PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-224
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative à l'augmentation du volume de prélèvement
initialement autorisé par l'accord sur dossier de déclaration du 23
juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2,
raccordés à l'UPEP de Durand sur le territoire de la commune de
Saint-Joseph (12 pages) Page 4
R02-2025-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de détention, de transport et d'utilisation de spécimens
(squames) de l'espèce protégée Physeter macrocephalus (cachalot) (6
pages) Page 17
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-06-24-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire
PROCHIMIE INDUSTRIE SAS (8 pages) Page 24
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports / DRAJES
R02-2025-06-25-00002 - Arrêté temporaire du 25 06 2025 - CDJSVA (6
pages) Page 33
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-06-06-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP923773063 - Acte
632-D1933280 - Association ENORAIDOM (2 pages) Page 40
R02-2025-06-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP939290904 - Acte
633-D2200440 - AGS Multiservices (2 pages) Page 43
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat
Général
R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature (56 pages) Page 46
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-06-26-00003 - Arrêté portant approbation du dispositif
ORSEC - Mode d'action RETAP RESEAUX 
«Rétablissement et
approvisionnement (RETAP) d'urgence des réseaux : électricité,
eau
potable, communications électroniques, hydrocarbures et Gaz» (2
pages) Page 103
2
R02-2025-06-23-00008 - portant renouvellement de l'agrément
départemental de sécurité civile de Type D pour l'Union
Territoriale des Sapeurs-Pompiers de Martinique (UTSPM) (1 page) Page 106
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /
R02-2025-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'une course de
côte de motocyclisme sur le territoire du Gros-Morne (6 pages) Page 108
3
DEAL
R02-2025-06-22-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale, au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement, relative à
l'augmentation du volume de prélèvement
initialement autorisé par l'accord sur dossier de
déclaration du 23 juillet 2021 concernant les
forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccordés
à l'UPEP de Durand sur le territoire de la
commune de Saint-Joseph
DEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative à l'augmentation du volume de prélèvement initialement autorisé par l'accord sur dossier de
déclaration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccordés à l'UPEP de Durand sur le territoire de la
commune de Saint-Joseph
4
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
¢ . 2 = - À_Arrêté préfectoral n° Æ O,Z--p?oâg—ô@ . oportant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code deI'environnement, relative à l''augmentation du volume de prélèvement initialement autorisépar l'accord sur dossier de déclaration du 23 juillet 2021 concernant les forages deCœur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccordés à l''UPEP de Durand sur le territoirede la commune de Saint-Joseph
Le Préfet
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiants le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique ;Vu l'arrété n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales dela Martinique en matière d'administration générale ;Vu larrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique ;
1/12
DEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative à l'augmentation du volume de prélèvement initialement autorisé par l'accord sur dossier de
déclaration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccordés à l'UPEP de Durand sur le territoire de la
commune de Saint-Joseph
5
Vu l'arrété préfectoral n° R02-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matiére d'administration générale ;Vu la fiche de déclaration préalable à la réalisation de deux piézomètres à Cœur-Bouliki accordée le15 octobre 2020 ;Vu le rapport hydraulique du BRGM de 2020 sur les deux forages de Cœur-Bouliki ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu la demande d'examen au cas par cas déposée par ODYSSI le 12 mars 2021 auprès de la MissionRégionale d'Autorité environnementale (MRAe) de la Martinique;Vu l'avis de l'autorité environnementale du 10 mai 2021, ne soumettant pas le projet à la réalisationd'une étude d'impact ;Vu le dossier loi sur Feau de déclaration (D) n° 972-2021-00006, réceptionné le 22 mars 2021,accordé le 23juillet 2021, pour un volume maximal annuel de 128 000 m°;Vu le dossier loi sur l'eau d'autorisation (A) n° 0100003750, enregistré le 27 septembre 2022, objetdu présent arrété demandant d'augmenter le volume de prélèvement annuel à 744 600 m° ;Vu l'accusé réception du dossier d'autorisation environnementale notifié le 27 septembre 2022autorisant la phase d'examen pour une durée de 4 mois à compter de cette date ;Vu la consultation des services contributeurs externes, agence régionale de santé de Martinique(ARS), direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DAAF), direction des affairesculturelles (DAC), direction régionale de l'office national des forets (ONF), direction du parc naturelrégional de la Martinique (PRNM), office de l'eau (ODE), par plateforme de dématérialisation desprocédures en date 13 octobre 2022 leur laissant 45 jours pour répondre ;Vu la consultation des services contributeurs internes à la direction de l'environnement, del''aménagement et du logement (DEAL), pôle biodiversité, nature et paysage (BNP) et pôle eau etmilieu aquatique (EMA) du service paysages, eau et biodiversité (SPEB), service bâtiment durable etaménagement (SBDA), par plateforme de dématérialisation des procédures 3 octobre 2022 leurlaissant 45 jours pour répondre ;Vu l'avis des services contributeurs rendu par le pôle le pôle BNP du service SPEB de la DEAL le 20octobre 2022 et la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 28 novembre2022 ;Vu la demande de compléments formulée par le service instructeur (pôle police de I'eau de la DEAL)le 17 janvier 2023 laissant à ODYSSI un délai de 1 mois pour répondre aux observations;Vu le mémoire en réponse à la demande de compléments de la DEAL Martinique DEAL daté du 15février 2023 reçus par courriel le 16 février 2023 ;Vu l'avis de participation du public par voie électronique concernant la demande d'autorisationenvironnementale daté du 21 janvier 2025 consultable pour une période de 31 jours consécutifs du24 février 2025 au jeudi 27 mars 2025 ;Vu l'affichage en mairie de Saint-Joseph de l'avis de participation du public par voie électronique du7 février 2025 au 27 mars 2025;Vu les publications des avis de participation du public par voie électronique dans les annonceslégales dans 2 journaux (Le Légis et France Antilles) le 7 février 2025 ;Vu l'affichage de l'avis de la PPVE sur le site de la DEAL du 4 février 2025 au 27 mars 2025 ;Vu la mise à disposition du public par voie électronique du dossier sur le site internet de la DEAL du24 février 2025 au jeudi 27 mars 2025 ;
2 /12
DEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative à l'augmentation du volume de prélèvement initialement autorisé par l'accord sur dossier de
déclaration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccordés à l'UPEP de Durand sur le territoire de la
commune de Saint-Joseph
6
Vu la transmission au porteur du projet de la synthèse des observations et propositions du public dela PPVE du raccordement des forages de Cœur-Bouliki le 22 avril 2025 ;Vu la transmission au CODERST pour information, des documents relatifs au dossier en objetconformément à l'article R.181-39 du code de l'environnement le 22 avril 2025 ;Vu la publication du document de synthèse des observations formulées lors de la PPVE pendant 3mois sur le site de la DEAL le 24 avril 2025 ;Vu le courriel adressé en date 17 juin 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire prévue àl'article R181-40 du code de l'environnement, au maître d'ouvrage pour observations éventuelles surle projet d'arrété préfectoral portant Autorisation Environnementale, lui laissant 15 jours pourrépondre ;Vu les observations formulées par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté reçues par courriel le 20juin 2025 ;
Considérant que l'exploitant est déjà autorisé à prélever un volume annuel d'exploitation inférieur à200 O0Om* sur les 2 forages CBF1 et CBF2 par le dossier loi sur l'eau le n° 972-2021-00006correspondant au régime déclaration (D) ;Considérant que l'augmentation du volume annuel d'exploitation des 2 forages CBF1 et CBF2 est unemodification substantielle correspondant au régime autorisation (A) par rapport au dossier dedéclaration (D) ;Considérant que le volume annuel d'exploitation des deux forages CBF1 et CBF2 limité à 744 600 m°objet de la demande est soumis à autorisation (A) au titre des articles L.214-2 et suivants du codel'environnement ;Considérant que les recommandations du rapport du BRGM de 2020 sur le suivi des forages CBF1 etCBF2 de Cœur-Bouliki valident les prélèvements demandés ;Considérant les piézomètres autorisés le 15 octobre 2020 permettent de s'assurer de la bonneadéquation des débits d'exploitation avec la ressource disponible des deux forages CBF1 et CBF2 ;Considérant qu'en période de carême sévère les faibles débits observés dans la rivière-Blanche nepermettent pas de satisfaire les besoins en eaux des habitants du centre de la Martinique alimentéspar la station Durand ;Considérant que la mise en exploitation des forages CBF1 et CBF2 est indispensable pour garantirune capacité de production suffisante d'eau destinée à la consommation humaine par ledemandeur;Considérant que le projet, d'intérêt collectif, s'inscrit dans le plan d'urgence déclenché par lapréfecture pour répondre à la période de sécheresse et au manque d'eau sur l'ile;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d''aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant que la participation du public par voie électronique s'est déroulée du 24 février 2025 aujeudi 27 mars 2025 ;Considérant que les mesures d'évitement-réduction-compensation des effets négatifs notables duprojet sur l'environnement et la santé prescrites par le présent arrêté assurent la préservation desintéréts et enjeux définis aux articles L211-1, L181-3 et L181-4 du code de l'environnement etpermettent la délivrance de l'autorisation environnementale sollicitée ; 3/12
DEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative à l'augmentation du volume de prélèvement initialement autorisé par l'accord sur dossier de
déclaration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccordés à l'UPEP de Durand sur le territoire de la
commune de Saint-Joseph
7
Considérant que la convention d'occupation temporaire pour le captage d'eau déclaré d'utilitépublique conclue entre l'Office National des Forêts (ONF) et la régie communautaire de l'eau etl'assainissement ODYSSI en date du 24 juin 2022 encadre juridiquement les modalités d'interventionsur le domaine forestier, et régularise ainsi les autorisations préexistantes ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable etéquilibrée de la ressource en eau.
Sur proposition du chef du service paysages eau et biodiversité de la direction de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Martinique.
4 12
DEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative à l'augmentation du volume de prélèvement initialement autorisé par l'accord sur dossier de
déclaration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccordés à l'UPEP de Durand sur le territoire de la
commune de Saint-Joseph
8
ARRETETITRE | - PRESENTATION DES AMENAGEMENTSArticle 1 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe pétitionnaire, la régie communautaire de |'eau et de l'assainissement (ODYSSI) de la CACEMn°SIRET 451 564 298 00011 sise 7-9 rue des arts et métiers BP 162 lotissement dillon stade 97202 Fort-de-France cedex représentée par son directeur général M. Pierre-Yves LAURENCE, ci-aprèsdénommée « le maître d'ouvrage », est bénéficiaire de l'autorisation environnementale unique pourprélever un volume annuel supérieur à 200 000 m° sur les forages de Cœur-Bouliki sur la communede Saint-Joseph conformément aux éléments contenus dans le dossier de demande d'autorisationenvironnementale et dans le respect des prescriptions contenues dans le présent arrêté.
Article 2 - Localisation et caractéristique des foragesArticle 21 : Objet de l'autorisation environnementaleEst autorisé le prélèvement par la communauté d'agglomération du centre de la Martinique(CACEM), de l'eau captée par les forages CBF1 et CBF2, dans les conditions fixées au présent arrêté.Article 2.2 : Localisation des foragesLes installations concernées par l'autorisation sont situées sur la commune de SAINT-JOSEPH àCœur-Bouliki.Les forages CBF1 et CBF2 sont situés sur une parcelle cadastrée sous la référence « H19 » et gérée parl'ONF-.
Les coordonnées géographiques des forages CBF1 et CBF2 sont les suivants :Coordonnéés" GPSForage système de projection géodésique « Fort Desaix » Identifiant BSS
CBF1 707 311 1625 984 : + 301.86 m " 1174ZZ0133/CB F1
CBF2 707 165 1626 052 - +308.41m 1174ZZ0134/CB F2
5/12
DEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative à l'augmentation du volume de prélèvement initialement autorisé par l'accord sur dossier de
déclaration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccordés à l'UPEP de Durand sur le territoire de la
commune de Saint-Joseph
9
Article 2.3 : Rubrique concernéeLes installations, ouvrages, travaux et activités concernés par le présent arrété relèvent de la rubriquesuivante de la nomenclature de la loi sur I'eau mentionnées à l'article R214-1 du code del'environnement :Rubrique ' Contenu de l'article | Projet - Régime ]. Arrété de ...| | | , applicable ! prescriptions[ Prélèvements permanents ou temporaires. ! Arrêté :11.2.0 :issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain; Volume annuel . | ministériel du 11:dans un système aquifère, à l'exclusion de | maximal prélevé AUTOR'SAT'ON! septembre .nappes d'accompagnement de cours d'eau,@ 744 600 mê/an | : 2003, dit arrêté|,par pompage, drainage, dérivation ou tout! max. | « prélèvement »| autre procédé, le volume total prélevé étant : .i '1° Supérieur ou égal à 200 000 m*/an : (A)|| projet soumis à autorisation !' | l2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur a. i1200 000 m'/an: (D) projet soumis à' déclaration
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales figurant dans l'arrêté dont les références sontindiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 3 - Conditions de prélèvementsLes modalités d'exploitation des forages CBF1 et CBF2 sont fixées de la façon suivante :
Forage CBF1 Forage CBF2
00 50 m3/h max O 35 m3/h max0 24h/24h en continu (365 jours) O 24h/24h en continu (365 jours)O soit 438 000 m3/an max OJ soit 306 600 m3/an max
Forages CBF1+CBF2
O Débit de prélèvement maximal : 85 m3/hO Période et durée maximales de prélévement : 24h/24h en continu (365 jours)O Volume journalier maximal prélevé : 2040 m3/j maxOJ Volume annuel maximal prélevé : 744 600 m3/an max.
