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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 17 avril 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 17 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêtés,
annexes Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2026-00431 17.04.2026
Arrêté portant encadrement du déplacement
de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de polices à
l'occasion de la rencontre de football de Ligue
1 du mercredi 22 avril 2026 entre les équipes
du Paris-Saint-Germain et du Football Club
de Nantes au Parc des Princes
3
Annexes de l'arrêté n°2026-00431 du 17 avril 2026 7-8
PP
n°2026-00433 1704.2026
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 19
avril 2026 à l'occasion d'une opération de
sécurisation dans les Hauts-de-Seine (92)
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Annexes de l'arrêté n°2026-00433 du 17 avril 2026 12-13
PREFECTURE aP) PREFETDE POLICE LP DES YVELINESpd — pusFraser Ft
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètrecomportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football deLigue 1 du mercredi 22 avril 2026 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du FootballClub de Nantes au Parc des Princes
Le préfet de police, le préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 72 et 73;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195j du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085) du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'État du gradetransitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine; qu'en application du mêmearticle L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004susvisé, le représentant de l'État dans le département a la charge de l'ordre public ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentantde l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe

ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présenceest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public; que le fait pour lespersonnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deuxpremiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€, enapplication du même article;
Considérant que se tiendra, le mercredi 22 avril 2026 à 19h00, un match de football pour lecompte de la 26*"* journée du championnat de football de Ligue 1 au Parc des Princes àParis 16°", qui avait été reporté en raison de la Ligue des Champions dans laquelle le Paris-Saint-Germain (PSG) est engagé, qui opposera les équipes du PSG et du Football Club deNantes (FC Nantes) ; qu'a cette occasion, un nombre important de supporters serontprésents aux abords et à l'intérieur du Parc des Princes; que 700 supporters nantais dont300 ultras doivent faire le déplacement ; qu'il est établi que plusieurs groupes de supportersultras classés à risque du PSG sont susceptibles de se rendre aux abords du Parc des Princes,voire de pénétrer dans l'enceinte sportive et se confronter ainsi à leurs homologues nantais ;qu'il existe un fort antagonisme entre les ultras nantais et leurs homologues du PSG depuisplusieurs années; qu'en effet, lors de la demi-finale de Coupe de France entre le PSG et leFC Nantes le 3 avril 2019, des ultras parisiens avaient tenté d'affronter leurs homologuesnantais, seulement stoppés par le dispositif policier alors mis en place; qu'en outre, le 3février 2020, veille d'un match de championnat entre les deux clubs, une cinquantaine dehooligans parisiens des groupes Karsud et Indépendants Virage Auteuil 1991 s'étaientdéplacés en fin de journée dans le centre-ville de Nantes afin d'en découdre avec les ultrasde la Brigade Loire, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre; que le 2 septembre2022, des ultras nantais s'étaient regroupés afin d'attendre l'arrivée des bus de supportersparisiens au Stade de la Beaujoire à Nantes;
Considérant, au surplus, que d'autres rencontres sportives concernant le Football Club deNantes ont pu mener à de graves incidents avec des supporters d'autres clubs, à la prised'arrétés d'encadrement voire d'interdiction de déplacement ; qu'il en a été ainsi le 16 avril2023, en marge de la rencontre entre l'A] Auxerre et le FC Nantes à Auxerre, 15 membresdu groupe Karsud ont affronté les ultras nantais de la Brigade Loire, causant plusieursblessés ; qu'aussi, le 29 avril 2023, à l'occasion de la finale de la Coupe de France entre le FCNantes et le Toulouse FC, les deux groupes antagonistes ont tenté une nouvelle fois des'affronter, confrontation évitée du fait de l'importance du dispositif policier mis en place;qu'aussi, et récemment, le samedi 8 novembre 2025, jour d'une rencontre ayant opposé leFC Nantes au Stade Rennais, des ultras du Stade Rennais ont été attaqués, à leur retour d'undéplacement à Paris, par des ultras nantais vers 4h du matin, nécessitant l'intervention desforces de l'ordre avec l'interpellation de six nantais; qu'ensuite, et récemment, laPréfecture du Nord a publié un arrêté d'encadrement des supporters du Football Club deNantes pris le 25 février 2026 pour le match du 1° mars 2026 contre le Lille OlympiqueSporting Club, au motif «que les supporters ultras de ces deux clubs sont opposésidéologiquement » et que « les renseignements recueillis par les forces de sécurité ont permisd'identifier des antagonismes anciens entre supporters ultras de ces deux équipes et le risquede provocation par ceux-ci » ; que par ailleurs, le ministre de l'intérieur a pris un arrêtéd'interdiction de déplacement des supporters nantais lors d'une rencontre avecl'Olympique Gymnaste Club de Nice le 1" avril 2025, dont la motivation faisant notammentétat que « les déplacements du Football Club de Nantes (FC Nantes) sont très fréquemmentsource de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters oud'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façonrécurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par desrixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre »; qu'aussi,l'historique des déplacements des supporters du FC Nantes démontre que l'antagonismeactuel entre supporters du FC Nantes ou se prévalant comme tels, et leurs homologuesparisiens, n'est pas une situation singulière mais s'inscrit dans un contexte de confrontationsrécurrentes mettant en cause des supporters nantais avec leurs homologues d'autres clubs;
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qu'en outre, dans le contexte de cette rencontre en retard de Ligue 1, la position actuellede relégable au classement du FC Nantes est de nature à aviver les tensions au sein desfranges notamment ultras des supporters nantais et à alimenter les risques d'affrontementavec leurs vis-a-vis du club de la capitale selon le déroulement et le résultat du match ;
Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens parisienset nantais du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus seprévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters quepar des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétardsou fumigènes ; qu'aussi, toute rencontre fortuite ou arrangée entre ces supporters, avant etaprès le match, serait l'occasion d'affrontements et de violents incidents entre dessupporters des deux équipes déterminés et virulents aux abords de l'enceinte sportive, dansles rues adjacentes ou à proximité des débits de boissons environnants; qu'ainsi, larencontre du 22 avril 2026 entre les supporters ultras nantais et parisiens est de nature àcauser des troubles à l'ordre public ;
Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigüe quisollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion de la rencontre de football le mercredi22 avril 2026 entre les équipes du PSG et du FC Nantes, un encadrement du déplacementdes supporters nantais en application de l'article L. 332-16-2 précité du code du sport,limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci depuis lepéage de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et dereconduite à l'issue du match, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porterune atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion de cette même rencontre, uneinterdiction d'accès à un périmètre autour du Parc des Princes pour les personnes seprévalant de la qualité de supporter du FC Nantes où se comportant comme tel,comprenant certaines mesures d'interdiction, dont celle de détention et de transport deboissons alcooliques ainsi que leur consommation sur la voie publique, est de nature àprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens :
ARRETENT :
Article 1° - Le mercredi 22 avril 2026, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1entre les équipes du PSG et du FC Nantes, la tribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peutaccueillir plus de 700 supporters du FC Nantes.L'acheminement des supporters du FC Nantes ou se revendiquant comme tels, s'effectueraselon les modalités suivantes :- il se fera exclusivement par un moyen de transport collectif (bus, minibus): lesimmatriculations des autocars mobilisés à cet effet seront communiquées à la direction del'ordre public et de la circulation par le club du FC Nantes;- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement achetésauprès du FC Nantes;- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le mercredi 22 avril 2026 à 16h00 surl'autoroute A10 au niveau du péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78), dans le sens province-Paris;
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- ils seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage de Saint-Arnoult-en-Yvelinesjusqu'au parking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé;- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du FC Nantes qui résidenten région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs propresmoyens.
Article 2 - Le mercredi 22 avril 2026 de 16h00 à 22h00, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter de l'équipe du FC Nantes ou se comportant commetel, à l'exception des 700 autorisés dans le parcage visiteurs, d'accéder au Parc des Princeset de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de lacommune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la carte figurant enannexe.
Article 3 - Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interditssur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptiblesde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, ladétention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique.Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.
Article 4 - Les supporters faisant l'objet du présent encadrement de leur déplacement sontsusceptibles d'être soumis à des palpations de sécurité par les forces de l'ordre. Cesmesures pourront être appliquées en tout lieu et à tout moment sur décision de l'autoritéde police.
Article 5 - Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur ducabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeurde la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portesde la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département deParis, des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines, consultable sur le site de la préfecturede police (https://www.prefectur lice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Versailles.
Fait à Paris,le 1 7 AVR. 2026 Fait à Versailles, le 17 AVR 2028Le préfet de police ) Le préfet des Yvelines,Patrice FAU Frédéric ROSE
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N° A3Frédéric ROSE
2026-0043

