PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-044-2026-04
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne /
IDF-2026-04-17-00007 - 01DEL26-Délégation signature 1er VP (2 pages) Page 3
IDF-2026-04-17-00009 - 01DSF26 - Délégation en matière
d'ordonnancement (2 pages) Page 6
IDF-2026-04-17-00008 - 02DEL26 - Délégation signature UTEC (3 pages) Page 9
IDF-2026-04-17-00010 - 02DSF26 - Délégation d'engagement de
dépenses UTEC (3 pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2026-04-17-00006 - Décision n° 2026-032 du 17 avril 2026
portant
subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, directeur
régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France,
aux agents de
l'unité régionale (7 pages) Page 17
2
Chambre de commerce et d'industrie de
Seine-et-Marne
IDF-2026-04-17-00007
01DEL26-Délégation signature 1er VP
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00007 - 01DEL26-Délégation signature 1er VP 3
G CCI SEINE-ET-MARNE
01DEL26
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de-France






DELEGATION DE SIGNATURE
AU PREMIER VICE PRESIDENT




Le Président de la CCI Seine-et-Marne

Vu les dispositions de l'article R711-68 du Code de Commerce,
Vu le Règlement Intérieur de la C.C.I. de Seine-et-Marne,
Vu le cadre d'organisation budgétaire, comptable et financière du réseau des CCI (« cadre
OBCF ») et notamment la norme 4.5

DECIDE


De donner délégation de signature à Monsieur Domini que MOCQUAX, premier vice-président, en
cas de situation d'empêchement ou d'absence de ma p art à l'effet de signer les actes ci-dessous
dans le respect des textes applicables et notamment les dispositions du Code de commerce, du
code de la commande publique et du règlement intéri eur étant précisé que la présente délégation
comprend également la réalisation de tous ces actes par voie dématérialisée :

1°) En matière de marchés publics, accords-cadres :

- décision de lancer la procédure conformément aux dispositions du Code de la commande
publique
- Décision et courrier de rejet des offres et/ou candidatures
- Décision déclarant la procédure infructueuse, sans suite
- Courrier de rejet et courrier de demande de compléments de documents et/ou renseignements
- Décision d'attribution du marché, accord-cadre,
- acte et courrier de notification (notamment acte d'engagement, bon de commande, marché
subséquent, décision d'affermissement de tranches c onditionnelles, avenant, décision de
poursuivre) par lequel la CCI Seine-et-Marne crée o u constate une obligation de laquelle résultera
une dépense, dans le respect des règles de la comma nde publique et de l'existence des crédits
disponibles pour y faire face
- Procès-verbal de réception ou tout acte en tenant lieu
- autorisation de versement d'avances sur marchés c onformément aux dispositions légales et/ou
contractuelles applicables,
- tout acte d'exécution du marché tel que notamment ordre de service, mise en demeure,
décomptes, décision liée aux pénalités (application, exonération, réduction)
- tout acte relatif à la sous-traitance (décision d'agrément notamment)
- décision d'admission, d'ajournement, de rejet, de réception partielle ou totale du marché, de mise
en régie
- courrier de reconduction expresse, de non-recondu ction ou de résiliation du marché ou accord-
cadre
- autorisation de procéder à la libération des garanties
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00007 - 01DEL26-Délégation signature 1er VP 4
01DEL26
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de-France




2°)

- les courriers à l'attention d'une collectivité publique et la tutelle notamment,
- les convention dont la CCI Seine-et-Marne est partie
- les demandes de dépôt de marque, renouvellement,
- les contrats de location consentis par la CCI Seine-et-Marne ou à la CCI Seine-et-Marne
- les actes de cession ou d'acquisition immobilière,
- les demandes de permis de construire/démolir y compris de permis modificatif
- les déclarations de travaux et déclarations d'achèvement de travaux
- les mises en demeure
- les demandes de subvention
- les diplômes délivrés par la CCI Seine-et-Marne,
- les attestations relatives au suivi d'une formation obligatoire,

La présente délégation n'emporte en aucun cas délég ation de compétence et s'exerce dans le
strict respect des procédures institutionnelles et internes dont le délégataire a parfaitement
connaissance. Elle est révocable à tout moment et sans aucune motivation.

