AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-047
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-03-17-00003 - Commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA n°D058010225 extension d'un
magasin à l'enseigne "INTERMARCHÉ" à RESSONS-LE-LONG (02290).
Ordre du jour de la réunion du 3 avril 2025 à 10h00 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature - Unité Biodiversité Paysage
02-2025-03-17-00004 - Arrêté n°PN-2025-05 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées dans le cadre du projet de réhabilitation et de
maintenance de quatre résidences situées sur la commune de
Neuilly-Saint-Front (7 pages) Page 5
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aisne / Secrétariat Général
02-2025-03-17-00001 - Arrêté n°2025/1 portant décisions
d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premier degré
pour la rentrée scolaire 2025 (4 pages) Page 13
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille / Bureau des
Affaires Générales
02-2025-03-17-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire mars 2025 (11 pages) Page 18
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-03-17-00003
Commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA
n°D058010225 extension d'un magasin à
l'enseigne "INTERMARCHÉ" à RESSONS-LE-LONG
(02290). Ordre du jour de la réunion du 3 avril
2025 à 10h00
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-17-00003 - Commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA n°D058010225 extension d'un magasin à l'enseigne "INTERMARCHÉ" à
RESSONS-LE-LONG (02290). Ordre du jour de la réunion du 3 avril 2025 à 10h00
3
EnPREFETEDE VAISNELibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNEDOSSIER GEIDA n° D058010225
ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNIONDU JEUDI 3 AVRIL 2025 À 10H00EXTENSION D'UN MAGASIN À L'ENSEIGNE « INTERMARCHE », SIS 1 ALLÉE ALEXANDREDUMAS À RESSONS-LE-LONG (02290) PAR TRANSFORMATION D'UNE SURFACE DE RESERVEEN SURFACE DE VENTE REPRÉSENTANT UNE SURFACE DE VENTE SUPPLEMENTAIREDEMANDEE DE 129 M? PORTANT LA SURFACE DE VENTE TOTALE A 2 164 M?
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne se réunira le jeudi 3avril 2025 en vue d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sanspermis de. construire, déposée par la SAS VIMAR dont le siège social est situé 1 alléeAlexandre Dumas à Ressons-le-Long (02290), pour l'extension d'un magasin à l'enseigne« INTERMARCHE » sis allée Alexandre DUMAS à Ressons-le-Long (02290) par transformationd'une surface de réserve en surface de vente représentant une surface de ventesupplémentaire demandée de 129 m? portant la surface de vente totale à 2 164 m2
À Soissons, le | 4 MARS 7995La présidente de la commissiondépartementale d'aménageme e?
2, rue Paul Doumer — BP 20104 if02000 LAON EDirection de la coordination des politiques publiques et de (DED rréfète de l'Aisne EC) @Prefetoz Le=l'appui territorial ~Secrétariat de la commission départementale Les jours et heures d accueil sont consu rabies sur le site internet; des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'aménagement commercial de l'Aisne 1/1
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-17-00003 - Commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA n°D058010225 extension d'un magasin à l'enseigne "INTERMARCHÉ" à
RESSONS-LE-LONG (02290). Ordre du jour de la réunion du 3 avril 2025 à 10h00
4
Direction départementale des territoires
02-2025-03-17-00004
Arrêté n°PN-2025-05 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de réhabilitation et de
maintenance de quatre résidences situées sur la
commune de Neuilly-Saint-Front
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-17-00004 - Arrêté n°PN-2025-05 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de quatre résidences situées sur la commune de Neuilly-Saint-Front
5
PREFETE Direction départementale des territoires deDE L'AISNE l'AisneLibertéfait Arrêté n°PN-2025-05 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espèces animales protégées dans le cadredu projet de réhabilitation et de maintenance dequatre résidences situées sur la commune deNeuilly-Saint-Front
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,Directeur départemental des territoires de l'Aisne,VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,VU la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de dégradationde sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et le dossier associéprésentés par la société Clésence en date du 23 septembre 2024, yy50, boulevard de Lyon Les . Poe Ÿ, P d 4/0 VY QualkAre Se02011 LAON Cedex ft EPréfète de l'Aisne (C\@Prefeto2 6DDT de l'Aisne / Service Environnement / Pôle Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage 1/7 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-17-00004 - Arrêté n°PN-2025-05 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de quatre résidences situées sur la commune de Neuilly-Saint-Front
6
VU le dossier de complétude transmis par la société Clésence, le 21 novembre 2024,VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Hauts-de-France en date du 13 janvier 2025,VU l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 30 janvier au 13 février 2025 inclus,Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération de 15 nids duMoineau domestique - Passer domesticus et d'un gîte de Sérotine commune - Eptesicus serotinusimplantés sur les quatre résidences Clésence sur la commune de Neuilly-Saint-Front, -Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle,Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et desécurité publique, y compris de nature économique et sociale (insalubrité des logements), ainsi quepour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnementnotamment l'amélioration de la performance énergétique des logements,Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhäbilitation et demaintenance de quatre résidences, ce qui nécessite la destruction des nids présents,Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids présentssur les bâtiments et la destruction du gîte des chauves-souris,Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce figurant à l'article 3,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne,ARRÊTEArticle 1" : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société Clésence, établissement social pour l'habitat, située4 avenue Archimède, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation et de maintenance de quatre résidences situées sur lacommune de Neuilly-Saint-Front, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions dedestruction de 15 nids du Moineau domestique - Passer domesticus et d'un gîte de Sérotine
2/7
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-17-00004 - Arrêté n°PN-2025-05 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de quatre résidences situées sur la commune de Neuilly-Saint-Front
7
commune - Eptesicus serotinus, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditionsdéfinies aux articles 4 et suivants du présent arrété.Article 3 : Espèces concernéesOiseaux :Moineau domestique - Passer domesticus ;Chiroptères :Sérotine commune - Eptesicus serotinus.Article 4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : Neuilly-Saint-Front (cf. plan placé en annexe 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :Mise en place de mesures de réduction :MR1 - Adaptation du calendrier des travauxLe phasage est adapté de manière à traiter les bâtiments hors période de reproduction desespèces :* les travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) et de couvertures sur la résidence LesBleuets, concernée par le gîte de Sérotine commune doivent être traités hors période demise bas/hibernation, soit entre octobre et décembre 2024 sur une durée approximative de8 semaines ;+ les travaux sur les couvertures des quatre résidences, concernés par les enjeux de Moineauxdomestiques doivent être effectués en-dehors de la période de nidification du Moineaudomestique, soit entre octobre 2024 et mars 2025, en commençant par la façadeconcernée par le gîte de Sérotine commune présent sur la résidence Bleuets ;* les travaux d'ITE peuvent commencer en suivant des travaux de réfection des couvertures àpartir d'octobre 2024 en priorisant la résidence Les Fauvettes (3 nids naturels occupés deMoineau domestique en 2024) et la résidence Les Bleuets (1 nid naturel de Moineaudomestique et 1 gîte de Sérotine commune). La réalisation des travaux d'ITE sur la résidenceLes Anémones et la résidence Les Capucines suivent les deux premières résidences etdoivent prendre en compte la période de nidification des Moineaux domestique (en avril etmai 2025) pour occasionner le moins de dérangement possible et favoriser la nidificationdes Moineaux domestiques.Mise en œuvre de mesures compensatoires :Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées.
3/7
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-17-00004 - Arrêté n°PN-2025-05 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de quatre résidences situées sur la commune de Neuilly-Saint-Front
8
MC1 - Prolongement des couvertures pour redonner un accès aux combles aux chiroptéresAfin de redonner des accès aux combles de l'ensemble des bâtiments, un prolongement descouvertures doit être mis en place pour venir recouvrir l'ITE nouvellement posé. Un interstice de3 cm doit être alors laissé au niveau des tuiles faitiéres de l'ensemble des pignons des résidencesAnémones, Capucines et Bleuets afin de redonner des accès aux combles pour les chiroptéres.MC2 - Mise en place de Vogelvides pour Moineau domestiqueLe phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espècesprotégées. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de réhabilitation et demaintenance est avérée. Ces 15 nids naturels de Moineau domestique sont compensés à long termeet définitivement par l'ajout d'une vingtaine de mètres de Vogelvides aux rénovations desdifférents bâtiments. Ces Vogelvides sont fournis par l'association Picardie Nature. Étant denouvelles compensations non encore mises en place en Hauts de France, cette installation sert detémoin quant à une possible mise en place future sur d'autres projets.Chaque mètre de Vogelvide possède 2 entrées où les Moineaux domestiques peuvent nicher, cequi donnera des possibilités de reconstruction naturelle de nids de Moineau domestique surl'ensemble des linéaires contrairement à des nichoirs artificiels (une seule entrée).L'ensemble de ces compensations définitives est mis en place entre octobre 2024 et mars 2025.Ces nichoirs artificiels sont installés en cohérence géographique et en cohérence de configuration.Le caractère colonial de l'espèce est respecté puisque les nids seront installés proches les uns desautres.La réalisation de l'aménagement est menée par. l'entreprise sur place en coordination avec lemaître d'ouvrage, le maître d'œuvre et l'AMO environnementale.Les 2 résidences concernées par la mise en place de ces linéaires de Vogelvides sont les résidencesBleuets et Capucines.MC3 - Mise en place de Vogelvides pour Moineau domestiquePicardie Nature recommande le principe de précaution considérant toutes les couverturesfavorables : pour cette raison, le porteur de projet doit installer 2 triples nichoirs par résidence.Comme il s'agit de nichoirs triples > 3x8 = 24 loges disponibles aux oiseaux. Basé sur l'inventaire dejuin 2024, le taux de compensation s 'élève donc à 1,5 par rapport aux nombres de nids naturelsoccupés (6 nids).Il est prévu l'implantation de nichoirs triples en béton bois à intégrer directement dans l'ITE surl'ensemble des linéaires à enjeux des bâtiments concernés par les travaux. Le nichoir envisagéprésente les caractéristiques suivantes :- nichoir triple en béton-bois à Moineau domestique (origine France) ;« poids : 10 kg;. dimensions : 32x19,5x19 cm.Ces nichoirs doivent être installés, en cohérence géographique et en cohérence de configuration,en bas de couverture sur les bâtiments (1 triple nichoir par pignon) à proximité immédiate. Les
4f7
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-17-00004 - Arrêté n°PN-2025-05 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de quatre résidences situées sur la commune de Neuilly-Saint-Front
9