6/12
DEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative à l'augmentation du volume de prélèvement initialement autorisé par l'accord sur dossier de
déclaration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccordés à l'UPEP de Durand sur le territoire de la
commune de Saint-Joseph
10
TITRE Il - PRESCRIPTIONS GENERALESArticle 4 - Durée de validité de l'autorisation environnementale -Prorogation de la durée de validité —- Changement de bénéficiaireArticle 41 : Durée de validité de l'autorisation environnementaleLa durée de validité du présent arrêté est de 20 ans et prend effet dès sa signature.La présente autorisation environnementale unique cesse de produire effet lorsque le projet n'apas été mis en service dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification du présentarrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisationenvironnementale, le délai précédemment mentionné est suspendu jusqu'à la notification aumaître d'ouvrage d'une décision devenue définitive.Article 4.2 : Prorogation de la durée de validitéLe maître d'ouvrage formule sa demande de prorogation de la durée de validité de l'autorisationenvironnementale au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation initiale,en apportant tout élément justificatif motivant sa demande.Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoitd'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisésou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à ladélivrance de l'autorisation initiale.Le cas échéant, elle présente les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés surle milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu desinformations ou des difficultés rencontrées dans I'application de l'autorisation.Article 4.3: Changement de bénéficiaireConformément à l'article R181-47 | et || du code de l'environnement, la déclaration du transfert àun autre bénéficiaire est faite préalablement au transfert.
Article 5 - Conformité au dossier de demande d'autorisationenvironnementale - Modifications apportées aux volumes prélevésArticle 51 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaleLes installations, ouvrages, travaux et activités objet de la présente autorisation environnementalesont implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et éléments contenus dans ledossier de demande d'autorisation environnementale, sans préjudice des dispositions du présentarrêté, des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur applicables auprojet réalisé.
7112
DEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative à l'augmentation du volume de prélèvement initialement autorisé par l'accord sur dossier de
déclaration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccordés à l'UPEP de Durand sur le territoire de la
commune de Saint-Joseph
11
Article 5.2 : Modifications apportées aux volumes prélevésToute modification de nature a entrainer un changement notable mais non substantiel deséléments du dossier, apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant ,à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet, avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L181-14 et R181-45 et R181-46 du code de I'environnement.Toute modification pouvant étre qualifiée de substantielle au regard des critéres définis aux articlesprécédemment cités, fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation environnementale.
Article 5.3 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation de l'ouvrage objet de la présente autorisation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un moisavant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, le maître d'ouvrage remet le site dans un état tel qu'aucuneatteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés aux articles L211-1, L181-3 et L181-4du code de l'environnement. Il informe le préfet des mesures prévues à cet effet. Ce dernier peutà tout moment lui imposer des prescriptions complémentaires pour la remise en état du site.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peutémettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés aux articles L211-1, L181-3 et L181-4 pendant cette période d'arrêt.Si l'exploitation n'a pas repris à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le maître d'ouvrageentendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 5.4 : Accès aux installationsLes agents chargés des contrôles (police de l'eau, agence régionale de santé, office français de labiodiversité, etc.) ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par leprésent arrété, dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement, afind'exercer leurs missions de police environnementale. Ils peuvent demander communication detout document ou information utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Lemaitre d'ouvrage met à disposition des agents chargés des contrôles les moyens de transport,notamment nautiques, permettant d'accéder aux secteurs de l'installation, de l'ouvrage, destravaux ou de l'activité à contrôler.Article 5.5 : Respect des autres réglementations en vigueurLe présent arrêté ne dispense pas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les autres réglementations qui s'appliquent au projet.
8/12
DEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative à l'augmentation du volume de prélèvement initialement autorisé par l'accord sur dossier de
déclaration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccordés à l'UPEP de Durand sur le territoire de la
commune de Saint-Joseph
12
TITRE Il! - PRESCRIPTIONS PARTICULIERESArticle 6 - titre de propriété ConventionODYSSI, régie communautaire de l'eau et de l'assainissement de la communauté d'agglomération ducentre de la Martinique (CACEM), dispose des autorisations requises en vertu de la conventionconclue avec l'office national des forêts (ONF) en date du 24 juin 2022. Cette convention encadrejuridiquement les modalités d'intervention sur le domaine forestier, et régularise ainsi lesautorisations préexistantes.Conformément aux stipulations de ladite convention, ODYSSI est pleinement habilitée à intervenirsur les sites concernés, notamment ceux des deux forages objet du présent dossier. Une copie de laconvention précitée a été adressé à la police de l'eau, justifiant formellement de son droit d'accès etd'intervention sur les terrains concernés.
Article 7 - Dépassement des seuilsLors de la réalisation d'un prélèvement, le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement ne doit enaucun cas dépasser les seuils de l'autorisation de la rubrique de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration oul'autorisation.
Article 8 - Entretien des forages - SurveillanceLe bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements. Il s'assure de l'entretienrégulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pourles prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle etsouterraine.Les forages font l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifierl'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ousurveillée et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage.Cette inspection porte en particulier sur I'état de la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages,tubelages...). En terme d'appréciation des performances de prélèvement, I'exploitant peut réaliser demanière intermédiaire un essai de pompage et un contrôle par caméra-vidéo à un débit de pompageau moins égal à celui d'exploitation.Le déclarant adresse à la police de l'eau dans les trois mois suivant l'inspection, le compte-rendu decette inspection.Article 9- Moyens de mesureChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendanttoute la période de prélèvement.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autredoit être préalablement porté à la connaissance du préfet.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Uncompteur volumétrique, ainsi qu'Un robinet permettant de réaliser des prélèvements d'eau brutesont installés. Une sonde permet l'enregistrement des mesures de niveau.
9/12
DEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative à l'augmentation du volume de prélèvement initialement autorisé par l'accord sur dossier de
déclaration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccordés à l'UPEP de Durand sur le territoire de la
commune de Saint-Joseph
13
Article 10 - RegistreLe bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi deI'exploitation de I'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :» les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans lecas de prélèvement saisonnier ;* les incidents survenus au niveau de l'exploitation;« les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsiqu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'étatdes ressources en eau et des milieux aquatiques.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le pétitionnaire.
Article 11 —- Mesures d'évitement et de réductionChaque tête de forage est protégée dans un coffret sécurisé dimensionné pour l'ensemble deséquipements et muni d'anneaux cadenassés empêchant ainsi leur accès.Les forages sont munis d'une tête métallique de protection dépassant du sol de près de 1 m,cimentée et munie d'une dalle cimentée. Cet aménagement permet de protéger les forages contreles débordements fréquents de la rivière. L'ensemble des forages est étanche de façon à résister àune éventuelle submersion en cas d'inondation.Le pétitionnaire met en place un suivi du niveau de la nappe sur une année hydrologique, ettransmet le rapport à la police de I'eau au plus tard 15 mois après la mise en service des forages.Le pétitionnaire met en place un suivi de la qualité de I'eau dans le cadre du respect des normessanitaires.Les débris végétaux issus des opérations d'entretien de la végétation aux abords des forages sontévacués vers des filières de traitement adaptées.
Article 12 - Mesure de suiviLes deux forages sont pourvus d'un régulateur de débit et d'un débitmètre électromagnétique. Ledébit et les volumes prélevés sont suivis et enregistrés en continu, et envoyés à la police de l'eau demanière annuelle sous la forme d'un bilan. L'ensemble des données est conservé et tenu à dispositiondes services de l'État.Le pétitionnaire suit :» le niveau de la nappe et vérifie I'absence de surexploitation de la ressource avec lespiézomètres,- les débits pompés,- les niveaux d'eau dans les forages d'exploitation et dans les piézomètres.L'interprétation de ces résultats permet de préciser le fonctionnement du système aquifère exploitéet d'affiner les consignes d'exploitation des forages et la gestion des ressources en eau sur le site sontenvoyés à la police de l'eau au plus tard dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou lacampagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers.
10 / 12
DEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative à l'augmentation du volume de prélèvement initialement autorisé par l'accord sur dossier de
déclaration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccordés à l'UPEP de Durand sur le territoire de la
commune de Saint-Joseph
14
L'exploitant installe des clapets anti retour disposés sur les pompes immergées pour éviter lacontamination d'un puits à l'autre.En cas de baisse anormale des niveaux ou de tout évènement jugé « anormal » des alarmesavertissent I'exploitant et des coupures automatiques des pompages sont programmees.La surveillance de la qualité des eaux brutes destinées à l'alimentation humaine est assurée par lesagents de l'ARS par prélèvement en sortie de forage, aux robinets prévus à cet effet et dans le cadredu suivi réglementaire.
Article 13 - Incident ou accidentTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou àleur gestion quantitative et les premiéres mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet parle bénéficiaire de l'autorisation dans les meilleurs délais.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toute mesure utile pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portantatteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
CHAPITRE IV- PUBLICITÉ ET INFORMATION DES TIERS- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - EXÉCUTION -AMPLIATIONArticle 14 - Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Saint-Joseph etpeut y être consultée ;2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Saint-Joseph pendant une durée minimum d'unmois: procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis au préfet;3° L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant une duréeminimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 15 - Voies et délais de recoursConformément à l'article R:181-50 du code de l'environnement, sans préjudice de l'article L.411-2 ducode des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut être déféré à la11/12
DEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative à l'augmentation du volume de prélèvement initialement autorisé par l'accord sur dossier de
déclaration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccordés à l'UPEP de Durand sur le territoire de la
commune de Saint-Joseph
15
juridiction administrative :1° Par le maitre d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3, dans un délai deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du méme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr.
Article 16 —- ExécutionCopie du présent arrêté est transmise à :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;Monsieur le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique ;Monsieur le maire de la commune de Saint-Joseph ;Madame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Monsieur le directeur de l'Office National des Forêts ;Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé ;Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
À Schoelcher, le2 JUIN 2025Pour le"préfet dé la Martini_ et par défégati eLe Direg eur Adjoin ironnementde l logementierre Emmanuel VOS "
12 /12
DEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative à l'augmentation du volume de prélèvement initialement autorisé par l'accord sur dossier de
déclaration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccordés à l'UPEP de Durand sur le territoire de la
commune de Saint-Joseph
16
DEAL
R02-2025-06-24-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de détention, de transport et
d'utilisation de spécimens (squames) de l'espèce
protégée Physeter macrocephalus (cachalot)
DEAL - R02-2025-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport et d'utilisation de
spécimens (squames) de l'espèce protégée Physeter macrocephalus (cachalot) 17
EnPRÉFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport et d'utilisationde spécimens (squames) de |'espéce protégée Physeter macrocephalus(cachalot)
LE PREFET
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.122-1,L.415-3, R122-12 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 et D.411-21-1 et suivants;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatifà I'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et aSaint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de larticle L. 411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du Ter juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégéssur le territoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrété ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport et d'utilisation de
spécimens (squames) de l'espèce protégée Physeter macrocephalus (cachalot) 18
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du lerjuillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame StéphanieMATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique à compter du 10 septembre 2024 ;Vu l'arrêté ministériel n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétairegénéral pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administrationgénérale;Vu l'arrété préfectoral n° R-02-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 réglementantl'approche des cétacés dans les eaux sous juridiction française aux Antilles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 108 du 2 septembre 2024 portant autorisation de conduireune campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainetéfrançaise;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Stéphanie MATHEY aux agents de la directionde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en matièred'administration générale ;Vu le plan de gestion du Sanctuaire Agoa pour la période 2023-2037 publié le 21 mars2024;Vu la demande de dérogation relative à I'interdiction de détention, de transport etd'utilisation à des fins scientifiques de spécimens (squames de peau) de l'espèceprotégée Physeter macrocephalus (cachalot) déposée par Monsieur JUNG le 20décembre 2024;Vu le rapport d'instruction de la direction de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique du 21 février 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil National de Protection de la Nature le 18 avril2025;Vu les avis reçus lors de la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEALMartinique du 28/05/25 au 12/06/25 inclus ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes à cesactions;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien des populations dans un étatde conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition naturelle ;Considérant que le projet vise à l'amélioration des connaissances sur les populationsde cachalots vivant en Martinique et en Guadeloupe ;Sur proposition du Chef du service paysage, eau et biodiversité par intérim de ladirection de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique ;
DEAL - R02-2025-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport et d'utilisation de
spécimens (squames) de l'espèce protégée Physeter macrocephalus (cachalot) 19
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la dérogation est Monsieur JUNG Jean-Luc, Professeur du MuseumNational d'Histoire Naturelle et Chef de la Station Marine de Dinard ainsi quechercheur à l'ISYEB (Institut de Systématique Evolution Biodiversité), 38 rue du Portblanc 35093 DINARD.
