EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-375
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
27-2024-12-17-00003 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
EURE-SEINE COMME CENTRE DE VACCINATION (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2024-12-18-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/053 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-12-20-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
rénovation des cours d'écoles du groupe scolaire de l'institut
immaculé Saint Pierre sur la commune de Evreux (4 pages) Page 9
Préfecture /
27-2024-12-20-00002 - AP PORTANT MODIFICATION DE GERANT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE POUR LA MARBRERIE
CARTIER A CORNEVILLE SUR RISLE (2 pages) Page 14
27-2024-12-20-00003 - AP PORTANT MODIFICATION DE GERANT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE POUR LA MARBRERIE
CARTIER A PONT AUDEMER (2 pages) Page 17
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-12-18-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires
enquêteurs dans le département de l'Eure pour l'année 2025 (2 pages) Page 20
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-17-00003
DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL EURE-SEINE COMME CENTRE
DE VACCINATION
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-17-00003 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EURE-SEINE COMME CENTRE DE VACCINATION 3
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNormandie


P a g e | 1



DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EURE-SEINE COMME CENTRE DE VACCINATION


Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3111 -1 à L3112-1 et D3111-22 à
D3111-26 ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté du ministre de la santé en date du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers
accompagnant les demandes d'habilitation, présentées en application de l'article D.3111-23 du
code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance
en application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique modifié ;

VU la décision du 31 décembre 2018 portant à habilitation le centre hospitalier intercommunal
Eure-Seine en tant que centre de vaccination ;

VU la décision du 13 décembre 2021 portant à renouvellement l'habilitation du centre
hospitalier intercommunal Eure-Seine en tant que centre de vaccination

CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d'habilitation reçu le 9
septembre 2024 est conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d'un centre
de vaccination ;

D É C I D E

Article 1 : Le centre hospitalier intercommunal Eure -Seine est habilité comme centre de
vaccination gratuite, ainsi que ses antennes. Le site principal du centre de vaccination est situé
au CH Eure-Seine rue Léon Schwartzenberg 27015 Evreux.

Article 2 : Le centre de vaccination du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine est habilité
à intervenir sur le département de l'Eure.

Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier
2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-17-00003 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EURE-SEINE COMME CENTRE DE VACCINATION 4
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNormandie


P a g e | 2


Article 4 : Une convention entre le directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie et le centre de vaccination du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine fixe les
modalités de financement de ses missions.

Article 5 : Le centre de vaccination du centre hospitalier intercommunal Eure -Seine fournit
annuellement un rapport d'activité et de performance concernant son activité de vaccination.

Article 6 : Si les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de
répondre aux obligations fixées aux articles D. 3111-23 et D. 3112-25 du code de la santé
publique, le directeur général de l'Agence régionale de santé met en demeure l'établissement
de s'y conformer dans le délai qu'il f ixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers,
l'habilitation peut être suspendue.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être
retirée.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de
la date de notification au centre de vaccination d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérec ours citoyen
www.telerecours.fr

Article 8 : La directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la direction du centre
hospitalier intercommunal Eure -Seine et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région ainsi qu'à la préfecture de l'Eure.


