VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-286
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-08-19-00002 - AP autorisant le GAEC « LES BELLES DE PROVENCE
»,
situé sur la commune de la Crau,
à produire de l'eau
destinée à la consommation humaine
à partir du réseau d'eau
brute de la Société du Canal de Provence
pour alimenter son
exploitation fromagère
(3 pages) Page 3
83-2025-08-13-00010 - Arrêté du 13 août 2025 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Tropez
(3 pages) Page 7
83-2025-08-13-00011 - Arrêté du 13 août 2025 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal
de Fréjus Saint-Raphaël (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-08-26-00001 - mission louveterie (1 page) Page 15
83-2025-08-26-00002 - mission louveterie (1 page) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-08-25-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de
prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de
Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau et de ses principaux
affluents (6 pages) Page 19
2
Agence régionale de santé du Var
83-2025-08-19-00002
AP autorisant le GAEC « LES BELLES DE
PROVENCE »,
situé sur la commune de la Crau,
à produire de l'eau destinée à la consommation
humaine
à partir du réseau d'eau brute de la Société du
Canal de Provence
pour alimenter son exploitation fromagère
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-08-19-00002 - AP autorisant le GAEC « LES BELLES DE PROVENCE »,
situé sur la commune de la Crau,
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine
à partir du réseau d'eau brute de la Société du Canal de Provence
pour alimenter son exploitation fromagère
3
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
1




Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé
PACA



ARRETE PREFECTORAL
autorisant le GAEC « LES BELLES DE PROVENCE »,
situé sur la commune de la Crau,
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine
à partir du réseau d'eau brute de la Société du Canal de Provence
pour alimenter son exploitation fromagère


Le préfet du Var,

VU l'article L 1321-1 et suivants du code de la santé publique et les articles R 1321-1 à R1321-61 relatifs
aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

VU les articles L. 214 -1 à L. 214 -3 du code de l'environnement relatifs aux régimes d'autorisation et de
déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités,

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et
R.1321-42 du code de la santé publique,

VU le dossier de demande d'autorisation présenté par Monsieur Florian Clain représentant du GAEC "Les
Belles de Provence" située sur la commune de La Crau,

VU le rapport du directeur général de l'ARS PACA en date du 26 juin 2025,

VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) rendu dans sa séance du 8 juillet 2025,

CONSIDERANT qu'il n'existe pas à ce jour de solution technico-financière proportionnelle au projet
permettant de raccorder l'établissement à un réseau public d'eau potable,

CONSIDERANT que la conception et les conditions d'exploitation sont appropriées pour produire et
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine,




ARRETE



ARTICLE 1 : Autorisation
Le GAEC « LES BELLES DE PROVENCE » (SIRET : 97810337200014) situé le lieu-dit la
« Mayonnette » 83260 sur la commune de La Crau , est autorisé , à produire de l'eau destinée à la
consommation humaine à partir de l'eau brute de la société du Canal de Provence, pour répondre aux
besoins de son activité d'exploitation fromagère.
L'autorisation est accordée dans les conditions précisées dans le présent arrêté et pour une capacité
de production de 0.3 m3/j.

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-08-19-00002 - AP autorisant le GAEC « LES BELLES DE PROVENCE »,
situé sur la commune de la Crau,
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine
à partir du réseau d'eau brute de la Société du Canal de Provence
pour alimenter son exploitation fromagère
4
2



ARTICLE 2 : Prélèvements
Un système de comptage est installé sur le poste d'alimentation de la Société du Canal de Provence
pour vérifier en permanence les débits consommés. L'exploitant est tenu de conserver pendant 3 ans
les informations relatives aux débits de consommation et de tenir celles -ci à la disposition de l'autorité
administrative.


ARTICLE 3 : Produits et procédés de traitements
L'eau fournie par la Société du Canal de Provence est de l'eau brute et ne doit pas être utilisée en l'état
pour la consommation humaine. Le système de traitement suivant est mis en place :
• Une double filtration sur cartouche plissée de 20µ , complétée par une filtration sur cartouche
bobinée de 10µ ;
• Une désinfection par réacteur UVGERMI AP 60W ACS-UV.
Les matériaux utilisés pour être en contact avec l'eau doivent avoir fait l'objet d'une autorisation
d'emploi ou d'une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur.
Toute modification significative du système de traitement devra avoir obtenu au préalable, l'autorisation
de l'autorité sanitaire.