Article 2 : Nature de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation concerne une espèce animale protégée : le cachalot ou grandcachalot (Physeter macrocephalus).Le bénéficiaire est autorisé a des fins scientifiques, dans les eaux sous juridictionfrançaise au sein du Sanctuaire Agoa en Martinique à :DETENIR, TRANSPORTER et UTILISER des échantillons de peau morte (appeléssquames) de cachalot.Cette autorisation est accordée en vue :> d'étudier la population de cachalots présente en Martinique, au travers del'analyse génétique d'échantillons de tissus biologiques ;> d'identifier leur diversité génétique ;> d'établir la carte génétique des liens entre les différents clans vocaux parl'enregistrement passif de codas ;> d'établir la phylogénie de cette population avec celles des autres populationsde l'Atlantique Nord.La présente autorisation est conditionnée par le respect des prescriptions suivantes :* le prélèvement des squames se fait dans le milieu naturel (échantillons prélevésen mer et non enlevés directement de l'animal) et doit être réalisé en l'absencedes animaux, c'est-a-dire strictement après qu'ils aient sondé ;- en l'attente des plongées des cachalots, tant que les individus seront ensurface, les bateaux utilisés dans le cadre de ce projet ne doivent pass'approcher à moins de 300m des cachalots ;< les protocoles biologiques standards de manutention et de conservation deséchantillons doivent étre appliqués: les squames sont récoltés avec uneépuisette et à l'aide de gants jetables puis conservés dans le l'alcool, chaqueéchantillon doit être référencé et enregistré dans un registre tenu à jour avecrenseignement des différentes observations faites lors du prélèvement enmilieu naturel, à savoir la date, l'heure, la géolocalisation, le nombre estiméd'adultes et de juvéniles et le comportement ;- des enregistrements acoustiques et de la photo-identification sont effectués enparallèle des prélèvement des squames.Le nombre d'échantillons de peau morte de cachalot (squames) récoltés en mer estlimité à 60.
DEAL - R02-2025-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport et d'utilisation de
spécimens (squames) de l'espèce protégée Physeter macrocephalus (cachalot) 20
L'ensemble des manipulations nécessaires au prélèvement des squames en mer et leurtransport jusqu''à terre se fera à partir des navires listés ci-dessous :Nom _ Immatriculation |Type de navirelPELAG'l'A ' 870575 Navire de plaisance |!EÈAP WEST 932597 Navire de plaisance d'NORMANDIE Il FF F38512 [Pneumatique —La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons jusqu'aux lieuxsuivants :- quai de débarquement 97229 TROIS ILETS (Martinique) ;- station Marine 38 rue du Port blanc 35093 DINARD.Les échantillons de peau morte pourront être transportés ou expédiés de laMartinique vers l'Hexagone sous réserve des autres réglementations en vigueur(notamment convention CITES et dispositif APA).Le lieu de stockage des échantillons avant envoi devra être renseigné auprès de ladirectement de l'environnement, de I'aménagement et du logement.
Article 3 : Habilitation de tierces personnesEn vue des différentes opérations faisant l'objet de la présente dérogation, à savoir leprélèvement de squames de cachalot dans le milieu naturel, leur transport et leurutilisation pour de l'analyse génétique, deux autres personnes sont autorisées àDETENIR, TRANSPORTER et UTILISER des échantillons de peau morte de cachalot,sous la responsabilité du bénéficiaire de la présente dérogation :* Monsieur Benjamin DE MONTGOLFIER, docteur en biologie marine et directeurdu bureau d'études Aquasearch, qualifié pour intervenir en Martinique sur lessorties en mer et le prélèvement des échantillons ;- Madame Marion POUPARD, docteure en biologie marine et cheffe de projet dubureau d'études Aquasearch, qualifiée pour intervenir en Martinique sur lessorties en mer et le prélèvement des échantillons ;- le ou la stagiaire Master 2 qui sera recruté(e) dès le 3 janvier 2026 par MonsieurJUNG pour les analyses génétiques des échantillons. Une fois connue, sonidentité devra être communiquée auprès de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement.
Article 4 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée à compter de la signature du présent arrêté et estvalable jusqu'au 30 juin 2026 inclus.
Article 5 : LivrablesLe bénéficiaire rendra compte à la direction de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Martinique sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation.
DEAL - R02-2025-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport et d'utilisation de
spécimens (squames) de l'espèce protégée Physeter macrocephalus (cachalot) 21
Sont également attendus en livrables :* Un Mémoire universitaire Master 2 ;< un article dans un journal scientifique ;- une vulgarisation et diffusion des résultats par l'association Mon école mabaleine au grand public ou milieu scolaire.Le compte-rendu ainsi que les différents documents sus-cités seront adressées en unexemplaire au format numérique à la Direction de ['Environnement, del'Aménagement et du Logement de Martinique.
Article 6 : Données génétiques et environnementalesL'ensemble des données génétiques issues des analyses génétiques réalisées dans lecadre de cette dérogation devront être versées sur la banque de donnéesinternationale GenBank.L''ensemble des données issues des observations de cachalot de la présente dérogationdevront être versées sur la plateforme dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr).Toutes ces données brutes doivent être déposées dans les six mois après la date devalidité de la présente dérogation, soit au 31 décembre 2026.Article 7 : Information et présentation de la dérogationUne copie du présent arrété sera notifiée au Chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité et au Chef du service Opérations du Parc Naturel marin deMartinique.Le bénéficiaire et ses mandataires doivent étre porteurs de la présente autorisationlors des opérations prélèvement dans le milieu naturel, de transport et d'utilisationsont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre del'environnement.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 du Code de I'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 ducode de l'environnement.
Article 9 : Suspension ou révocation du présent arrêtéSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les réglements en vigueur,toute infraction aux dispositions du présent arrété peut entrainer la suspension ou larévocation de la présente dérogation.
DEAL - R02-2025-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport et d'utilisation de
spécimens (squames) de l'espèce protégée Physeter macrocephalus (cachalot) 22
Article 10 : Voies et délai de recoursDans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers interessé — ou, de sapublication — pour les personnes ayant intérêt à agir - au recueil des actesadministratifs de la prefecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet derecours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, RueVictor SEVERE - B.P. 647- 648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge del'Environnement — Bureau des Contentieux - Arche Sud — 92055 La DéfenseCEDEX;- un recours contentieux est à adresser à M. le president du tribunal administratif- Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France.Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé enrecommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effetd'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir àcompter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse del'Administration au terme du méme délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
Article 11 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'amenagement et du logement, le délégué régional de l'office francais de labiodiversité, le chef du service départemental de l'office francais de la biodiversité, ledirecteur régional des douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.2 4 JUN 2025Fort de France, lefet de la MartiniquePour leprnd e n "irecteuf Adjofnt de I'EnwronnemtLe DI PE nagefent et du logemen
DEAL - R02-2025-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport et d'utilisation de
spécimens (squames) de l'espèce protégée Physeter macrocephalus (cachalot) 23
DEAL
R02-2025-06-24-00004
Arrêté préfectoral complémentaire PROCHIMIE
INDUSTRIE SAS
DEAL - R02-2025-06-24-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire PROCHIMIE INDUSTRIE SAS 24
PREFETDE LAMARTINIQUEijertéEgalitéFraternité
VuVUVu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Arrêté portant prescriptions complémentaires à la société PROCHIMIEINDUSTRIE SAS pour les installations exploitées sur la commune du Lamentin
LE PRÉFET
le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 5181-46 ;le code des relations entre le public et I'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);l'arrêté préfectoral n°2012-333-0012 du 28 novembre 2012 portant autorisation depoursuite d'exploiter un établissement de fabrication de javel et de produits ménagersdivers et de stockage de chlore liquéfié sur le territoire de la commune du Lamentin ;I'arrété préfectoral n°2014185-0019 du 4juillet 2014 portant prescriptions complémentairesa la société PROCHIMIE INDUSTRIE SAS pour les installations qu'elle exploite sur lacommune du Lamentin en application du décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à laconstitution des garanties financières et des décrets n°2013-374 et n°2013-375 du 2 mai2013 relatifs à la mise en application de la directive IED;le dossier de porter à connaissance référencé 20.910.MAR.04426.00.H relatif à l'arrêt de lafabrication d'eau de javel à partir du chlore stocké sur le site;la notification du présent projet d'arrêté effectué le 20 décembre 2024 par courriel dans lecadre du contradictoire ;le courriel de l'exploitant en date du 7 janvier 2025 en réponse au contradictoire informantde son accord sur ce projet d'arrété ;Considérant ce qui suit :d2.I'arrét de la fabrication de l'eau de javel à partir de chlore stocké sur le site depuis 2016 ;la suppression du stockage de chlore sur le site depuis le premier trimestre 2018 ;les modifications effectuées sur le site n'engendrent pas d'impacts chroniques significatifs,notamment sur l'air, l'eau ou les déchets;la mise à jour des activités mentionnées dans le dossier de porter à connaissance et la misea jour du calcul de la détermination du statut SEVESO du site permettent de ne plusclasser l'établissement SEVESO ;
DEAL - R02-2025-06-24-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire PROCHIMIE INDUSTRIE SAS 25
5 suite aux modifications mentionnées dans le dossier de porter à connaissance susvisé,aucun dépassement des seuils et aucune nouvelle activité n'est soumise à une rubriquesoumise à autorisation conformément à l'article L181-14 du code de I'environnement ;6. la restitution des garanties financières suite à I'arrét de l'activité de fabrication de javelsuppose l'absence de pollution des sols (le porter à connaissance ne fait aucunementmention d'analyses de sols au droit de l'ancienne activité présente sur le site);4. il est nécessaire que I'exploitant effectue une cessation d'activité conformément à l'articleR.512-39 du code de l'environnement afin de s'assurer que les lieux exempts d'activité defabrication de javel et de stockage de chlore sont dans un état ne portant pas préjudiceaux intérêts protégés par le code de l'environnement ;8. des dispositifs de lutte contre l'incendie doivent être mis en place au regard deI'augmentation du stockage des liquides inflammables et notamment l'éthanol.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTEArticle 1°"Les prescriptions du titre 1, des articles 31.7.2, 3.2, 3.4, 7.6, 7.9 et 710 de l'arrêté n° 2012-033-0012 du28 novembre 2012 sont remplacées par celles du présent arrêté.
Article 2 BénéficiaireLa société PROCHIMIE INDUSTRIE S.A.S, ayant son siège social quartier Palmiste, 97232 LeLamentin, ci-après dénommée |'exploitant, est autorisée à poursuivre l'exploitation de son unitéde fabrication et de conditionnement de produits d'entretien, sur le territoire de la commune duLamentin, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.Les installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles ci-après :COMÎ/I ÜNE ! 'ÿl;a;}cellesLe Lamentin n°133, 135 et 271 Section M
Article 3 Nature des activitésLes prescriptions de l'article 1.2.3 de l'arrêté n° 2012-033-0012 du 28 novembre 2012 sontremplacées comme suit :
DEAL - R02-2025-06-24-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire PROCHIMIE INDUSTRIE SAS 26
|||| QuantitéRubrique Libellé de la rubrique Activité concernée . ._ | ClassementautoriséeFabrication de ou à base de détergents etsavons Atelier de fabrication de2630-b | La capacité de production étant : détergents (cuves de| 20t/j Db) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure ou compositionégale à 50 t/jTransformation de polymères ... (matièresplastiques, caoutchoucs, élastomères, résineshésifs synthétiqu ÏRS r .es) 2 ensemble de 51. Par des procédés exigeant des conditionsEn P extrudeuses/souffleusesparticulières de température ou pn£ ; e pour la fabrication de .2661-1c de pression (extrusion, injection, moulage, ; 43t/j DR és flacons et de bidons ensegmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la ; 3e = : A ...... polyéthylène dansquantité de matière susceptible d'être traitée ; .-; bâtiment Hétant:c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à10 t/j
2662-3Stockage de polymères (matières plastiques,\synthétiques). Le volume susceptible d'êtreh - èr résin ési 3caoutchoucs, élastomeres, résines et adhésifs stockage de billes en PEHDet réformes en PET, 650m° DstopKe etart; stockage de bouchons)3. Supérieur ou égal à 100 m* mais inférieur à1000 m*
2910-A2
4510-2
Combustion, à l'exclusion des installationsvisées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou2931 et des installations classées au titre de larubrique 3110 (...)A. Lorsque sont consommés exclusivement, groupe électrogène deseuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de secours fonctionnant 13 MWpétrole liquéfiés du biométhane, du fioul moins de 500 heures pardomestique, du ancharbon, des fiouls lourds, de la biomasse telleque définie (..), si la puissance thermiquenominale est :2) supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MWut : stockage eau de javel 48° clDangereux pour l'environnement aquatique de nsgorie aigüe 1 hroni 1 "se el i L L L . ; stockage eau de javel 24° clLa quantité totale susceptible d''être présente ;- 1 31 68,5 t DGdans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 20 tonnes, mainsinférieure à 100 tonnes stockage matièrespremières : 16 tstockage parfums : 1,5 t
4741-2
Les mélanges d'hypochlorite de sodium classésdans la catégorie de toxicité aquatique aigue 1[H400] contenant moins de 5% de chlore actifet non classés dans aucune des autres classes,catégories et mentions de danger visées dansles autres rubriques pour autant que lemélange en l'absence d'hypochlorite de javel 9° cl 30t DCsodium ne serait pas classé dans la catégorie detoxicité aigüe 1 [H400]La quantité susceptible d'être présente dansl'installation étant :2. supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à200t
DEAL - R02-2025-06-24-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire PROCHIMIE INDUSTRIE SAS 27
RubriqueLibellé de la rubrique Activité concernéeQuantitéautoriséeClassement
4802
|||Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du |règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet| de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE)n°842/2006 ou substances qui appauvrissent la|couche d'ozone visées par le règlement (CE) fluide frigorigène R 410AÏn°1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). |2. Emploi dans des équipements clos en ' Deux groupes frigorifiques:expl0|tatlon - Groupe DAIKIN: 56 kg'a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y- Groupe CARRIER: 29 kgcomprls pompe à chaleur) de capacité unltalre'supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide{susceptible d'être présente dans l'installation |\ étant supérieure ou égale à 300 kg.
