PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-117
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2026-2 du 17 juin 2026 limitant
provisoirement les prélèvements d'eau en rivière et nappes -
bassin Dive Nord (6 pages) Page 3
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2026-2 du 17 juin 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau
- bassin Sèvre nantaise (6
pages) Page 10
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2026-2 du 17 juin 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau dans le Maine et Loire
(10 pages) Page 17
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2026-2 du 17 juin 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau - bassin Thouet-Thouaret-Argenton
(6 pages) Page 28
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2026-2 du 17 juin
2026 limitant provisoirement les prélèvements
d'eau en rivière et nappes - bassin Dive Nord
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PREFET | . .DE MAINE-ET-LOIRE | Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité -
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2026-02Limitant provisoirement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de laDive du Nord dans le département de Maine et Loire.Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures àprendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de MonsieurFrancois PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ;Vu les arrétés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélevements soumis a autorisation ou déclaration ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées a la séche-resse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912) du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en :eau en période de basses eaux ;Vu l'arrêté n°2025_DDT_122 du 24juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartementaln°2025 DDT 267 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou desuspension provisoires des usages de l'eau du ter avril au 31 octobre pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et duMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative a MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
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Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires et à certains agents de ladirection départemental des territoires ;Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du 17 mai 2023 ;+
Considérant le débit d'alerte de printemps établi à 1,80 m/s à la station hydrométrique de Pouançay,dans l'arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_267 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Pouançay (25 mai 2026 :1,78 m°/s et 26 mai 2026 : 1,71 m/s) sont inférieurs au seuil cité ci-avant;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certainsusages de l'eau;Considérant les mesures prises par le préfet de la Vienne, préfet pilote sur le bassin de la Dive;Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolutiondes débits et des niveaux piézométriques ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pasd'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerte de la Dive ;
Arrête
Article premier : Application de l'arrêtéLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2026-01 en date du 04/06/2026.Article 2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivitésLes usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « VIGILANCE ».Article 3 : Application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de Maine et Loire. Les communesconcernées par les différents indicateurs de gestion sont : ANTOIGNE, BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX (Brézé),EPIEDS, MONTREUIL-BELLAY.Article 4 : Niveaux de restriction ou de suspension pour les professionnels (usages agricoles ou entreprises)Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alertevisés aux articles 3, 4 et l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 08/07/2024susvisé entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du même arrêté.Ces niveaux de restriction sont définis à partir des observations aux points de référence suivants:piézomètre de Doué la Fontaine et/ou station hydrométrique de Pouancay (niveau crise) et/ou stationhydrométrique de Montreuil-Bellay (Point nodal).
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Usages Ressource sollicitée VIGILANCEEaux superficielles(y compris nappe xd'accompagnementAgricoles8 des cours d'eau)Eaux souterrainesEau potable
Usages | Ressource sollicitée VIGILANCEEaux superficielles(y compris nappe xd'accompagnementEntreprisesP des cours d'eau)Eaux souterrainesEau potableLes manœuvres de vannes et le remplissage, la vidange des plans d'eau sont interdits.Article 5 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5°" classe).Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaireou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voies et délai de recoursIl peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'unrecours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loiresur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
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Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.Angers, le
Le Préfet,
nn..."
François PESNEAU _——___.
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ANNEXE - Zone d'alerte du bassin de la Dive du Nord en Maine-et-Loire
HasUMTS LA] TN Sur-T. Turquant-Doué-en-Anjou 7 FontevraudBrossay Madeleine
Vaudetnay
Montreuil-Bellay
Le PNotre-Dame
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2026-2 du 17 juin
2026 limitant provisoirement les usages de l'eau
- bassin Sèvre nantaise
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2026-02Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénuriesur le bassin de la Sèvre-Nantaise dans le Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures àprendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à| 'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées a la séche-resse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912) du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu l'arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource eneau en période de basses eaux ; |Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant de la Sèvre-Nantaisesitué en régions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-StDenis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, sarthe aval, Sévre-Nantaise, Vilain ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;
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Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative àcertains agents de la direction départemental des territoires;Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du 17 mai 2023 ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certainsusages de l'eau;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pasd'envisager, à court terme, une amélioration durable pour les zones d'alerte du bassin versant de la Sèvre-Nantaise ;Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ;Considérant l'évolution du niveau piézométrique constatée sur le piézomètre de référence pour les eauxsouterraines de Maine-et-Loire ;Considérant le niveau de restriction des usages des collectivités et particuliers ;
Arrête
Article premier : Application de l'arrêtéLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n°2026-02 en date du04/06/2026.Article 2 : Les usages des particuliers et collectivitésLes usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « VIGILANCE ».Article 3: Valeur d'indicateurs de référence et restrictions applicables aux usages agricoles et auxentreprisesLes valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alertevisés aux articles 7 et 9 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé entraînent la mise enœuvre des mesures prévues à l'article 5 du même arrêté.