Annexe de l'arrêté 2026-00431 gy 17 AVR 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.


Es CABINET DU PREFETPREFECTURE aPDE POLICE @
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-00433
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le 19 avril 2026 à l'occasion d'une opération desécurisation dans les Hauts-de-Seine (92)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missionsde police administrative;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur del'État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, estnommé préfet de police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 16 avril 2026 formée par la direction de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la sécurité des rassemblements, la régulation des flux detransport et le secours aux personnes dans le département des Hauts-de-Seine (92)le dimanche 19 avril 2026 à l'occasion d'une opération de sécurisation suite a ladécouverte d'un engin explosif datant de la Seconde Guerre mondiale;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public, la régulation des flux de transport et le secours aux
personnes;
Considérant que se déroulera le 19 avril 2026 sur la commune de Colombes (92) uneopération de déminage d'une bombe datant de la Seconde Guerre mondiale; quecette opération nécessitera la mise en place d'un vaste périmètre de sécurité et
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l'évacuation de plusieurs milliers d'habitants de plusieurs communes limitrophessituées dans le département des Hauts-de-Seine; que le recours à des camérasaéroportées a pour objectif d'assurer la sécurité des rassemblements mais égalementla régulation des flux de transport lors de l'évacuation de la population concernée;qu'il vise également à porter secours aux personnes le cas échéant;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant,d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel,notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupesd'individus; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de 4 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanémenten vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survoléessont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptiblesde se produire; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE:
Article 1* — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département des Hauts-de-Seine (92) le dimanche 19 avril 2026 à l'occasion de l'opération susvisée aux titres de :
- la sécurité des rassemblements;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant surle plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée le dimanche 19 avril 2026 de 07h00 à18h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par uneinformation sur les réseaux sociaux.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet depolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sonaffichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et
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consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 17 avril 2026
er. Patrice FAURE
2026-00433

Annexe de l'arrêté n°2026-00433 du 17 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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