85 kg NC
|
1510
\Entrepôts couverts (stockage de matières,Î\produits ou substances combustibles en |\ quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à|l'exception des dépôts utilisés au stockage de!categorles de matières, produits ou substancesrelevant, par ailleurs, de la présente'nomenclature, des batiments deStIHES'|exclusivement au remisage des véhicules àmoteur et de leur remorque, des"établissements recevant du public et des\entrepôts frigorifiques. Le volume desentrepôts étant: |:3. Supérieur ou égal à 5 000 m* mais inférieur&a.50 000 m?
-entrepôt B: 65 t,-entrepôtJ :18t,-entrepôt S: 26 t 109t NC
1530
:Papiers, cartons ou matériaux combustiblesanalogues y compris les produits finis'condltlonnes (dépôt de), à l'exception desétablissements recevant du public. Le volumesusceptible d'être stocke étant:3 Supeneur à 1000 m* mais inférieurà 20 000'm
stockage d'emballages| cartons en zone À
2925-1Ateliers de charge d' accumulateurs1- Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la )puissance maximale de courant continuutlllsable pour cette opération étantsuperueure à 50 kW
|Batteries des engins demanutention
200 m°
16,1 kW NC
4511-2
4330
Dangereux pour l'environnement aquatique deek P - EMPIGEN OB: 1,5t0s - Parfums : 3,9t2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à ps200 t.ÏLiquides inflammables de catégorie 1, quuidesâ\inflammables maintenus à une température_supérieure à leur point d'ébullition, autresllquldes de\pomt eclalrllnfeneur ou agal a'60 C Parfum CITRON 200 kgmaintenus à une température supérieure à leur Parfum D LIMONENE / LVtempérature d'ébullition ou dans des ;ANTIBACTE:conditions partncuheres de traitement, telles1100 k: qu'une pression ou une température élevée. Parfu%n ZEPHIR TK 200 kgLa quantité totale_ susceptible d.etre prese_nt'e + ALCOOLA BRULERdans les installations y compris les cavitéssouterraines étant :2. Supérieure ou égale à 1t mais inférieure à10t
55tNC
NC
DEAL - R02-2025-06-24-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire PROCHIMIE INDUSTRIE SAS 28
Quantité. . |ClassementautoriséeRubrique Libellé de la rubrique Activité concernée|||
||||'Liquides inflammables de catégorie 2 ou|| catégorie 3 à I'exclusion de la rubrique 4330. | Crésyl: 4,5t'La quantité totale susceptible d'étre présente Matiéres premières : 11,5t4331 ;dans les installations y compris dans les cavités Parfums:15t 31:t NC| souterraines étant: Alcool 95°+Solution hydro-|3. supérieure ou égale à 50 t mais inférieure a | alcoolique:13 t100 t| Produits pétroliers spécifiques et carburants de |substitution : essence et naphtas ; kérosènes\(carburants d'aviation compris) ; fioul lourd ;carburants de substitution pour véhicules,utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et |présentant des propriétés similaires en matiére|dinflammabilité et de danger pour|UNS Cuve aérienne degasoil de 3 m 3t NCr ENS 600 litres de gasoil réserveLa quantité totale susceptible d'étre présente 8dans les installations y compris dans les cavités Ss\ souterraines étant :| 2. pour les autres stockages : |c) supérieure ou égale à 50 t au total maisinférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 tau total.
Article 4 Conformité des dossiersLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés parl'exploitant.En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtéscomplémentaires et les autres réglementations en vigueur.
Article 5 Textes applicablesLes dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicablesaux installations classées soumises à déclaration sont applicables.Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations en vigueur applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code del'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementationsur les équipements sous pression.
Article 6 Moyens de lutte contre I'incendieL'article 7.8.3 de l'arrêté n° 2012-033-0012 du 28 novembre 2012 est complété comme suit :Le site de PROCHIMIE dispose des moyens de lutte contre l'incendie et a minima les dispositifssuivants :- des extincteurs répartis sur l'ensemble du site et en nombre suffisant;- des R.l.A à proximité des zones à risque a minima à proximité de chaque dépôt de produits finiset au niveau des bâtiments de production ;- deux poteaux incendie permettant de fournir chacun un débit minimal de 60 m*/h pendant 2hpermettant de couvrir l'ensemble du site ;
DEAL - R02-2025-06-24-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire PROCHIMIE INDUSTRIE SAS 29
- de détecteurs de fumée installés dans tous les batiments du site associés à une surveillanceautomatisée et une alarme sonore ;- de détecteurs incendie intégré au système d'alarme au niveau du stockage de I'éthanol.L'exploitant formalisera l'ensemble des dispositifs présents sur le site assurant une couverture deprotection incendie sur l'ensemble du site, incluant les plans de localisation de ces dispositifs. Cedocument sera tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et du service desecours.
Article 7 Cessation d'activité installation de fabrication de JavelAu plus tard un mois apres notification du présent arrêté, la zone exploitée pour la fabrication dejavel et notamment le stockage de chlore, par la société Prochimie Industrie SAS est mise ensécurité conformément au IV de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, notamment :1. la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article sonttransmises à I'inspection des installations classées.L'exploitant transmettra tous les justificatifs dans le cadre de l'évacuation des produits dangereuxet la gestion des déchets pour ces activités relevant des rubriques 3440, 4710 (ex rubrique 1138-2)et 1171-1.Article 8 Publicité et exécutionConformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale dedeux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement chargée de l''inspection des installations classées, le maire du Lamentin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui notifié à l'exploitant dela société Prochimie Industrie SAS.
Fort-de-France, le 24 JUIN 2025
DEAL - R02-2025-06-24-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire PROCHIMIE INDUSTRIE SAS 30
Délais et voie de recoursEn application de l'article L181-17 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis à Uncontentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridictionadministrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France :1° par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision lui a été notifiée;2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compterde l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Martinique.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de I'application « Télérecours citoyens »sur le site www.telerecours.fr.
DEAL - R02-2025-06-24-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire PROCHIMIE INDUSTRIE SAS 31
DEAL - R02-2025-06-24-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire PROCHIMIE INDUSTRIE SAS 32
Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2025-06-25-00002
Arrêté temporaire du 25 06 2025 - CDJSVA
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-06-25-00002 - Arrêté temporaire du 25 06
2025 - CDJSVA 33
| :. Délégation Régionale AcadémiquePREFET à la jeunesse, à l'engagementDE LA et aux sportsMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DUCONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTSET DE LA VIE ASSOCIATIVE
LE PREFET
VU : le code général des collectivités territoriales, et notamment son articleL.7223-5VU : le code de l'action sociale et des familles, et notamment, les articles L227-10& L-227-11,VU : le code du sport, et notamment, l'article L-212-13,VU : le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU : le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives,VU : le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à la réduction etaux missions des services de l'Etat dans les départements et les régionsd'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU : le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation etaux missions des services de |'Etat dans les départements et les régionsd'outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;VU : le décret du Président de la République du 15 Janvier 2025 nommant deMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique,VU : le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrésdu ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et duministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationVU : le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de lajeunesse, des sports et de la vie associativeVU : l'arrêté du 8 septembre 2022 portant création et composition du ConseilDépartemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,
Page 1 sur 5
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-06-25-00002 - Arrêté temporaire du 25 06
2025 - CDJSVA 34
VU : l'arrêté du 21 mai 2021 portant nomination des membres du ConseilDépartemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTÉ
Article 1°"En application de l'arrété du 8 septembre 2022 portant création et composition duconseil départemental de |a jeunesse, des sports et de la vie associative, sont désignés :1. Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :Le Recteur de l'Académie de Martinique ou son représentant,Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de laMartinique (DRAJES) ou son représentant,Un fonctionnaire de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l''engagement etaux sports de la Martinique (DRAJES) chargé du contrôle et de la réglementation desactivités physiques et sportives ou son représentant,Un fonctionnaire de la délégation régionale académique à la jeunesse, à I'engagement etaux sports de la Martinique (DRAJES) chargé du contrôle et de la réglementation desAccueils Collectifs de Mineurs ou son représentant,La Déléguée Départementale à la Vie Associative ou son représentant,2. Au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental !agestion des prestations familiales :La Présidente de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de Martinique ou sonreprésentant,3. Au titre des collectivités territoriales :Madame Josette MANIN, désignée par le Président de l'Assemblée de la Martinique,4. Au titre des représentants de la jeunesse engagée :Monsieur Kévin FLORIAN, membre désigné par la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de la Martinique (DRAJES) de Martinique, ou sonsuppléant,5. Au titre des représentants des associations et mouvement de jeunesse etd'éducation populaire :
Page 2 sur 5
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-06-25-00002 - Arrêté temporaire du 25 06
2025 - CDJSVA 35
Monsieur Patrick HENRIETTE, Président des scouts et guides de Martinique ou sonreprésentant.Monsieur Xavier OCTAVIE, Président de la Fédération des Œuvres Laïques (FOL) deMartinique ou son représentant,Monsieur Pierre PROCOLAM président des Centres d'Entraînement aux Méthodesd'Education Active (CEMEA) de Martinique ou son représentant,
6. Au titre des représentants des associations familiales et des associations ougroupement de parents d'élèves :Monsieur Bruno DANIEL, Président de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves deMartinique (FCPE) ou son représentant,7. Au titre des représentants d'associations sportives :Monsieur René MERIL, Président du CTOSMA (Centre Régional Olympique Et Sportif) ouson représentant.8. Au titre des représentants des organisations syndicales :Madame Yolaine TOUSSAINT, représentante départementale de la CGTM-FSM,organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention Collective del'Animation,Monsieur Michel DESTIN, représentant départemental du SNAPS UNSA, organisationsyndicale de salariés dans le cadre de la Convention Collective du Sport,Monsieur Frédéric CONTAULT, représentant départemental du CNEA, organisationsyndicale d'employeurs dans le cadre de la Convention Collective de l'Animation,Monsieur Gérard JOSEPHA, représentant du COSMOS, organisation syndicaled'employeurs dans le cadre de la Convention Collective du Sport,
Article 2La formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de laVie Associative ayant pour compétence d'émettre les avis prévus aux articles L. 227-10 etL. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du code dusport comprend :1. Pour les représentants des services déconcentrés de l'Etat :Le Recteur de l'Académie de Martinique ou son représentant,Un fonctionnaire de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement etaux sports de la Martinique (DRAJES) chargé du contrôle et de la réglementation desactivités physiques et sportives ou son représentant,
Page 3 sur 5
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-06-25-00002 - Arrêté temporaire du 25 06
2025 - CDJSVA 36
Un fonctionnaire de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement etaux sports de la Martinique (DRAJES) chargé du contrôle et de la réglementation desAccueils Collectifs de Mineurs ou son représentant,La Déléguée Départementale à la Vie Associative ou son représentant.2. Pour les représentants des organismes assurant à l'échelon départemental lagestion des prestations familiales :La Présidente de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de Martinique ou sonreprésentant,
3. Pour les représentants des associations et mouvernent de jeunesse et d'éducationpopulaire:Monsieur Patrick HENRIETTE, Président des scouts et guides de Martinique ou sonreprésentant.4. Au titre des représentants d'associations sportives :Monsieur René MERIL, Président du CTOSMA (Centre Régional Olympique Et Sportif) ouson représentant5. Au titre des représentants des organisations syndicales :Madame Yolaine TOUSSAINT, représentante départementale de la CGTM-FSM,organisation syndicale de satariés dans le cadre de la Convention Collective del'Animation,Monsieur Michel DESTIN, représentant départemental du SNAPS UNSA, organisationsyndicale de salariés dans le cadre de la Convention Collective du Sport,Monsieur Frédéric CONTAULT, représentant départemental du CNEA, organisationsyndicale d'employeurs dans le cadre de la Convention Collective de l'Animation,Monsieur Gérard JOSEPHA représentant du COSMOS, organisation syndicaled'employeurs dans le cadre de la Convention Collective du Sport,Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre de l'organismeauquel ils appartiennent.