Ces mesures de restrictions s'appliauent sur les zones d'alerte consultables en annexe dont le niveau degestion est le suivant :
Zone d'alerteMOINEUsages Ressource sollicitée ar |
1- Vigilance : 2- AlerteAgricole Eaux superficiellesEaux souterraines ,Pas de restrictionEaux potablesEntreprise Eaux superficielles
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Eaux souterrainesEaux potables
Zone d'alerteSANGUEZEUsages Ressource sollicitée —1- Vigilance | 2-AlerteAgricole Eaux superficielles xEaux souterrainesEaux potablesEntreprise Eaux superficielles XEaux souterrainesEaux potables Zone d'alerteSEVRE-NANTAISEUsages Ressource sollicitée =1- Vigilance . 2- AlerteAgricole Eaux superficielles xEaux souterrainesEau potableEntreprise Eaux superficielles XxEaux souterrainesEaux potablesNe sont pas concernées par ces mesures de restriction, l'utilisation :« des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches,déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1" novembre et le 31mars.¢ des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).* des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 4 : Validité
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Les dispositions du présent arrété sont applicables dés le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5°" classe).Article 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.l'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'état de maine-et-loiresur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le
Le Préfet_JFrançois PESNEAU om
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ANNEXE - Carte de situation
SANGUEZE
SEVRE NANTAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2026-2 du 17 juin
2026 limitant provisoirement les usages de l'eau
dans le Maine et Loire
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PREFET | Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-2Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face a une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou a un risque de pénurie dans le Maine-et-LoireLe Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement :Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le Code civil ét notamment les articles 640 à 645;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures àprendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource eneau en période de basses eaux ;Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre-Nantaise » et « Thouet-Thouaret-Argenton » ;
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Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-StDenis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sévre -Nantaise, Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à :certains agents de la direction départemental des territoires ;Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du 17 mai 2023; |Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissent les conditionsdans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée et durable dela ressource en eau ;Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certainsusages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 26 juin 2023 sont franchis ;Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolutiondes débits et des niveaux piézométriques ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pasd'envisager à court terme une amélioration durable de la situation hydrologique sur les eauxsuperficielles ;
Arrête
Article premier : Application de l'arrêtéLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-1 du 04/06/2026.Article 2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivitésLes usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « VIGILANCE ».Article 3 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricoles.EAUX SUPERFICIELLESL'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de l'arrêté du 26 juin2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes :
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VIGILANCE
MAYENNE BRIONNEAUpass LAYONLATHAN ns ! |an DIVATTE
COUASNONAUBANCE
EAUX SOUTERRAINESL'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8, et 11 del'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues a l'article 7 du mêmearrêté.VIGILANCEERDRELAYON / / /
RESEAU D'EAU POTABLEL'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés a l'article 12 del'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mêmearrêté.VIGILANCEMAYENNE
Article 4 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eau ne justifient pas demesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement5°" classe).(contravention de laArticle 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
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temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits destiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loiresur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ |
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, ledirecteur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés auxarticles L.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le
Le Préfet,"aes mesFrangois PESNEAU TT À
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Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
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Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLESMEST AOME | Cvs terhees POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TTArrêté préfectoral n°2
fisan"ae
Limites administrativesHB DépartementHydrologie— Cours d'eau principaux
9 10 20 km Sources : Mission interServices de LicencedeLS | l'Eau et de là Neture - DOT 49- réutitsetionfond cartographique: BDTOPO®* OIGN - 2075
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
asPRÉFET Birostion ddpertomentata RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES ¥DE MAINE-ET-LOIRE | des territoirespus POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREralFonte
Arrêté préfectoral n°2