emplacements peuvent être modulés afin d'éviter la création de ponts thermiques (emplaceméntau niveau des combles pour limiter les ponts thermiques).Les problèmes de cohabitation sont évités puisque ces triples nichoirs artificiels sont installés endehors des fenêtres des résidents (pas juste au-dessus).Mise en œuvre des mesures d'accompagnement :MA? - Sensibilisation par une structure associativeAfin de sensibiliser les locataires aux enjeux des espéces protégées présentes sur les 4 résidences,des flyers informant de la nature protégée des chiroptéres et des mesures compensatoires mises enplace sur le bâti doivent être distribués avant fin mars 2025.Article 6 : Mesures de suiviUn suivi annuel est réalisé pendant 5 ans. Celui-ci porte sur le suivi technique du chantier, de lamise en œuvre et l'évaluation des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement et. de suivi, le suivi écologique pendant le chantier et post-chantier desespèces objets de la dérogation jusqu'en 2029.Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation des mesures compensatoires est transmis,avant le 31 décembre, a la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, auConseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Systèmed'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité81 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes. .. Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.
5/7
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-17-00004 - Arrêté n°PN-2025-05 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de quatre résidences situées sur la commune de Neuilly-Saint-Front
10
8.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution de l'arrêté et publicationLe secrétaire général de la préfecture. de l'Aisne, le. coloriel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1.
À Laon, le 1 4 MARS 2025 Le Directeur départemental adjoint
Lo = Ys
David DI DIO BALSAMO
2
6/7
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-17-00004 - Arrêté n°PN-2025-05 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de quatre résidences situées sur la commune de Neuilly-Saint-Front
11
E =PRÉFÈTEDE L'AISNELiberté . « °Legalise Annexe 1: Localisation du projet
Les Fauvettes À
:
Capucines1»
7/7
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-17-00004 - Arrêté n°PN-2025-05 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de quatre résidences situées sur la commune de Neuilly-Saint-Front
12
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2025-03-17-00001
Arrêté n°2025/1 portant décisions d'implantation
et de retrait d'emplois d'enseignants du premier
degré pour la rentrée scolaire 2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-03-17-00001 - Arrêté n°2025/1 portant décisions
d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2025 13
AC AD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD'AMIENS de l'AisneLibertéEgalitéFraternité L'inspectrice d'académie, |Directrice académique des services de l'éducation nationale de Aisne
ARRETE N° 2025/01 PORTANT DECISIONS D'IMPLANTATION_ET DE RETRAIT D'EMPLOIS D'ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGREPOUR LA RENTREE SCOLAIRE 2025
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 211-1 et D. 211-9,Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la répartitionde compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu l'avis du comité social d'administration départemental du 6 février 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale en date du 11 mars 2025 ;Vu la dotation en emplois d'enseignants du premier degré du département de l'Aisne ; —Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 du Ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 11 mars 2025
ARRETE
1) Implantation de poste d'adijoint en école maternelle1 COINCY E.M. LE GEANT 1 poste(dédoublement grande section REP)2) Retrait de poste d'adjoint en école maternelle1 FERE-EN-TARDENOIS E.M. FABRE D'EGLANTINE 7 1 poste
1 SAINT-GOBAIN ~ E.E. JEAN MOULIN 1 poste
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-03-17-00001 - Arrêté n°2025/1 portant décisions
d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2025 14
2) Retraits de poste d'adjoint en école élémentaire1 ANIZY-LE-GRAND E.E.CARRIER BELLEUSE 1 poste2 BOHAIN-EN-VERMANDOIS E.E. CHENE BRULE 1 poste3 CHARLY-SUR-MARNE E.E. 1 poste4 CHAUNY E.E. DU CENTRE 1 poste5 FRESNOY-LE-GRAND E.E. VATIN 1 poste6 TERGNIER E.E. HENRI DECARPIGNY 1 poste7 VERVINS E.E. BRIMBEUF CECCALDI 1 poste(dédoublement CP/CE1 REP)
PRIMAIRE1) Implantation de poste d'adjoint en école primairepomSAINT-QUENTIN E.P. QUENTIN BARRE 1 poste2) Retraits de postes d'adioint en école primaire4 CHAMOUILLE E.P. LES DEUX VALLEES 1 poste2 CHAVIGNON E.P. 1 poste3 COULONGES-COHAN E.P. -1 poste4 ETREAUPONT . E.P. | 1 poste5 ETREILLERS E.P. PIERRE ET MARIE CURIE 1 poste6 LAON | E.P. ARDON 1 poste7 MARLE | E.P. JEAN MACE — JULES FERRY 1 poste8 ORIGNY-EN-THIERACHE E.P. DU CENTRE 1 poste9 SAINT-QUENTIN E.P. MONTESSORI - BACHY 1 poste(dédoublement CP/CE1 REP) |10 WASSIGNY E.P. MARCEL FOULON 1 poste
3) Transformation de poste d'adjoint en école primaire1 SAINT-QUENTIN E.P. ROBERT SCHUMAN 1 poste(transformation en dispositif scolarisation éleves de moins de 3 ans)
1 RPI Dispersé FRIERES-FAILLOUEL / MENNESSISFRIERES-FAILLOUEL E.P. 1 poste
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-03-17-00001 - Arrêté n°2025/1 portant décisions
d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2025 15
1) Implantation de poste Unite d'Enseignement Maternelle Autisme1 CHATEAU-THIERRY E.M. La Madeleine — 1 posteF- IMPLANTATION ET RETRAIT DE POSTE UNITE PEDAGOGIQUE POUR ELEVESALLOPHONES ARRIVANTS (UPE2A)1) Implantation de poste UPE2A .1 PINON E.E. LOUIS ARAGON 1 poste2) Retrait de poste UPE2A1 VILLENEUVE-ST-GERMAIN — E.P. JEAN MACE 0,5 poste
2) Retrait de poste éducation prioritaire1 CIRCONSCRIPTION DE SAINT-QUENTIN — Formateur REP+ 0,5 poste
_J- FUSION D'ECOLES _1 AULNOIS-SOUS-LAON EM.
2 SISSONNE E.M.E.E. GUILLAUME DUPRE3 VILLERS-COTTERETS E.E. CHARLES-ALBERT DEMOUSTIERE.E. LEO LAGRANGE
1) Implantations de postes de décharges de direction1 COINCY E.M. LE GEANT 0,25 poste supplémentaire2 SISSONNE E.P. GUILLAUME DUPRE 0,42 poste supplémentaire3 VILLERS-COTTERETS E.P. DEMOUSTIER / LAGRANGE 0,25 poste supplémentaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-03-17-00001 - Arrêté n°2025/1 portant décisions
d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2025 16
2) Retraits de postes de décharges de direction1 BEZU-SAINT-GERMAIN E.P. _ 0,08 poste supprimé2 BOHAIN-EN-VERMANDOIS E.E. LES TORRENTS _0,08 poste supprimé3 CONDE-EN-BRIE E.P ; 0,17 poste supprimé4 GUISE E.P. GODIN 0,17 poste supprimé5 JUSSY EP: 0,08 poste supprimé6 LAON E.M. SAINT-EXUPERY 0,25 poste supprimé7 MONS-EN-LAONNOIS E.P. GEORGES LEFEVRE 0,08 poste supprimé8 PINON E.E. LOUIS ARAGON 0,08 poste supprimé9 ST-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT EP. 0,17 poste supprimé10 ST-QUENTIN E.P. LYON-JUMENTIER 0,17 poste supprimé
Article 2 — Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede l'Aisne est chargé de l'application du présent arrêté.
Laon, le 11 mars 2025
Pour le recteur, et par délégation,la directrice académique des services de l'éducation nationale,directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne
Catherine ALBARIC-DELPECH
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable vous pouvez former :- soit un recours gracieux qu'il vous appartiendrait de m'adresser ;- Soit un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Éducation Nationale ;- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délais.En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir étéintroduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un dé/ai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite — c'est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de ladate du présent avis — vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour former un recours contentieux.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-03-17-00001 - Arrêté n°2025/1 portant décisions
d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2025 17
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-03-17-00002
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire mars 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-03-17-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire mars 2025 18
MINISTERE LEDE LA JUSTICE peanBests de l'administration pénitentiaireFraternité Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Lille, le 7 mars 2025
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondairedu budget de l'Etat
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif à la création ducompte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ";Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation financière etcomptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2017 et relatif à l'organisation administrative etfinancière du compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiairen,'
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation et aux attributions duministère de la Justice;Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directionsinterrégionales des services pénitentiaires ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet du nord;Vu l'arrêté du 04 octobre 2012 modifié portant délégation de signature du directeur del'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 1er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justiceet des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-03-17-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire mars 2025 19
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 4 juin 2024 de portant nomination de Mme Sophie BLEUET en qualité de directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 1° juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes desordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature au titre des articles 10 et75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique a MmeSophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pourl'ordonnancement secondaire du budget de l'Etat.ARRETEArticle 1: Sont désignés en qualité de « référents service facturiers » chargés d'assurer l'échanged'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission destableaux d'ordre à payer, les agents dont la liste suit :Agent | Référent service AffectationfacturierM. Thierry FLOUQUET TitulaireM. Pierre-Louis LEONARD TitulaireMme Sandrine LEGROS TitulaireMme. Magali BEUDIN SuppléantMme Nathalie TESTARD SuppléantMme Doriane KACZMARSKI SuppléantM. Mohamed ASSADDAOU Suppléant ep à du Budget et desVacant Suppléant anM. Clément FACKEURE SuppléantVacantM. Julien FLAMENT SuppléantMme Charlène LEGENDRE TitulaireMme Laetitia MENEZ SuppléantM. Dusty CHABOT TitulaireM. Stéphane BELVAL Titulaire Département teteMme Jade BENAYACHE Titulaire immobilièresMme Nathalie PESIN SuppléanteMme Amandine DENIELLE Suppléante
Article 2__Il est donné aux agents désignés en annexe 1, subdélégation pour signer les ordres apayer, pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécutiondes dépenses soumises à leur visa dans leur périmètre de responsabilité et dans la limite du seuilindiqué. 'Il est duré, aux agetils désignés en dinexe 1 puur procedei, el darts la limite des seuils etaffectation mentionnés, subdélégation de signature pour procéder à l'ordonnancement del'ensemble des actes de dépenses et de recettes non fiscales de l'Etat concernant le programme107 (BOP 0107-F003) ainsi du compte de commerce 912 « Cantine et travail dans le cadrepénitentiaire ».
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-03-17-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire mars 2025 20
Article 3: || est donné aux agents désignés en annexe 2, subdélégation pour valider dans l'outilChorus formulaire des actes préparatoires aux écritures comptable dans chorus dans le cadre deleur attribution et compétence :e Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats (acte préparatoire al'engagement des crédits dans le progiciel Chorus);e Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait (acte préparatoire à lacertification du service fait dans le progiciel Chorus);e Certifier les services faits non matérialisés dans le progiciel Chorus.e Transmettre au service facturier dans Chorus formulaire - module Communication,outil validé par la Direction du Budget, l'ordre à payer du service prescripteur.e Transmettre l'ensemble des actes relatifs à l'exécution des recettes non fiscales.
Article 4: || est donné aux agents désignés en annexe 3, subdélégation pour signer les actes dedésignation des mandataires suppléants des régies des comptes nominatifs du ressort.Article 5: Complémentairement aux agents désignés à l'article 2, Il est donné aux agents désignésen annexe 4, subdélégation pour valider dans l'outil Chorus DT des actes préparatoires auxécritures comptable dans le cadre de leur attribution et compétence :e Valider dans l'outil Chorus DT les ordres de mission (OM) les états de frais (EF) (actepréparatoire à l'engagement des crédits dans le progicièl Chorus DT);e Demander la révision dans l'outil Chorus DT des états de frais.e Modifier les champs des états de frais (EF).
Article 6 : La décision du 13 février 2025 portant délégation de signature dans le cadre de chorusest abrogée ;Article 7 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice interrégionale,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-03-17-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire mars 2025 21



