TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-047
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-04-16-00003 - ARRETE préfectoral portant fixation de la
composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH)
statuant sur le territoire non délégué (3 pages) Page 3
90-2026-04-16-00004 - ARRETE préfectoral relatif au passage par un
Espace Conseil France Rénov' préalable au dépôt d'une demande
de subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat (5 pages) Page 7
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-04-16-00002 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (2 pages) Page 13
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DDT 90
90-2026-04-16-00003
ARRETE préfectoral portant fixation de la
composition de la commission locale
d'amélioration de l'habitat (CLAH) statuant sur le
territoire non délégué
DDT 90 - 90-2026-04-16-00003 - ARRETE préfectoral portant fixation de la composition de la commission locale d'amélioration de
l'habitat (CLAH) statuant sur le territoire non délégué 3
Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET | Service Habitat et UrbanismeDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant fixation de la composition de la commission locale d'amélioration del'habitat (CLAH) statuant sur le territoire non déléguéLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite,en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitatdans le département du Territoire de Belfortsur le fondement de l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation,Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.321-10 et R.321-10-1 (modifié parles articles 7 et 8 du décret visé),Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale dehabitat,Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M. CHARRIER_ (Alain),Vu la décision du 11 janvier 2010 de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat portantdélégation de pouvoir au délégué de l'agence dans les départements,Vu le courriel du 24 mars 2026 de I'UNPI90 portant désignation de ses membres appelés àà sièger au seinde la CLAH,Vu le courriel du 25 mars 2026 de la CNL Nord Franche Comté portant désignation de ses membresappelés àà sièger au sein de la CLAH,Vu le courrier du 25 mars 2026 d'Action Logement Services portant désignation de ses membres appelés àsièger au sein de la CLAH,Vu le courriel du 1er avril 2026 de la Caisse d'Allocations Familliales portant désignation de son membreappelé à siéger au sein de la CLAH,Vu le courriel du 7 avril 2026 de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Bourgogne-Franche-Comtéportant désignation de son membre appelé à siéger au sein de la CLAH,Sur proposition du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département :
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-04-16-00003 - ARRETE préfectoral portant fixation de la composition de la commission locale d'amélioration de
l'habitat (CLAH) statuant sur le territoire non délégué 4
Arrête |Article 1:La composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat compétente sur le territoire nondélégué est fixée comme suit :- Représentation de l'Agence nationale de l'habitation+ Le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant- Représentants des propriétairesChambre Syndicale des propriétaires et des copropriétaires- UNPI 90154 avenue Jean Jaurés— 90 000 Belfort* Titulaire: M. Jacques BOISSENIN* Suppléant : M. Gérard LEVAUXReprésentants des locatairesConfédération Nationale du Logement Nord Franche-Comté - CNL Nord Franche ComtéMaison du peuple.- place de la Résistance — 90 000 Belfort* Titulaire : M. Antoine MANTEGARI* Suppléant : M. Claude NOURY- Représentants des associés collecteurs de l'union des entreprises et des salariés pour le logement - ActionLogement Services28 boulevard Clémenceau- BP 37824- 2 078 Dijon Cedex° Titulaire: M. David CRETON* Suppléante : Mme Virginie PELTIER_ - Personnes qualifiées+ Domaine social : M. Thibault PARMENTCaisse d'Allocations Familiales - 12 rue Strolz — 90 009 Belfort* Domaine du logement social : M. Monsieur Philippe DESCOURVIERES1 rue Gable — 90 000 Belfort* Domaine du logement : M. Philippe CESCHIAChambre des Métiers et de l'Artisanat Bourgogne Franche-Comté9 rue Romain Baron — 58 000 NeversArticle 2 :Le présent arrêté est pris pour une durée de trois ans à compter de sa date de publication.Article 3 :Le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département est chargé de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Territoire deBelfort.Fait à Belfort, le dé aul toléLe Préfet du Territoire de Belfort
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l'habitat (CLAH) statuant sur le territoire non délégué 5
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2026-04-16-00004
ARRETE préfectoral relatif au passage par un
Espace Conseil France Rénov' préalable au dépôt
d'une demande de subvention auprès de
l'Agence nationale de l'habitat
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demande de subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat 7
REPUBLIQUE ;FRANCAISE AgenceLibertéLgafité l'habitatLraternité te! NaDdDita
EXPRÉFET Fe 2 +DU TERRITOIRE Direction départementale des territoiresDE BELFORTpic: Service habitat et urbanismeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°relatif au passage par un Espace Conseil France Rénov' préalable au dépôt d'unedemande de subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitatLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite,en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat; dans le département du Territoire de Belfortsur le fondement de l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1, L. 321-1-1,R. 321-10, R. 321-101, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1;Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - monsieurAlain CHARRIER; |Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 nommant monsieur Romain COURTET, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agencenationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables auprogramme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration del'habitat;Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov':Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de .l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesoccupants ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90 005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesbailleurs ;Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat endate du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions del'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et desstructures d'hébergement pour l'année 2026 ;. Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réformede l'action territoriale de l'État et à la relance de la déconcentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat enmatière de rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026;Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026« MaPrimeRénov' : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;Vu la convention de délégation de compétences conclue entre Grand Belfort Communautéd'Agglomération (GBCA) et l'État, ainsi que la convention pour la gestion des aides à l'habitatprivé conclue entre GBCA et l'Anah, signées le 27 mai 2019 pour une durée de 6 ans (2019-2024),et prorogée deux fois (au titre des années 2025 et 2026);Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock dedossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossierssubventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026, dans l'esprit de responsabilitémentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du16 février 2026 susvisée ;Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit al'article L. 232-2 du Code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuiteles ménages dans la construction de leur projet de travaux, notamment en leur fournissant desinformations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet detravaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et les pratiquesabusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateursd'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés, qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au| de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage dequalité des dossiers déposés ;Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28)de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoiresénergétiques;Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmesd'actions territoriaux, en tenant compte notamment du maillage des Pactes territoriaux au sensde la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov' »)avant le dépôt d'une demande de subvention « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » et
