INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-11057
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-11-20-00003 - 2025 11 - APPP 25-38 CCTOVAL inventaire ABI (4
pages) Page 3
37-2025-11-20-00002 - 2025 11 - APPP études topographiques et
bathymétriques (3 pages) Page 8
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-20-00003
2025 11 - APPP 25-38 CCTOVAL inventaire ABI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00003 - 2025 11 - APPP 25-38 CCTOVAL inventaire ABI 3
Direction de l'environnement,
de la coordination et de l'appui territorial
ARRÊTE n° SAIPP/BE/25-38
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la
biodiversité intercommunale sur le territoire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de
Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu :
– le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;
– le code de justice administrative ;
– le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A ;
– la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
– la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
– la demande du président de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire du
13 novembre 2025, en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur
les communes de Channay-sur-Lathan, Coteaux-sur-Loire et Rillé afin de réaliser un Atlas de la
Biodiversité Intercommunale (ABI).
Considérant ce qui suit :
La communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL) porte un programme
d'actions en faveur de la biodiversité labellisée »Territoire engagé pour la nature » sur la période 2023-
2025, dont une relative à la réalisation un atlas de la biodiversité intercommunal.
La mise en œuvre de cette opération impose la possibilité de procéder à des inventaires naturalistes
sur certaines parcelles privées et publiques sur les communes de Channay-sur-Lathan, Coteaux-sur-
Loire et Rillé.
La Société d'études de protection et d'aménagement de la nature en Touraine (SEPANT) et la Ligue
pour la protection des oiseaux (LPO) et l'association naturaliste d'étude et de protection des
écosystèmes (ANEPE CAUDALIS) , associations agréées au titre de la protection de l'environnement,
ont été missionnées par la CCTOVAL pour réaliser cet inventaire.
Afin de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation de l'opération susvisée, il est
nécessaire d'autoriser les agents en charge de l'opération de pénétrer sur des propriétés privées sur le
territoires desdites communes.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRÊTE
Article 1er : autorisation de pénétrer et périmètre concerné
Les agents de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, ainsi que ceux des
entreprises et associations mandatées par elle ( LPO Centre-Val-de-Loire , SEPANT et ANEPE Caudalis)
, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés, dans les conditions énoncées au présent
arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées situées dans le périmètre de trois communes membres
de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire afin de réaliser les études nécessaires
au projet de réalisation d'un atlas de la biodiversité intercommunale (ABI).
Les communes concernées sont les suivantes : Channay-sur-Lathan, Coteaux-sur-Loire et Rillé.
Ces interventions porteront sur des inventaires du patrimoine naturel dans l'aire d'étude pressentie
pour sa réalisation.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés non closes et dans les bois soumis au régime
forestier et franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations et
effectuer les jaugeages et autres opérations que les études du projet rendront indispensables
Article 2 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de deux ans maximum à compter de cette même
date.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle devra
présenter à toute réquisition.
Article 4 : notification au propriétaire
L'introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que maison
d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement de formalités prévues par la
loi du 29 décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la communauté de
communes Touraine Ouest Val de Loire..
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 4 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la
communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire . À défaut d'entente amiable, le litige sera
porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 5 : concours des maires
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et appuis de leurs autorités
aux agents de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, ou de leur mandataire.
Article 6 : publication et affichage
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Cet arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à l'article 1er . Les maires concernés
procéderont immédiatement à l'affichage dudit arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes
administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés du public au moins dix jours avant le
commencement des opérations édictées à l'article 1er, et pendant toute leur durée.
