PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-070
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-03-31-00006 - Arrêté modifiant préfectoral de classement des
passages à niveau n°95 et 96 de la ligne SNCF 232000 d'Ornoy - Villers
à Boves (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-04-10-00004 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des
fins scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons (4 pages) Page 8
80-2025-04-10-00003 - Arrêté autorisant le suivi et la capture de poissons
à des fins scientifiques sur la Réserve Naturelle Nationale Baie de
Somme, à la jonction entre le Parc du Marquenterre et le domaine public
maritime (4 pages) Page 13
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2025-04-07-00007 - AP 25 171 rodeos 11 avril 2025 (4 pages) Page 18
80-2025-04-10-00002 - AP portant dérogation hauteurs survol RTE 28 avril
au 02 mai 2025 (4 pages) Page 23
80-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
hauteurs survols Paris Roubaix 13 avril 2025 (8 pages) Page 28
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-03-31-00006
Arrêté modifiant préfectoral de classement des
passages à niveau n°95 et 96 de la ligne SNCF
232000 d'Ornoy - Villers à Boves
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-31-00006 - Arrêté modifiant préfectoral de classement des
passages à niveau n°95 et 96 de la ligne SNCF 232000 d'Ornoy - Villers à Boves 3
PREFET Direction départementaleps LA SOMME des territoires et de la merLrvrerore de la Somme
ARRETE
Modifiant l'arrêté préfectoral de classement des passages à niveau n°95 et 96de la ligne SNCF 232000 d'Ormoy-Villers à Boves.Arrêté de classement de passage à niveau n° PN 2025-01
LE PRÉFET DE LA SOMME |CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL BLAISOT, préfet dela Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Somme ;:Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 relatif au classement des passages à niveau n°95 et 96de la ligne SNCF 232000 d'Ormoy-Villers à Boves ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant rectification d'une erreur matérielle contenuesur la fiche individuelle de classement du passage à niveau n°95 annexée à l'arrêté préfectoraldu 12 août 2021 susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la circulaire d'application n° 91-21 du 18 mars 1991, relative au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu la demande du 17 janvier 2025 de la direction de SNCF RÉSEAU - Infrapôle Haute Picardieprécisant les modifications concernant les passages à niveau n°95 et 96 de la ligne SNCF232000 d'Ormoy-Villers à Boves ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-31-00006 - Arrêté modifiant préfectoral de classement des
passages à niveau n°95 et 96 de la ligne SNCF 232000 d'Ornoy - Villers à Boves 4
Considérant que le projet de modification des dispositions particuliéres des passages a niveaus'inscrit dans le cadre de la politique nationale de gestion des passages à niveau visant aaméliorer la sécurité des personnes et des biens ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :
ARRÊTE
Article 1er. :Les passages à niveau n°95 et 96 de la ligne SNCF 232000 d'Ormoy-Villers à Boves sont classésselon les fiches individuelles annexées au présent arrêtéArticle 2. :Le présent arrêté abroge :- l'arrêté du 12 août 2021 susvisé en ce qui concerne les passages à niveau n°95 et 96 ;- l'arrêté 27 avril 2022 portant rectification d'une erreur matérielle contenue sur la ficheindividuelle de classement du passage à niveau n°95 annexée à l'arrêté préfectoral du12 août 2021 susvisé ;Article 3. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80000 Amiens -dans le même délai. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4. :Le directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur de SNCF RÉSEAU - InfrapôleHaute Picardie, et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Vic
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passages à niveau n°95 et 96 de la ligne SNCF 232000 d'Ornoy - Villers à Boves 5
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 95ANNEXEE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PN 2025-01Abroge l'arrêté préfectoral du 21 août 2021 en ce qui concerne le passage a niveau n°95 etl'arrêté rectificatif du 27 avril 2022
Ligne : 232000 Ormoy-Villers à Boves
Département : Somme (80)
Commune : TROIS-RIVIÈRESPoint kilométrique ferroviaire : 124+148Désignation de la voie routière : rue Jean Catelas
Catégorie du PN : 3ème
Dispositions particulières :- Est muni de portillons et d'une signalisation lumineuse annonçant aux piétons l'approchedes trains.
a Amiens, le 3 1 MARS 2025Pour le préfet eÿ/par délégation,Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 96ANNEXEE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PN 2025-01Abroge l'arrêté préfectoral du 21 août 2021 en ce qui concerne le passage à niveau n°96.