Fait à Caen, le 17/12/2024

Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-17-00003 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EURE-SEINE COMME CENTRE DE VACCINATION 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-18-00004
Arrêté SCTSRD/BER27/24/053 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-18-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/053 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école 6
£ Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service conr)aiss.ar'\ce dç's terrifoires,Égalz'té sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/053portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrété DDTM/19/27/00080 du 18 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément sous le numéroE 09 027 0466 O de l'auto-école TIP TOP CONDUITE AUTO ECOLE ARCADES,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure àcompter du 1% septembre 2022,- VU l'arrété n° DCAT/SIIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Yvelise BERRIER afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Madame Yvelise BERRIER est autorisée à exploiter, sous le n° E 09 027 0466 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « Yvelise BERRIER (ENSEIGNE : TIP TOP CONDUITE AUTO ECOLE ARCADES) » et situé 73rue Dupont de l'Eure 27110 LE NEUBOURG.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-18-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/053 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école 7
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri léger
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrété peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transportspar recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Yvelise BERRIER.Évreux, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégationL chett eau€ucfl"iopeiierez/"/ Sylvain E@;he\\ez
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-18-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/053 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-20-00001
Récépissé de déclaration concernant la
rénovation des cours d'écoles du groupe scolaire
de l'institut immaculé Saint Pierre sur la
commune de Evreux
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-20-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
rénovation des cours d'écoles du groupe scolaire de l'institut immaculé Saint Pierre sur la commune de Evreux 9
E . Direction Départementale- des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA RENOVATION DES COURS D'ÉCOLES DU GROUPE SCOLAIRE DEL''INSTITUT IMMACULE SAINT PIERREPETITIONNAIRE : INSTITUT IMMACULE SAINT PIERRECOMMUNE DE EVREUXNuméro d'enregistrement : AIOT 0100282776 (24236)
VU le code de l'environnement;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU le dossier de déclaration au titre de larticle L.214-3 du code de l'environnement déposé le19/12/2024 par l'Institut immaculé Saint Pierre et enregistré sous le n°AIOT 0100282776 (24236) relatif àla rénovation des cours d'écoles du groupe scolaire de l'Institut immaculé Saint Pierre, sur la communede Évreux. donne récépissé à :IInstitut immaculé Saint Pierre56 Avenue Aristide Briand27000 Évreux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — | avenue du Marechal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heuies d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-20-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
rénovation des cours d'écoles du groupe scolaire de l'institut immaculé Saint Pierre sur la commune de Evreux 10
de la déclaration concernant la rénovation des cours d'écoles du groupe scolaire de I'Institut immaculéSaint Pierre, parcelles cadastrées BR 405p, sur la commune de Evreux.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code deI'environnement est la suivante : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d''eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant21.50 à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclarationinterceptés par le projet étant : (1,90 ha)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l''administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Évreux oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une période d''au moins six mois.En application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Évreux ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de |'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l''accord devient caduc.
xUne prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-20-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
rénovation des cours d'écoles du groupe scolaire de l'institut immaculé Saint Pierre sur la commune de Evreux 11
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 20 décembre 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,lfer; ;ritorial de l'eau,| \Le chef #
Direction Departementale des Territoires et de la Me: de I'Eure - 1 avenue du Marechal Foch CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 a 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-20-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
rénovation des cours d'écoles du groupe scolaire de l'institut immaculé Saint Pierre sur la commune de Evreux 12
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-20-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
rénovation des cours d'écoles du groupe scolaire de l'institut immaculé Saint Pierre sur la commune de Evreux 13
Préfecture
27-2024-12-20-00002
AP PORTANT MODIFICATION DE GERANT
D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE POUR LA MARBRERIE CARTIER A
CORNEVILLE SUR RISLE
Préfecture - 27-2024-12-20-00002 - AP PORTANT MODIFICATION DE GERANT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
POUR LA MARBRERIE CARTIER A CORNEVILLE SUR RISLE 14
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2024/1413 PORTANT MODIFICATION DE GERANT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREPOUR LA MARBRERIE CARTIER À CORNEVILLE-SUR-RISLE
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU:Le code général des collectivités territoriales ;La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et départements ;Le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet del'Evre;L'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure;L'arrété préfectoral n° DELE/BERPE/19/834 du 10 mai 2019 portant habilitation de l'établissementMarbrerie Cartier à Corneville sur Risle pour une durée de six ans sous le numéro 2019-27-054 ;La demande de modification du 2 décembre 2024 de Monsieur Jeoffrey OLIVIER, gérant de la S.A.R.L.CARTIER & Fils, dont le siège social est situé 9 côte de la Justice à Pont-Audemer (27500), sollicitant lamodification du gérant de l'établissement secondaire sis 33 route de Montfort à Corneville sur Risle(27500) ;
