YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-242
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2026-06-22-00001 - 20260622 InterdictionManifs Canicule Rouge (2
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Préfecture de l'Yonne
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20260622 InterdictionManifs Canicule Rouge
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PREFET Cabinet du préfetDEE YONNE Service interministériel de défenseal | et de protection civile
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026/0363portant interdiction temporaire de manifestations durant l'épisode de vigilance canicule rouge
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 aL. 211-8 ;Vu le code pénal, notamment son article 431-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ;Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'Hdirecteur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurHugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;Considérant les informations météorologiques émises par les services de Météo France le lundi 22 juin2026 et le maintien du département de l'Yonne en vigilance rouge canicule sur l'ensemble de la journéedu mardi 23 juin 2026;Considérant que les températures annoncées pourront dépasser 40°C localement pendant la périodede canicule en vigilance rouge ;Considérant les risques induits par l'épisode de canicule sur la santé des personnes à l'occasion de leurparticipation à des manifestations de plein air ou dans des équipements sportifs non climatisés ;Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements seraient de nature à provoquer destroubles sérieux à la santé et la sécurité des personnes ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;Considérant la nécessité de prendre les mesures limitant les interventions des services de secours à lapersonne ;Considérant qu'il est possible d'adapter les organisations des manifestations lorsque les températureset l'ensoleillement présentent moins de risques pour les participants soit après 20h etjusqu'à 7h ;Considérant que l'adaptation des horaires des manifestations est de nature à réduire les risques pour lapopulation ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00 -1/2 WWww.vonne.gouv.fr
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Article 1": Durant l'épisode de canicule, les manifestations sont réglementées dans les conditionsdéfinies à l'article 2.Article 2 : Les événements et manifestations en plein air, ainsi que les manifestations sportives dans deséquipements fermés et non climatisés sont interdites la journée de 07h00 à 20h00 durant toute ladurée de la vigilance rouge canicule sur le département de l'Yonne.Cette interdiction ne s'applique pas aux marchés ou aux manifestations ayant lieu dans deséquipements fermés et climatisés.Des mesures plus restrictives pourront être prises par les organisateurs des événements ou les mairesdes communes.Article 3 : Les violations des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévuepour les contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du codepénal.Article 4: Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur,* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Yonne, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne, lesmaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires dudépartement de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 22 juin 2026Pour le préfet, et par délégation,le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne
HOTHugo Le FLOC'H
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