ExPREFETDE L'AUDELiberté I FSEgalitéFraternité
) SEPTEMBRE 2025
DREAL OCCITANIE 34—DE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 13 - SEPTEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025


SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE 34
DE
Arrêté n° 2025-11-03 du 5 septembre 2025 relatif à une autorisation
de transport et détention d'individus de l'espèce :
Centre de soins à la faune sauvage sur la commune de BUOUX (84)
- Vautour moine – LPO Occitanie………………………………………………………………….1
Arrêté n° 2025-11-04 du 5 septembre 2025 relatif à une autorisation
de transport et détention d'individus de l'espèce :
Association « Vautours en Haute-Provence » à ROUGON (04)
- Vautour moine – LPO Occitanie………………………………………………………………….5
Arrêté n° 11-2025-06 du 5 septembre 2025 portant dérogation à
l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces protégées
dans le cadre d'une action de sauvegarde d'amphibiens lors de la
construction du parc photovoltaïque au lieudit « Le Chapitre » sur la
commune de CARCASSONNE……………………………………………………………………….9
EzPREFET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDE VAUDE d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Vu
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Arrété n°2025-11-03relatif à une autorisation de transport, et détention d'individus de l'espèce
LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7, L4111, L411-2 4,L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;
le décret du 16juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de laministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1° décembre 2024 ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture de 'Aude donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2024 de la préfecture de Vaucluse EXT2007-12-06-0173-DDSV portant autorisation d'ouverture d'un centre de soins à la faune sauvage sur lacommune de BUOUX ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean Bringer11000 Carcassonnewww.aude.gouv.fr2025 - Arrêté départemental de l'Aude 2025-11-03p1/4
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vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de l'Aude DDETSPP-SV-2024-342 autorisant la Ligue de protection des oiseaux Occitanie à ouvrir un établissementd'élevage d'animaux d'espèces non domestiques appartenant à la deuxième catégorie ;
vu l'arrêté préfectoral de subdélégation AS 11-2025-09-01 portant subdélégation de signature dudirecteur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 duCode de l'environnement déposée le 29 août 2025 par Monsieur Paul JANIN, de la ligue deprotection des oiseaux de l'Aude et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-01320-011-001 ;
considérant que ce programme de sauvegarde s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune etde la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1*- Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du plan national d'actions en faveur du Vautour moine, la LPOOccitanie porte le projet d'installation d'une nouvelle population de l'espèce dans l'Aude, aumoyen d'individus captifs non relachables hébergés dans une volière dédiée. Ces animaux sont des-tinés à attirer les oiseaux sauvages.
11 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association de la Ligue de protection des Oiseaux enOccitanie, antenne de l'Aude dont le siège se situe Ecluse de Mandirac - Ancienne Gare de GruissanTournebelle 11100 Narbonne. Le transport est à destination du site de La Gleisette 11190 Bugarach,dénommé ci-après le bénéficiaire ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptionsdu présent arrêté le cas échéant.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce Vautour moine Aegypius monachus.
2025 - Arrêté départemental de l'Aude 2025-11-03p2/4
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Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre des mesures suivantes :
L'individu issu du centre régional de sauvegarde de la faune sauvage situé Château de l'environne-ment 84480 Buoux est placé dans un caisson adapté aux besoins physiologiques de l'espèce. Letransport est effectué par le bénéficiaire ou un mandataire de transport d'animaux sauvages.
L'individu de l'espèce vautour moine est identifié avec les numéros suivants fait l'objet du transportautorisé :Bague métal 'TY6772' à gauche Bague DARVIC 'KCI' à droite
Suite au transport, la Ligue de protection des oiseaux de l'Aude est déclarée responsable de l'indivi-du réceptionné et doit assurer l'entretien et le contrôle sanitaire de celui-ci au sein du site de LaGleisette 11190 Bugarach.L'oiseau au vu de son historique ne peut faire l'objet d'un relâcher dans le milieu naturel. L'animal nepeut pas être l'objet d'action commerciale et ne peut être cédé à titre onéreux.Un rapport à l'issue du transport autorisé par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occita-nie avant le 31 octobre 2025.Ce rapport mentionne notamment les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 15octobre 2025.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Informationsur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
2025 - Arrêté départemental de Aude 2025-11-03p3/4
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Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.
Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet de l'Aude ouun recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires — direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoïa -92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Montpellier.