La sous-délégation n'est pas autorisée.

La présente délégation de signature prend effet à compter de sa signature et ce jusqu'au terme de
la mandature actuelle.

Fait à Serris, le 17 avril 2026

Le Président,

SIGNE


Jean-Charles HERRENSCHMIDT
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00007 - 01DEL26-Délégation signature 1er VP 5
Chambre de commerce et d'industrie de
Seine-et-Marne
IDF-2026-04-17-00009
01DSF26 - Délégation en matière
d'ordonnancement
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00009 - 01DSF26 - Délégation en matière
d'ordonnancement 6
C CCI SEINE-ET-MARNE
01DSF26
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DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT ET DE TITRES DE
PERCEPTION



Le Président de la CCI Seine-et-Marne

Vu les dispositions de l'article R711-68 du Code de Commerce,
Vu le Règlement Intérieur de la C.C.I. de Seine-et-Marne,
Vu la norme 4.2, 4.5 et 4.10 du cadre d'organisation budgétaire, comptable et financière du
réseau des CCI (« cadre OBCF »)


DECIDE

De déléguer ma signature en matière d'ordonnancemen t/mandatement des dépenses et
signature des titres de perception des recettes à M onsieur Dominique MOCQUAX, premier
vice-président de la CCI Seine-et-Marne, en cas de situation d'empêchement ou d'absence
de ma part dans les limites précisées ci-dessous :

En ce qui concerne les dépenses et les charges de l a CCI Seine-et-Marne, le délégataire
doit s'assurer :

- du respect des procédures applicables
- de la régularité de l'engagement de dépense, à sa voir l'acte (marché, contrat, bon de
commande, convention, …) par lequel l'établissement crée ou constate une obligation de
laquelle résultera une dépense, dans le respect des règles de la commande publique
lorsqu'elles s'appliquent,
- de l'existence des crédits disponibles pour y faire face,
- de la réalité à la commande ou bien livré ou du service réalisé,
- de la réalité de la dette et de l'exactitude du m ontant de la dépense en vue de permettre
son règlement conformément à son échéance.

En ce qui concerne les recettes et les produits, le délégataire doit s'assurer :

- de la régularité de l'acte (facture, convention, mandat, …) par lequel l'établissement crée
ou constate une créance à son profit,
- de la réalité de la créance, notamment de la conf ormité à la commande du bien livré ou du
service réalisé, et de l'exactitude du montant de l a recette en vue de permettre son
encaissement.




Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00009 - 01DSF26 - Délégation en matière
d'ordonnancement 7
01DSF26
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La présente délégation est consentie y compris pour l'accomplissement de tous ces actes
par voie dématérialisée.

L'attention du délégataire est attirée sur la respo nsabilité civile et pénale attachée à la
délégation.

La sous-délégation n'est pas autorisée.

La présente délégation prend effet à compter du jour de sa signature et ce jusqu'au terme de
la mandature actuelle.

Serris, le 17 avril 2026

Le Président


SIGNE


Jean-Charles HERRENSCHMIDT













Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00009 - 01DSF26 - Délégation en matière
d'ordonnancement 8
Chambre de commerce et d'industrie de
Seine-et-Marne
IDF-2026-04-17-00008
02DEL26 - Délégation signature UTEC
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00008 - 02DEL26 - Délégation signature UTEC 9
C CCI SEINE-ET-MARNE
02DEL26
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DECISION

DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE DANS LE CADRE DE LA GESTION ET DU
FONCTIONNEMENT DE L'UTEC



Le Président de la CCI Seine-et-Marne

Vu les dispositions de l'article R711-68 du Code de Commerce,
Vu le Règlement Intérieur de la C.C.I. de Seine-et-Marne,


DECIDE

Sur proposition du Directeur Général, Monsieur Dominique CHARNEAU,

Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement de l'UTEC, de donner délégation de
signature dans la limite de leurs attributions aux personnes mentionnées ci-après :


I. Monsieur Fehd BENSAID , Directeur Général Adjoint Formation de la CCI Seine-et-Marne
et Directeur de l'UTEC,

• Les conventions des actions de formation professio nnelle conclues dans le cadre de
l'activité de l'UTEC,
• Les conventions de subvention liées à la mobilité européenne et internationale,
• Les conventions avec le Conseil Régional,
• Les conventions avec les certificateurs liées à l' activité de nature pédagogique et
académique de l'UTEC ainsi que les pièces nécessair es à l 'exécution des actions
prévues,
• Les contrats de prestation de service en sous-trai tance de CFA.


