE
Article 1 : Objet'Le Conseil départemental de la Charente, propriétaire et exploitant du barrage de Mas Chaban, situésur la commune de Lésignac-Durand et la rivièreLa Moulde, met en œuvre dans les délais définis,l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrété.Article 2 : PrescriptionsLe Conseil départemental de la Charente remet avant le 31 mars 2025 les éléments suivants :* Justification de la validité de l'hydrologie et vérification du dimensionnement du systèmehydraulique complet (tulipe + galerie + bassin de dissipation) et analyse suite à l'érosion avalsurvenue lors de l'épisode de crue en février 2021.« Détail des lignes piézométriques retenues pour les calculs de stabilité (nypothèses etmodélisation des calculs).
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p* Onde submersion conforme à l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié susvisé avecnotamment:o utilisation de la cote de la crête comme hypothése pour le calcul de l'onde desubmersion ou justification étayée sur la marge d'erreur associée à l'utilisation d'uneautre cote ;o point d'arrêt à l'équivalent de la crue décennale ;o cartographie au format papier avec une échelle au moins égale à 1/25 000 et dans unformat numérique vectoriel libre ;o temps d'arrivée de l'onde et surélévations pour chaque point kilométrique des zones deproximité immédiateet d'inondation spécifique jusqu'au point d'arrêt susvisé ;o mise à jour des enjeux aval impactés avec une présentation de la méthodologie utilisée.- Révision de l'analyse de risques produite en 2021 avec notamment et conformément àl'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié susvisé- :o justification de la cotation du risque d'érosion interne par le détail des matériaux'constituant l'ouvrage : courbe granulométrique et vérification du respect des filtres, ainsique les fuites dans la galerie et les zones humides constatées ; .o analyse bénéfices / risques de la présence de la drome ;o justification du niveau de confiance des barrières de sécurité selon les quatre critèrescumulatifs (indépendance, temps de réponse, efficacité, testabilité / maintenabilité) ;o révision des scénarios « rupture du barrage par glissement suite à une vidange rapide » et« rupture du barrage par déformation excessive du corps du remblai et des fondations »(cotation et gravité) ;© analyse de sensibilité au séisme, qui doit a minima s'intéresser :« i) au phénomène de liquéfaction,= ii) à une possible dégradation de la paroi d'étanchéité lors d'un séisme= i) à la déformation excessive-du corps du remblai et/ou de ses fondations lorsd'un séisme.Le Conseil départemental de la Charente accompagne l'ensemble des éléments susmentionnés desmesures qu'il s'engage à mettre en œuvre avec un délai associé le cas échéant.
Article 3 : Actualisation de l'étude de dangersLe Conseil départemental de la Charente remet avant le 31 décembre 2030 I'actualisation de I'étudede dangers prenant en compte les études prescrites à l'article 2.Le Conseil départemental de la Charente accompagne l'étude précitée des mesures qu'il s'engage àmettre en œuvre avec un délai associé le cas échéant.
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Article 4 : Mesures de maintien du niveau de sécuritéOutre les actions réglementaires définies dans le document d'organisation prévu aux articles1 et 2 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022, le responsable d'ouvrage est tenu de garantir lebon fonctionnement et l'efficacité des barrières de sécurité identifiées et définies dans lamise à jour décennale de I'étude de dangers du barrage de Mas Chaban.
Article 5 : Modification des hypothèses et conclusionsDès qu'il a connaissance de circonstances nouvelles ou de conclusions d'investigationspostérieures à la notification du présent arrêté, mettant en cause de façon notable lesconclusions ou hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement de I'étude de dangers, leresponsable d'ouvrageest tenu d'en informer le service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (SCSOH).Lorsque la modificationdes hypothèses est la conséquence prévisible d'une action envisagée par leresponsable d'ouvrage, celui-ci en informe préalablement le SCSOH et transmet l'analyse desrisques correspondante avant la mise en œuvre de cette action.
Article 6: Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :1° un extrait de cet arrêté est affiché en mairie sur un panneau extérieur de lacommune de Lésignac-Durand (16310) pendant une durée minimale d'un mois; leprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maireet transmis à la préfecture de département; -2° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de laCharente pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7 : Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement soit parcourrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr : |1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois en application de l'article L 411-1 du code de justiceadministrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code dejustice administrative.
Article 8 : Notification - ExécutionLe présent arrêté est notifié au Conseil départemental de la Charente.Une copie est adressée au service police de l'eau de la direction départementale desterritoires de la Charente.Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le mairede la commune de Lésignac-Durand (16310), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Angoulême,le 1 & SEP. 2024Le préfet,
Jérôme HARNOIS
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