Ligne : 232000 ORMOY-VILLERS à BOVES
Département : Somme (80)Commune : TROIS-RIVIÈRESPoint kilométrique ferroviaire : 124+520Désignation de la voie routière : rue de la Gare (route départementale 83)
Catégorie du PN : 1èreDispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l'approchedes trains.- Un poste téléphonique ou une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence ala disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilités parl'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangement des installations du passage aniveau.
1 MARS 2025a Amiens, ler délégation,Pour le préfet et .teur de cabinet,Le sous-préfet, dir
Vic
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-04-10-00004
Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les
Evoissons
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scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons 8
PREFET Direction départementaleae LA SOMME des territoires et de la merÉgaiité de la SommeFratermité
ARRÊTÉAutorisant la capture du poisson à des fins scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue| et les Evoissons |
PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III et notamment ses articles L436-9 et R432-6 à 432-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2024 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Somme pour l'année 2025 ;Vu la demande reçue le 2 avril 2025 présentée par l'Office français de la biodiversité, centre deformation du Paraclet ;Vu la fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique consultée le 7 avril2025 ;Vu le service départemental de l'office français de la biodiversité consulté le 7 avril 2025 ;Considérant que ces inventaires piscicoles participent aux formations qualifiantes à l'encadrement et ala pratique de chantiers de pêche à l'électricité, organisées au niveau national par le centre deformation du Paraclet ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;ARRÊTE
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scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons 9
Article 1er. — Bénéficiaire et but de l'autorisationL'Office français de la biodiversité — Centre de formation du Paraclet, situé a Fouencamps BP 3000580332 BOVES cedex, est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cadre deformations qualifiantes à l'encadrement et à la pratique de chantiers de pêche à l'électricitéArticle 2. - Responsable des opérationsResponsables des opérations :M. Sébastien MANNE, ingénieur chef de service connaissance à la direction régionale de l'OFB Grand EstM. Sylvain BESSON, technicien connaissance à la direction régionale de l'OFB Bourgogne-Franche-ComtéM. Laurent JUSSERAND, technicien connaissance à la direction régionale de l'OFB Centre-Val de LoireM. Benoît JANICOT, technicien référent connaissance au service départemental de l'OFB de l'EureArticle 3. - Responsables de l'exécution matérielleLes stagiaires en formation participant aux stages de pêche à l'électricité.En cas de pêche électrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans l'eaudoivent être titulaires de I'habilitation à pratiquer ce mode de pêche.Article 4. - ValiditéLa présente autorisation est valable de la date de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2025.Article 5. — Lieux de captureLa capture, la manipulation et la remise à l'eau se font sur :Ÿ la Noye (Remiencourt et Dommartin) ;Ÿ la Noye (Fouencamps) ;¥ l'Avre (Boves et Davenescourt) ;¥ l'Hallue (Querrieu) ;Y Les Evoissons (Bergicourt et Guizancourt).Article 6. - Moyens de capture autorisésLes moyens de capture autorisés sont: la pêche électrique avec un matériel conforme à laréglementation en vigueur : pêche électrique (héron de chez Dream Electronique).Article 7. - Espèces concernéesCette pêche peut concerner, aux différents stades de développement, toutes les espèces de poissonsprésentes dans les cours d'eau désignés à l'article 5 du présent arrêté.Article 8. - Destination du poissonLes poissons capturés sont remis immédiatement à l'eau après avoir été déterminés, comptés, mesurés,pesés et marqués. Des prélèvements biologiques sur les saumons reproducteurs morts seront effectuéssur les bassins versants. Les espèces d'écrevisses, autres que les écrevisses à pattes rouges, des torrentsà pattes blanches, à pattes grêles, seront détruites sur le site. Leur transport vivant est interdit.Les espèces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sontimmédiatement détruites par le bénéficiaire de la présente autorisation et en aucun cas remises à l'eau.