Article 3En application du décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 modifiant la composition desconseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative, cesnominations prendront fin le 11 septembre 2025.En application de I'article R133-4 du code des relations entre le public et l'administration,le membre du CDJSVA qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd laqualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant àcourir par personne désignée dans les mêmes conditions.Page 4 sur 5
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-06-25-00002 - Arrêté temporaire du 25 06
2025 - CDJSVA 37
Article 4L'arrété n° RO2-2021-05-21-00004 du 21 mai 2021 portant nomination pour une durée detrois années des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative est abrogé.Article 5Le Secretaire Général de la Préfecture de la Martinique et le délégué régional académiqueà la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Martinique (DRAJES) sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.Fait à Fort de France, lez 5 JUIN 2025
Éü/wææspLANQUES
Page 5 sur 5
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-06-25-00002 - Arrêté temporaire du 25 06
2025 - CDJSVA 38
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-06-25-00002 - Arrêté temporaire du 25 06
2025 - CDJSVA 39
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-06-06-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP923773063 - Acte 632-D1933280 -
Association ENORAIDOM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-06-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP923773063 - Acte 632-D1933280 - Association ENORAIDOM 40
E.—dLiberté - Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923773063Acte 632-D1933280
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 6 février 2025 par Madame Chantal FAMIBELLE, en qualité de Présidentepour l'organisme ENORAIDOM (SIRET n°923.773.063.00014) dont l'établissement principal est situé 2,Allée Haïti - Lotissement La Caraïbe - 97222 CASE-PILOTE.Cette demande a été constatée conforme le 6 juin 2025 et le présent récépissé de déclaration d'activité deservices à la personne a été enregistré au nom de l'association ENORAIDOM sise 2, Allée Haïti - LotissementLa Caraïbe - 97222 CASE-PILOTE sous le N° SAP923773063, pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention : mandataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage+ Préparation de repas à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* Assistance administrative à domicile- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-06-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP923773063 - Acte 632-D1933280 - Association ENORAIDOM 41
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit a ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 6 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-06-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP923773063 - Acte 632-D1933280 - Association ENORAIDOM 42
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-06-17-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP939290904 - Acte 633-D2200440 - AGS
Multiservices
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP939290904 - Acte 633-D2200440 - AGS Multiservices 43
E/.Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939290904Acte 633-D2200440
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 1" mai 2025 par Monsieur Yann AGRIODOS, en qualité de Dirigeant pourl'organisme AGRIODOS YANN sous l'enseigne AGS MULTISERVICES (SIRET n°939.290.904.00019)dont l'établissement principal est situé 186, Chemin Guilon - quartier Roches Carrées -- 97232 LELAMENTIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise AGRIODOS Y ANN sous l'enseigne AGS MULTISERVICESsise 186, Chemin Guilon -- quartier Roches Carrées -- 97232 LE LAMENTIN sous le N° SAP939290904, pourles activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP939290904 - Acte 633-D2200440 - AGS Multiservices 44
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 17 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP939290904 - Acte 633-D2200440 - AGS Multiservices 45
Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2025-06-23-00009
Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de
signature
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 46
REPUBLIQUE UFRAN CAISE DOUANESLtber:te & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité ;DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES A =TS FORT-DE-FRANCE, LE 23 JUIN 2025DI Antilles GuyanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100397247 FORT-DE-FRANCESite Internet : www douane.gouv.fr
affuive suidiepar s Gub¥ HugussLonsl Décision 2025/5 du directeur interrégional à FORT-DE-Téléphone- 0596 70 72 72 FRANCE portant délégation de signature dans les domainesey p ds gracieux et contentieux en matière de contributions indirectesguyane@ douane finances gouv fr ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argentliquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV :Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales. rejet d'uneréclamation. restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette. réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom etprénom sont repris en annexe | de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés en euros.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction. remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes. les agentsdont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision. et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom. les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sontrepris en annexe III de la présente décision. et pour les montants de droits compromis. de droitsfraudés. d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers. les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV dela présente décision. et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 47
Article 5 — Regoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V dela présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers les agents dont les nom et prénom figurent enannexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexeVI en euros ou sont illimités.Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sontillimités.Article 9 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires enmatière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX eneuros ou sont illimités.Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sontillimités.Article !1 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédentedécision portant le même objet.
Le directeur interrégional,ORIGINAL SIGNEGALY Mugues-Lionel
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 48
Annexe I à la décision n° 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionLEGAVE Caroline illimité illimité illimité ' illimité AllimitéJEROME ESPANET Elodie 'illimité 'illimité illimité illimité illimité
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 49
Annexe II à la décision n° 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilitefiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d 'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
solidaire de l'article L247 du livre des procédures
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction—'LEGAVE Caroline illimité 'illimité illimité 'illimité illimitéJEROME ESPANET Elodie illimité illimité 'illimité illimité illimité
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 50
Annexe III à la décision n° 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réslementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Nom/prénom Droits . Droits fraudés M,ontant de Valeur d.e Scompromis l'amende marchandisesLEGAVE Caroline 15000 7500 1500 15000JEROME ESPANET Elodie Q 15000 7500 1500 - 15000GOUDALLE Bruno - 5000 5000 70 7500MAVOUNGO Hugues | ; 5000 500 750 — 7500—'OUTAHYOU Isabelle e - 5000 - 5000 " 750 50 -TOLEDANO Julien - 5000 5000 — 750 — 17500'TOUSSAINT Henri | - 500 750 1000 10000DUHOUX Lionel 15000 7500 1500 15000 —'CAMES Nicolas ' 1 7500 — 7500 — 1000 10000'CHIFFRIN Marie-Noelle _ 5000 5000 750 7500FINETTE Nathalie _ - " 7500 - 7500 " 1000 10000 —GONCALVES Agustinho 5000 5000 750 | 7500PRECART Nadine _ ' - 3000 5000 750 7500RAPON Nadine - 1 5000 - 5000 750 " 7500VUAROQUEAUX Bertrand _ - 500 _ 5000 750 — 7500'HERBIN Raphael — 5000 - 5000 750 7500 nHUMILY Karine ) - 500 500 750 — 7500RAGOO Ralph — 5000 so0 T 250 7500" GOUGET Helene | - 5000 — 5000 750 7500 'ROCHER CHOTARD Gaelle | - 5000 — 5000 750 7500WIARTDavid _ e - 5000 5000 750 — 7500CANNENTERRE Theresa _ " 5000 " 5000 - 750 7500MEILGEN Julien | 5000 5000 — 7150 - 750NOEL Guillaume | " 500 500 750 — 7500CAMBRAY Eddie - 5000 5000 750 - 7500 'JOSEPH Mickael - « 5000 500 750 — 7500LETI Christelle 5000 - 5000 750 « 7500 oOSWALD Mare _ - 50 - T0 - 1000 — 10000REMINY Alan-Mare 1500 500 1000 T 10000SOREL Christophe 7500 7500 1000 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 51
Annexe IV à la décision n° 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasl A Montant de | Montant droits | Valeur desL Nom/prénom l'amende et taxes marchandisesLEGAVE Caroline 1500 7500 15000JEROME ESPANET Elodie 1500 " 7500 15000DUHOUX Lionel _ 1500 7500 15000 |ROYER-CHEVALLOT Regine - 1000 3000 7500 'ANELKA Marie-Daniele u 500 — 1000 3000BREWAYS Emmanuel o 500 1000 3000'CAMES Nicolas - 1500 — 500 10000 —| CHIFFRIN Marie-Noelle - 1000 3000 7500DAVID DEHAL Lucien - '500 1000 3000 zDOUART Yannick - 500 1600 :3000FINETTE Nathalie - 1500 : 5000 10000GONCALVES Agustinho o 1000 - 3000 7500'HARTANI Sofia e 500 11000 3000HIPPOCRATE Rodrigue o 1000 3000 7500 .JUBERT Marlene T T e 1000 3000KOUNDOUNO Sylvestre - 50 1000 3000LAMON Maryline - 500 1000 3000MACMiguel _ 500 1000 3000 —MARAJO Patrice 500 1000 3000 |'MARTINEZ Lorena S 500 1000 3000MAURIOL Steeve 1- 500 1000 3000'MONCOUCUT Philippe - 1000 3000 7500 |MORVILLE Jean-Maurice - - 500 1000 3000POURTOUT Miguel S 500 1000 3000PRECARTNadime TT 1000 3000 7500RAPON Nadine — T T 000 7500 .RAPON PASTOR Monique s 1000 3000REGIS Joel - 500 1000 3000VALIDE Donatien QQ TT e 1 500 1000 3000VUAROQUEAUX Bertrand 1000 3000 7500BARET Marie - 500 1000 13000BERTIDE Johvanny w0 p 300 —BIREMBAUT Mich - TO 3000BORDAS Aurore TT 00e 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 52
CHOISY Isabelle 500 1000 3000COLOT Anthony - ' 500 1000 3000D'HERBOMEZ Pascll—l—— S 0 500 1000 3000DURAGRIN Evelyne 500 1000 3000ELISABETH Youri 500 1000 3000EUGENE Alis ' 500 1000 3000FOURNIER Charlene - 500 1000 3000"FRICOT Julien 500 " 1000 3000GALION Shiny ) 500 1000 3000' HELENE Christian ! 500 11000 3000HERBIN Raphael 1000 3000 7500HUMILY Karine 1000 " 3000 7500JOSEPH-AGATHE Vanessa — ' 500 " 1000 3000KERSTEN Alexandre ) 500 1000 3000LABEJOF Florence _ e 500 1000 3000LEBON Celine ' 500 1000 3000LECOURT Valentin 500 1000 3000'MANGATAL Solitude 500 1000 3000'MONTLOUIS-FELICITE Philippe 500 1000 3000MORCILLO Jeremy 500 11000 3000PALLIER Stephane 500 1000 3000'RAGOO Ralph ' ' 1000 3000 7500RAVENET Jean-Marie 500 1000 3000SAINTE-ROSE Sindy 500 1000 3000SEGUIN-CADICHE Regis 500 1000 — 3000SIROT Marie-Christine 500 1000 3000TARAUD Annie Claude ' 500 1000 3000TORBAL Estelle 500 1000 3000ALEXIS Emilie _ 500 1000 3000BAPSERES Stanislas _ 500 " 1000 3000BARKATS Laura 500 1000 3000BARON Andy 500 1000 3000BELLEMARE Gregorie ' 500 1000 3000BOUGRAINVILLE Sarah 1000 3000 7500BOYER Sebastien 500 1000 3000CASULA Charlie ' 500 " 1000 3000CRIGNON Guillaume 500 " 1000 3000DIALLO Pasto 0 500 1000 3000DOS SANTOS Gulllaume 500 1000 3000FLORENTINY Rosela 500 1000 3000GIRAL Mathilde 500 1000 3000GOUGET Helene - 1000 3000 7500ITIER Xavier 500 1000 — 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 53