ARTICLE 4 : Prescriptions complémentaires
Les travaux suivants sont à réaliser dans un délai de 3 mois à compter de la date d e publication au
recueil des actes administratifs du présent arrêté :
• Enterrer les conduites d'adduction (eau brute) et de distribution (eau traitée) afin de les
protéger et isoler thermiquement ;
• Souscrire un contrat de maintenance du dispositif de traitement installé, avec une
société spécialisée en matière de traitement d'eau de consommation humaine.


ARTICLE 5 : Surveillance par l'exploitant de la qualité de l'eau
Le pétitionnaire s'assure par tout moyen à tout moment du bon fonctionnement effectif du système de
traitement. Il doit être capable de vérifier à tout moment la qualité de l'eau délivrée.
Les opérations de surveillance consistent notamment à effectuer autant que de besoin l'inspection des
installations et la vérification de leur bon fonctionnement (filtration et désinfection).
L'ensemble des opérations de maintenance et de surveillance sont consignés dans un fichier
sanitaire tenu à disposition des agents chargés de l'application du code de la santé publique.


ARTICLE 6 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur à
la diligence de l'ARS. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant.
Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité de l'exploitant à prévenir les
risques sanitaires liés à la qualité de l'eau.


ARTICLE 7 : Dispositions permettant les prélèvements
Les prélèvements de contrôle sanitaire sont effectués sur l'eau brute, en sortie de traitement et au
robinet de consommation.
Des robinets de prises d'échantillon d'eau doivent donc être installés :
- Avant tout traitement, afin de prélever de l'eau brute,
- En sortie de traitement,
- A un robinet d'usage délivrant l'eau de consommation.
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-08-19-00002 - AP autorisant le GAEC « LES BELLES DE PROVENCE »,
situé sur la commune de la Crau,
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine
à partir du réseau d'eau brute de la Société du Canal de Provence
pour alimenter son exploitation fromagère
5
3



Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle,
- Le flambage du robinet,
- L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule.


ARTICLE 8 : Obligations en cas de non-respect des exigences de qualité
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution
de l'eau et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, l'exploitant
prévient l'autorité sanitaire sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée
pour garantir le retour à une situation normale.
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité de l'exploitant à prévenir les
risques sanitaires liés à la qualité de l'eau.


ARTICLE 9 : Récolement des ouvrages
Les installations seront exploitées conformément aux plans et documents consignés dans le dossier de
demande d'autorisation susvisé complété des prescriptions édictées dans le présent arrêté.


ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site internet : www.telerecours.fr


ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de La Crau, le directeur général de l'ARS PACA,
la directrice de la direction départementale des populations, le directeur de la direction départementale
des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.


Toulon, le 19/08/2025

Signé

M. le préfet

Simon BABRE

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-08-19-00002 - AP autorisant le GAEC « LES BELLES DE PROVENCE »,
situé sur la commune de la Crau,
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine
à partir du réseau d'eau brute de la Société du Canal de Provence
pour alimenter son exploitation fromagère
6
Agence régionale de santé du Var
83-2025-08-13-00010
Arrêté du 13 août 2025 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Saint-Tropez
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-08-13-00010 - Arrêté du 13 août 2025 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Saint-Tropez 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur





Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 1 / 3




ARRETE du 13 août 2025

fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier du pôle de santé du Golfe de Saint-Tropez situé à Gassin (Var)




LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR




Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143 -4 et
R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010 -177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099 -879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, en tant que
directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du c entre
hospitalier du pôle de santé du Golfe de Saint-Tropez ;



ARRETE



Article 1er : L'arrêté du 28 novembre 2023 fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier du pôle de santé du Golfe de Saint-Tropez est modifié ainsi qu'il suit :


I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


Agence régionale de santé du Var - 83-2025-08-13-00010 - Arrêté du 13 août 2025 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Saint-Tropez 8

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 2 / 3
3°) En qualité de personnalité qualifiée

- Monsieur Patrick LESAFFRE, de l'Association JALMALV, représentant des usagers désigné
par le préfet du département du Var en remplacement de Madame Véronique ORION ;



Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier du Golfe de Saint -Tropez sis RD559 – rond-
point Général Diégo Brosset, 83580 Gassin (Var), établissement public de santé de ressort communal
est composé des membres ci-après :