-ARRETE-Article 1: L'article 1 de I'arrété préfectoral n° DELE/BERPE/19/834 du 10 mai 2019 est modifié commesuit : ÇL'établissement secondaire de la S.A.R.L. CARTIER & Fils sis 33 route de Montfort à Corneville sur Risle(27500), exploité par Monsieur Jeoffrey OLIVIER, gérant, est habilité à exercer les activités suivantes surI'ensemble du territoire national :e Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
1/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél : O2 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-12-20-00002 - AP PORTANT MODIFICATION DE GERANT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
POUR LA MARBRERIE CARTIER A CORNEVILLE SUR RISLE 15
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/834 du 10 mai 2019 est modifié commesuit :Le numéro d'habilitation est 19-27-0012.Article 3 : Le reste des articles de |'arrété préfectoral n° DELE/BERPE/19/834 reste inchangé.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R.4211 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I'Eure est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- Monsieur Jeoffrey OLIVIER;- Monsieur le maire de Corneville sur Risle ;
Évreux, le 90 decermbre 2034Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire général
(\'"GW\Alaric MALVES
2/2 _Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTé| : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-12-20-00002 - AP PORTANT MODIFICATION DE GERANT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
POUR LA MARBRERIE CARTIER A CORNEVILLE SUR RISLE 16
Préfecture
27-2024-12-20-00003
AP PORTANT MODIFICATION DE GERANT
D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE POUR LA MARBRERIE CARTIER A
PONT AUDEMER
Préfecture - 27-2024-12-20-00003 - AP PORTANT MODIFICATION DE GERANT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
POUR LA MARBRERIE CARTIER A PONT AUDEMER 17
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2024/1412 PORTANT MODIFICATION DE GERANT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREPOUR LA MARBRERIE CARTIER À PONT-AUDEMER
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU:Le code général des collectivités territoriales ;La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et départements ;Le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet del'Eure;L'arrêté préfectoral n° DCAT-S/IPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;L'arrété préfectoral n° DELE/BERPE/19/833 du 10 mai 2019 portant habilitation de l'établissementMarbrerie Cartier à Pont-Audemer pour une durée de six ans sous le numéro 2019-27-055 :La demande du 2 décembre 2024 déposée par Monsieur Jeoffrey OLIVIER, gérant de la S.A.R.L CARTIER& Fils, dont le siège social est situé 9 côte de la Justice à Pont-Audemer (27500), sollicitant lamodification du gérant de l'établissement principal situé à la même adresse ;
-ARRETE-Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/833 du 10 mai 2019 est modifié commesuit :L'établissement principal de la S.A.R.L. CARTIER & Fils sis 9 côte de la Justice à Pont-Audemer (27500),exploité par Monsieur Jeoffrey OLIVIER, gérant, est habilité à exercer les activités suivantes surI'ensemble du territoire national :e Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations
| 1/2Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-12-20-00003 - AP PORTANT MODIFICATION DE GERANT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
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Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/833 du 10 mai 2019 est modifié commesuit:Le numéro d'habilitation est 19-27-0021Article 3 : Le reste des articles de l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/833 reste inchangé.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par |'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- Monsieur Jeoffrey OLIVIER;- Monsieur le maire de Pont-Audemer ;
Évreux, le QO décembre QOQYPour le Préfet et par délégationLe secrétaire général
Alaric MALVES
2/2 :Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-18-00002
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires
enquêteurs dans le département de l'Eure pour
l'année 2025
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pour l'année 2025 20
E N TPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalité TRIBUNALFraternité ROUEN
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurdans le département de I'Eure pour l'année 2025
En application des articles L. 123-4 et R. 123-34 et suivants du code de l'environnement, lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur, dont la composition a été fixée par arrêté préfectoral n° DCAT/S)IPE/MEA/22/024 du 4octobre 2022, s'est réunie le jeudi 21 novembre 2024 à la préfecture de l'Eure.Au terme des délibérations susvisées, la présente liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquéteur pour l'année 2025 annule et remplace la liste de l'année 2024. Elle s'établit comme suit :
Monsieur Jean-Pierre ADAMRetraité de la police nationaleMonsieur Jean-Pierre ALLAIREDirecteur de société retraitéMonsieur Christian BAISSEResponsable sûreté industrielleMonsieur Jean-François BARBANTGestionnaire de pharmacieMonsieur Patrick BATAILLEMilitaire retraitéMonsieur Hervé BILLIETConsultant en gestion des risques majeursMonsieur Jean-Jacques BULOTResponsable hygiène sécurité environnement retraitéMonsieur Patrice CAZZOLAResponsable hygiène sécurité environnement retraitéMonsieur François CHAGNAUDFonctionnaire territorial retraitéMonsieur Serge DE SAINTE-MARESVILLEOfficier de gendarmerie retraitéMonsieur Gérard GOULAYRetraité de l'industrie
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Monsieur Yves GOURVESMilitaire retraitéMadame Elisabeth GRAVELINERetraitée de I'Education nationaleMadame Natacha LECOCQAttachée territorialeMonsieur Philippe LEROYGéomètre-expert retraitéMonsieur Jean-Paul LE VOURC'HRetraité du Ministère de la JusticeMonsieur Bernard POQUETRetraité du Ministère de la DéfenseMonsieur Gilles SAPINRetraité d'ERDFLa présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Rouen, e Ÿ 8 DEC. 2024Le président de la commission,}s
Jérôme BERTHET-FOUQUÉ
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