• Madame Carine JOURDAIN, Madame Nasma GOUDJIL et Mon sieur Frédéric
BOURSIER , responsables de programmes :
• Les réponses aux appels d'offres et appels à proje ts relatifs à l'Emploi et la Formation,
• Les décisions prises en application des règlements pédagogiques régissant les
formations,
• Les conventions avec les associations et organisme s liées à l'activité de nature
pédagogique et à l'accompagnement socio-professionn el des apprenants de l'UTEC
ainsi que les pièces nécessaires à l'exécution des actions prévues,
• Les courriers et autres documents d'exécution des conventions de subvention liées à
la mobilité européenne et internationale, relatifs à la mise en œuvre et au suivi des
actions




Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00008 - 02DEL26 - Délégation signature UTEC 10
02DEL26
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fehd BENSAID, délégation de signature
est attribuée à Madame Carine JOURDAIN, Madame Nasma GOUDJIL et Mon sieur
Frédéric BOURSIER , responsables de programmes :

Les conventions avec les certificateurs liées à l'activité de nature pédagogique et académique
de l'UTEC ainsi que les pièces pédagogiques nécessaires à l'exécution des actions prévues.

II. Madame Valérie PUJOL, responsable administrative :
• Les contrats d'apprentissage, les conventions de f ormation en apprentissage, les
conventions de maintien en formation, les P2S et les conventions d'entrée en formation
pendant 3 mois sans contrat d'apprentissage, les co nventions de formation des
contrats de professionnalisation, les certificats de réalisation
• Les décisions prises en application du règlement i ntérieur de l'UTEC,
• Les documents et pièces administratives nécessaire s à l'application des conventions
conclues avec les certificateurs et les CFA partenaires,
• Les aides au permis,
• Les aides régionales d'entrée en apprentissage (di spositif ARA),
• Les factures auprès des organismes financeurs (OPC O, CNFPT, employeurs publics),
• Les courriers et autres documents d'exécution des conventions de subvention liées à
la mobilité européenne et internationale, relatifs au suivi administratif des actions

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fehd BENSAID, délégation de signature
est attribuée à Madame Valérie PUJOL, responsable administrative :

Les conventions des actions de formation professionnelle conclues dans le cadre de l'activité
de l'UTEC.

1- Administration courante des établissements de l' UTEC :

Pour les responsables pédagogiques :
− Madame Sharon AOUCHETA (UTEC HRT Emerainville),
− Madame Véronique LAFAYE (UTEC CMCG Emerainville),
− Monsieur Jean-Patrice MARCHI (UTEC Avon),
− Madame Nadia KANAOUI (UTEC Melun)

Pour les coordinatrices pédagogiques :
− Madame Nathalie JACQUOT (UTEC Provins)


Pour Madame Valérie PUJOL , responsable administrative

Les courriers d'administration courante et les docu ments consécutifs à la bonne exécution
d'une décision, d'une convention ou d'un contrat préalablement signé par le Président ou son
délégataire :

o Certificats de scolarité
o Relevés d'absences
o Relevés et bulletins de notes
o Livrets scolaires
o Courriers relatifs à la discipline des apprenants (convocation, notification d'une
décision, …)
o Et tous autres courriers courants liés à la scolar ité




Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00008 - 02DEL26 - Délégation signature UTEC 11
02DEL26
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2- Courriers recommandés : Les accusés de réception des courriers recommandés et
des colis peuvent être signés par :

Emerainville :
− Audrey MARISON
− Catherine ASSENZA
− Stéphanie DA COSTA
− Nasma GOUDGIL
− Frédéric BOURSIER
Avon :
− Caroline DOS SANTOS
− Viviane LECANU
− Carine JOURDAIN
− Jean-Patrice MARCHI
Melun
− Odile COLLARD
− Nadia KANAOUI
Provins
− Odile COLLARD
− Nathalie JACQUOT

III. Madame Ségolène ADAM , Responsable du Service Promotion et Relation de l'UTEC,

- Les conventions de stage des jeunes en entreprise (PMSMP) pour les jeunes de moins de
15 ans, et ceux sans contrat d'apprentissage

Sont exclues de la présente délégation les opérations afférentes au personnel permanent en
CDI ou en CDD non vacataire : engagement, rémunérat ion, etc., qui relèvent du Directeur
Général

La présente délégation n'emporte en aucun cas délég ation de compétence et s'exerce dans
le strict respect des procédures institutionnelles et internes dont le délégataire a parfaitement
connaissance. Elle est révocable à tout moment et sans aucune motivation.

