zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 20 06/02/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n°2026-188 du 6 février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté préfectoral n°2026-186 du 6 février 2026 déclarant d'utilité publique, au profit de la
Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse, l'acquisition de parcelles situées sur le
territoire de la commune de Tronville-en-Barrois, en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à
la réalisation d'une opération d'aménagement.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2026-184 du 5 février 2026 Portant restriction de circulation des véhicules et des
personnes sur un secteur situé entre SAULX-LES-CHAMPLON – COMBRES-SOUS-LES-COTES (RD113) ET
TRESAUVAUX (VC4).
Arrêté n°11411-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une battue administrative sur le site
des sablières MCA et Christiaens RVM de Sassey-sur-Meuse et Mouzay.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET . .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 188 du 6 février 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE Préfet de la Meuse,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 février 2026, formulée par le Lieutenant-Colonel commandant en secondle groupement de gendarmerie de la Meuse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprotection de la manifestation prévue du samedi 7 février 2026 de 13 heures 00 à 18 heures 30 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;
Considérant que le collectif pour la fermeture de la « Taverne de Thor », composé de syndicats,d'associations, de partis politiques et d'habitants du secteur de la plaine de la Woëvre, organise une
Préfecture de la MeuseService des SécuritésBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

manifestation déclarée antifasciste le samedi 07 février 2026 de 13h00 a 18h30, au départ de Saulx-lés-Champlon jusque Combres-sous-les-Cétes ;
Considérant qu'il ressort des éléments de renseignement recueillis que cette manifestation, dont laparticipation est estimée entre 500 et 600 personnes, est susceptible d'attirer ou de voir se greffer desindividus ou groupes violents ; que leur présence est de nature à provoquer des débordements, desdégradations de biens ainsi que des violences ou exactions, susceptibles de troubler l'ordre public et deporter atteinte à la sécurité des personnes, qu'il s'agisse des manifestants, des riverains ou des forcesde l'ordre;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présentemanifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'aire prévisible de l'étendue de celle-ci,de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la duréede la manifestation; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes à ses abords, oùsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée au samedi 7 février 2026 de 10h00 à20h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la Préfecture de laMeuse (www.meuse.gouv.fr) ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de lamanifestation lors des phases de survols avec captation d'images, par moyens sonores tels quemégaphones, voix, au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de trois caméras, que cesmoyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRETE
Article 1°': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Colonelle commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont autorisés au titre de la sécurité de la manifestation sur lavoie publique « Pour la fermeture de la Taverne de Thor à Combres-sous-les-Côtes » le samedi 7 février2026 de 10h00 à 20h00 et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est fixé à six.
Article3: Les aéronefs susceptibles d'embarquer les caméras mentionnées à l'article 2 sont lessuivants :
* aéronef télépiloté DJI Matrice 4T, n° de série : 1581F7K3C254100DV31R ;
* aéronef télépiloté DJI Matrice 4T, n° de série : 1581F7K3C254100DPV31;
*__ aéronef télépiloté DJI Mavic 3T, n° de série : 1581F5FJC24C900EU312 ;
* aéronef télépiloté DJI Mavic 3T, n° de série : 1581F5FJD23AJOODOPBE ;
Article 4 : Les caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements, dans la limite dedeux, sont les suivantes :
*__ DJI Matrice 4T, n° de série : 1581F7K3C254100DV31R ;
*__ DJI Matrice 4T, n° de série : 1581F7K3C254100DPV31 ;
2/3

* — DJI Mavic 3T, n° de série : 1581F5FJC24C900EU312 ;
* _ Djl Mavic 3T, n° de série : 1581F5FJD23AJOODOPBE ;
Article5 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité par les territoiresdes communes COMBRES-SOUS-LES-CÔTES et SAULX-LES-CHAMPLON (Villages et axe D113 entre lesdeux mairies)
Article6 : La présente autorisation est délivrée du samedi 7 février 2026 de 10h00 au samedi 7 février2026 à 20h00.
Article 7 : L'information du public est assurée comme suit :
+ la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et sur le site internet de laPréfecture de la Meuse (www.meuse.gouv.fr) ;
+ sur place, lors des phases de survol avec captation d'images, par tout moyen sonore(mégaphone, voix).
Article 8 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auPréfet de la Meuse à l'issue de la manifestation.
: La Directrice de Cabinet, les Maires des communes de COMBRES-SOUS-LES-CÔTES etSAULX-LES-CHAMPLON, la Sous-Préfète de Verdun, la Colonelle commandant le groupement de
gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
&
#
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer,Place Beauvau - 75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique ""Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwwwitelerecours.fr" .
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
3/3