LEVASSEUR Florence 500 1000 3000MARLIN Ammold T TT T T e 3000MEPHANE Geraldine e TS 3000MISCHLER Thomas TT T s Tw0 T0OZIERLAFONTAINE Yolaine "so0 1000 3000 7RAVI Claude L 500 1000 200 TRICHLEnzo S T p 3000Îzfiîähfid— PS'ROCHER CHOTARD Gaelle TU 1 1000 3000 750 —SALEG-TANDE Adelime g 1000 3000VERRES Christelle TT TT 1000 3000 7VIGECharles T 11500 1000 3000VILLERONCE Magaly T Ts T0 00WASSOUF Manuel S e T00 3000'WIART David T T 0 00 7500 -ZULEMIE Sandrine TS - 1500— 1000 3000 |BARNABE Yannick E 500 1000 3000 TBRU Lweass TS 11500 1000 000 TT(CANNENTERRE Theresa E 1000 3000 7500 —DESVARIEUX Isabelle a0 1000 - 300 —GARDZIEL Marie-Christine e e TGUICHAOUA Steven e e 3000LESUEUR Cedric T T 1000 3000 —'LETON Sandrine TT 500 1000 3000LOZUPONE Nobwenn TS SS SSe e S 3000 —'MARCHAND Antoine TT e 1000 2000 TMARLIN Daniella e eMEILGEN Julien T T 00 T - 3000 750 —NOEL Guillaume oo Gee 71500NOELL Christan TS 1000 3000ROSINE Maelisse TT SS T e S 300 —SCRIBOT Lawrent TS e STEMPETTE Amaury " a0 1000 3000TEMPETTE GRELLIER Maxime 500 -1000 3000VAUDRAN Kerry e e T SAMBROISE-ADELAIDEMarvin T 1000 3000ANDREOLETTI Anthony S - 500 1000 3000.E-NStephane L T T 5_00 - 1000 _ 300 —BOUET-SAUVETERRE Jaury GU TS p 1000 200907CAMBRAYEddie SS oo 300 7500CEZETTE Thierry I T S eCLAUDE Prisea T Ty -1000 3000D—\ŒPlerre»\lam - T T SOÔ_ - IŒ) S 3000 -
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 54
DELOUCHE Amelie 500 1000 3000FAZERNany - 500 1000 3000 —JOSEPH Mickael S _ ' 1000 3000 7500LETI Christelle _ e 1100 — 3000 750 -'MEDEUF Willy _ 500 1000 3000 —MONEYN Anthony ' 500 — 1000 3000ONEN Sara 500 1000 3000'ORGUES Jean-Mar 500 " 1000 3000 _RUYSSCHAERT Jeremy 500 1000 3000 _SULLY Sylvie 500 1000 3000TEISSIER Fabien u 1 15000 1000 3000'URSULET Rudy | - 500 1000 3000 NBERTRAND-CHARLOTTE Julie _ - 500 — 1000 13000BINGUE Fred | 500 1000 3000BLEAU Marie-Louise S s00 _ 1000 3000'CEZETTE Yannick - 500 1000 3000DELBLOND Jean - 500 1000 3000 _GALVA Patricia 500 1000 3000JARRIN Anicet " 50 . 100 3000 |LAFLEURLuce Q— E 500 " 1000 3000 n'LENERAND Victor 500 1000 3000'OSWALD Marc _ 1500 — 5000 10000 |PARDIN Nicol 500 1000 3000 BPEZO Eric _ - 500 " 1000 3000'REMINY Alan-Mare q 1150 5000 1000 —RUGARD Fred 500 — 1000 3000SEBASTIEN Patrice — 0 1 " 500 1000 3000SOREL Christophe | ' 1000 3000 7500 E
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 55
Annexe V à la décision n° 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePy« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l''amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de Sfraude n'excède pas
Nom/prénom l\;l,ontant de | Montant droits | Valeur d_esamende et taxes marchandisesLEGAVE Caroline illimité 100000 300000JEROME ESPANET Elodie _ - ' illimité 100000 300000 —GOUDALLE Bruno — q 0 3000 7500 — 10000MAVOUNGO Hugues e - 3000 7500 - 110000OUTAHYOU Isabelle | 3000 7500 10000 |TOLEDANOJulin 3000 7500 10000 . ;TOUSSAINT Henri _ - | :5000 10000 25000 —DUHOUX Lionel | | 1 10000 20000 50000ROYER-CHEVALLOT Regime - 2000 7500 1600 |ANELKA Marie-Daniele | e 1500 " 3000 5000 -BREWAYS Emmanuel e 01600 3000 s000CAMES Nicolas S - 5000 1000 25000CHIFFRIN Marie-Noelle Q— - 3000 7500 110000 'DAVID DEHAL Lucien ' - 1500 :3000 — 5000 uDOUART Yannick _ | | | " 1500 3000 5000FINETTE Nathalie - - 5000 10000 25000 —GONCALVES Agustinho ' " 3000 - 7500 - 10000HARTANT Sofia | | ; 1500 3000 — 500 —HIPPOCRATE Rodrigue L | 1500 — 3000 " 5000—JUBERT Marlene | - - 1500 300 5000 'KOUNDOUNO Sylvestre e 1500 3000 5009LAMON Maryline L 1500 3000 " 5000MAC Miguel | T T 3000 — 5000MARAJOPatrice _ S n « 1500 — 300 - 500 —'MARTINEZ Lorena T s00 5000 _MAURIOL Steeve SS 500 "3000 — 5000'MONCOUCUT Philippe ; S " 3000 7500 10000 TMORVILLE Jean-Maurice T T s 13000 5000 —POURTOUT Miguel S 1500 — 3000 5000PRECART Nadine S 3000 7500 10000 —RAPON Nadine 1 T 3000 7500 10000RAPON PASTOR Momique TS 3000 - 500 —REGIS Joel | T e 3000 s000 —VALIDE Donatien 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 56
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 10000BARET Marie 1 1500 3000 5000BERTIDE Johvanny ) 1500 3000 5000 'BIREMBAUT Michael - - 1500 3000| 5000BORDAS Aurore 1500 3000 : 5000 NBRUSSON Fabien 1500 3000 5000 . .(CHOISY Isabelle __ 1500 3000 _ 5000COLOT Anthony 1500 3000 — 5000D'HERBOMEZ Pascal 1500 3000 5000DURAGRIN Evelyne ) 1500 3000 500 —ÆELISABETH Youri _ 1500 :3000 5000EUGENE Alix 1500 3000 5000'FOURNIER Charlene 1500 3000 5000 ;FRICOT Julien ' 1500 3000 5000GALION Shiny 0 S 1500 3000 5000 )'HELENE Christian - 1500 3000 " 5000 ;HERBIN Raphael o 3000 7500 — 110000HUMILYKarine _ Z 3000 7500 10000JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 13000 5000 BKERSTEN Alexandre _ 1500 3000 5000 |LABEJOF Florence . 1500 — 3000 5000LEBON Celine 0 c1500 3000 5000 -LECOURT Valentin 1500 3000 — 5000 —MANGATAL Solitude 1500 3000 500 —MONTLOUIS-FELICITE Philippe L 1500 3000 5000MORCILLO Jeremy ' ' 1500 3000 5000PALLIER Stephane _ 0 1500 3000 5000 ERAGOO Ralph ' 3000 7500 — 10000RAVENET Jean-Marie 0 1500 3000 500 —SAINTE-ROSE Sindy ; ) 1500 3000 5000SEGUIN-CADICHE Regis _ ) 1500 3000 5000SIROT Marie-Christine - 1500 13000 - 5000 ETARAUD Annie Claude — 1500 3000 5000TORBAL Estelle _ 1 L 1500 3000 5000ALEXIS Emilie - 1500 3000 5000 EBAPSERES Stanislas - 1500 3000 — 5000BARKATS Laura 1500 — 3000 s000BARON Andy L 1500 " 3000 5000 uBELLEMARE Gregorie 0 1500 3000 5000BOUGRAINVILLE Sarah S . 3000 7500 10000 —BOYER Sebastien S 1500 3000 5000 —CASULA Charlie - - 1500 13000 s000 .'CRIGNON Guiliaume - 3000 5000 —
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 57
DIALLO Pasto 1500 3000DOS SANTOS Guillaume 1500 3000E G | SS S en T 00s
GIRAL Mathilde TT 0 1 1500 3000! GOUGET Helene e 300 7500ITIER Xavier - 1 1500 3000LEVASSEUR Florence Q TT 3000MARLIN Arnold — S | 1500 — 3000'MEPHANE Geraldine | 0 3000'MISCHLER Thomas _ 1- - 1500 3000'OZIER LAFONTAINE Yolaine o 1500 3000RAVI Claude 00 1 1500 3000RICHL Enzo 1 L - 1500 300RICOIS Romuald S 1500 300'ROCHER CHOTARD Gaelle L - 3000 7500SALEG-TANDE Adeline _ - 1500 — '300VERRES Christelle L 1500 — 3000VIGE Charles e 3000VILLERONCE Magaly - 1500 3000WASSOUF Manuel — | 1500 - 3000WIART David | | o 3000 7500ZULEMIE Sandrine _ e 1500 — 3000BARNABE Yannick | ; 1500 — 3000BRU Lucas - | 1150 3000(CANNENTERRE Theresa 3000 7500DESVARIEUX Isabelle _ o 1500 3000GARDZIEL Marie-Christine | - 1500 13000'GUICHAOUA Steven - 1500 3000LESUEUR Cedric_ 1500 3000LETONSandrine _ 171500 13000LOZUPONE Nolwenn | " 1500 3000—MARCHAND Antoine L 11500 - 3000'MARLIN Daniella | 1500 5000MEILGENJulien TS " 3000 - 7500NOEL Guillaume_ 3000 . 750NOELL Christian 07 T T s 3000ROSINE Maelisse _ 1 750 3000'SCRIBOT Laurent _ 100 3000TEMPETTE Amaury T 00 3000TEMPETTE GRELLIER Maxime - | 1500 - 3000—VAUDRANKerry T T0 00AMBROISE-ADELAIDE Marvin 00 3000ANDREOLETTI Anthony T0 - - 1500 - 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 58
ANIN Stephane 1500 3000 5000BOUET-SAUVETERREJaury _ 1500 3000 5000 _CAMBRAY Eddie - 3000 7500 1000 —'CEZETTE Thierry - 1500 3000 5000 —'CLAUDE Prisca - 1500 3000 5000DARD Pierre-Alain E 1500 3000 500 —DELOUCHE Amelie 1500 3000 5000FAZER Nancy E 1500 3000 5000JOSEPH Mickael ' 3000 7500 10000' LETI Christelle 3000 7500 10000'MEDEUF Willy _ 11500 3000 15000'MONEYN Anthony 1500 3000 5000 |ONEN Sara 1500 3000 5000'ORGUES Jean-Mare - 1500 3000 5000 -RUYSSCHAERT Jeremy ' 1500 3000 5000SULLY Sylvie 1500 3000 5000TEISSIER Fabien 1500 3000 5000URSULET Rudy 1500 3000 5000 -BERTRAND-CHARLOTTE Julie ' 1500 3000 5000BINGUE Fred - _ 1500 3000 5000 |BLEAU Marie-Louise _ 1500 3000 " 5000 BCEZETTE Yannick 1500 3000 5000: DELBLOND Jean 1 1500 3000 500GALVA Patricia | 1500 3000 500 —JARRIN Anicet 1500 3000 5000LAFLEUR Luce ) - 1500 3000 5000'LENERAND Victor 1500 3000 5000OSWALD Mare 5000 10000 25000PARDIN Nicol 1500 3000 5000 -PEZO Eric 1500 3000 5000'REMINY Alan-Mare 5000 10000 25000RUGARDFred _ ' 1500 3000 5000 'SEBASTIEN Patrice 1500 3000 5000SOREL Christophe - 3000 7500 10000 _
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 59
Annexe VI à la décision n° 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interrégional GAL Y Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de Vamende n'excède pasMontant droits et taxes - Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom I\il'ontant de | Montant droits Valeur d_esamende et taxes marchandisesLEGAVE Caroline illimité 100000 300000JEROME ESPANETElodie mime 100000300000 )GOUDALLE Bruno TS 3000 7500 10000MAVOUNGOHugues om0 700 1e00s B'OUTAHYOU Isabelle 1 3000 7500 10000TOLEDANO Julien oo e 110000 |TOUSSAINT Henri - 5000 10000 25000DUHOUX Lionel 7 oo - 20000 5600HENAFF Yves-Marie TT - 10000 20000 50000 TROYER-CHEVALLOT Regine 3000 T 10000'ANELKA Marie-Daniele TS T 1500 3000 ' 5000 |BREWAYS Emmamuel TS e 0T 5000CAMESNicolas T e oo 25000CHIFFRIN Marie-Noelle 1300 3000 so00 .DAVID DEHAL Lucien o so00 5000 )DOUART Yamnick SS 11500 3000 so00FINETTE Nathalie ; | | - 5000 10000 25000 T(GONCALVES Agustimho 00 1 2000 73000 10000 |HARTANISofa TT TO - 1500 3000 so00HIPPOCRATE Rodrigie TS S 0 - 3000 se00 0JUBERTMarlene 7 s e 5000KOUNDOUNO Sylvestre " 50 3000 s000LAMON Maryline 7 oo - 3000 so00MACMiga T e e 500'MARAJO Patrice T0 T 0 00 seMARTINEZ Lorena oo a0 s000 _MAURIOL Steeve 7 T w 5000 —MONCOUCUT Philippe TT TS T 70 -10000 —MORVILLE Jean-Maurice TT 0 S 3000 500 0POURTOUTMigua T 150 3000 50<50PRECARTNadime T e T ooRAPONNadine TS 0 e 10000 —RAPONPASTOR Monique 1500 00 - 5000 —REGISJoed TS e S 500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 60
VALIDE Don.ltlen 1500 3000 5000VUAROQUEAUX Bertrand_ u 3000 7500 10000BARET Marie " 1500 3000 5000 EBERTIDE Johvanny e 1500 3000 5000BIREMBAUT Michael E ' 1500 3000 5000BORDAS Aurore 1500 3000 5000CHOISY Isabelle 1500 3000 5000COLOT Anthony 1500 3000 5000D'HERBOMEZ Pascal 1500 3000 5000 |ÎDURAGRI\I Evelyne ' 1300- 5000 5000 -ELISABETH Youri - 1500 3000 5000 'ÆEUGENE Alix _ ) ' 1500 3000 5000FOURNIER Charlene ) 1500 3000 5000FRICOT Julien - " 1500 3000 5000 -GALION Shiny ' 1500 3000 5000'HELENE Christian _ 1500 3000 5000 )HERBIN Raphael ) 1500 3000 5000HUMILY Karine 3000 7500 10000JOSEPH-AGATHE Vanessa L 1500 — 3000 500 _KERSTEN Alexandre 1500 3000 5000LABEJOF Florence 1500 3000 5000LEBON Celine ; 1500 3000 5000 _LECOURT Valentin ' N 1500 3000 5000MANGATAL Solitude — 1500 3000 — 5000 -MONTLOUIS-FELICITE Philippe B u 1500 3000 5000MORCILLO Jeremy 1500 3000 5000PALLIER Stephane ; 1500 3000 5000 uRAGOO Ralph 3000 7500 — :10000 )RAVENET Jean-Marie | 1500 3000 5000SAINTE-ROSE Sindy - ' 1500 3000 5000SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000 —SIROT Marie-Christine 1500 3000 5000 uTARAUD Annie Claude S 1500 3000 5000TORBAL Estelle - - 1500 3000 5000ALEXIS Emilic _ B ; ) 1500 3000 — 5000 BBAPSERES Stanislas - ; 1500 3000 - 500 |BARKATS Laura 1500 3000 5000BARON Andy __ S 1500 — 3000 5000 -BELLE\IARE Greoorle"' ' S E 1500 3600 ' 5006_——_BOUGRAINVILLE Sarah S 3000 7500 10000BOYER Sebastien L - 1500 — 3000 5000(CASULA Charlie . S 1500 3000 5000 u'CRIGNON Guillaume S 1500 — 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 61