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scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons 10
Il est interdit de remettre à l'eau, déplacer vivants ou utiliser en appats les sous-espèces de gobiescapturées (Gobie à taches noires (Néogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinus.semilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces espèces sont à déterminer sur place ou aconserver pour détermination ultérieure, elles ne seront pas remises à l'eau. Toute présence de cetteespèce devra faire l'objet d'un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et laprotection des milieux aquatiques.Article 9.— Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le détenteur du droit de pêche est lepropriétaire ou une association de pêche : dans le cas des AAPPMA ou de la Fédération, il est possiblede trouver leurs coordonnées sur www.peche80.com/recherchedeparcours.Article 10. - Déclaration préalableLes bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'opération, unedéclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, les espèces concernées et lematériel utilisé pour la capture et le transport, au préfet (direction départementale des territoires et dela mer) ainsi qu'à la fédération de la Somme pour la pêche et le milieu aquatique(federation@peche80.com).Article 11.- Compte rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser à la DDTM, à l'OFB et à la FDPPMA, un compte rendu précisant lesrésultats des captures de poisson.Article 12. - Présentation de l'autorisationLes bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs dela présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 13. — Retrait de l'autorisation
xLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 14. - Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratifpeut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Article 15. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Amiens, le 4 Q AVR. 2025Le Préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Somme,La responsable d0 bureau nature,
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-04-10-00003
Arrêté autorisant le suivi et la capture de
poissons à des fins scientifiques sur la Réserve
Naturelle Nationale Baie de Somme, à la jonction
entre le Parc du Marquenterre et le domaine
public maritime
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fins scientifiques sur la Réserve Naturelle Nationale Baie de Somme, à la jonction entre le Parc du Marquenterre et le domaine public
maritime
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PREFET Direction départementaleDE LA SOMME des territoires et de la mer 7ze de la Somme Agir « Mobiliser « Accélérer
ARRÊTÉAutorisant le suivi et la capture de poissons à des fins scientifiques sur la RéserveNaturelle Nationale Baie de Somme, à la jonction entre le Parc du Marquenterre et ledomaine public maritimeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre HI et notamment ses articles L436-9 et R432-6 à 432-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT a partir du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2024 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Somme pour l'année 2025 ;Vu la demande reçue le 14 mars 2025 présentée par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand LittoralPicard ;Vu la fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique consultée le 21 mars2025 ;Vu l'avis favorable du 21 mars 2025 du service départemental de l'office français de la biodiversité ;Considérant que le projet de pêche vise à répondre, en partie, à l'amélioration des connaissances sur lespoissons et particulièrement l'anguille européenne et à l'analyse de la franchissabilité des ouvrages pourl'ichtyofaune ;Considérant que des travaux de remplacement de la porte à flot de la Maye sont menés en 2025 pourremplacer l'ouvrage ;
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maritime
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Considérant que les suivis proposés permettront de caractériser la franchissabilité de l'ouvrage parl'anguille européenne et d'ajuster au besoin son fonctionnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article ler. - Bénéficiaire et but de l'autorisationLe Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, est autorisé à capturer du poisson à des finsscientifiques afin de vérifier la franchissabilité des ouvrages par les espèces amphihalines notamment,au sein de la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme, à la jonction entre le Parc duMarquenterre et le domaine public maritimeArticle 2. - Responsable des opérationsLes opérations seront supervisées par Monsieur Antoine MEIRLAND, conservateur de la réservenaturelle Baie de Somme.Les opérateurs de terrain pourront être :- Mickaël Toullet, Mélanie Outurquin et Charline Cadix, Florent Creignou, gardes à la réserve- Marion Mao, chargée de mission- Cédric Joliboi, technicien milieux naturels- Antoine Meirland, conservateur
Dans le cadre de la pêche scientifique, le responsable ainsi que tous les participants intervenant dansl'eau doivent être titulaires de I'habilitation à pratiquer ce mode de pêche.Article 3. - ValiditéLa présente autorisation est valable dès signature jusque fin 2027. Cette période pourra être prorogéesur demande du pétitionnaire.Article 4. - Lieux de captureLa capture, la manipulation et la remise à l'eau se font sur le lieu de capture après inventaire (Réservenaturelle nationale de la Baie de Somme, à la jonction entre le Parc du Marquenterre et le domainepublic maritime).