La sous-délégation n'est pas autorisée.

La présente délégation annule et remplace les délégations antérieurement consenties.

La présente délégation de signature prend effet à compter de sa signature et ce jusqu'au terme
de la mandature actuelle.

Fait à Serris, 17 avril 2026
Le Président,

SIGNE


Jean-Charles HERRENSCHMIDT

Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00008 - 02DEL26 - Délégation signature UTEC 12
Chambre de commerce et d'industrie de
Seine-et-Marne
IDF-2026-04-17-00010
02DSF26 - Délégation d'engagement de
dépenses UTEC
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00010 - 02DSF26 - Délégation d'engagement de dépenses
UTEC 13
C CCI SEINE-ET-MARNE
02DSF26
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région Ile-de-France
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DELEGATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES
CONCERNANT L'UTEC


Le PRESIDENT de la CCI de Seine et Marne,

Vu les dispositions de l'article R711-68 du Code de Commerce,
Vu le Règlement Intérieur de la C.C.I. de Seine-et-Marne,
Vu la norme 4.5 du cadre d'organisation budgétaire, comptable et financière du réseau des
CCI (« cadre OBCF »)

Décide :

Sur proposition du Directeur Général, Monsieur Dominique CHARNEAU,

De déléguer sa signature en matière d'engagements d e dépenses et d'actes dont découle
une créance au profit de la CCI aux agents permanen ts de l'UTEC ci-dessous désignés et
dans les limites précisées ci-dessous :


Prénom Nom Compétence Limite HT par engagement
Fehd BENSAID Direction UTEC 30.000 €
Carine JOURDAIN
Nasma GOUDJIL
Frédéric BOURSIER
Direction Pédagogique de l'UTEC 10.000 €
Valérie PUJOL Direction Administration de l'UTEC 10 .000 €
Ségolène ADAM Service Promotion et Relation UTEC 10 .000 €
Sharon AOUCHETA Scolarité UTEC MLV HRT 1 000 €
Dahmène TOUCHENT UTEC MLV INT 1.000 €
Véronique LA FAYE
Jérôme LAMBERT UTEC MLV CMCG 1.000 €
Jean-Pierre MARCHI Avon CMCG 1.000 €
Simon LESIMPLE
UTEC MLV HRT et Avon HRT
-Denrées alimentaires
-Boissons
-Produits d'entretien et d'hygiène
-Consommables à usage unique
-Location et entretien du linge
10.000 €
Nathalie JACQUOT UTEC Provins 1.000 €
Nadia KANAOUI UTEC Melun 1.000 €

Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00010 - 02DSF26 - Délégation d'engagement de dépenses
UTEC 14
02DSF26
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Concernant les frais de déplacement, de restauratio n et d'hébergement effectués dans le
cadre d'une mission confiée, une délégation de sign ature est consentie aux seules
personnes ci-dessous et dans la limite de 500 euros HT par engagement :


Prénom Nom Compétence
Carine JOURDAIN
Nasma GOUDJIL
Frédéric BOURSIER
Responsables de programmes
Valérie PUJOL Responsable administrative
Ségolène ADAM Responsable du Service Promotion et Relation Entreprises
Sharon AOUCHETA Responsable pédagogique
Dahmène TOUCHENT Responsable pédagogique de l'établissement Informatique et
Nouvelles Technologies de Marne-la-Vallée
Véronique LAFAYE
Jérôme LAMBERT
Responsable pédagogique de l'établissement Commerce
Management Comptabilité Gestion de Marne-la-Vallée
Jean-Patrice MARCHI
Responsable pédagogique de l'établissement Commerce
Management Comptabilité Gestion et de l'établissement
Hôtellerie Restauration Tourisme d'Avon
Nadia KANAOUI Responsable pédagogique de l'établissement informatique
cybersécurité de Melun