Article 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfetLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjoint
GRO me Mathie Matthieu GREGORY_ Signature numérique de MatthieuDate : 2025.09.05 13:20:26 +.02'00' ; GREGORY malthiewareaorymatthieu.gregory Date:2025.09.05 13:20:26 +02'00'
Matthieu GREGORY
2025 - Arrêté départemental de l'Aude 2025-11-03p4/4
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'AUDE d'Occitanie
Fraternité
Vu
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Arrété n°2025-11-04relatif à une autorisation de transport, et détention d'individus de l'espèce
LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7, L411-1, L411-2 4°,L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;
le décret du 16juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de laministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1° décembre 2024 ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture de l'Aude donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2024 de la préfecture des Alpes de HauteProvence 97-2065 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'espèce nondomestique exploité par l'association 'Vautours en Haute-Provence'à Rougon ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean Bringer11000 Carcassonnewww.aude.gouv.fr 2025 - Arrêté départemental de l'Aude 2025-11-04p1/4
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vu l'arrété préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de l'Aude DDETSPP-SV-2024-342 autorisant la Ligue de protection des oiseaux Occitanie à ouvrir Un établissementd'élevage d'animaux d'espèces non domestiques appartenant à la deuxième catégorie ;
vu l'arrêté préfectoral de subdélégation AS 11-2025-09-01 portant subdélégation de signature dudirecteur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 duCode de l'environnement déposée le 29 août 2025 par Monsieur Paul JANIN, de la ligue deprotection des oiseaux de l'Aude et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-01320-011-002 ;
considérant que ce programme de sauvegarde s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune etde la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
ARRÊTE
Article 1"- Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du plan national d'actions en faveur du Vautour moine, la LPOOccitanie porte le projet d'installation d'une nouvelle population de l'espèce dans l'Aude, aumoyen d'individus captifs non relâchables hébergés dans une volière dédiée. Ces animaux sont des-tinés à attirer les oiseaux sauvages.
11 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association de la Ligue de protection des Oiseaux enOccitanie, antenne de l'Aude dont le siège se situe Ecluse de Mandirac - Ancienne Gare de GruissanTournebelle 11100 Narbonne. Le transport est à destination du site de La Gleisette 11190 Bugarach,dénommé ci-après le bénéficiaire ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptionsdu présent arrêté le cas échéant.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce Vautour moine Aegypius monachus.
2025 - Arrêté départemental de l'Aude 2025-11-04p2/4
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Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre des mesures suivantes :
individu issu des Voliéres de la Barre de l'Aigle - 04120 ROUGON est placé dans un caisson adaptéaux besoins physiologiques de l'espéce. Le transport est effectué par le bénéficiaire ou un manda-taire de transport d'animaux sauvages
L'individu de l'espèce vautour moine est identifié avec les numéros suivants fait l'objet du transportautorisé :Bague métal 'TY7067' à gauche Bague DARVIC 'JCE' à droite
Suite au transport, la Ligue de protection des oiseaux de l'Aude est déclarée responsable de l'indivi-du réceptionné et doit assurer l'entretien et le contrôle sanitaire de celui-ci au sein du site de LaGleisette 11190 Bugarach.L'oiseau, au vu de son historique, ne peut faire l'objet d'un relâcher dans le milieu naturel. L'animalne peut pas être l'objet d'action commerciale et ne peut être cédé à titre onéreux.Un rapport à l'issue du transport autorisé par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occita-nie avant le 31 octobre 2025.Ce rapport mentionne notamment les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 15octobre 2025.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Informationsur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
2025 - Arrêté départemental de l'Aude 2025-11-04p3/4
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Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.
Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet de l'Aude ouun recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoia -92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Montpellier.
