ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-094
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine (20 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA
PETITE PLAGE (8 pages) Page 24
35-2026-04-17-00001 - AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR SUIVI
HERBUS (6 pages) Page 33
35-2026-04-03-00006 - ARRÊTÉ portant établissement du
document-cadre relatif aux installations de production d'énergie
photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en
Ille-et-Vilaine (7 pages) Page 40
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-04-16-00001
Décision du 16 avril 2026 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionalede l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne
Décision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités decontrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Ille-et-VilaineLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail.Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, del'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiantl'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne àMadame Véronique DESCACQ à compter du 1% avril 2021, et l'arrêté de la ministre du travail, de lasanté, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique en date du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame VéroniqueDESCACQ dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur CyrilDUWOYE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024.Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 18 février 2026 relative à la localisation et àla délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 25 février 2026, relative à l'affectation desagents de la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
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travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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DECISION
Article 1° : Responsables d'unité de contrôleSont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLETLe responsable de l'unité de contrôle EST est : Madame Fleur POITOULe responsable de l'unité de contrôle NORD est : Monsieur Eric LACAVALERIEArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-VilaineLes inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travaildans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle dudépartement d'Ille et Vilaine.Unité de Contrôle Est3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18
Numéro de NOM Prénom GradesectionEA1 CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie InspectriceEA2 BOURDON Ann-Gaél InspectriceEA3 BILLAUDE Christine InspectriceE4 PICARD Lynda InspectriceE5 AZE Jean-Francois InspecteurE6 GUILLEUX Jean-Marie InspecteurE7 BEAUGENDRE Jérôme inspecteurE8 BOHEAS Fabrice InspecteurE9 GAUTIER DAVID Dominique | InspectriceE10 LE GUEN Cécile InspectriceE11 HAIGRON Caroline InspectriceE13 PHILIBERT Arnaud InspecteurUnité de Contrôle Ouest3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26
Numero de NOM Prénom GradeOT1 JOLLY Gaëlle InspectriceOT2 RENAULT Patrick InspecteurOT3 BOUCHET Corinne InspectriceO4 MACE Murielle InspectriceO5 LEROUX Charlie InspectriceO6 KRUPPA Elise InspectriceO7 CRESPIN-FAVÉ Anne-Sophie InspectriceO8 AUPIED Raphaël inspecteurO9 BREARD Alban Inspecteur010 GAILLARD Sandra InspectriceO12 GAU Béatrice Inspectrice013 GUESNON Tiphaine Inspectrice
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affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Unité de Contréle Nord3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-10
RITES o NOM Prénom GradesectionN2 SAMSON Eric InspecteurN3 LELIMOUZIN Fanny InspectriceN4 CARRIQUE Ludovic InspecteurN5 LE GALL Bruno InspecteurN6 COET Jérôme inspecteurN7 JAN Patricia inspectrice12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint MaloTéléphone : 02 99 21 18 80ses aid NOM Prénom GradesectionN8 COMPERAT Stéphanie InspectriceN9 HOUITTE Stephane InspecteurN10 CHAMBOLLE Pauline InspectriceN11 GAUDEL Mathias Inspecteur
Article 3 : Pouvoir de contrôleConformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de ladirection départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.RUC de I'UC Est : RUC de l'UC Nord.RUC de l'UC Ouest : RUC de I'UC Est.RUC de l'UC Nord : RUC de l'UC OuestL'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en casd'absence d'un ou deux responsables d'unité de contrôle.En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de laDDETS et / ou son adjointe travail.