I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :


- Madame Anne-Marie WANIART, Maire de Gassin, membre de droit ;

- Madame Lucie LAFEUMA, conseiller communautaire, représentant la communauté de
communes du Golfe de Saint-Tropez ;

- Madame Véronique LENOIR , conseiller départemental, représentant le président du conseil
départemental du département du Var ;


2°) En qualité de représentant du personnel


- Madame Léa PALANDRI, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;

- Monsieur le Dr Hoai-Viet CHAU, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Monsieur Patrick LE HIR, représentant désigné par l'organisation syndicale FO ;


3°) En qualité de personnalité qualifiée


- Monsieur Daniel DEBRIS, personnalité qualifiée désignée par le directeur g énéral de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Un représentant des usagers désigné par le préfet du département du Var ;

- Monsieur Patrick LESAFFRE , de l'Association JALMALV, représentant des usagers désigné
par le préfet du département du Var ;


II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :


- Monsieur le Dr Philippe GARITAINE vice-président du directoire, président de la commission
médicale d'établissement ;

- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Le directeur de la caisse d'Assurance maladie de Toulon ;

- Madame Martine LAFAY , représentante des familles de personnes accueillies dans l'unité de
soins de longue durée ;

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-08-13-00010 - Arrêté du 13 août 2025 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Saint-Tropez 9

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 3 / 3

Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.


Article 4 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.


Article 5 : Le directeur g énéral de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur, le
directeur de la délégation départemental du Var et le directeur du centre hospitalier du pôle de santé du
Golfe de Saint-Tropez à Gassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la p réfecture de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur et de la préfecture du département du Var.




Toulon, le 13 août 2025


Pour le directeur de l'agence
régionale de santé PACA
Le directeur départemental adjoint du Var

Signé

Nicolas LAMPIRE

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-08-13-00010 - Arrêté du 13 août 2025 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Saint-Tropez 10
Agence régionale de santé du Var
83-2025-08-13-00011
Arrêté du 13 août 2025 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier intercommunal de Fréjus
Saint-Raphaël
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-08-13-00011 - Arrêté du 13 août 2025 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur





Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 1 / 3




ARRETE du 13 août 2025

fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier intercommunal de Féjus Saint-Raphaël situé à Fréjus (VAR)



LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R6143 -1 à R.6143 -4 et
R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010 -177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099 -879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de
la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ARS PACA du 06 décembre 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;
'
Vu l'avis en date du 26 juin 2025 émis par la commission médicale d'établissement du centre hospitalier
intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;



ARRETE



Article 1er : L'arreté du 06 décembre 2024 fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël est modifié ainsi qu'il suit :


I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


Agence régionale de santé du Var - 83-2025-08-13-00011 - Arrêté du 13 août 2025 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël 12

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 2 / 3
2°) En qualité de représentant du personnel

- Madame le Dr Cécile CHASSAIGNON, représentant de la commission médicale
d'établissement en remplacement de Monsieur le Dr Didier JAMMES ;



Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint -Raphaël sis
240 avenue Saint Lambert, CS 90110, 83608 Fréjus Cedex (VAR), établissement public de santé de
ressort intercommunal est composé des membres ci-après :


I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :


- Madame Nassima BARKALLAH, représentant la commune de Fréjus, siège de l'établissement
principal ;

- Monsieur Frédéric MASQUELIER, Maire de Saint -Raphaël, représentant la commune de Saint-
Raphaël, principale commune d'origine des patients en nombre d'entrée en hospitalisation au
cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l'établissem ent principal ;

- Monsieur Pierre CORDINA, conseiller communautaire, représentants de la communauté
d'agglomération Var Estérel Méditerranée ;

- Madame Carine LEROY, conseiller communautaire, représentants de la communauté
d'agglomération Var Estérel Méditerranée ;

- Monsieur Guillaume DECARD, conseiller départemental, représentant du président du conseil
départemental du Var ;


2°) En qualité de représentant du personnel

- Madame Virginie FILIPPI, représentante de la commission de s soins infirmiers, de r ééducation
et médico-techniques ;

- Madame le Dr Cécile CHASSAIGNON , représentant de la commission médicale
d'établissement ;

- Monsieur le Dr Philippe VOCHE, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Monsieur Loïc GUILLEUX, représentant l'organisation syndicale Sud-Santé Sociaux ;