. DIALLO Pasto 1500 3000 5000DOS SANTOS Guillaume TO 11500 3000 s000FLORENTINY Rosela TT SS T e sen 5000(GIRAL Mathilde SS e " 3000 5000GOUGET Helene TS 3000 0 - 10000 —ITIER Xavier S T0 3000 — 5000LEVASSEUR Florence 0 1 150 3000 50<'MARLIN Arnold T 3000 5000MEPHANE Geraldine - s e eMISCHLER Thomas S 150 3000 — 500 |(OZIER LAFONTAINE Yolaine | 1500 - 3000 " 500 .'RAVI Claude e 1 150 3000 500RICHL Enzo T e e 5000RICOIS Romuald TS | 1500 3000 so00 TROCHER CHOTARD Gaelle 1 3000 7500 10000'SALEG-TANDE Adeline 1500 3000 15000 —VERRES Christelle 00 | 11500 3000 s000VIGE Charles - 1500 3000 so00VILLERONCE Magaly 0T 1500 '300 5000 _WASSOUF Manuel e | 1500 . 3000 15000WIART David e - 3000 7500 10000ZULEMIE Sandrine @ 0 0 1500 300 5000BARNABE Yanniek 0 3000 5000BRULucas— - 0 a0 so0 T(CANNENTERRE Theresa TS 3000 7500 10000 TDESVARIEUX Isabelle | 1 1500 500 5000 —(GARDZIEL Marie-Christine 1300 - 3000 s000 —GUICHAOUA Steven TS e 3000 50<07'LESUEUR Cedric _ 100 3000 5000LETONSandrine 00 ' 150 3000 5000 —LOZUPONE Nolwem TT e a0 s000 _'MARCHAND Antoine LS T e s'MARLIN Daniella LS e T eMEILGEN Julien T 0 e TNOEL Guillaume a0 e "10000 —NOELL Christian S 1500 3000 s000ROSINE Maélisse T 500 3000 5000 —SCRIBOT Lawrent TS SS e a0 5000 —TEMPETTE Amaury T T eTEMPETTE GRELLIER Maxime 1s00 e 5000VAUDRAN Kerry L 1500 2000 se00AMBROISE-ADELAIDEMarvin 1500 T 5000 —ANDREOLETTI Anthony à TS o0 5000 —
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 62
ANIN Stephane 1500 3000 5000BOUET-SAUVETERRE Jaury | 1500 3000 5000CAMBRAY Eddie — - 3000 7500 10000CEZETTE Thierry 1500 13000 5000 'CLAUDE Prisca S 1500 3000 " 5000DARD Pierre-Alain ' 1500 3000 5000DELOUCHE Amelie _ 1500 3000 5000 BFAZER Nancy 1500 3000 " 5000JOSEPH Mickael QQ S 3000 7500 10000LETI Christelle ' 3000 7500 10000MEDEUF Willy ' ' 1500 " 3000 : 5000 u'MONEYN Anthony 1500 13000 5000'ONEN Sara 1500 3000 5000ORGUES Jean-Marc - 1500 3000 5000RUYSSCHAERT Jeremy 1500 3000 5000 -SULLY Sylvie | - 150 " 3000 5000 ETEISSIER Fabien ) 1500 3000 5000URSULET Rudy 1500 3000 5000_BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000 -BINGUEFred Q 1500 13000 15000BLEAU Marie-Louise _ 1500 3000 5000'CEZETTE Yannick 1500 3000 5000 -DELBLOND Jean _ 150 3000 5000GALVA Patricia 1500 3000 5000 |JARRIN Anicet - L 1500 3000 5000 BLAFLEUR Luce ' 1500 3000 5000 —LENERAND Victor 1500 13000 500 —OSWALD Mare 1500010000 - 25000PARDIN Nicol 1500 3000 5000PEZO Eric 1500 13000 5000 EREMINY Alan-Mare 5000 10000 25000RUGARDFred _ 1500 3000 5000 —SEBASTIEN Patrice B 1500 13000 5000 _SOREL Christophe - 3000 7500 10000 _
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 63
Annexe VIIà la décision n° 2025/5 du 23juin 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV «420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende: Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de Sfraude n'excède pasNom/prénom Montant de l'amende m\;ïlîïägîîsesLEG AV E Caroline illimité 600000 jJEROME ESPANET Elodie _ | villimité — 600000 oGOUDALLE Bruno T 3000 10000 o'MAVOUNGO Hugues - ; | 3000 10000OUTAHYOU Isabelle 1 3000 10000TOLEDANO Julien 3000 10000TOUSSAINT Henri _ - 5000 — 25000 — EDUHOUX Lionel | 10000 50000 'ROYER-CHEVALLOT Regine | 3000 — 10000ANELKA Marie-Daniele _ ; 1500 | 5000BREWAYS Emmanuel _ - 150 5000'CAMES Nicolas e 5000 - 25000 _CHIFFRIN Marie-Noelle e ; _ 3000 10000 -DAVID DEHAL Lucien _ L | 1500 5000DOUART Yannick ; _ 1500 — - 50090FINETTE Nathalie | - - 500 " 25000 -GONCALVES Agustinho - " 3000 10000HARTANI Sofia - | 1500 5000îli'P—()(JRATE Rodrigee QS 1500 5000 -JUBERT Marlene | 1 1500 5000KOUNDOUNO Sylvestre _ ' 1500 5000LAMONMaryline - | 1500 7 5000 -"MAC Miguel 0 | | 1500 - 500MAËŒ-Pamce LS 1500 5000MARTINEZ Lorena L T s T 500e eMAURIOL Steeve T " 1500 - 5000'MONCOUCUT Philippe TT 3000 " 10000MORVILLE Jean-Maurice L 1500 5000 NPOURTOUT Miguel | - | 1500 0TPRECART Nadine @ 3000 1000RAPONNadime TT T eRAPON PASTORMonique 1500 — so00REGIS Joel - 1500 se00VALIDE Donatien " o T sÜÀIŒÙEAL\Bertrand - 3000 1000BARET Marie " 1500 " 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 64
BERTIDE Johvanny 1500 5000BIREMBAUT Michael ' 11500 500 u-BRUSSON Fabien - L 50 5000 —: CHOISY Isabelle 1 | 1500 5000COLOT Anthony - 1500 — - 5000 1D'HERBOMEZ Paseal _ 1500 5000 uDURAGRINEvelyne E | " 1500 - 500ELISABETH Youri - - 1500 - 5000 ''EUGENE Alix _ | 1 1500 — " 5000 )'FOURNIER Charlene — - 11500 5000 eFRICOT Julien L - 1500 - 300GALION Shiny 10 5000HELENE Christian | 7150 — " 5000 EHERBINRaphael B ' '3000 B 10000HUMILYKarine __ ) 0000 10000 oJOSEPH-AGATHE Vanessa - - '150 - 5000KERSTEN Alexandre - 1500 - 500 -LABEJOF Florence L 1500 5000 'LEBON Celine S - 150 - 5000LECOURT Valentin - 11500 5000 -MANGATALSolitude — | « 1500 | 5000 u'MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1 1500 - s000'MORCILLO Jeremy _ - 150 5000 BPALLIERStephane 0 150 — 5000RAGOO Ralph ' S 3000 1000RAVENET Jean-Marie - 0 " 5000 ZSAINTE-ROSE Sindy - | 1500 7 s000SEGUIN-CADICHE Regis_ - 1500 — 15000 uSIROT Marie-Christine L ; 1500 | 5000TARAUD Annie Claude L 1500 - 5000 — ETORBAL Estelle 0 L 1500 5000 SALEXIS Emilie S ; 1500 500| BÂPM"ISIÊIS 0 S | 41500— - —_SW___ _____ -BARKATS Laura ; 1 1500 5000 L'BARON Andy 150 5000 -BELLEMARE Gregorie S 1500 - 500 LBOUGRAINVILLE Sarah 3000 " 10000 BBOYER Sebastien | L 1500 5000 -CASULA Charlie __ L 1500 c 5000CRIGNON Guillaume LS 150 T 5000 SDIALLO Pasto - 00 5000DOS SANTOSGuillaume L 150 | 5000 ' '
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 65
FLORENTINY Rosela 1500 5000GIRAL Mathilde S s s0 TGOUGET Helene 7 "0 T 10000ITIER Xavier SS o100 se00LEVASSEUR Florence QO TT 1500 15000'MARLIN Arnold _ L 1500 — 15000'MEPHANE Geraldine T p TMISCHLER Thomas _ L e TSOZIER LAFONTAINE Yolaine | - 1500 | so00RAVI Claude | e . 1500 5000RICHL Enzo - - - 11500 — 5000 ERICOIS Romuald - 1500 — . 5000 -ROCHER CHOTARD Gaelle | 200 10000 0SALEG-TANDE Adeline — S | 1500 500VERRES Christelle e | 1500 — 5000VIGE Charles ' - 1500 509 SVILLERONCE Magaly E 1500 — 5000 BWASSOUF Manuel — | - - 1500 — 15000WIART David | | - | 3000 10000ZULEMIE Sandrine - 1500 - 500BARNABE Yannick T ; 1500 5000 qBRU Lucas T | 11500 T 5000 S'CANNENTERRE Theresa S 3000 - :10000DESVARIEUX Isabelle L TT 5000 E'GARDZIEL Marie-Christine S 1150 5000 BGUICHAOUA Steven - 1500 s000LESUEUR Cedric _ e 1500 — so00 0LETON Sandrine TO TT 5000LOZUPONE Nolwenn 0 1 1500 - '500 |MARCHAND Antoine 00 TT 1500 - 5000 B'MARLIN Daniella 500 | 5000 0MEILGEN Julien TT 3000 — 10000 TNOEL Guillaume SS 00e 10000 TNOELL Christian _ LS 1500 Cse00'ROSINE Maelisse | | | 1500 15000SCRIBOTLaurent TT - 1500 | 5000 BTEMPETTE Amaury s0 T s STEMPETTE GRELLIER Maxime @ TS 1500 so00'VAUDRAN Kerry QO TT 1500 ' 5000AMBROISE-ADELAIDE Marvin TT T 5000ANDREOLETTL Anthony TT TS T TSANIN Stephane _ LS 1500 — 5000BOUET-SAUVETERRE Jaury — | ; 1500 | 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 66
CAMBRAY Eddie 3000 10000'CEZETTE Thierry 1500 5000 )CLAUDE Prisca 1500 so00 -DARD Pierre-Alain - 1500 5000 -DELOUCHE Amelie 1500 5000 dFAZER Nancy 1500 5000' JOSEPH Mickael B 3000 10000LETI Christelle | " 3000 10000 BMEDEUF Willy 1500 5000 )IMONEYN Anthony - 1500 5000'ONEN Sara _ ' 1500 5000 —ORGUES Jean-Mare _ 150 5000RUYSSCHAERT Jeremy — 1500 5000SULLY Sylvie ' 1500 5000TEISSIER Fabien ' 1500 5000URSULET Rudy| 1500 s000BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 — 5000 'BINGUE Fred | - 1500 — 5000BLEAU Marie-Louise 1500 500 —'CEZETTE Yannick — 1500 — 5000'DELBLOND Jean 1500 - 5000GALVA Patricia 1500 500_0" -JARRIN Anicet B 1500 5000LAFLEUR Luce - 1500 ' 5000 —'LENERAND Victor — 150 s000 -OSWALDMare 5000 — " 25000 'PARDIN Nicol ' 1500 5000 -PEZO Eric u " 1500 5000REMINY Alan-Mare . 500 25000 —RUGARDFred __ 1500 — s000SEBASTIEN Patrice - ) 1500 - 5000SOREL Christophe ' 3000 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 67
Annexe VIII à la décision n° 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises - Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
f' Nom/prénom Montant de l'amende m\;ïlîïlruâiîses; LEGAVE Caroline illimité 300000JEROME ESPANET Elodie illimité 300000GOUDALLE Bruno 3000 — 10000 -MAVOUNGO Hugues 3000 10000 oOUTAHYOU Isabelle 3000 10000 -TOLEDANO Julien 3000 ; 10000 _TOUSSAINT Henri 5000 25000DUHOUX Lionel 10000 50000 — E'ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 :10000 —ANELKA Marie-Daniele 1500 5000BREWAYS Emmanuel " 1500 5000CAMES Nicolas ; 5000 25000 3:CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 10000DAVID DEHAL Lucien 1500 5000DOUART Yannick _ e 1500 " 5000 EFINETTE Nathalie 15000 — 25000 BGONCALVES Agustinho | 3000 10000 'HARTANI Sofia - 1500 — 5000HIPPOCRATE Rodrigue _ 1500 — 5000 EJUBERT Marlene - 1500 5000'KOUNDOUNO Sylvestre 1500 5000'LAMON Maryline 1500 5000 oMAC Miguel 1500 - 500 eMARAJO Patrice 1500 5000MARTINEZ Lorena 1500 " 5000 u'MAURIOL Steeve _ ' 1500 5000MONCOUCUT Philippe _ 3000 10000MORVILLE Jean-Maurice - 1500 5000 -POURTOUT Miguel 1500 5000 oPRECART Nadine - 3000 10000RAPON Nadine o 3000 10000 E'RAPON PASTOR Monique 1500 5000REGIS Joel — - T 15000 uVALIDE Donatien e 1500 - 5000VUAROQUEAUX Bertrand e 300010000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 68
5000
BARET Marie 1500 5000'BERTIDE Johvanny - - 1500 " 5000 QBIREMBAUT Michael 1 1500 5000BORDAS Aurore 1500 5000 |BRUSSON Fabien _ ' 1500 " 5000 e(CHOISYIsabelle _ - 1500 " 5000 BCOLOT Anthony 1500 ) 5000D'HERBOMEZ Pascal 1500 5000 —DURAGRIN Evelyne 1500 - 5000 uELISABETH Youri QQ - 1500 5000 ' EEUGENEAlix 1 1500 5000FOURNIER Charlene 1500 5000_ FRICOT Julien 1500 5000 —;GALION Shiny 0 1500 5000 RHELENE Christian 1500 5000 |HERBIN Raphael ) 1500 5000HUMILY Karine 3000 10000JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000 N'KERSTENAlexandre ' 1500 5000LABEJOF Florence 1500 5000LEBON Celine 1500 5000 ELECOURT Valentin 1500 5000 1MANGATAL Solitude 1500 5000MONTLOUIS-FELSCITE Philippe 1500 " 5000 -MORCILLOJeremy QQ - 1500 5000PALLIER Stephane 1500 5000 eRAGOO Ralph 3000 10000 )RA\'E\ÏET Jean-\[arle 1500 5000SAINTE-ROSE Sindy n ' 1500 5000 ESEGUIN-CADICHE Regis 1500 5000SIROT \Iane—Chnstme 1500 5000 eTARAUD Annie Claude 1500 5000 ; BTORBAL Estelle ' 1500 5000 |' ALEXIS Emilie 1500 5000 — oBAPSERES Stanisias ) 1500 5000 'BARKATSLaura — ' 1500 5000BARON Andy 1500 5000BELLEMARE Gregorie ; 1500 5000 1BOUGRAINVILLE Sarah 3000 10000BOYER Sebastien 1500 5000 LCASULA Charlie 1500 5000 —CRIGNON Guillaume S 1500 so00DIALLO Pasto _ ; '
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 69