En ce qui concerne les dépenses et les charges, le délégataire doit vérifier :

- le respect des procédures applicables
- la régularité de l'engagement de dépense ou de ch arge au regard des procédures
applicables et notamment du Code de la commande pub lique et du besoin légitime de la
CCI, de l'émission d'un bon de commande s'il y a lieu,
- dans le cas où les crédits correspondants présent ent un caractère limitatif, l'existence de
crédits encore disponibles au budget, au titre du t ype de dépenses ou de charges
considérées,
- la réalité du bien livré ou du service rendu à la CCI donnant lieu à la dépense ou à la
charge (« bien livré » ou « service fait »),
- la qualité des pièces justificatives liées au man dat soumis à sa signature (contrôle factures
ou autres documents tenant lieu de demande de paiem ent) et, notamment, l'exactitude du
montant de la dépense ou de la charge,
- le bon ordonnancement de la dépense ou de la charge.

Sont exclus de la présente délégation :

- les opérations afférentes au personnel en CDI ou en CDD ou au personnel vacataire
(engagement, rémunération, etc…),
- les engagements de dépenses et les charges dépass ant le budget, qui relèvent de
l'appréciation du Directeur Général,
- la notification d'un marché de 30.000 € HT ou plus qui relève du Président.



Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00010 - 02DSF26 - Délégation d'engagement de dépenses
UTEC 15
02DSF26
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région Ile-de-France
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En ce qui concerne les recettes, le délégataire doit vérifier :

- la régularité de l'acte dont découle la créance a u profit de la CCI et notamment le respect
des procédures applicables
- la réalité du bien livré ou du service rendu par la CCI donnant lieu à la recette ou au
produit,
- la qualité des pièces justificatives liées au tit re de perception soumis à sa signature et,
notamment, l'exactitude du montant de la recette ou du produit,
- l'exhaustivité des facturations et des recettes

L'attention du délégataire est attirée sur la respo nsabilité civile et pénale attachée à la
délégation.

La présente délégation annule et remplace les délégations :
- 02DSF23 du 28.04.2023
- 06DSF225 du 27.07.2025

La présente délégation prend effet à compter de sa signature et ce jusqu'au terme de la
mandature actuelle.

Serris, le 17 avril 2026
Le Président

SIGNE


Jean-Charles HERRENSCHMIDT













Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00010 - 02DSF26 - Délégation d'engagement de dépenses
UTEC 16
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-04-17-00006
Décision n° 2026-032 du 17 avril 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice Masi, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France,
aux agents de l'unité régionale
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-04-17-00006 - Décision n° 2026-032 du 17 avril 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
aux agents de l'unité régionale
17
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalité{raternité
iPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
| HPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité

DRIEETS Ile-de-France
32 rue Jean Jaurès
93200 SAINT-DENIS










Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DÉCISION n° 2026-032 du 17 avril 2026

Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
aux agents de l'unité régionale


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-04-17-00006 - Décision n° 2026-032 du 17 avril 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
aux agents de l'unité régionale
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Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les
régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'état dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de
commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 rel atif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité
de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité
de préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en
qualité de préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en
qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de
préfet du Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Madame Murielle LIZZI directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence
consommation répression des fraudes et métrologie ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2023 nommant Monsieur Marc ROHFRITSCH
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emp loi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle entreprises,
emploi et solidarités ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2023 nommant Monsieur Alexandre MARTINET
directeur régional et interdépartemental a djoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2023 nommant Monsieur Erwan SAMYN directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions d'adjoint au responsable du pôle
entreprises, emploi et solidarités ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-04-17-00006 - Décision n° 2026-032 du 17 avril 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
aux agents de l'unité régionale
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Vu l'arrêté interministériel du 14 févr ier 2025 nommant Monsieur Jean-François DALVAI
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle politique du
travail ;