Article 5 : Intérim des agents de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim estorganisé selon les modalités ci-après.e Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de la présentedécisionL'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en
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4cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de Ja sectionN10, ou en cas d'empêchement par I'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAT, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section ES, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
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5d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section NS, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchementdu travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O10,L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section EA2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E9, ou en cas d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur'du travail de la section EA1, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section ES, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du-travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas-d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6; ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N8,L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la sectionN9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
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6en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas.d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10,L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionEA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dé la section E7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur"du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en éas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, où en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ouen cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section O10,L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section ES, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
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travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en chargede la section N6,L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du 'travail de la section E10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par |'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d''empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas_ d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section EA3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
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8en charge dé la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de. la section ES, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail én charge dela section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en Gas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchementpar 'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchement par inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas.d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de {a section OT3 ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas
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9d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail. de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier parinspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4L'intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
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10la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO10,L'intérim de la section N4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N2, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'intérim de la section N5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
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11la section E7, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de |a section E13, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section ES,L'intérim de la section N6 est assuré par |'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas.d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar I'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du'travail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la sectionOT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du .travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de fa section O12, ou en casd'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en.charge de la section N5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp&échement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier 'par l'inspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAT, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EG,L'intérim de la section N8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
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12d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d''empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section-N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par_ l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail_ en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ouen cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section'O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section @10, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'intérim de la section N9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7 pour lesdécisions administratives relevant du régime général, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13, ou en cas d'empéchementpar I'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge-de la section E10, ou en cas-d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du .travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E11 pour lesdécisions administratives relevant du régime général, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou
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13en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section OB, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteurdu travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, où en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, |L'intérim de la section N11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement parlinspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du. travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par'l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'ernpéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7,L'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement ..de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas_ d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travailen charge de la section N3, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
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14section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas'd'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou'encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la-section E9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchementde ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d''empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteurdu travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2,L'intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Os,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section ES, en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en. cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
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15par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela'section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection ES, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'intérim de la section O5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section 010, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O7, ouen cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement par-l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du |travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de fa section N5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
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16l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de fasection N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par.l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par. l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen chargede la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail dela'section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionOT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section NS, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, où en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN8,
L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O10 ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas
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affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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17d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par I'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d''empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du .travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, |L'intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas |d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteurdu travail en charge de la section O4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de lasection O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empéchement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'intérim de la section 010 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement dece dernier par |'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O12, ov en cas d'empêchement par I'inspecteur dutravail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
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affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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18charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionES, ov en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'empêchement par |'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail.en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la.section N11, ou en cas d'empêchemient par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NB,L'intérim de la section O12 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section O10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par_ l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empêchement.par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section O13 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas. d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
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affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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19d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par.l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6,
Article 6 : Pouvoir de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que.l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5, l'intérim est assuré par Monsieur ThomasBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'empéchement par leresponsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absenceou d'empéchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l'article 4.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace, la décision du 25 février 2026 portant affectationdes. agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine à compter de sa publication.
Article 8 : La directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionBretagne et le 'directeur départemental de |'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.Fait à Cesson Sévigné, le 16 avril 2026La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail\et des solidarités de la région Bretagne
Véronique DESCACQ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-17-00002
AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA
PETITE PLAGE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA PETITE
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||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir une terrasse partiellement couverte et une terrasse annexe
au lieu-dit « Port-Mer »
sur le littoral de la commune de Cancale
Numéro ADOC : 35-35049-0626
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;
VU la demande du 24 septembre 2025, présentée par Madame MADEC Aurélie, Directrice générale de la
SAS SACO, domicilié au 1 rue Eugène et Auguste Feyen 35260 Cancale, sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « Port-Mer » sur le
littoral de la commune de Cancale.
VU l'avis favorable du Maire de Cancale du 22 décembre 2025
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 19 décembre 2025
VU l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS, commandant de la
zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'avis d'information publié du 23 janvier 2026 au 13 février 2026 sur le site internet de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, conformément à l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, le 17 décembre 2025 fixant les conditions financières ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA PETITE
PLAGE 25
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La SAS SACO, entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 89765283000018, domiciliée 1, rue Eugène et
Auguste Feyen – Port Mer – 35260 CANCALE et représentée par Madame MADEC Aurélie, désignée ci-après
par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit « Port Mer » sur le littoral de la
commune de Cancale, une dépendance du domaine public maritime d'une surface de 128,80 m², afin d'y
maintenir une terrasse partiellement couverte de 78,20 m² et une terrasse annexe de 50,60 m² au droit de la
façade de l'établissement « LA PETITE PLAGE », située au 1, rue Eugène et Auguste Feyen 35230 CANCALE
et représentée aux plans qui sont annexés à la présente décision.
L'ouvrage se situe au point repère GPS WGS84 dms Latitude 48°42'03.03'' / longitude -01°51'00.20'', limitrophe
de la parcelle cadastrée AB 68.

Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026. Elle cessera de plein droit
si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
• souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
• entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Informations, prescriptions diverses, environneme ntales, sites classés et inscrits
Le bénéficiaire ou tout usager se doit de respecter :
• Une prévention de diffusion de matières en suspension dans l'eau lors d'éventuels travaux.
• L'interdiction de stocker les fluides polluants afin d'éviter le ruissellement de produits dans le milieu
aquatique.
• le maintien des caractéristiques visuelles de celui-ci en cas d'éventuel renouvellement de l'ouvrage.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone
maritime.
Article 7 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 8 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 9 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement sur le domaine public maritime sont strictement limités sur la rue Eugène et
Auguste Feyen.
En dehors de ces tolérances, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits
sur le domaine public maritime et peuvent être exceptionnellement autorisés, sous réserve d'obtenir une
autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 11 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 13 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 13.1 : Montant de la redevance
Le montant de la redevance annuelle est constitué d'une part fixe et d'une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 1 623 euros (mille six
cent vingt-trois euros).
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02.
L'indice TP02 initial est celui établi au 1er avril 2025
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxes du site objet du présent titre d'occupation, chiffre d'affaires retenu conformément
aux dispositions de l'article 13.4 « transmission des données comptables » du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :
– Si la part du CA correspondant à l'occupation du domaine public est connue :
d'un taux de 3 % du chiffre d'affaires hors taxe.
– Si la part du CA correspondant à l'occupation du domaine public est inconnue:
d'un taux de 1 % du chiffre d'affaires total hors taxe.
Article 13.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 13.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
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Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 13.4 : Impôts et taxes
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plu tard le 30 mars N+1, une
attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre
d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation. Cette
attestation sera transmise au « service du Domaine » Direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine , Avenue Janvier – BP 72012 – 35021 RENNES Cedex 9 ou par mail :
drfip35.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont
les modalités de calcul sont détaillées à l'article 13-1 du présent titre d'occupation, sera assise sur le
montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre de
ses obligations fiscales.
Article 13.5 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 13.6 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès,
de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR (Lowhp—
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).

Article 1 4 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 1 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte − 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 1 7 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Cancale, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine,
Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine – Division
France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 16 avril 2026,
Pour le préfet et par délégation,




Destinataires :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
– Mairie de Cancale
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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ANNEXES :
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tt y,/

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CANCALE – PORT MER
LE PETITE PLAGE
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-17-00001
AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR
SUIVI HERBUS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00001 - AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR SUIVI
HERBUS 33
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'installer des dispositifs de suivi des herbus dans l'estuaire de la Rance,
sur le littoral des communes de Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Suliac, Le
Minihic-sur-Rance et La Richardais.
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;
VU la demande du 24 février 2026 par laquelle Madame Ophélie LE CLOIREC , chargée de mission
Natura2000 du Parc naturel régional Vallée de la Rance – Côte d'Emeraude, sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime dans l'estuaire de la Rance , sur le
littoral des communes de Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Suliac, Le Minihic-sur-Rance et La
Richardais, de mars 2026 à mars 2029 ;
VU l'avis favorable du maire de Saint-Jouan-des-Guérets du 24 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de Saint-Suliac du 17 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de Le Minihic-sur-Rance du 16 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de La Richardais du 1er avril 2026;
VU l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS, commandant de la
zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 18 mars 2026 ;
VU les conclusions de l'évaluation d'incidence Natura 2000 produites par le pétitionnaire ;
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 19 mars 2026 fixant les conditions financières ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée est compatible avec la vocation du domaine public maritime naturel
et peut, en conséquence, à ce titre être autorisée ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

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HERBUS 34
Lieu-dit Code Transect Latitude LongitudeAnse des Grandes Riviéres GR-1 TT aPlage du Vallion PV-1 a SeGréve des Marais GM-1 ee ——Moulin de Boschet MB-1 ee ReCamp Viking VA Passe | 1006
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Le Parc Naturel Régional de la Vallée de la Rance – Côte d'Emeraude , SIRET n°200 0195 453 00011
représenté par Ophélie LE CLOIREC et désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper
temporairement le domaine public maritime, dans l'estuaire de la Rance sur le littoral des communes de
Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Suliac, Le Minihic-sur-Rance et La Richardais , afin de matérialiser 5 transects
par des jalons (22 piquets de bois) dans le cadre d'un suivi des herbus.
