YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-177
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-05-27-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0032 plaçant le
département de l'Yonne en vigilance sécheresse et instituant des zones
pouvant faire l'objet de mesures de limitation ou de suspension provisoire
de certains usages de l'eau (5 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-27-00003
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0032 plaçant le
département de l'Yonne en vigilance sécheresse
et instituant des zones pouvant faire l'objet de
mesures de limitation ou de suspension
provisoire de certains usages de l'eau
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0032 plaçant le département de
l'Yonne en vigilance sécheresse et instituant des zones pouvant faire l'objet de mesures de limitation ou de suspension provisoire de
certains usages de l'eau
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PREFET R barrléo]DE L'YONNE €s territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n°DDT/SEE/2025/0032plaçant le département de l'Yonne en vigilance sécheresseet instituant des zones pouvant faire I'objet de mesuresde limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la santé publique ;VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures delimitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R211-67, relatifs auxmesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandieen vigueur;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne envigueur;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l''Armançon envigueur ; -VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bassée-Voulzie en vigueur ;VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/5Mel : ddt@vonne.gouv.fr
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VU l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin du 29 août 2024 d'orientations pour lamise en ceuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usagesde l'eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne;VU l'arrêté DDT/SEE/2025/0023 du 18 avril 2025 portant révision et approbation de la mise enœuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en périodede sécheresse dans le département de l'Yonne ;VU le bulletin des services de Météo-France en date du 21 mai 2025 ;VU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 19 mai 2025 ;VU la consultation du comité « ressources en eau » en formation restreinte en date du 22 mai2025 ;Considérant la situation hydrologique actuelle dans le département de l"Yonne ;Considérant le franchissement des seuils de vigilance du plan sécheresse départemental pourles secteurs du Cousin, de la Cure, de l'Armançon amont, de l'Armançon aval et du Serein ;Considérant le cumul des précipitations depuis le mois d'avril, exceptionnellement bas parrapport à la moyenne de saison ;Considérant les prévisions des services de Météo-France, qui n'envisagent pas deprécipitations significatives, et permettent de considérer une dégradation de la situationhydrologique à venir; |SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l"Yonne :
ARRETE:
Article 1: ObjetLe présent arrété a pour objet :< de placer le département de l'Yonne en vigilance sécheresse ;- de délimiter les zones de gestion dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures delimitation ou suspension provisoires de prélèvement ou d'usage de l'eau ;
Article 2 : Déclenchement du plan d'action sécheresseAu regard de la situation hydrologique des cours d'eau, l'ensemble du département del'Yonne est placé en vigilance sécheresse. Les usagers sont invités à faire des économies d'eauet à réduire leur consommation. Des mesures de limitation ou suspension provisoire decertains usages de l'eau dans tout ou partie du département pourront être prises dès lefranchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise du plan sécheresse.
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Article 3 : Définition des zones de gestion et des seuils de déclenchement des mesuresLes zones de gestion sécheresse et les stations hydrométriques de référence associées auxdifférents seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont ceux du plan départementalsécheresse, approuvé le 18 avril 2025.
Article 4 : Règles de gestion applicables au franchissement des seuilsDes règles de gestion de la ressource en eau peuvent être arrêtées dans chaque zone degestion, pour chaque catégorie d'usagers (particuliers, entreprises, collectivités et exploitantsagricoles), et applicables dès lors que les seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sontfranchis.Le classement d'une zone de gestion en alerte, alerte renforcée ou crise et la mise en œuvredes mesures de limitation ou de suspension de certains usages de |'eau sont établis par arrêtépréfectoral après avis du comité « ressources en eau » en formation restreinte.
Article 5 : Durée des mesuresLes dispositions du présent arrêté, à caractère provisoire, sont applicables immédiatement,jusqu'au 31 décembre 2025. Elles pourront être levées par arrêté préfectoral si la situationhydrologique constatée sur ces bassins versants à la date du présent arrêté évoluefavorablement. Elles pourront aussi être renforcées ou modifiées selon l'évolution de cettesituation.
Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de Sens, le sous-préfetd'Avallon et la directrice départementale des territoires de l"Yonne sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, affiché en mairie des communes concernées et adressé pourinformation aux membres du Comité « Ressources en Eau » en formation plénière.
Fait à Auxerre,le 27 MAI 72075Le Préfet de l"Yonrie,
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Délais et voies de recoursLe présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication : |— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il enest de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprèsdu tribunal administratif via I'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Annexe de l'arrêté n°DDT/SEE/2025/0032: carte des secteurs concernés par' la vigilancesécheresse.n _ - Département de I'Yonne - Franchissement du seuil de= wgllanceSltuatlon au 22 mal 2025
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»LégendeCours d'eau—— principaux, —— secondairesNiveaux de restriction par zone de gestionE] vigilance
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