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« Ma Prime Logement Décent » pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en.matiere de rénovation énergétique ;En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement, du Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local ;Considérant que le traitement des stocks de dossiers déja déposés constitue la premiére prioritépour l'année 2026, et que le contexte susmentionné implique des exigences accrues de sélectivitédans l'instruction des demandes d'aide, en particulier en matière de rénovation énergétique, ainsique la nécessité de respecter un délai raisonnable d'instruction afin de permettre aux ménagesayant élaboré un projet répondant. pleinement aux objectifs de Paes publique fixés par leGouvernement de réaliser rapidement leurs travaux;Considérant que le département du Territoire de Belfort est intégralement couvert par un EspaceConseil France Rénov', assuré par l'association Gaïa Energies;Considérant |'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnésaux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, en application duprogramme d'actions conformément aux articles R. 321-11 et R. 321-10-1 du même code ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArréteArticle 1:Il est ajouté, conformément au chapitre 1er du règlement général de l'Agence nationale del'habitat, une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalabledes ménages auprès du guichet de l'Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') du Territoire deBelfort, assuré par l'association Gaïa Énergies, préalablement au dépôt d'une demande d'aideauprès de |'Anah.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :Sur l'ensemble du département du Territoire de Belfort :- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes ettrès modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025); |- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes ettrès modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025);- Dispositif « Ma Prime Logement Décent » pour les propriétaires occupants modestes et tresmodestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025).En complément, sur le territoire délégué de Grand Belfort Communauté d'Agglomération :- Dispositif « MaPrimeRénov' copropriété» pour les syndicats de copropriété (délibérationn°2025- 20 en date du 11 décembre 2024). |Ce passage en ECFR' visera a faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :- la présentation du projet de travaux par le ménage;- la vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- le cas échéant, l'orientation vers un opérateur agréé ;- une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation qui.devra être jointe au dossier de demanded'aide et qui précise les modalités de contact au sein de l''ECFR' - Gaïa Energies.
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En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par |'ECFR' Gaïa Energies, le dossierde demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délaiindiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté :sans ouverture de la phased'instruction du dossier.Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, .et de lapriorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d'améliorations del'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 du Code de la constructionet de l'habitation, ainsi que, lecas échéant, des programmes d'intérêt général mentionnés à l'article R.327-1 du même code le caséchéant, l'opérateur retenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivité peut réaliserles missions et délivrer l'attestation mentionnée ci-dessus.Article 2 :Les dispositions du présent arrêté sont reprises par chaque territoire de gestion (territoire déléguéde Grand Belfort Communauté d'Agglomération et territoire non délégué) dans son programmed'actions territorial applicable, après avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat(CLAH) compétente.En outre, pour le territoire de Grand Belfort Communauté d'Agglomération, dont la gestion desaides est déléguée au titre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de I'habitat sur lefondement de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, les modalités de :passage préalable des ménages auprès du guichet « Espace Conseil France Rénov'» (ECFR') GaiaÉnergies seront adaptées, en tant que de besoin, par la collectivité compétente par modificationde son programme d'actions territorial applicable, dans le respect du cadre réglementaire nationalde l'Anah.Article 3 :Les dispositions du présent arrêté s 'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février 2026,date dela réouverture du guichet unique national.Article4 :Le Directeur Départemental des Territoires du Territoire de Belfort et le Président de GrandBelfort Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Territoire de Belfort.
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Le Préfet du Territoire de Belfort
lain CHARRIER
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Délais et voies de recours(a adapter selon les régles applicables)Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant dew mois fait naitre une décision implicite derejet qui peut elle-méme étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de méme en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-04-16-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité
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consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 13
Direction des sécuritésrs Service Interministériel deDU TERRITOIRE Défense et de Protection CivilesDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de la composition de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile; —VU le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées à rendreaccessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au publicexistantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transportpublic pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ;VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapéesdes locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié :VU le décret n°2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif, relevant des membres du logement, de l'égalité des territoires et de laruralité;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER Préfet du Territoire deBelfort ; |VU le décret du 24 juillet 2025 nommant Monsieur Maxime GUTZWILLER, Sous-Préfet,Directeur de cabinet du Préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2022-03-03-00002 du 03 mars 2022 portant composition de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-11-0001 du 11 mai 2023 portant modification de lacomposition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-04-03-00004 du 3 avril 2024 portant modification de lacomposition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation designature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet duTerritoire de Belfort;VU le courriel du 14 avril 2026 de l'association ADAPEI du Territoire de Belfort désignant untitulaire et un suppléant pour siéger à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 & pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de CabinetARRETEARTICLE 1:L'article 6.4 de l'arrêté préfectoral du 03 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :Représentant (es) des associations de personnes en situation de handicap du départementTitulaire SuppléantADAPEI Mme Anne MASSON | | Mme Nadia LAAYSSELAPF Mme Lydie LE BRUN M. Jérôme GUIDETValentin Hauy Mme Michèle BOUDOT Mme Marie-Anne VARECHON
Fait à Belfort, le \ BAN. 902.6 Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur-de cabinet,
Délais et voies de recours /Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sanotification/publication- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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