Vu l'arrêté inter ministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France à
compter du 25 août 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2025-08-27-00005 du 27 août 2025 par lequel le préfet de Paris
délègue sa signature Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/070 du 27 août 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne
délègue sa signature à Fabrice MASI , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 par lequel le Préfet des
Yvelines délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-325 du 22 septembre 2025 par lequel la
préfète de l'Essonne délègue sa signature à Fabrice MASI , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-33 du 22 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
délègue sa signature à Fabrice MASI , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3388 du 29 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-
Denis, délègue sa signature à Fabrice MASI , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne
délègue sa signature à Fabrice MASI , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-057 du 19 août 2025 par lequel le Préfet du Val-d'Oise délègue
sa signature à Monsieur Fabrice MASI , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;


Décide


Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Jean-François DALVAI, responsable du Pôle Politique du
travail, à effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances relatives aux
dérogations au repos dominical dont l'attribution a été confiée à Fabrice MASI, directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par
le préfet de Seine -et-Marne, le préfet des Yvelines, l a préfète de l'Essonne, le préfet de la Seine -
Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise :

Repos
dominical
Dérogation au repos dominical Articles
L.3132-20 et L.
3132-21 du
code du travail
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IDF-2026-04-17-00006 - Décision n° 2026-032 du 17 avril 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
aux agents de l'unité régionale
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Subdélégation est également donnée à Jean-François DALVAI à effet de signer les mémoires en
défense produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures
contentieuses à l'encontre des décisions mentionnées ci-dessus.

Cette subdélégation se limite aux chantiers situés dans les départements cités ci -dessus relevant
de la compétence de l'unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-François DALVAI, subdélégation de signature est
donnée Dominique-Anne MICHEL, à Valérie VICENS et à Thierry DABÉE afin de signer les décisions
et les mémoires en défense mentionnés ci-dessus.

Article 2

Subdélégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH, en qualité de responsable du pôle
EES de la DRIEETS d'Ile -de-France, et à Erwan SAMYN son adjoint, à effet de signer les décisions,
actes administratifs et correspondances relatifs aux demandes d'activité partielle dont
l'attribution a été confiée à Fabrice MASI, par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise :

Activité partielle de
droit commun
Activité partielle de
longue durée
rebond
Pour tous les départements excepté Paris : tous
recours juridictionnels et mémoires s e rapportant
aux actes, avis, observations, propositions
préparatoires aux décisions d'octroi ou de refus
du bénéfice du dispositif d'activité partielle, ainsi
qu'aux décisions relatives au retrait du bénéfice du
dispositif.
Art. L.5122 -1 et
suivants et R.5122-1
et suivants du code
du travail s'agissant
du dispositif
d'activité partielle
Art. 53 de la loi du
17 juin 2020 et du
décret n°2020 -926
du 28 juillet 2020
Art. 193 de la loi
n°2025-127 du 14
février 2025 et
prévus par le décret
n°2025-338

En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH et de Erwan SAMYN, subdélégation
de signature est donnée à Geoffrey HOUPERT et Clément MAYOT.



Article 3

Subdélégation de signature est donnée à Murielle LIZZI, directrice régionale adjointe, responsable
du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ( Pôle C), à l'effet de
signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France (DRIEETS) dont l'attribution a été confiée à Fabrice MASI par le préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, le préfet de Seine -et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de la Seine -Saint-Denis, la préfète du Val de
Marne, le préfet du Val d'Oise.