ANNEXE 1
Agent Périmètre Seuil Affectation
Mme Martine MARIE BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 Sans
limitation
Directrice
interrégionale
adjoint
Mme Amélie GUILLOTEAU BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 Sans
limitation
SECRETAIRE
GENERALE
M. Thierry FLOUQUET BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 Sans
limitation
Département du
Budget et des
finances
M. Pierre-Louis LEONARD BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 Sans
limitation
Mme Sandrine LEGROS BOP 107 : T3 Sans
limitation
M. Loïc BODQUIN BOP 107 : T3, T5 et T6 + CC912 Sans
limitation
Mme Doriane KACZMARSKI BOP 107 : T3 10 000 €
Mme Nathalie TESTARD BOP 107 : T3 5 000 €
Mme Charlène LEGENDRE CC 912 Sans
limitation
BOP 107 : T3, T5 et T6 10 000 €
M. Clément FACKEURE CC 912 Sans
limitation
BOP 107 : T3, T5 et T6 10 000 €
M. Gonzague VIDOGUE BOP 107 : T3 et T6 10 000€ DIRECTEUR PLACE
Mme Valérie DESCAMPS BOP 107 : T3 et T6 10 000€ Mission ONE et
intérim
M. Dusty CHABOT BOP IMMO 107 titre 5 Sans
limitation Département des
affaires
immobilières