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DE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026- 126 du ~ 5 FEV, 2026déclarant d'utilité publique, au profit de la Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse,
l'acquisition de parcelles situées sur le territoire de la commune de Tronville-en-Barrois, en vue de
constituer une réserve foncière nécessaire à la réalisation d'une opération d'aménagement
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 121-1 et
suivants, et R. 121-1 et suivants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2026 accordant délégation de signature à
M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la délibération du 3 avril 2025 par laquelle la Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc Sud
Meuse sollicite l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de déclarer
d'utilité publique (DUP) la constitution d'une réserve foncière économique sur le territoire de la
commune de Tronville-en-Barrois, et d'acquérir, si besoin par voie d'expropriation, les terrains
nécessaires à la réalisation de cette opération ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 2098 du 16 octobre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique, et de l'enquête parcellaire conjointe relatives au projet;
Vu le dossier d'enquête préalable à la DUP, composé conformément aux dispositions de l'article
R. 112-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu les piéces constatant les mesures de publicité ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex 1/3

Vu les enquêtes publique et parcellaire conjointes qui se sont déroulées du lundi 3 novembre 2025 au
mercredi 19 novembre 2025 inclus ;
Vu le rapport, les conclusions et les avis du commissaire enquêteur du 1° décembre 2025, par lesquels il
émet un avis favorable sur le projet de déclaration d'utilité publique, assorti de 5 recommandations et
d'une réserve ;
Considérant que le projet de constitution d'une réserve fonciére économique visant a la réalisation
d'une opération d'aménagement sur le territoire de la commune de Tronville-en-Barrois présente un
caractère d'intérêt général ; i
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
ARRETE
Article 1:
Est déclarée d'utilité publique, au profit de la Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse,
l'acquisition de parcelles situées sur le territoire de la commune de Tronville-en-Barrois, en vue de
constituer une réserve foncière nécessaire à la réalisation d'une opération d'aménagement.
Article 2 :
La Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse est autorisée à acquérir, soit à l'amiable,
soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet.
Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Ce délai pourra être prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 121-5 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le présent arrêté sera affiché, dès réception, par la commune de Tronville-en-Barrois, auxlieux habituels d'information du public pendant au moins deux mois. L'accomplissement decette formalité sera justifié par la production d'un certificat d'affichage par le maire deTronville-en-Barrois.
L'arrêté est publié, en vue de l'information des tiers, sur le site Internet des services del'État en Meuse pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction par voie postale ou par le biais de
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet 1 dlérée
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un
délai de deux mois à compter de la réponse de l'autorité préfectorale (au terme de deux
mois, le silence gardé par l'autorité préfectorale vaut décision implicite de rejet).
, 2/3

Article5:
* le Secrétaire Général de la préfecture,
* 'la Présidente de la Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse,
* le Maire de Tronville-en-Barrois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
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PREFET oo .DE LA MEUSE Direction départementale desphd territoires de la MeuseÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026-184 DU 5 FEVRIER 2026
Portant restriction de circulation des véhicules et des personnes sur un secteur situé
entre SAULX-LES-CHAMPLON - COMBRES-SOUS-LES COTES (RD113) ET
TRESAUVAUX (VC4).
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment le chapitre 1° du titre 1% du livre 4 des parties législatives et
réglementaires relatif aux pouvoirs de police et de circulation, les articles R. 411-4 et R. 411-18 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L. 112-1;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée par la
loi du 13 août 2004 et suivante;
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi 82-213 du 2 mars 1982 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
« loi NOTRe », et notamment son article 15 portant transfert à la Région par le Département de ses
compétences d'Autorité organisatrice des Transports Interurbains et des Transports Scolaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16
février 2009 ;
VU le décret du 15 février 2023 du Président de la République nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de
la Meuse;
VU le décret du 21 mars 2025 portant nomination de Mme Sara JANSSEN en qualité de sous-préfète,
1/4