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aux agents de l'unité régionale
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Métrologie Légale Attribution, refus d'attribution ou retrait de
marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de
mesure et aux organismes agréés ou désignés
Arrêté du 31/12/01
article 45
Métrologie Légale Approbation, suspension ou retrait
d'approbation des systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
des instruments de mesure (en cas d'absence
d'organisme désigné)
Articles 18 et 23
décret 2001 -387 du
03/05/01
Métrologie Légale Injonction aux installateurs d'instruments de
mesure
Article 26 décret
2001-387 du
03/05/01
Métrologie Légale Dérogation aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de
mesure
Décret n°2001-387
du 3 mai 2001
modifié (article 41)
Métrologie Légale Aménagement aux dispositions de vérification de
moyens d'essais
Article 5 décret du
03/05/01 et article 3
arrêté du 31/12/01
Métrologie Légale Invitation d'un opérateur économique à mettre
un terme à une non-conformité constatée ; ordre
de remise en conformité, de rappel ou de retrait
du marché d'un instrument de mesure non
conforme ; interdiction ou restriction de mise sur
le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un
instrument de mesure non conforme
Article 5 -20 du
décret du 3 mai 2001
Métrologie Légale Délivrance de certificat d'examen de type en
l'absence d'organisme désigné.
Articles 7 et 8 du
décret du 3 mai 2001
Métrologie Légale Autorisation de mise en service d'un nombre
limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée.
Article 12 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de
type de porter remède aux défauts constatés et
de demander un nouvel examen de type ;
suspension du bénéfice de la marque d'examen
de type et suspension de la mi se sur le marché
des instruments du type présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ;
interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux.
Article 13 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la vérification primitive et de la
mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné.
Article 21 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la mise sur le marché et de la mise
en service d'instruments présentant à l'usage un
défaut qui les rend impropres à leur destination
(instruments ayant fait l'objet d'une approbation
CEE de modèle)
IV de l'article 10 du
décret du 4 août
1973
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aux agents de l'unité régionale
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Métrologie Légale Désignation d'organismes et retrait de
désignation d'organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Désignation d'organismes pour l'approbation
CEE de modèle et pour la vérification primitive
CEE
Article 1 de l'arrêté
du 8 novembre 1973
Métrologie Légale Décision d'agrément, suspension ou retrait
d'agrément, mise en demeure des organismes
agréés.
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai
2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31
décembre 2001
Arrêtés du
01/10/1981, du
14/09/1981 et du
07/07/2004
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure.
Article 62.3 de
l'arrêté
du 31 décembre
2001
Métrologie Légale Décision autorisant le contrôle des instruments
par leur détenteur
Article 18 de l'arrêté
du 6 mars 2007 ;
article 25 de l'arrêté
du 1er août 2013 ;
article 25 de l'arrêté
du 21 octobre 2010
Métrologie Légale Décision validant les conditions de prélèvement
des compteurs d'eau
Article 8 arrêté du
06/03/2007


En cas d'absence ou d'empêchement de Murielle LIZZI, subdélégation de signature est donnée à
Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie.

En cas d'absence de Murielle LIZZI ou de Nathalie CAUVIN, subdélégation est donnée à M. Arnaud
MAUDRY, adjoint de la cheffe du service métrologie.

Article 4


Subdélégation de signature est donnée à Alexandre MARTINET, directeur régional adjoint, chargé
des fonctions de directeur régional délég ué, à Anne SCANDELLA, secrétaire générale, à Hae-Ok
PYUN, secrétaire générale adjointe, à Jacky HAZIZA, responsable du service interdépartemental
des conseils médicaux du Pôle d'Appui aux Métiers, et à Zahira MONJOIN, adjointe au responsable
du service interdépartemental conseils médicaux , à effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances relatives aux conseils médicaux, dérogations dont l'attribution
a été confiée à Fabrice MASI par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, le préfet des
Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis et la préfète du Val-de-Marne.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
aux agents de l'unité régionale
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SIGNE
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Conseils médicaux Organisation et fonctionnement des
conseils médicaux aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires.
Articles 6 et 12 du
décret n°86-442 du 14
mars 1986 modifié
relatif à la désignation
des médecins agréés,
à l'organisation des
conseils médicaux ,
aux conditions
d'aptitude physique
pour l'admission aux
emplois publics et au
régime de congés de
maladie des
fonctionnaires

En cas d'absence ou d'emp êchement d 'Alexandre MARTINE T, d'Anne SCANDELLA, de Jacky
HAZIZA et de Zahira MONJOIN, subdélégation de signature est donnée à :

− Diana LAMARRE – Coordinatrice CM75
− Isabelle POIRIER – Coordinatrice CM92
− Béatrice HENRIQUES – Coordinatrice CM93
− Myriane-Andrée THÉRÈSE – Coordinatrice CM94

Article 5

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée aux préfets de Paris, de la Seine -et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et
du Val d'Oise.


Article 6

La présente décision abroge l' arrêté n° 2025-250 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale.

Article 7

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, ainsi qu'aux recueils administratifs des
préfectures des départements de la région d'Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 17 avril 2026

Pour les préfets et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France,


Fabrice MASI
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-04-17-00006 - Décision n° 2026-032 du 17 avril 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
aux agents de l'unité régionale
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