M. Stéphane BELVAL BOP IMMO 107 titre 5 Sans
limitation
Mme Jade BENAYACHE BOP IMMO 107 titre 5 Sans
limitation
M. Patrice DEMARET ERIS LILLE 10 000 € ERIS de LILLE
M. David HENNEBERT ERIS LILLE 5 000 € ERIS DE LILLE
Mme Aurélia COSTES CD Bapaume 10 000€
CD Bapaume M. Alexandre BAUDOUIN CD Bapaume 10 000€
M. Franck SLASKI CD Bapaume 10 000 €
Mme Delphine ROUSSELET CP Annœullin 10 000€
CP Lille Annœullin
Mme Laure SUAREZ CP Annœullin 10 000€
M. Franck LELOUP CP Beauvais 10 000€
CP Beauvais Mme Marie GOMES CP Beauvais 10 000€
M. Simon SAURIAC CP Beauvais 10 000€
Mme I sabelle PEER E CP Beauvais 5 000 €
M. Patrick HOARAU CP Château Thierry 10 000€ CP Château
Thierry
M Theodore LECLAIR CP Château Thierry 10 000€
M. José BERTHEAU AGAPITO CP Laon 10 000€
CP Laon
Mme . Marie -Line PEREZ CP Laon 10 000€
Mme Anne DION CP Liancourt 10 000€
CP Liancourt
Mme Andeole DEWATRE CP Liancourt 10 000€
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-03-17-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire mars 2025 22