Article 5. - Moyens de capture autorisésSuivi flottangPour analyser la franchissabilité des ouvrages pour l'ichtyofaune, des dispositifs type flottang (carrés degéotextiles 50x50 cm maintenus par des colliers de serrage équipés de flotteurs) seront installés dans laMaye. Ils seront relevés mensuellement, de jour, à marée basse. Les flottangs seront récupérés à l'aided'épuisette de grande taille.Suivi troubleauAfin de réaliser un inventaire des espèces et améliorer les connaissances sur les poissons, une pêchemensuelle sera réalisée à l'aide d'un troubleau rigide de 30 cm de côté et de 1 mm de maille dans lebassin d'entrée du parc du Marquenterre.
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Article 6. - Espèces concernéesCette pêche peut concerner, aux différents stades de développement, toutes les espèces de poissonsprésentes dans les eaux désignées en intitulé du présent arrêté.Article 7.- Destination du poissonLes poissons capturés sont remis immédiatement à l'eau après avoir été inventoriés. Les espècesd'écrevisses, autres que les écrevisses à pattes rouges, des torrents à pattes blanches, à pattes gréles,seront détruites sur le site. Leur transport vivant est interdit.Les espèces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sontimmédiatement détruites par le bénéficiaire de la présente autorisation et en aucun cas remises à l'eau.Il est interdit de remettre à l'eau, déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de gobiescapturées (Gobie à taches noires (Néogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinussemilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces espèces sont à déterminer sur place ou àconserver pour détermination ultérieure, elles ne seront pas remises à l'eau. Toute présence de cetteespèce devra faire l'objet d'un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et laprotection des milieux aquatiques.Article 8.- Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le détenteur du droit de pêche est lepropriétaire ou une association de pêche : dans le cas des AAPPMA ou de la Fédération, il est possiblede trouver leurs coordonnées sur www.peche80.com/recherchedeparcours.Article 9. - Déclaration préalableLes bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'opération, unedéclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, les espèces concernées et lematériel utilisé pour la capture et le transport, au préfet (direction départementale des territoires et dela mer) ainsi qu'à la fédération de la Somme pour la pêche et le milieu aquatique(federation@peche80.com).Article 10. - Compte rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser à la DDTM, à l'OFB et à la FDPPMA, un compte-rendu précisant lesrésultats des captures de poisson.Article 11. — Présentation de l'autorisationLes bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs dela présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12. — Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00003 - Arrêté autorisant le suivi et la capture de poissons à des
fins scientifiques sur la Réserve Naturelle Nationale Baie de Somme, à la jonction entre le Parc du Marquenterre et le domaine public
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Article 13. — Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratifpeut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. :Article 14. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Amiens, le 1 0 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Somme,La responsable du buréau nature,
Suz _Guyard
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-04-07-00007
AP 25 171 rodeos 11 avril 2025
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| 3 Arrété CAB/BSI/PA n° 25/171PREFETDE LA SOMMLibertéEgalitéFraternitéArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature a M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 7 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef dans le cadre d'une opération de luttecontre les rodéos urbains dans plusieurs quartiers d'Amiens ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre comprispour le secteur d'Etouvie dans un périmètre compris entre la D1235, l'avenue de la commune deParis, la Somme, ainsi que l'A16 et pour le secteur d'Amiens Nord entre la rue Lucien Lecointe, la D1,la rue Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schumann et la route de Doullens; ot sontsusceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'auregard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation desopérations de lutte contre les rodéos urbains sur la ville d'Amiens (80000). La présente autorisationest délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le vendredi 11 avril 2025 de 13h00 à 19h00,heures locales.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé a une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 2PRO ADVANCED.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périraètre géographique figurant sur le plan Jolten annexe.Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération. :Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois acompter de sa publication.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Arniens, le = 7 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités
Damien MAELSTAF(
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-04-10-00002
AP portant dérogation hauteurs survol RTE 28
avril au 02 mai 2025
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| | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/176PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survolLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DE MÉRITEVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi queles règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme àcompter du 24 juillet 2023 ;.Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2072 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON SOUS-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande présentée le 31 mars 2025, par la société « Réseau de Transport d'Électricité Servicedes Travaux Héliportés » sis 1470, route de l'aérodrome à Avignon (84918) en vue d'obtenir unedérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans ledépartement de la Somme ; |Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 03 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières en date du 07 avril 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;| ARRÊTEArticle 1° : La société « Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés » sis 1470,route de l'aérodrome à Avignon (84918) est autorisée à survoler les agglomérations du départementde la Somme pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, du lundi 28 avril2025 au vendredi 2 mai 2028.