Article 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfetLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjoint
Signature numérique de i signature numérique deMatthieu GREGORY Matthieu Matthieu GREGORYDaahieugregory GREGORY D ten 3:17:42ate : 2025.09.05 13:17:42 ; AS neeog matthieu.gregory +020
Matthieu GREGORY
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| Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'AUDE d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°11-2025-06portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces protégéesdans le cadre d'une action de sauvegarde d'amphibiens lors de la construction du parcphotovoltaïque au lieu-dit "Le chapitre"sur la commune de Carcassonne
LE PREFET DE L'AUDE,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L171-7 L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et RAIA à R.41114;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 16juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de laministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,nommant M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1* décembre 2024 ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BRINGER CS 2000111836 CARCASSONNE CEDEX 9Tel. : 04 68 10 27 00www.aude. gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-057 du 25 août 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n°AS 11-2025-09-01 portant subdélégation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie ;
VU la demande de permis de construire n°PC 011 069 21 00102 déposée le 23 juillet 2021 etaccordée en date du 21 avril 2023 ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 duCode de l'environnement déposée par la société ESGL HOLDING en date du 16 juin 2025 ;
Considérant que cette action de sauvegarde s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune etde la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour la réalisation de cetteaction;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leuraire de répartition naturelle;
Considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'articleL123-19-2 du Code de l'environnement;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre de capture avec relâcher immédiat d'animaux vivants afin d'assurer la sauvegarded'amphibiens lors de la phase chantier de la construction du parc photovoltaïque au lieu-dit « Lechapitre » afin d'éviter tout risque pour la faune, le bénéficiaire de la présente dérogation est lasociété ESGL HOLDING, sise au n°10 Place de la Joliette, Atrium, 10.2 Les Docks, 13002 Marseille. Lespersonnes, sous la responsabilité de la société ESGL HOLDING, désignées ci-après, MonsieurValentin MONNOY du bureau d'études Ecosphère ainsi que les collaborateurs qu'il peut avoir sousson contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 du présent arrêté.Le demandeur de la dérogation est dénommé "bénéficiaire" dans le crops du présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de capturer des espèces protégées est accordée en application del'article L.411-2 du Code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèceslistées en annexe A.
Arrêté n° - p2/6
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La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réductionvoire d'accompagnement appropriés.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations nécessaires.
Article 11 - Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et pendanttoute la durée des travaux, du 15 septembre au 30 novembre, du parc photovoltaïque « Lechapitre » sur la commune de Carcassonne. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait undélai de cinq ans avant le début du chantier ou si leur mise en œuvre est interrompue pendantdeux ans.
Article 1.2 - Périmètre concerné par cette dérogation
L'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux de construction du parc photovoltaïque,sur les parcelles EY18, EY20, EY21, EY22, EY23, EY25, EY26, EY27, EY28, EY38 et EY40.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres, les éventuelsimpacts sur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à lademande d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 2 - Mesures d'évitement et de réduction
Article 21 - Descriptif de la mesure de capture
Les amphibiens capturés sont relâchés immédiatement à proximité du lieu de capture sur unezone favorable a sa survie mais en dehors de la zone d'emprise du chantier.Les mesures suivantes sont prises pour éviter toute infection et toute contamination despoints d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :- Le matériel est désinfecté (solution type Virkon) avant chaque campagne de terrain ;- Le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagnede terrain ;- L'opérateur est équipé, pour toute manipulation d'amphibiens, de gants jetables nonpoudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement.
Article 2.2 - Suivi et bilan des mesures d'évitement et de réduction
Le bilan des opérations est effectué et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de laDREAL avant le 31 décembre 2025. Il présente le mode opératoire des actions de capture/relâcher,l'effort de sauvegarde, le géoréférencement cartographié et le nombre d'individus avec l'espèceassociée capturés, les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées,les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre enœuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés.
Arrêté n° - p3/6
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Article 3 - Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL desmesures correctives. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'Etat mentionnés àl'article 7 dès qu'il a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projetfaisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en chargede la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auConservatoire botanique national méditerranéen (CBN Med) en utilisant un format informatiqued'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio. Les récépissés dedépôt seront transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée, le bénéficiairedéclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées au service en charge de la biodiversité au sein de laDREAL.
Article 5 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en oeuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article 6 - Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Aude ou un recours hiérarchiquedevant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de laPêche - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia - 92055La Défense CEDEX.
Arrêté n° - p4/6
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En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Montpellier.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de I'aménagementet du logement Occitanie, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Montpellier, le 05 SEP. 292
Pour le préfet de l'AudeLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégation,Le directeur régional adjointSignature numérique deMatthieu GREGORY « Signature numérique dematthieu.gregory Matthieu Manali GREGORYDate : 2025.09.05 ;matthieu.grego:15:14:06 +02'00' GREGORY ayDate : 2025.09.05matthieu.gregory :54:06 +02'00
Arrêté n° - p5/6
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