M CP Liancourt 5 000€
M. Philippe AUDIERE CP Liancourt 5 000€
Mme Audrey Christiane
LEFEVRE
CP Liancourt 5 000€
Mme Aurélie LECLERCQ CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 10 000€
CP Lille Sequedin M. Mathieu DANGOISSE CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 10 000€
M . Christophe VERGOTTE CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 5 000 €
Mme Sandrine ROCHER CP Longuenesse 10 000€
CP Longuenesse Mme Ines DUHAUTOY CP Longuenesse 10 000€
Mme Cécile BOUZIN CP Longuenesse 10 000 €
Mme Carole VINCENT CP Longuenesse 3 000 €
M. Philippe LAMOTTE CP Maubeuge 10 000€
CP Maubeuge
M. Jacques BOELS CP Maubeuge 10 000€
M. Anne Sophie
FONTAINE
CP Maubeuge 2 000 €
Mme Caroline GRUAU CP Maubeuge 500 €
M. Marc GINGUENE CP Vendin le vieil 10 000€
CP Vendin le vieil
M. Thomas DE PARSCAU CP Vendin le vieil 10 000€
Mme Virginie MELON EPM Quiévrechain 10 000€
EPM Quiévrechain

Mme Alexandra LAMBERT-
GIMEY
EPM Quiévrechain 10 000€
M. Alain YOMI MA Amiens 10 000€
MA Amiens
M. Pascal AUZEILL MA Amiens 10 000€
M Sébastien LEYS MA Arras 10 000€
MA Arras M. Timothy NJO MA Arras 10 000€
M. Franck DEHAINE MA Arras 10 000€
M. Alain CHOMBART Ma Béthune 10 000€
MA Béthune
M. Guillaume-Alain
ROUSSEL
MA Béthune 10 000€
Mme Stéphanie
DUCOURANT
MA Béthune 3 000 €
M. Frédéric BULTEL MA Béthune 3 000€
M. Odile CARDON MA Douai 10 000€
MA Douai
M. Michael KOSTYK MA Douai 10 000€
MA Douai 10 000€
M. Thierry CHATELAIN MA Douai 3 000€
M. Patrick BOURLET MA Douai 3 000€
MA Dunkerque 10 000€
MA Dunkerque
M. Mathias DUBRULLE MA Dunkerque 10 000€
M. Fabien FLAMENT MA Valenciennes 10 000€
MA Valenciennes
M. Jérôme FREYTEL MA Valenciennes 10 000€
M. Marc PLUMECOQ SPIP Aisne 10 000€
SPIP Aisne M. Olivier TRIQUET HUCLIN SPIP Aisne 10 000€
M Stéphane FRANCOIS SPIP Aisne 10 000€
M Philippe ARHAN SPIP Nord 10 000€
SPIP Nord Mme Mylene ARMAND SPIP Nord 10 000€
Mme Virginie DRUON SPIP Nord 5 000€
SPIP Nord 5 000€
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-03-17-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire mars 2025 23

