VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-294
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Rectorat de l'Académie de Poitiers / Affaires juridiques
86-2024-11-25-00049 - Délégation de signature en matière
d'administration générale - Mme la Rectrice RA Nouvelle-Aquitaine (2
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Rectorat de l'Académie de Poitiers
86-2024-11-25-00049
Délégation de signature en matière
d'administration générale - Mme la Rectrice RA
Nouvelle-Aquitaine
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2024-11-25-00049 - Délégation de signature en matière d'administration générale - Mme la
Rectrice RA Nouvelle-Aquitaine 3
EnPRÉFET . . .. SDE LA VIENNE Région académique Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
Arrété du 25 novembre 2024n° 2024-SG-SGAD-020
portant délégation de signature en matière d'administration généraleà Madame Anne BISAGNI-FAURE, Rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine,Rectrice de l'académie de Bordeaux,Chancelière des universités
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartementset des régions ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territoriale de la République ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'en-gagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE en qualité derectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux,chancelière des universités ; 'VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse,. à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Nouvelle- Aquitaine ;VU le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationaleen date du 15 décembre 2020 ;VU le protocole départemental conclu entre la préfète de la Vienne et la rectrice de la régionacadémique Nouvelle-Aquitaine en date du 15 décembre 2020 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
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ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice dela région academlque Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière desuniversités, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux missions du service départemental de lajeunesse, à l'engagement et aux sports et du greffe des associations relevant de la compétence de lapréfète de la Vienne.Article 2 : Les actes suivants sont exclus de la délégation :- Les correspondances destinées aux ministres, cabinets ministériels et directionsd'administration centrale (hors sujets purement techniques) ;- Les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental etprésident du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents degroupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories les correspondancesleur notifient une décision;- Les décisions et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant laresponsabilité de l'État;- Les décisions de fermeture provisoire ou définitive d'un établissement d'activités physiquesou sportives ; | |- Les décisions de fermeture provisoire ou définitive d'un établissement d'accueil collectif demineurs ;- Les décisions d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ouquelque fonction que ce soit auprès des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code del'action sociale et des familles;- Les décisions d'interdiction dexercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie desfonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport;- Les décisions de retrait de l'agrément attribué à une association;- Les décisions de retrait de l'agrément d'engagement de Serwce civique attribué a unorganisme d'accueil de niveau départemental ou local;- Les arrétés portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif, la signature des diplômes correspondants ainsi que les courriersnotifiant la décision ministérielle pour l'attribution des médailles d'or et d'argent.Article 3 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et de l'article R222-17du code de l'éducation, Madame Anne BISAGNI-FAURE peut, sous sa responsabilité et dans la limitede ses attributions et des délégations prévues à l'article premier, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.Article 4 : Le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de I'éducationnationale en date du 15 décembre 2020 est décliné en Vienne à travers le protocole départementalconclu entre la préfète de la Vienne et la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine en datedu 21 décembre 2020 qui figure en annexe du présent arrêté.Article 5 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-008 en date du 7 mars 2024sont abrogées.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la rectrice de la région académiqueNouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des. actesadministratifs du département de la Vienne. Le préfet,\
Serge BOUIÏŒER/
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