Umites administrativesEM DépartementHydrologie—— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsCT VigilanceAlerteUM Alerte renforcéeGB CriseBassins faisant l'objet d'un arrété spécifique
ODOT 49 - 16/06/2026
2 i
0 10 20 km Sources: Mis InterSernices de Licencedeas (ener l'Eau et de lp Nature - OOT 49 - BOTORO* révniinstion:
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CARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS A PARTIR DE L'EAU
Ex àDE MAINE-ET-LOIRE | dectecneree is RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLELi POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREDeee
Arrêté préfectoral n°2
Limites administrativesiB DépartementHydrologie—— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsC2 VigilanceAlerteMN Alerte renforcéeEM CriseBassin faisant l'objet d'un arrêté spécifique
Aéaiisetion> SOOT 49 - 45/06/2026(2 10 20 km Sources: Mission interServicesde Licencede| l'Eauet de la Nature - DOT 49 - BDTOPO® réueiiuation. Fond cartographique: 8DTOPO® CIGN- 2025
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Annexe 2 - Les usages non professionnels(collectivités et particuliers)
ExPRÉFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE | des territoiressdetie
Limites administrativesMB DépartementCommunesHydrologie=== Cours d'eau principauxNiveau de restrictions2 vigilanceAlerte.GB Alerte renforcéeUM Crise
Aucune restriction pour ces usagers
RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCESPOUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°2
Réalisation : EDDT 49 - 16/06/2026'Sources: Mission interSernicesde Licencede [10]VEay et de la Nature - DDT 49 - BDTORO* révtbsatron FalFond cartagraphique : BDTOPO* IGN - 2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2026-2 du 17 juin
2026 limitant provisoirement les usages de l'eau -
bassin Thouet-Thouaret-Argenton
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-Thouet-Thouaret-Argenton n° 2026-02Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin duThouet - Thouaret - Argenton dans le Maine-et-LoireLe Préfet de Maine-et-LoireVu le Code de l'environnement ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures àprendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche-resse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912j du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource eneau en période de basses eaux;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassins versants du Thouet, duThouaret et de l'Argenton pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à unrisque de pénurie d'eau ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Thouet ;
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Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires et à certains agents de ladirection départemental des territoires ;Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du 17 mai 2023;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certainsusages de l'eau ;Considérant les mesures prises par le préfet des Deux-Sévres, préfet pilote sur le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton ;Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolutiondes débits et des niveaux piézométriques ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pasd'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerte Thouet ;
Arrête
Article premier : Application de l'arrêtéLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage n°2026-01-TTA en date du 04/06/2026.Article 2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivitésLes usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « VIGILANCE ».Article 3 : Valeur d'indicateurs de référence et restrictions applicables aux usages agricoles et auxentreprisesLes valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alerte(carte de situation en Annexe 2) sont précisées dans les tableaux ci-dessous :Zone de gestion Débits constatés Niveau de restrictionARGENTON Le débit constaté à la station de Massais estTTA1 de 0,302 m/s le 27/05/2026 DLERIPRENAORESETHOUET aval Le débit constaté à la station de Montreuil VIGILANCETTA2c Bellay le 22/04/2026 à 1,800 m'/sArticle 4 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les usages agricoles et industrielsLes valeurs précisées dans cet article conduisent en application des dispositions des arrêtés cadres (dontles seuils figurent à l'Annexe 1), à fixer les niveaux de gestion par usage et zone d'alerte :
Usages Ressource sollicitée Zone d'alerte: ARGENTON
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i1- Vigilance 2- AlerteEaux superficiellesAgricole ;Eaux souterrainesEau potableEaux superficiellesEntrepriseEaux souterraines XEau potable
Zone d'alerteTHOUETUsages Ressource sollicitée ————1- Vigilance 2- AlerteEaux superficiellesAgricole Eaux souterrainesEau potableEaux superficiellesEntreprise Eaux souterrainesEau potable
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembreet le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant lapériode d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de cesretenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.¢ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupérationdes eaux de toitures stockées dans des cuves).* l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article 6 : Sanctions
Article 7 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une3/6
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nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article8 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'état de maine-et-loiresur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Article10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le
Le Préfet,+— 'François PESNEAULe +
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9/s
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ANNEXE 2 - Carte de situation
LAYON
Nuel-sur-Layan
MOINE = ARGENTON
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