Mme Laurence
WAETERLOOS
SPIP Nord 5 000€
M Lionel LECOMTE SPIP Oise 10 000€
SPIP Oise Mme Sandy WACOGNE SPIP Oise 10 000€
M. Steve OLIVIER SPIP Oise 10 000€
SPIP Pas-de-Calais 10 000€
SPIP Pas-de-Calais M. Olivier BOUDIER SPIP Pas-de-Calais 10 000€
Mme Fabienne HIDOUX SPIP Pas-de-Calais 10 000€
Mme Justine DEGRAEVE SPIP Somme 10 000€
SPIP Somme
M. Gilles CRESPO SPIP Somme 10 000€

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-03-17-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire mars 2025 24

ANNEXE 2
Agent Affectation

Validation
des DA
Constatatio
n des SF
Certification
des SF dont
les SF non
matérialisés
dans l'outil
CHORUS
Ordre à payer
via
le module
Communication
de Chorus
formulaire selon
le seuil et
périmètre ci-
dessous.
Actes
relatifs a
l'exécution
des recettes
non fiscales

M. Thierry FLOUQUET DISP de LILLE –
DBF
X X Sans limitation X
M. Pierre-Louis LEONARD DISP de LILLE –
DBF
X X Sans limitation X
M. Dusty CHABOT DISP de LILLE – DAI X X Sans limitation sur
le centre financier
0107-F175-5975
X
Mme Sandrine LEGROS DISP de LILLE –
DBF
X X Sans limitation sur
le 0107-F003-0001
X
Mme Doriane
KACZMARSKI
DISP de LILLE –
DBF
X X
Jusqu'à 10 000 €
sur le 0107-F003-
0001
X
M . Mohamed
ASSADDAOU
DISP de LILLE –
DBF
X X
Jusqu'à 100 € sur le
0107-F003-0001
X
Mme Nathalie TESTARD DISP de LILLE –
DBF
X X Jusqu'à 10 000 €
sur le 0107-F003-
0001
X
Vacant

