PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-161
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-11-13-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT L'EARL
BREUIL MILLEVACHES A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE
DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (4 pages) Page 3
19-2025-11-13-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
RAFFY A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2025-11-13-00004 - déclassement du domaine public ferroviaire
d'un terrain sis à SAINT JULIEN LE VENDOMOIS (2 pages) Page 13
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-11-13-00002
ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT L'EARL
BREUIL MILLEVACHES A EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE
SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP
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L'EARL BREUIL MILLEVACHES A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE
LA PRÉDATION DU LOUP
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EHPRÉFET . ;DE LA CORREZE | Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'EARL BREUIL MILLEVACHES À EFFECTUERDES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVINCONTRE LA PREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L:113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ; |Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ; |Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux —opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les. préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze ;
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LA PRÉDATION DU LOUP
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Vu l'analyse technico-économique réalisée par la chambre d'agriculture de la Corrèze ayant reçu unavis favorable de la préfète coordonnatrice le 4 septembre 2025 ;Vu la demande du 29 septembre 2025 par laquelle l'EARL BREUIL MILLEVACHES sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau de l'EARL BREUIL MILLEVACHES est constitué de bovins, pour lesquels iln'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que l'EARL BREUIL MILLEVACHES déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lamesure de réduction de vulnérabilité suivante: renforcement du rythme d'inspection des animauxpour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cetteobligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ;Considérant la prédation établie autour de l'exploitation: les 7 avril 2025 (1 bovin); 11 avril 2025(1 bovin) ; 20 avril 2025 (14 ovins) ;.17 mai 2025 (8 ovins); 5 juin 2025 (1 ovin); 15 juin 2025 (1 bovin);17 juin 2025 (18 ovins); 17 juin 2025 (1 ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins); 1° juillet2025 (7 ovins); 26 juillet 2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10 ovins); 1° août 2025 (3 ovins); 2 août 2025(1 ovin) ; 19 août 2025 (3 ovins) ; 21 août 2025 (2 ovins) ; 7 septembre 2025 (1 bovin) ; 8 septembre 2025(1 ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre 2025 (1 bovin);19 septembre 2025 (3 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins); 22 septembre 2025 (3 ovins); 14 octobre2025 (3 ovins) ; 17 octobre 2025 (1 ovin) ; 21 octobre 2025 (1 ovin);Considérant que l'EARL BREUIL MILLEVACHES est un élevage bovin qui se trouve en cercle 1;Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 pour l'année 2025 et sontdonc soumis à une prédation avérée ; :Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL BREUILMILLEVACHES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1° : L'EARL BREUIL MILLEVACHESest autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simplede son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et parles arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
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* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrita l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour.l'année en cours;* ainsi que, le cas échéant, par les Neutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4: La réalisation des.tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de Millevaches;- à proximité du troupeau de l'EARL BREUIL MILLEVACHES, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu 'à leurproximité immédiate;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),_- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocher du (ou des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la ténue d'un registre précisant:* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;:* la date et le lieu de I' opération de tir de défense;* les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant:+ les heures de début et de fin de |' opération ;¢ le nombre de loups observés;° le nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;°__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)._ Ce registre est tenua la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8: L'EARL BREUIL MILLEVACHES informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimeei n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL BREUIL MILLEVACHES informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d' informer le préfet et de rechercherl'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL BREUIL MILLEVACHES informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Surinstruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents del'OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants: |- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30juin 2026.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télfrecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr. |
directeur départemental desançais de la biodiversité de laargés, chacun en ce qui lees actes administratifs de laARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèzeterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'officeCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie corkconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recu Bilpréfecture de la Corréze. tulle, N43. NOV. 2025Le préfet,maIncent BERTON
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PREFET . . ,DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC RAFFY À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze ;
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Vu l'analyse technico-économique réalisée par la chambre d'agriculture de la Corrèze ayant reçu unavis favorable de la préfète coordonnatrice le 4 septembre 2025 ;Vu la demande du 21 octobre 2025 par laquelle le GAEC RAFFY sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus);Considérant que le troupeau du GAEC RAFFY est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le GAEC RAFFY déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, la mesure deréduction de vulnérabilité suivante : mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'nimaux demoins de 12 mois seuls) ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ;Considérant la prédation établie autour de l'exploitation: les 11 mars 2025 (1 ovin); 7 avril 2025(1 bovin); 11 avril 2025 (1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins) ; 17 mai 2025 (8 ovins) ; 19 mai 2025 (1 ovin);23 mai 2025 (34 ovins) ; 5 juin 2025 (1 ovin) ; 15 juin 2025 (1 bovin) ; 17 juin 2025 (18 ovins) ; 17 juin 2025(1 ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins); 1% juillet 2025 (7 ovins) ; 1% juillet 2025 (1 ovin);5 juillet 2025 (12 ovins); 13 juillet 2025 (2 ovins); 15 juillet 2025 (1 ovin); 28 juillet 2025 (1 ovin);30juillet 2025 (1 ovin) ; 31 juillet 2025 (10 ovins) ; 1°' août 2025 (3 ovins) ; 12 août 2025 (1 ovin) ; 19 août2025 (3 ovins); 20 août 2025 (7 ovins); 21 août 2025 (2 ovins); 30 août 2025 (5 ovins); 30 août 2025(5 ovins); 31 août 2025 (1 ovin); 7 septembre 2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin); 8 septembre2025 (1 bovin) ; 11 septembre 2025 (5 ovins) ; 14 septembre 2025 (12 ovins) ; 15 septembre 2025 (1 ovin) ;17 septembre 2025 (1 bovin) ; 19 septembre 2025 (3 ovins) ; 21 septembre 2025 (4 ovins); 22 septembre2025 (3 ovins) ; 17 octobre 2025 (1 ovin) ; 21 octobre 2025 (2 ovins) ;Considérant que le GAEC RAFFY est un élevage bovin qui se trouve en cercle 1;Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 pour l'année 2025 et sontdonc soumis à une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC RAFFY par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°': Le GAEC RAFFY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
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+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Meymac et Saint-Merd-les-Oussines ;- à proximité du troupeau du GAEC RAFFY, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocher du (ou des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :° les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir ;e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;e lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: Le GAEC RAFFY informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC RAFFY informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC RAFFY informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction dupréfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cetteprise en charge.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2026.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter def¥a notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud\CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecpu}s citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office fran¢pis de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze. ale *ÿ 3 NOV, 2096Le préfet,Tu
(Senay) eVincent BERTON
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-11-13-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE
GAEC RAFFY A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-11-13-00004
déclassement du domaine public ferroviaire d'un
terrain sis à SAINT JULIEN LE VENDOMOIS
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-11-13-00004 - déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à SAINT JULIEN LE VENDOMOIS 13
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Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : CL4750-02


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest,

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 10/06/2025,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 29/10/2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU.








Docusign Envelope ID: 3438BFBF-DCE1-4555-BE4A-47EC70DA41EB
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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CARY on—lme

Interne
DECIDE :



ARTICLE 1

Le terrain non bâti sis à Saint Julien le Vendomois tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous
et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé au domaine public ferroviaire.

Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface
à céder
SAINT JULIEN LE
VENDOMOIS / 000 AK 116p 13 048 m²
SAINT JULIEN LE
VENDOMOIS / 000 AK 96p 1 325 m²
TOTAL 14 373 m²



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiq uée à la Préfecture du Département d e la
Corrèze et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Corrèze.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux
Le 13/11/2025





Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU












Docusign Envelope ID: 3438BFBF-DCE1-4555-BE4A-47EC70DA41EB
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