directrice de cabinet du préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté n°2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Sara JANSSEN,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la modernisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 1er juin 2001 relatif aux transports de matières dangereuses par route (dit
arrêté ADR) ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 modifiée;
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la préparation et la gestion des
situations de crise routiére ;
VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;
VU l'avis du Président du Conseil départemental de la Meuse en date du 03/02/2026;
VU l'avis des maires des communes de Saulx-lés-Champlon, Combres-sous-les-Cétes et Trésauvaux;
Considérant que le collectif pour la fermeture de la « Taverne de Thor », composé de syndicats,d'associations, de partis politiques et d'habitants du secteur de la plaine de la Woévre, organise unemanifestation déclarée antifasciste le samedi 07 février 2026 de 13h00 a 18h30, au départ de Saulx-lés-Champlon jusque Combres-sous-les-Cétes ;
Considérant qu'il ressort des éléments de renseignement recueillis que cette manifestation, dont laparticipation est estimée entre 500 et 600 personnes, est susceptible d'attirer ou de voir se greffer desindividus ou groupes violents ; que leur présence est de nature à provoquer des débordements, desdégradations de biens ainsi que des violences ou exactions, susceptibles de troubler l'ordre public et deporter atteinte à la sécurité des personnes, qu'il s'agisse des manifestants, des riverains ou des forcesde l'ordre; '
Considérant que dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour assurer la protection des personneset des biens ;
Considérant des difficultés de circulation sur la route départementale RD 113 entre Saulx-lès-Champlonet Combres-sous-les-Côtes et la VC 04 entre Combres-sous-les-Cétes et Trésauvaux, lors du mouvementde la manifestation ;
Considérant qu'au regard de la sécurité routière, il y a lieu de prévoir des mesures restrictives decirculation sur la RD 113 et la VC 04 à compter du 07 février 2026;
Considérant que la RD 113 et la VC 04 seront fermées à la circulation dans les deux sens de circulationau droit de la manifestation ;
Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d'interdire le stationnement sur la RD908, 200 mètres en amont et en aval de son intersection avec la RD 113 ;
Considérant l'impérative nécessité de conserver un axe d'accès au centre de Combres-sous-les-Cétespour les secours (VC 04) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Meuse ;
ARRÊTE :
Article1 : Le 07 février 2026 à partir de 09h00 :
La circulation sera interdite sur la RD 113 à tous véhicules, dans les deux sens, de son intersection avecla RD 908 à Saulx-lès-Champlon à son intersection avec la VC 04 à Combres-sous-les-Côtes.
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Les organisateurs seront responsables de la sécurisation de la traversée de la RD 908 par le cortège etse conformeront aux directives des forces de sécurité intérieure.
La circulation sera interdite VC 04 à tous véhicules, dans les deux sens, de son intersection avec la RD113 à Combres-sous-les-Côtes à son intersection avec la RD 203 à Trésauvaux.
Est interdite à la circulation des personnes, ainsi qu'à la circulation et le stationnement de toutvéhicule, à l'exception des riverains pouvant en justifier, des personnes autorisées par la Préfecture, despersonnels soignants ainsi que des véhicules des forces de l'ordre et de secours, le samedi 7 février2026, l'intérieur du périmètre délimité par :- au Sud, la D113 ; .- à l'Ouest, le « Chemin de dessous des crêtes » de l'intersection avec la D113 jusqu'à la limite decommune de Combres-sous-les-Côtes / Trésauvaux ;- au Nord, la limite de commune Combrés-sous-les-Côtes / Trésauvaux, prolongée jusqu'à laD908 au niveau du lieu-dit Champlon sur la commune de Saulx-lès-Champlon ;- à l'Est, la D908 du lieu-dit Champlon à l'intersection avec la D113.
La circulation étant locale, aucune déviation ne sera mise en place.
Le stationnement sera interdit sur la RD 908 du PR 15+600 au PR 16+400.
Article2 : La cartographie, jointe au présent arrêté (annexe 1), illustre ces interdictions.
Article3: La signalisation sur les routes départementales sera mise en place et entretenue par lesservices du conseil départemental de la Meuse. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instructionministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 06 novembre 1992.
Article4 : Les catégories de véhicules suivants ne sont pas soumises à cette interdiction :+ les véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile ;+ les véhicules des services d'incendie et de secours ;+ les véhicules des gestionnaires du réseau routier ;* les véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier.
Article 5: Ces dispositions cesseront à la fin effective de l'événement concrétisée par la levéecomplète de la signalisation.
Article6 : La sous-préfète, Directrice de Cabinet, la Colonelle, Commandant le Groupement deGendarmerie de la Meuse, le Directeur départemental des territoires de la Meuse, le Président duConseil Départemental de la Meuse, les maires des communes de Combres-sous-les-Côtes, Trésauvauxet Saulx-lès-Champlon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice de Cabinet,
Sara JANSSEN

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
. soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-
le-Duc;
soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800
— Paris Cedex 08 ;
soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
ANNEXE1
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PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11411-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une battue administrative sur le site
des sablières MCA et Christiaens RVM de Sassey-sur-Meuse et Mouzay.
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M . Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU l'accord du responsable de site des sablières Christiaens RVM en date du 7 janvier 2026 et duresponsable du site MCA en date du 27 janvier 2026;
VU La consultation du Président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse,
CONSIDÉRANT la prolifération de l'espèce sanglier ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de
la route ;
CONSIDÉRANT les risques de collisions routières avec les sangliers sur les routes avoisinantes du site des
sablières de Sassey-sur-Meuse et Mouzay;
CONSIDÉRANT les risques de collisions à l'intérieur du site avec les engins de chantier ;
CONSIDÉRANT les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
CONSIDÉRANT que les sites des sablières MCA et Christiaens RVM de Sassey-sur-Meuse et Mouzay
constituent des zones de refuge pour les sangliers ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers dans les zones refuges ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer régulièrement des battues administratives au regard de lapopulation sur les sites non chassés;
CONSIDÉRANT qu'il est important de déloger un maximum d'animaux de la zone inexploitée des sablières
afin de limiter le dérangement qu'ils occasionnent sur le site et les dégâts agricoles en périphérie ;
CONSIDÉRANT le souhait du représentant de la SNC MCA, de voir associer aux préparatifs de la battue
administrative deux représentants de la LPO;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;