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Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative auxconditions techniques et opérationnelles.Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné parl'organisme de contrôle).Information de la brigade de police séronauxiaue de la DZPN Nord :Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incidentdevra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information etde Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pasobservées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation envigueur devant la juridiction compétente. |Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommagescausés aux tiers.Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans quepuisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devraêtre contractée à cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et aupétitionnaire.
Amiens, le 1 ( AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,
. un
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des policesadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le siteCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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ee SeniN ERE : NATIONA
DE L'INTÉRIEUR _ F7LifertéEget 1 74 $Frarerasté
Direction Génerale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux FrontièresBrigade de Police Aéronautique Lille, le O7 avril 2025Le Commissaire Général Philippe NOUARAULTDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux FrontiéresaMonsieur le Préfet de la Somme
Affaire suivie par :M. DELBOUILLE LudovicTéléphone : 03.59.22.84.22Courriel : dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.frDossier 25/Objet : Dérogation de survol au profit de la société « RTE STH».Référence(s) : Votre courriel de transmission du 4 avril 2025,La demande de la société « RTE STH» du 31 mars 2025,L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes,Le guide de la DGAC/DSAC du 1% mars 2023 relatif aux autorisations desurvols basses hauteurs.
J'ai lhonneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable à lademande présentée par la société de travail aérien «RTE STH» sise 1470 route de l'aérodrome(CS 50146) à AVIGNON (84918), qui souhaite obtenir une dérogation aux règles de survol desagglomérations pour le département de la Somme (80), afin de réaliser des missions desurveillance de lignes électriques haute konsion avue.Dans sa demande, la société dictare satisfaire aux exigences réglementaires requisespour l'activité envisagée. De plus, aucune infraction, Waprucience ou irrégularité, concernantses pilotes ne m'a été signalée récemment.Cette mesure concernera exclusivement des hélicoptères biturbine. Les vols prévus dulundi 28 avril 2025 au vendredi 2 mai 2025, pourront s'effectuer en dérogation aux règles desurvol des agglomérations et des rassemblements de personnes, sous réserve du strict respectdes prescriptions suivantes :- Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques de vol à vue,selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 et enfin par le paragraphe FRA.3105de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°.923/2012 modifié,
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MINISTERECHARGE |DES TRANSPORTS |LibertéÉgalitéFraternité
directiongéaéraiede Aviationcivile
" Direction générale de l'Aviation civile Tillé, le 3 Octobre 2024Direction de la sécurité de l'aviation civile Le Délégué Hauts de France sudDirection de la sécurité de l'aviation civile Nord àDélégation Hauts-de-France sud Préfecture de la SommeNos réf. : 958 /D-HDFS/PMIVos réf. :Affaire suivie par : Pascal MiaraPascal. miara@aviation-civile. gouv.frTél. : 03 44 04 44 72
OBJET : - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux hauteursde survol des agglomérations et rassemblements de personnes — RTE-STH - CAS 2PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation émanant de la société RTE-STH visant à dérogeraux règles de hauteur minimale de survol des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air, dans le cadre d'opérations de surveillance de lignes électriques, dejour, susceptibles d'être effectuées entre le 7 et 11 Octobre 2024.Pour mémoire, les règles en vigueur dont la société demanderesse sollicite dérogation, sont fées par les arrêtésdu 10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communeset des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à /a mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012modifié.Après examen du dossier, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'émets un 'avis technique favorable nonseulement pour la mission ponctuelle présentée dans le dossier de l'opérateur aérien, mais égalementpour l'ensemble de celles dans le département de la Somme, que cet opérateur pourra être amené àeffectuer jusqu'au 7 Octobre 2025, sous réserve du respect par celui-ci des conditions techniques détaillées enannexe. Cet avis conservera un état de validité de une année à compter du 7 Octobre 2024, pour ce qui concernele domaine de compétence de la Délégation HDFS, mais reste précaire et pourrait être annulé le cas échéant, s'ilétait porté à la connaissance de la Délégation Hauts de France Sud un évènement de sécurité dans lequel laresponsabilité de l'opérateur aérien serait engagée.Direction Sé£uritéAviation Ciylle/Nord
'P.J.: Annexe technique| Avenue de l'Europe,60 000 TILLE. Tél. : +33 (0)3 44 04 44 70
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-04-08-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
hauteurs survols Paris Roubaix 13 avril 2025
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| af # Arrêté n°25/168PREFETDE LA SOMMEL ibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant dérogation aux hauteurs de survol