Ils adresseront au préfet du département d'Indre-et-Loire (SAIPP/BE) un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 7 : délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire , le président de la communauté de communes
Touraine Ouest val de Loire , le commandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-
Loire et les maires des communes de Channay-sur-Lathan, Coteaux-sur-Loire et Rillé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 20 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signée : Florence GOUACHE
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Bassins de vieL | Bourgueil|! Château-la-VallièreEN Langeais|) Savigné-sur-LathanA 0 2,5 5 kmSources : IGN - 80 TOPO ; CCTOVAL - Bassins de vie
ANNEXE :
Communes volontaires pour la mise en place d'un atlas de la biodiversité intercommunale
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-20-00002
2025 11 - APPP études topographiques et
bathymétriques
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00002 - 2025 11 - APPP études topographiques et bathymétriques 8
Direction de l'environnement,
de la coordination et de l'appui territorial
ARRÊTÉ n° DECAT/BE/25-36
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la communauté
de communes du Val d'Amboise pour permettre la réalisation de levées topographiques et
bathymétriques
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
– le Code pénal, notamment les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 433-11 et R. 635-1 ;
– le Code de justice administrative ;
– la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
– la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
– la demande du 7 novembre 2025 du directeur du président de l'Établissement public Loire tendant à
obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non close sur le territoire des communes
du val d'Amboise pour la réalisation de levées topographiques et bathymétriques aux abords des
berges de la Cisse, dans le cadre d'études hydrauliques.
Considérant ce qui suit
Dans le cadre du programme d'études préalables au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) des vals du Blésois, l'Établissement public Loire (EPL) met en œuvre, des études
hydrauliques sur le cours de la Cisse traversant le territoire de la communauté de communes du Val
d'Amboise.
Ces études ont pour but de modéliser les phénomènes de crues et de mieux comprendre le
fonctionnement de ces cours d'eau.
La mise en œuvre de cette opération nécessite de procéder à des levées topographiques et
bathymétriques sur certaines parcelles privées et publiques des communes Cangey, Limeray, Nazelles-
Négron Noizay, Pocé-sur-Cisse, Vernou-sur-Brenne et Vouvray.
À cet effet, il convient d'autoriser les agents de l'EPL et ses mandataires à accéder aux propriétés
privées et publiques pour mener à bien les travaux d'études.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00002 - 2025 11 - APPP études topographiques et bathymétriques 9
Article 1er : autorisation de pénétrer et périmètre concerné
Les agents de l'Établissement public Loire, ainsi que ses mandataires, le bureau d'études DHE et leur
sous-traitant, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non, à l'exception des
locaux affectés à l'habitation afin de réaliser des mesures dans le cours de la Cisse traversant le
territoire de la communauté de communes du Val d'Amboise.
Les communes concernées sont les suivantes : Cangey, Limeray, Nazelles-Négron Noizay, Pocé-sur-
Cisse, Vernou-sur-Brenne et Vouvray.
Ces interventions, limitées à des levées topographiques et bathymétriques, seront strictement
circonscrites aux sites délimités en rouge sur la cartographie annexée au présent arrêté.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés non closes et dans les bois soumis au régime
forestier et franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations et
effectuer les jaugeages et autres opérations que les études du projet rendront indispensables.
Article 2 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de deux mois à compter du 1 er février 2026
jusqu'au 30 avril 2026.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle devra
présenter à toute réquisition.
Article 4 : notification au propriétaire
L'introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que maison
d'habitation ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement de formalités prévues par la loi du 29
décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par le syndicat mixte des
affluents nord val de Loire ou son mandataire.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faîte en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 5 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de
l'Établissement public Loire. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal
administratif d'Orléans.
Article 5 : concours du maire
Les maires des communes concernées sont invités à prêter le concours et l'appui de ses autorités aux
agents de l'Établissement public Loire, ou de leurs mandataires.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00002 - 2025 11 - APPP études topographiques et bathymétriques 10
Article 6 : publication et affichage
Cet arrêté sera notifié aux maires concernés . Les maires procéderont immédiatement à l'affichage
dudit arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents
et fréquentés du public au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l'article
1er, et pendant toute leur durée.
Il adressera au préfet du département d'Indre-et-Loire (DECAT/BE) un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 7 : délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (DECAT – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le président de l'Établissement public Loire , le
commandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire et les maires des communes
de Cangey, Limeray, Nazelles-Négron Noizay, Pocé-sur-Cisse, Vernou-sur-Brenne et Vouvray , chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 20 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signée : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00002 - 2025 11 - APPP études topographiques et bathymétriques 11