DISP de LILLE –
DBF
X X
Jusqu'à 10 000 €
sur le 0107-F003-
0001
X
Mme Magali BEUDIN DISP de LILLE –
DBF
X X Jusqu'à 10 000 €
sur le 0107-F003-
0001
X
Mme Laetitia MENEZ

DISP de LILLE –
DBF
X X
Sans limitation sur
le 0107-f003-0001,
le 0912-S01 et
0912-S02
X
Mme Béatrice BAROUX DISP de LILLE –
DBF
X X NEANT X
Mme Emilie QUESTROY DISP de LILLE –
DBF
X X NEANT X
M. Valentin DUBAELE DISP de LILLE- DBF X X NEANT x
M. Loic BODQUIN DISP de LILLE –
DBF
X X Sans limitation X
Mme Charlène LEGENDRE DISP de LILLE –
DBF
X X Sans limitation sur
le 0107-f003-0001,
le 0912-S01 et
0912-S02
X
DISP de LILLE –
DBF
X X Sans limitation sur
le 0107-f003-0001,
le 0912-S01 et
0912-S02
X
M. Clément FACKEURE DISP de LILLE –
DBF
X X Sans limitation sur
le 0107-f003-0001,
le 0912-S01 et
0912-S02
X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-03-17-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire mars 2025 25

M. Julien FLAMENT DISP de LILLE –
DBF
X X Sans limitation sur
le 0107-f003-0001,
le 0912-S01 et
0912-S02
X
Mme Jade BENAYACHE DISP de LILLE – DAI X X Sans limitation sur
le centre financier
0107-F175-5975
X
Mme Amandine DENIELLE DISP de LILLE – DAI X X Sans limitation sur
le centre financier
0107-F175-5975
X
Mme Nathalie PESIN DISP de LILLE – DAI X X Sans limitation sur
le centre financier
0107-F175-5975
X
Mme Claudette
RANDRIANARISON MA Amiens X X Jusqu'à 50 000 €
sur le 0107-F003-
0001.
Cette délégation
n'autorise pas les
dépenses
relatives aux:
Baux ;
Dossier imputé
sur les PCE
615500000,
6131000000,622
200000






















Jusqu'à 50 000 €
sur le 0107-F003-
0001.
Cette délégation
n'autorise pas les
dépenses
relatives aux:
Baux ;
X
Mme Celine MOUVEAUX MA Amiens X X X
M. Vincent BREUIL MA Amiens X X X
Mme Laetitia DELIGNIERES MA Amiens X X X
M. Thierry CHATELAIN MA Douai X X X
Mme Maureen PAMART MA Douai X X X
Mme Véronique AVIEZ MA Douai X X X
Mme Sandrine MARLIERE MA Douai X X X
Mme Aurélie POISSON MA DOUAI X X X
Mme Carolle CHANTRY MA Douai X X X
M. Franck DEHAINE MA Arras X X X
Mme Karima MEDOUAKH MA Arras X X X
Mme Stéphanie
DUCOURANT
MA Béthune X X X
M. Frédéric BULTEL MA Béthune X X X
M. David FLAMENT MA Dunkerque X X X
Vacant MA Dunkerque X X X
M. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes X X X
M. Guillaume CHIRON MA Valenciennes X X X
M. Franck SLASKI CD Bapaume X X X
Mme Aicha ROUBACHE CD Bapaume X X X
Mme Maryline MERLIN CD Bapaume X X X
Mme Véronique
DUCHEMIN
EPM Quiévrechain X X X
M. Stephan GUSTIN EPM Quiévrechain X X X
Mme Cynthia HERVIEU EPM Quiévrechain X X X
M. Christophe
VERGOTTE
CP Sequedin +UHSI
+UHSA
X X X
Mme Charlotte BOUCLY CP Sequedin +UHSI
+UHSA
X X X
Mme Anne GAELLE
HAEYAERT
CP Sequedin +UHSI
+UHSA
X X X
Mme Megane LOSI CP Sequedin +UHSI
+UHSA
X X X
Mme Christine MATON CP Sequedin +UHSI
+UHSA
X X X
M.me Anne-Sophie
FONTAINE
CP Maubeuge X X X
Mme. Caroline GRUAU CP Maubeuge X X X
Mme Fabienne AMARD CP Maubeuge X X X
M CP Liancourt X X X
M. Philippe AUDIERE CP Liancourt X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-03-17-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire mars 2025 26