- Monsieur Benoït KERVELLA, représentant l'organisation syndicale Force Ouvrière ;



3°) En qualité de personnalité qualifiée

- Madame Annie SOLER, personnalité qualifiée désignée par le d irecteur général de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Madame Françoise BLESIUS, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Madame Maria PEREZ, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département du Var ;

- Madame Cathy HENGY, de l'Association des paralysés de France, représentant des usagers
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-08-13-00011 - Arrêté du 13 août 2025 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël 13

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 3 / 3
désignés par le préfet du département du Var ;

- Madame Monique DOLZAN, de l'Association la ligue contre le cancer, représentant des
usagers désignés par le préfet du département du Var ;



II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le vice président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;

- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Madame Sophie ESPOSITO -ALARY, représentante de la structure chargée de la réflexion
d'éthique au sein du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;

- Le directeur de la caisse d'assurance maladie de Toulon ;

- Monsieur PHILIPPINI représentant des familles de personnes accueillies dans l'unité soins de
longue durée ;

- Madame Françoise DUMONT, Sénatrice du Var ;


Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.


Article 4 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.


Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Proven ce-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur de la délégation départementale du Var et le directeur du centre hospitalier intercommunal de
Fréjus Saint-Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et de la préfecture du département du Var.




Toulon, le 13 août 2025


Pour le directeur de l'agence
régionale de santé PACA
Le directeur départemental adjoint du Var