Les dispositifs sont représentés et positionnés à l'annexe de la présente décision.
Coordonnées géographiques (WGS84) des dispositifs de suivi :
Le bénéficiaire se charge de toutes les formalités nécessaires à l'information des navigateurs.
Le bénéficiaire s'assure de l'obtention de l'ensemble des autorisations requises.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 3 ans, soit de mars 2026 mars 2029.
Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant la date d'échéance du présent
arrêté.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer d 'Ille-et-Vilaine, chargé de la gestion du domaine public maritime sur la Rance trois mois au moins
avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l'occupation,
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HERBUS 35
• du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l'opération ou des travaux ou des installations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien
de l'ouvrage ou de l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• Prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
• Respecter pour l'exécution des travaux qu'il a à effectuer, les mesures particulières de sécurité
prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers sous-marins ainsi que les règles de l'art.
Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par
le bénéficiaire.
• Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
• Entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de l' État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire prend en charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues
à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des
travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions
ou installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du
site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit
être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
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La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
Toutes les dispositions devront être prises pour interdire la circulation et le stationnement des véhicules
terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux
À l'issue de la période d'occupation autorisée, en l'absence de nouvelle autorisation ou en cas de révocation ou
de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace
d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du
bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État, service gestionnaire du domaine public maritime, peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
Concernant les conditions financières, en présence d'une occupation qui contribue directement à assurer la
conservation du domaine public lui-même, l'autorisation est accordée gratuitement en vertu de l'article L2125-1
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 12.1 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Cedex
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Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès,
de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 1 3 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou
par les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du ministre concerné ;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative
vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une
décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par courrier postal ou par courrier
électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Mesdames Les Maires de Saint-Jouan-des-Guérets et du Minihic-sur-Rance, Messieurs Les Maires de Saint-
Suliac et de La Richardais, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ,
Monsieur le Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine – division
France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 10 avril 2026 ,
Pour le préfet et par délégation,
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau BP 51802 – 35418 Saint-Malo
Cedex
Tél 02.90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00001 - AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR SUIVI
HERBUS 38
/Anse des Grandes Rivieré <GR-1ICHARDAIS
< GM-1Gfève des Marais
ANNEXE 1



Destinataires :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine division France Domaine.
– Mairie de Saint-Jouan-des-Guérets
– Mairie de Saint-Suliac
– Mairie du Minihic-sur-Rance
– Mairie de La Richardais
– Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / Service Usages Espaces et Environnement marins
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau BP 51802 – 35418 Saint-Malo
Cedex
Tél 02.90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
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HERBUS 39
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-03-00006
ARRÊTÉ portant établissement du
document-cadre relatif aux installations de
production d'énergie photovoltaïque sur des
terrains agricoles, naturels et forestiers en
Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00006 - ARRÊTÉ portant établissement du document-cadre
relatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 40
| Direction départementalePREFET des territoiresD'ILLE- et de la merET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant établissement du document-cadrerelatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrainsagricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'énergie, et notamment son article L.100-4;VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L111-29 à L111-34 et R111-56 à R111-64 ;VU le code de l'environnement, et notamment son article L123-19-1 :VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.125-1, L125-7 et L.171-7;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 modifiée relative a l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables, et en particulier son article 54 codifié à l'article L111-29 du code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers, et enparticulier son chapitre II codifié à l'article R111-56 du code de l'urbanisme ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck Robine, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers, et enparticulier son article 8 relatif aux terrains forestiers qui ne peuvent être intégrés au document cadre ;VU la proposition de document-cadre établie par la Chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine et transmiseau préfet d'Ille-et-Vilaine le 20 décembre 2024;VU la consultation menée du 10 avril 2025 au 10 juin 2025 au titre de l'article L111-29 du code del'urbanisme ;VU les avis des représentants des organisations professionnelles agricoles intéressées ;