Mme Audrey-Christiane
LEFEVRE
CP Liancourt X X Dossier imputé
sur les PCE
615500000,
6131000000,622
200000
X
Mme Virginie GLAVIER CP Laon X X X
Mme Caroline-Karine
LAMY
CP Laon X X X
Mme Delphine
VANDERMERSCH
CP Longuenesse X X X
Mme Cécile BOUZIN CP Longuenesse X X X
Mme Carole VINCENT CP Longuenesse X X X
Mme Ludivine LIEVRE CP Château Thierry X X X
Mme Sabrina BARCHICHE CP Château Thierry X X X
Mme Isabelle PEERE CP Beauvais X X X
Mme Séverine LEIGNEIL CP Beauvais X X X
Vacant CP Beauvais X X X
Mme Véronique
JENNEQUIN
CP Vendin X X X
Mme Catherine WANDZEL CP Vendin X X X
M. Francois PARMENTIER CP Vendin X X X
Mme Anne MARGUERITTE CP Annoeullin X X X
M. David SAMIER CP Annoeullin X X X
M Stephane FRANCOIS SPIP AISNE X X X
Mme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNE X X X
Mme Virginie DRUON SPIP NORD X X X
Mme Nathalie LEBAS SPIP NORD X X X
Mme Aurelie GUELQUE SPIP NORD X X X
Mme Isabelle FLAMENT SPIP NORD X X X
M. Steve OLIVIER SPIP OISE X X X
Mme Sonia MAYOT SPIP OISE X X X
Mme Elise POIDEVIN SPIP OISE X X X
Mme Odile HAVET SPIP SOMME X X X
Mme Fabienne HIDOUX SPIP PAS DE
CALAIS
X X X
M. Dany LEGRAND SPIP PAS DE
CALAIS
X X X
Mme Béatrice DELVAL SPIP PAS DE
CALAIS
X X X


Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-03-17-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire mars 2025 27

ANNEXE 3

Agent Affectation
M. Thierry FLOUQUET
Département du Budget et des finances M. Pierre-Louis LEONARD
M. Loic BODQUIN

ANNEXE 4
Agent Affectation

Rôle de
gestionnaire-
Contrôleur dans
Chorus DT
Mme Sandrine LEGROS DISP de LILLE – DBF X
Mme Doriane KACZMARSKI DISP de LILLE – DBF X
Mme MAGALI BEUDIN DISP de LILLE – DBF X
Mme Nathalie TESTARD DISP de LILLE – DBF X
M . MOHAMED ASSADDAOU DISP de LILLE – DBF X
Vacant DISP de LILLE – DBF X
M. Vincent BREUIL MA Amiens X
Mme Celine MOUVEAUX MA Amiens X
M. Thierry CHATELAIN MA Douai X
Mme Véronique AVIEZ MA Douai X
Mme Maureen PAMART MA Douai X
Mme Sandrine MARLIERE MA Douai X
Mme Aurélie POISSON MA Douai X
M. Franck DEHAINE MA Arras X
Mme Karima MEDOUAKH MA Arras X
M Vacant MA Béthune X
Mme Stéphanie DUCOURANT MA Béthune X
M. David FLAMENT MA Dunkerque X
M. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes X
Mme Aicha ROUBACHE CD Bapaume X
Mme Maryline MERLIN CD Bapaume X
Mme Véronique DUCHEMIN EPM Quiévrechain X
Mme Stephan GUSTIN EPM Quiévrechain X
Mme Charlotte BOUCLY CP Sequedin +UHSI +UHSA X
Mme Anne Gaelle HAEYAERT CP Sequedin +UHSI +UHSA X
Mme Christine Maton CP Sequedin +UHSI +UHSA X
Mme Mégane LOSI CP Sequedin +UHSI +UHSA X
Mme Fabienne AMARD CP Maubeuge X
Mme Caroline GRUAU CP Maubeuge X
M. Philippe AUDIERE CP Liancourt X
Mme Audrey Christiane LEFEVRE CP Liancourt X
Mme Virginie GLAVIER CP Laon X
Mme Caroline-Karine LAMY CP Laon X
Mme Carole VINCENT CP Longuenesse X
Mme Delphine VANDERMERSCH CP Longuenesse X
Mme Ludivine LIEVRE CP Château Thierry X
Mme Sabrina BARCHICHE CP Château Thierry X
Mme Séverine LEIGNEIL CP Beauvais X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-03-17-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire mars 2025 28

Vacant CP Beauvais X
M Francois PARMENTIER CP Vendin X
Mme Catherine WANDZEL CP Vendin X
Mme Anne MARGUERITTE CP Annœullin X
M. David SAMIER CP Annœullin X
Mme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNE X
M STEPHANE FRANCOIS SPIP AISNE X
Mme DESPICHT Elise SPIP AISNE x
Mme Aurelie GUELQUE SPIP NORD X
Mme Nathalie LEBAS SPIP NORD X
Mme Sonia MAYOT SPIP OISE X
Mme Elise POIDEVIN SPIP OISE X
Mme Odile HAVET SPIP SOMME X
Mme Béatrice DELVAL SPIP PAS DE CALAIS X
Mme Fabienne HIDOUX SPIP PAS DE CALAIS X
Mme Sabrina DARRAS SPIP PAS DE CALAIS X
M. Dany LEGRAND SPIP PAS DE CALAIS X

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-03-17-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire mars 2025 29