EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-263
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-08-31-00007 - Arrêté n° D3 BPA 26 0445 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Direction
Départementale de la Police Nationale (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2026-08-31-00007
Arrêté n° D3 BPA 26 0445 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs par la Direction Départementale de la
Police Nationale
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-31-00007 - Arrêté n° D3 BPA 26 0445 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la Police Nationale 3
| | | Direction des sécurités
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0445 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par
la Direction Départementale de la Police Nationale
LE PREFET DE L'EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet
de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 août 2026, formée par le directeur départemental de la Police Nationale,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 02
caméras installées sur des aéronefs aux fins de sécurisation du procès et du convoi pénitentiaire de
l'accusé Jean-Charles PREIRA ;
Considérant le procès de l'accusé Jean-Charles PREIRA, jugé par la cour d'assises du Tribunal Judiciaire
d'Évreux du 03 au 11 septembre 2026, pour le meurtre d'un ressortissant Tchétchène tué dans le
quartier de la Madeleine à Evreux (27) ;
Considérant l'attaque armée contre le convoi pénitentiaire le 14 mai 2024 au péage d'Incarville (27),
entraînant la mort de deux agents et permettant l'évasion du détenu Mohamed AMRA ; et les liens
établis entre ce dernier et l'accusé Jean-Charles PREIRA ;
Considérant la sensibilité de l'affaire accrue par son implantation locale et les menaces inhérentes ; les
risques très élevés d'attroupement aux abords de la juridiction, de perturbation des séances
d'audience et de réaction des familles et des proches de l'accusé et de la victime ;
Considérant la menace qui pèse sur les transports de l'accusé, de son lieu de détention au Tribunal
Judiciaire d'Evreux (27) ;
Considérant la nécessité de sécuriser le procès et le convoi pénitentiaire de l'accusé Jean-Charles
PREIRA ; |
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Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure,
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol ; que, compte tenu du
périmètre géographique à couvrir et sécuriser, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et
moyens techniques engagés ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 02 caméras aéroportées pendant la seule
durée de l'événement ; que le périmètre surveillé sera limité au secteur défini et à ses abords, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l'entrée en contradiction de l'information du public avec les objectifs poursuivis par la
présente opération ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Départementale de la Police
Nationale de l'Eure est autorisée pour assurer la sécurisation du procès et du convoi pénitentiaire de
l'accusé Jean-Charles PREIRA.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des
finalités mentionnées à l'article 1 est fixé à :
— 02 caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déterminé par les limites territoriales
de la commune d'Evreux (27000).
Article 4 : ;
La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 03 septembre 2026 à 06h00
au 11 septembre 2026 à 23h00.
Article 5:
L'information du public est assurée comme suit :
— personnel identifié « télépilote drone » ;
- balisage au niveau de la zone de décollage.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant
de l'État dans le département.
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Article 7:
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet — Direction des sécurités
— Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau
— 75800 Paris Cedex 08 ;
¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen —
53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure et le Directeur départemental de la Police Nationale sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 3 1 .ADUT 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
J
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