ARRETE:
Article 1: Afin de déloger et réguler les populations de sangliers qui y trouvent zone de quiétude, de
réduire les dégâts occasionnés aux cultures environnantes et de limiter les collisions routières sur les routes
avoisinantes, des battues administratives sur les sites des sablières MCA et Christiaens RVM de Sassey-sur-
Meuse et Mouzay sont programmées en accord avec les responsables du site, en journée.
Article 2 : Une battue administrative est effectuée sur les sites des sablières MCA et Christiaens RVM de
Sassey-sur-Meuse et Mouzay dans le cadre de cet arrêté, le dimanche 8 février 2026.
Article 3: L'emprise de la battue administrative est limitée au périmètre du site des deux sablières
concernées.
Article 4 : Les opérations sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant de
louveterie chargé de ce secteur, en concertation avec les responsables d'exploitation des sablières MCA et
Christiaens RVM de Sassey-sur-Meuse et Mouzay, ainsi que de la LPO.
Article 5: Pour des raisons de sécurité, seuls les lieutenants de louveterie et le personnel de l'Office
Français de la Biodiversité sont porteurs d'armes à feu et munitions autorisées dans les périmètres des
zones d'exploitation des carrières. Les lieutenants de louveterie font toutefois appel à des chasseurs qu'ils
auront désignés au préalable pour renforcer les effectifs. Au besoin, certains de ces chasseurs sont armés à
la demande des lieutenants de louveterie.Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 6: A l'intérieur des sites, les tirs sont autorisés uniquement sur certaines zones et dans des
conditions particulières (Carte des zones en annexe).
Article 8 : Le nombre de chiens de rabat est limité au minimum. La recherche au sang est possible.
Article 9: Pour des raisons de sécurité, aucun chasseur d'une chasse voisine au site concerné, ou autre, est
posté à moins de 400 m des limites du site.
Article 10 : Les chasseurs des lots de chasses voisins sont responsables de la sécurité sur leur propre
territoire, notamment concernant la pose de panneaux sur les voies ouvertes à la circulation, informant
des battues en cours.
Article 11: Les sangliers prélevés sur l'emprise du site des sablières et en limite débordante de celui-ci
uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage en
période de chasse. Le transport s'effectue accompagné du document joint en annexe 2, dûment remplis.
Article 12 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre du site et de sa limite débordante, sont soumis au
plan de chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 13 : Le service de l'Agence Départementale d'Aménagement de la Direction des Routes et
Bâtiments du Conseil Départemental de la Meuse ainsi que les communes concernées se chargent de la
fourniture et de la mise en place de la signalétique visant à réduire la vitesse à 50 km/h sur la route
départementale n° 964 entre Mouzay et Dun-sur-Meuse et autres axes routiers de proximité pendant les
opérations.
Article 14: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires.
Article 15 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;

soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08 ;soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de lacarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 16 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
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au Directeur du site des sablières MCA et Christiaens RVMau Président du Conseil Départemental de la Meuse,au Chef du Service départemental de l'Office français de la Biodiversité,aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,à la Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,à la Sous-préfète de VERDUN,aux maires des communes de Sassey-sur-Meuse, Mouzay,et Milly-su-Bradon.
Bar-le-Duc, le AT. 625
Le Préfet,
Xavier DELARUE

Annexe 1

La EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral
n° 11411-2026-DDT-SE du 05/02/2026
Vu l'arrêté préfectoral n° 11411-2026-DDT-SE du 05/02/2026 autorisant et précisant l'organisation d'une
battue administrative sur le site des sablières MCA et Christiaens RVM de Sassey-sur-Meuse et Mouzay, et
notamment son article 11 qui dispose :
"Les sangliers prélevés sur l'emprise du site des sablières et en limite débordante de celui-ci uniquement, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage en période de chasse. Le
transport s'effectue accompagné du document joint en annexe 2, dûment remplis"
Par la présente :
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date:
Le Représentant de l'administration
Nom: Humbert Bernard
Prénom : Bernard
N°téléphone : 06 70 97 08 23
Signature :

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