Signé

Nicolas LAMPIRE

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-08-13-00011 - Arrêté du 13 août 2025 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël 14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-26-00001
mission louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-26-00001 - mission louveterie 15
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2025- 089–DU 26/08/2025
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet
1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de
louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 j uin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts commis par les lapins sur la commune de Fayence, et
plus précisément à proximité des parcelles situées au plan de Cabrie ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
: mission est donnée au lieutenant de louveterie M. Maxime Delamotte de détruire
à tir les lapins qui, en fonction des dégâts qu'ils commettent, constituent une gêne sur la
commune de Fayence, et plus précisément à proximité des parcelles situées au plan de Cabrie.
ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cep endant, pour l'exercice de celle-ci,
M. Maxime Delamotte pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de
louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout part iculièrement aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une
arme.
ARTICLE 3
: cette mission, d'une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté,
peut s'exercer :
uniquement sur la commune de Fayence, et plus préci sément à proximité du « Plan de
Cabrie »,
à l'aide de tout procédé réglementaire,
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, source s lumineuses, cages, arme munie d'un
silencieux, ainsi que des appareils de vision noctu rne ou thermique. Dans le cadre de ses
missions, M. Maxime Delamotte pourra équiper son véhicule d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les lapins abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses
interventions au directeur départemental des territ oires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6
: le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, M. Maxime Delamotte, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de
la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'o ffice français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieut enants de louveterie et au maire de la
commune de Fayence, pour affichage en mairie.
Fait à Toulon, le 26/08/2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RABAULT
Destinataires :
- Le Lieutenant de Louveterie
- Le président de l'association départementale de la
louveterie du Var
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- L'O.F.B
- La F.D.C.V.
- Le maire de Fayence
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-26-00001 - mission louveterie 16
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-26-00002
mission louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-26-00002 - mission louveterie 17
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Bureau chasse faune sauvage
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 090 DU 26/08/2025
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27/03/1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9/07/1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de
louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT les dégâts que peuvent commettre les renards dans les poulaillers situés sur les
communes de Châteauvieux, La Martre et Brenon ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er
: mission est donnée au lieutenant de louveterie Nans BELLINI d'intervenir sur les
communes de Châteauvieux, Brenon et La Martre, pour détruire à tir les renards qui
commettent une prédation sur ces communes.
ARTICLE 2
: cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci,
Nans Bellini pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de Louveterie
désigné par l'arrêté préfectoral du 22 novembre susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une
arme.
Article 3
: cette mission, d'une durée d'un mois à compter de la signature du présent arrêté,
peut s'exercer :
sur les communes de Châteauvieux, Brenon et La Martre, et plus précisément à proximité des
poulaillers prédatés par les renards,
à l'aide de tout procédé réglementaire,
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un
silencieux,
Dans le cadre de ses missions, M. BELLINI pourra équiper son véhicule d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les renards abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses
interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6
: le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Nans BELLINI, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de
la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et aux maires des
communes de Châteauvieux, Brenon et La Martre pour affichage en Mairie.
Fait à Toulon, le 26/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service Agriculture et Forêt
Signé
Anne RABAULT
Destinataires :
- le Lieutenant de Louveterie
- le Commandant du Groupement de
Gendarmerie
- l'O.FB
- la F.D.C.V.
- le maire des communes concernées
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-26-00002 - mission louveterie 18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-25-00003
Arrêté préfectoral portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative au
projet de plan de prévention des risques
d'inondation (PPRI) sur la commune de
Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau et de ses
principaux affluents
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-25-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de
Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents
19
|PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR/2025/14
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de
prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Solliès-Ville lié à la présence
du Gapeau et de ses principaux affluents
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 ainsi que R.
562-1 à R. 562-11 du Code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risques
d'inondation, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 et son article 4 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent BOULET directeur départemental des territoires et de la mer du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l'élaboration du plan de prévention
des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Solliès-Ville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAD/BR – n°17-10-05 du 25 octobre 2017 prorogeant le délai
d'approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la
commune de Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-22 ;
Vu la décision du magistrat de permanence du 1er août 2025 désignant Monsieur Philippe de
BOYSERE pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation d u 12 août 2025 a vec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement
1/6
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-25-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de
Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents
20
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet de plan de prévention
des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau
et de ses principaux affluents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le Code de
l'environnement, portant sur le projet de plan de prévention des risques d'inondation
(PPRI) sur la commune de Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau et de ses principaux
affluents.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du
porteur de projet, la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070
TOULON CEDEX.
Le dossier est suivi par le Pôle Risques (ddtm-ppri-sollies-ville@var.gouv.fr).
Article 2 : Informations environnementales
Les PPRI des 8 communes de la vallée du Gapeau ont fait l'objet d'une décision de l'autorité
environnementale en application de l'article L. 122-17 du Code de l'environnement qui a
conclu que la procédure n'était pas soumise à évaluation environnementale.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de
l'enquête publique.
– Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la
direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et
prospective, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-
ci, publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le
territoire de la commune de Solliès-Ville par les soins de la direction départementale des
territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par monsieur le maire de
Solliès-Ville et versé au dossier d'enquête.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-25-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de
Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents
21
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins
du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021
(NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-
dessous.
Article 4 : Dates et lieux de l'enquête
Cette enquête sera ouverte du 29 septembre 2025 au 29 octobre 2025 inclus , soit 31 jours
consécutifs, à la mairie de Solliès-Ville.
Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la
durée de l'enquête aux lieux visés ci-dessous. Toute personne pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de SOLLIES-VILLE
9 rue du 6ème RTS
83210 SOLLIES-VILLE
lundi à vendredi de 8h-12h et de 13h-16h30
fermé le jeudi après-midi
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à
sa disposition par l'administration de la mairie de Solliès-Ville. Ce registre, établi sur feuillets
non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les communiquer à l'attention du commissaire enquêteur par courrier
postal, adressé à la mairie de Solliès-Ville, située 9 rue du 6ème RTS, 83210 SOLLIES-VILLE, ou
par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de la rubrique "nous contacter" (enquêtes
publiques environnementales) accessible sur le site internet des services de l'État dans le
Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et
transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre
d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-25-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de
Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents
22
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur
Philippe de BOYSERE, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux
lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Solliès-Ville
Lundi 29 septembre 2025 8h00 - 12h00
Mardi 7 octobre 2025 8h00 - 12h00
Lundi 20 octobre 2025 13h00 - 16h30
Mercredi 29 octobre 2025 13h00 - 16h30
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au
public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au
préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus
tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux
prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire
enquêteur, clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les
observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-25-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de
Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents
23
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du
responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre
d'enquête et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale
des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème
Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet et au maire de Solliès-Ville.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de Solliès-Ville,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
service urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site
internet des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent
arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser le projet de plan
de prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Solliès-Ville lié à la
présence du Gapeau et de ses principaux affluents est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-25-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de
Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents
24
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Solliès-Ville,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon le 25/08/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe adjointe du service planifications et prospective
Signé
Laetitia COUDERT
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-25-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de
Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents
25