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relatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 41
VU les avis des représentants des professionnels des énergies renouvelables ;VU les avis des représentants des collectivités concernées ;VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiersd'Ille-et-Vilaine ;VU la participation du public menée du 15 décembre 2025 au 11 janvier 2026 au titre de l'articleL123-19-1 du code de l'environnement;VU les observations formulées lors de la participation du public ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables prévoit l'établissement d'un document-cadre sur proposition de la Chambredépartementale d'agriculture, définissant notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à unprojet d'installation mentionnée à l'article L111-29 et à l'article L111-30 du code de l'urbanisme ainsique les conditions d'implantation dans ces surfaces ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R111-60 du code de l'urbanisme, les surfaces sontidentifiées à l'échelle des parcelles cadastrales, à l'exception des surfaces mentionnées à l'articleR111-58 et au 2° de l'article R111-56 du même code;CONSIDÉRANT que les parcelles retenues ne présagent pas de la faisabilité d'une implantation d'unprojet photovoltaïque qui devra faire l'objet d'une demande d'autorisation par le porteur de projetconformément à la réglementation en vigueur ;CONSIDÉRANT la modification de la proposition du document-cadre effectuée suite à la prise encompte des différents avis émis susvisés ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1° : approbationLe document-cadre d'Ille-et-Vilaine est composé :— des surfaces recensées et identifiées à l'échelle des parcelles cadastrales, conformément al'article R111-60 du code de l'urbanisme, dont la cartographie est jointe en annexe du présentarrêté et est accessible sur le site internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à l'adresse suivante :https://geobretagne.fr/app/document-cadre-photovoltaique-35— des surfaces répondant aux caractéristiques de l'article R111-58 et du 2° de l'article R111-56 ducode de l'urbanisme.En conséquence ce document, établi conformément à l'article L111-29 du code de l'urbanisme, estapprouvé.Ce document est applicable sans préjudice des autres législations et réglementations applicables etnotamment le code de l'énergie, le code de l'environnement, le code forestier, le code rural et de lapêche maritime.Article 2 : publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 3 : entrée en vigueurLe document-cadre est applicable aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées un mois aprèssa publication au recueil des actes administratifs.
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Il sera révisé a minima tous les cing ans, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans lesconditions prévues par l'article R111-61-1 du code de l'urbanisme.Un bilan d'application à l'échéance de 18 mois à compter de la date de signature du présent arrêté seraréalisé et pourra conduire a une révision anticipée. Ce bilan et l'éventuelle révision associée serontréalisés en associant la Chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine.Article 4 : délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Rennessoit :— directement, en l'absence de recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ;— à l'issue d'un recours gracieux, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale à l'adresse suivante : 3 Contour de la Motte,35044 Rennes ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien:https://www.telerecours.fr.Article 5 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 0 3 AVR. 2026Le préfet
Franck ROBINE
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Annexe 1: Sites identifiés au document-cadre d'llle-et-Vilaine conformément à l'articleR.111-60 du code de l'urbanisme, par arrondissement
ET-VILAINE| LatestFoetireFrarmité
—æ Sites identifiés au document-cadre relatif aux installationsdeproduction d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles,& naturels et forestiers en Ille-et-Vilaineeg Arrondissement de Fougères-Vitré
7 La» |
Barouges w 48la :. "Perouse 4 |} ie NÉ |
... { Chapelle'Wt Fleurignéan ee :a >. f/ @ Luitré &À Bompierse4qe | ~ # L # 4| / hei | |2 J en |oy, Vendelacs a |we |—aa
—_ F | =>_ . a 5 10km.| Limite communale ; . —————=—— |Limite d'arrondissement . Sources : DOTM35, Chambre d'agricuiture de Bretagne| a Site identifié au Fond : IGN Plan v2, 8DTOPOdocument-cadre _ Production : QOTM3S5/METSSI - Février 2026
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Sites identifiésau document-cadre relatif aux installationsde|| La x . fa 13 os_-PREFET production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles,| Paice noes naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine| es Arrondissement de Saint-MaloFeptevattd |||||
|| || || || || || |
| 4 bow f SSaint || Saint PeesNG\ gesaes de.Gre aigneee" iiar asaÀLS Baguer dy"eXabe HEdr MA;ré à + {Souges| a ) D. -| \7 { +| Æ UrVU| Î PrLt *À ¢ ah A4 wl \ 7. aedestIg { Combourg be| '| 1brise@| ti 47,Éd ® || # || - ©, || $ |— o 5 10 km ||__| Limite communale ) SRE |Limite d'arrondissement Sources : ODTM35, Chambre d'agricuiture de Bretagne| @ Site identifié au | fond ; IGN Plan v2, 60TOPC
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