Vu le reglement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme àcompter du 24 juillet 2023 ;Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'autorisation d'exploitant FR.DEC.0137 et l'autorisation d'exploitation spécialisée commerciale àhaut risque délivrées par la DSAC Centre-Est ;Vu la demande présentée le 04 mars 2024 par la société « HBG France » basée au 19 rue GermainSommeiller à Annemasse (74100), en vue d'obtenir une dérogation aux hauteurs de survol desagglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Somme ;Vu l'avis du délégué de l'aviation civilé des Hauts de France Sud du 24 mars 2025 ;Vu l'avis du directeur zonal de la police nationale du 07 avril 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;ARRÊTEArticle 1° : La société « HBG Hélicoptères de France » basée au 19 rue Germain Sommeiller àAnnemasse (74100) est autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme pourdes opérations de prises de vues aériennes de jour, dans le cadre de la retransmission d'imagestélévisées de la course cycliste « Paris-Roubaix 2023 » prévue le dimanche 13 avril 2024.
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Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et à |' anne ot au présent arrêté relative aux conditionstechniques et opérationnelles.Les documents de bord de l'aéronef ainsi que les licences et qualifications des pilotes doivent êtreen état de validité lors de la mission.Article 3 :Utilisation du transpondeur :- Les vols s'effectueront transpondeur sous mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme decontrôle).Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord:Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incidentdevra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information etde Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.Article 4: Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pasobservées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation envigueur devant la juridiction compétente.Article 5: La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommagescausés aux tiers.Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans quepuisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devraêtre contractée à cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et aupétitionnaire.
08 AVR. 2025Amiens, lePour le préfet et par délégation,Le directeur de inet adjoint,
Démien MAELSTAE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des policesadministratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie ue par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément a l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant es exigences techniques et les procédures administrativesapplicables aux opérations aériennes.Le survol est effectué au eyes d' un aéronef listé dans la déclaration d' explanation SPO en vigueur pour l'activitéenvisagée.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 (règlement SERA). :
3. Hauteurs de vol |En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o A00m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'!.1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol a basse altitude :« le survol d'établissements pénitentiaires,» le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou.des habitats. naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.Cette hauteur pourra être relevée en fonction des conditions du jour et des obstacles identifiées dans le dossierde demande.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes ou les biens à lasurface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations où sur un aérodrome public.
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4, PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOe Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.s lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
7. Divers
DLLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de prises de vues aériennes, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir unemarge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour desopérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à lavitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnellesaprès avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission enfonction des restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou SUP-AIP.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière.Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.s Dès lors que la mission est susceptible d'interférer avec la circulation d'un aérodrome ouvert à lacirculation aérienne publique ou à usage restreint, une vigilance accrue de la part de l'équipage sera requise,- ainsi que le signalement de leur position au moyen de messages radio sur la fréquence auto-information del'aérodrome.e L'exploitant contactera les gestionnaires des activités aériennes récréatives ou sportives à proximité desopérations.
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e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité deSa mission avec les dispositions de l'arrêté en vigueur, fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef. |e Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrantla captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne. |e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi:d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via le site ECCAIRS2, tout incident/accidentsurvenu au cours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adressesuivante 'hitos:/www.ecologie.gouv fr/noüfer-incident.
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