DOS S-\NTOS Gmllaume 1500 5000FLORENT]NY Roseh S - 1500 5000 —GIRAL Mathilde 1500 5000COUGET Helene 3000 10000lTlER '(awer 1500 5000LEVASSEUR Florence 1500 5000MARLIN Arnold 1 1500 5000MEPHANE Geraldine 1500 5000MISCHLER Thomas 1500 5000OZIER LAFO\ITAI\'E Yolaine 1500 | 5000RAVI Claude 1500 5000RICHL Enzo 11500 5000RICOIS Romuald TS Tl 1 5040ROCHE—R'CÊ)_T—MÛ)Ë@.IÎH LS e T e SSSALEG-TANDE Adeline L e T TSVERRES Christelle e S 5000 |VIGECharles T T T 5000 _VILLEROVCE_\Iaoah_. S T T 00 S EWASSOUF Manwel T T pWIARTIDavid SS 0 T 10000 TZULEMIE Sandrine TT S - 5000 — 'ÈŒAËÆÊ L TT T TT o'BRU Lucas — L T T © o100 se0'CANNENTERRETheresa _ T 0T 00DESVARIEUXIsabelle Q0 00T TSGARDZIEL Marie-Christime 1500 SGUICHAOUASteven LS TS e SLESUEUR Cedrlc— L T S Te SLOZUPONE\ΓeÊ T eMARCHANDAntoine SS T0 1 s000MARLIN Damiela T N T eMEILGEN Julien TS S " 10000 —NOEL Guillaume T S S 10000NOELL Christian TT p S 5000ROSINE Maelisse TS p S 5000sc:ÎBo-Œ«{{.Ën_t— T e T T T TTEMPETTE Amaury TT e s TTEMPETTE GRELLIERRMaxime S e TTVAUDRAN Kerry e TTAMBROISE-ADELAIDE Marvin 0 100 se00 TTÎŒÉ{ÏETÎAË&... ____ 0 500 SANIN Stephane 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 70
BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 5000CAMBRAY Eddie 3000 ' 10000 -CEZETTE Thierry - 1500 s000CLAUDE Prisca L 1500 ... 5000 '| DARD Pierre-Alain c ' ) 1500 5000 EDELOUCHE Amelie - 1500 5000 'FAZER Nancy ' 1500 — 5000JOSEPH Mickael 3000 10000LETI Christelle - - 13000 10000 -'MEDEUF Willy - - 1500 5000 e'MONEYN Anthony ' 1500 5000ONEN Sara 1500 5000ORGUES Jean-Mare - 1500 5000 -RUYSSCHAERT Jeremy 1500 5000 ESULLY Sylvie ; 1500 5000TEISSIER Fabien— 1500 5000URSULET Rudy _ 1500 5000BERTRAND-CHARLOTTE Sulie 1500 5000 1-BINGUE Fred 1500 5000 )BLEAU Marie-Louise 1500 ' 5000CEZETTE Yannick - 1500 — 5000 BDELBLOND Jean E 1500 5000 —GALVA Patricia 1 1500 5000JARRI'J Anicet - ) 1-500 5000- BLAFLEURLuce . 1500 5000LENERAND Victor - 1500 5000 LOSWALD Mare _ 5000 25000 -PARDIN Nicol - 1500 5000PEZO Eric - 1500 5000 nREMINY Alan-Mare 500 25000RUGARD Fred - c1500 5000 SSEBASTIEN Patrice - 1500 s000SOREL Christophe - - 3000 o 000 -
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 71
Annexe IX à la décision n° 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de vovage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes prépayées n'excède pasNom/prénom Nll'îlnl'ntätdîe Argent liquideLEGAVE Caroline illimité 1300000 |JEROME ESPANET Elodie_ - illimité 300000TOUSSAINT Henri 7 e 3000 - 20000 |DUHOUX Lionel TS TS 0ù |(CAMES Nicolas TT 3000 . 200FINETTE Nathalie - N 300 20000HERBIN Raphael TO 2000 15000HUMILY Karine L T -RAGOORalph o 2000 1500BOUGRAINVILLE Sarah SS 2000 " 1500GOUGET Helene TS E 2000 15000 cROCHER CHOTARD Gaelle o000 00e 4WIART David | | LS e T 000CCANNENTERRE Theresa T 2000 15000 UMEILGEN Julien TT S e 15000 1NOEL Guillaume T e S 15000CAMBRAY Eddie - - 2000 15000 |JOSEPH Mickael TT T 0 T e SLETIChristelle T 2000 15000OSWALD Mare T T e 20000 -REMINY Alan-Mare TT T 3000 - 200SOREL Christophe L TS S0 T T e TT
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 72
Annexe X à la décision n° 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasMontant de
20000
Nom/prénom l'amende Argent liquideLEGAVE Caroline illimité 300000JEROME ESPANET Elodie - illimité 300000TOUSSAINT Henri — 3000 20000 —DUHOUX Lionel | Z B - 10000 50000 -'CAMES Nicolas 3000 " 20000FINETTE Nathalie _ 3000 20000HERBIN Raphael - 2000 15000'HUMILY Karine o - 12000 1500 —RAGOORaiph 2000 15000BOUGRAINVILLE Sarah 15000 2000 —GOUGET Helene S " 2000 1500 —ROCHER CHOTARD Gaelle 2000 15000WIART David | 0 ) 2000 15000 —'CANNENTERRE Theresa ) 2000 1500 -'MEILGEN Julien | E - 2000 15000NOEL Guillaume 2000 — 15000CAMBRAY Eddie S ' 2000 15000JOSEPH Mickael ' 2000 15000 |LETI Christelle _ 2000 1500 —"OSWALD Mare 3000 2000 —REMINY Alan-Mare S 3000 20000'SOREL Christophe ) 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 73
REPUBLIQUE UFRANÇAISE ueLiberté & DROITSÉgalité — INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES - e eS ———— e FORT-DE-FRANCE. LE 23 JUIN 2025DI Antilles GuyanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100597247 FORT-DE-FRANCESite Internet : www.douane.gouv fr
Affsire suivie piF "GALY Husues-Lione] .Verspn. anonymisée de la décision 2025/5 du d}rectetlrTéléphone : 0596 70 72 72 interrégional à FORT-DE-FRANCE portant délégation deTélécopie : 059670 73 65 . - - - nbsps O A signature dans les domaines gracieux et contentieux en matièreguyane@ douane finances gouv fr de contributions indirectes ainsi que pour les transactions enmatière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette. réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes. les agents dont les numérosde commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe | de la présente décision. et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise. d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale. de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard. acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agentsdont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présentedécision. et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à I'effet de signer. en mon nom, les procédures dereglement simplifié en matière de contributions indirectes. les agents dont les numéros decommission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision. et pour lesmontants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises quisont mentionnés en euros.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom. les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 74
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros.Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros ot sont illimités.Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commissiond'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Recoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexeVII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIIen euros ou sont illimités.Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent enannexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide. les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédentedécision portant le même objet.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 75
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interrégionalGALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionL Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge | Recouvrement Rejet Restitution ' Réduction l- Matricule 56661 illimité 'iNimité illimité . illimité illimitéMatricule 57345 illimité illimité 'illimité 'illimité illimité ;
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 76
Version anonymisée de I'Annexe II à la décision n° 2025/5 du 23 juin 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe !I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNuméro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise I TransactîorllMatricule 56661 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 57345 illimité lillimité "illimité illimité illimité
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 77
Version anonymisée de l'Annexe ITI à la décision n° 2025/5 du 23 juin 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 À du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de caleul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
F Numéro de commission d'emploi (matricule) coî;orîutrsnis Droits fraudés I\i{%rrlrt::d:e n:;?:;:s d?::sMatricule 39850 7500 7500 1000 10000 |Matricule 40430 T0 750 7500 1000 10000'Matricule 40681 _ - 7500 7500 — 1000 - 10000 -Matricule 41567 1 5000 5000 750 700Matricule 43008 00 00 1s0 soeMatricule 47177 3000 3000 750 7500Matricule 47179 TT 1 5000 se00 750 " 7500 -Matriewle 50532 s e 730 7500 —Matricule 51298 00 se0 e 7500 —Matricule 52371 T0 17500 7500 1000 10000Matricule 52854 00 soo0 o100 7500Matricule 33007 S e 9so " 7500 -Matrieule 53122 so000 5000 750 7500Matricule 53293 TT - 5000 s000 750 7500 -Matricule 53959 7500 T 7500 1000 10000 —Matricule 54020 5000 5000 750 7300 TMatricule 54363 T UT 1 5000 s000 750 7500Matrieule 36661 1so00 S e 1se0 15000Matricule 57345 — T oo 7500 1500 15000'Matricule 57835 T S0 s TT e eMatrieale 57951 e so00 e 7500 —Matricule 58268 e 70 - 5500Matrieute 38401 7500 100 T e - 1000 —Matricule 58800 e T TT 7150 7500Matricule 59410 TT soo0 S 7500 —Matricule 59475 5000 5000 750 7500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 78
Matricule 59865Matricule 62206Matricule 63316Matricule 64568
I 5000 " 5000 750— 7500u ' 5000 500 — 750 7500—_______ 5000 5000 — | 750 7500L 5000 5000 '
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 79
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/5 du 23 juin 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) M'ontant de Montant droits Valeur d.e >l'amende et taxes marchandisesMatricule 12145 500 :1000 3000îâtriculè;(;ôz_. L L - ä) - 1—000— -_...'-3000 SMatricule 31728 TT SS T E TMatricule 38658 s e QEMatrieule 38660 50 e TT'MÎtf.icule 39SSÔ LS —-_1500 1 —SŒ - _I(Œ SMatrieule 40286 TT s 1000 3000Matricule 40430 TS TS e S 10000Matriewle 40474 T gy T e TTMatricule 40498 S s e T e TMatricule 0603 50 1000 s000'Matricule 40978 TT T s 0 3000îamîleü)z— — _ —0 L 20 Œ) . ÊO — 20 ,3000 L 0
Matricute sisl4 TS N TMatrieule 42232 @ T TT S T e T 3000Etriculeaam—_ - T 500 - ÊO— -__...3000... 0Matricule 2718 TT s o0 TMatricule 43008 s T T T TTËa—tîcu—lè 4314()— ----- LS 500 L —ÊO - -..._H3000"-__ uMatrieule 43443 e T TMatriculed3s1 TS e SMatrieule 44084 S S T TSMatricule 44539 0 s w00 0'Mat.rale_45156 - T -—'500 0 IIŒ_ - SOŒ SMatrieule 45220 TS T e SMatricule 45394 TS 500 100 0 TT"M_at-riculel-tä-lSS TT —SŒ u _IŒ e 3006_ —————— uMatrieule 45509 0 00 000wl\fii'icule.-t.SVZS - T T e __'500—— e —IÔ'Œ— 1 360-(—)—— L
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 80
Matricule 46189 500 1000 3000Matricule47177 1000 3000 7500 )Matricule 47179 1000 - 3000 7500'Matricule 50115 ' 500 — 1000 — 3000 -Matricule 50224 - 500 1000 3000Matricule 50532 1000 3000 7500Matricule 51298 1000 — 3000 7500Matricule 51506 ' 1000 3000 7500 —| Matricule 52371 1500 5000 10000 EMatricule 52854 1000 3000 — 7500Matricule 52917 500 — 1000 300 —Matricule53007 _ L 1000 - -3000 7500Matricule 53014 1000 3000 7500 )Matricule 53122 1000 — 3000 7500Matricule 53158 00 T 50 — 1000 3000Matricule 53293 _ 1000 — " 3000 7500Matricule 53585 ' 1000 3000 7500; Matricule 53959 1500 5000 10000j\latrÎcÏ.ÎeËlozo | ) 1000 3000 7500Matricule 54363 e 1000 3000 7500 _Matricule 54542 500 — 1000 3000\—l_a_t'rlcule34636 %(—)6 - l000 ' 3000 1-Matricule 54794 500 1000 3000Matricule 54972 — 1 50 " 1000 3000Matricule 55014 L 500 " 1000 3000 — )Matricule 55062 500 1000 3000Matricule55350 500 1000 3000Matricule 55656 500 1000 3000'Matricule 55712 E L 500 1000 3000Matricule 56475 S 500 1000 — 3000 -' Matricule 56608 500 1000 3000Matricule 56661 1500 - 7500 15000Matricule 56882 u 500 1000 3000 -'Matricule 56884 500 1000 3000'Matricule 57302 500 1000 3000Matricule 57345 1500 7500 15000Matricule 57564 500 1000 3000Matricule 58268 ; 1000 3000 7500Matricule 58401 1000 3000 7500 NMatricule 58716 | ' 50 1000 — 3000Matricule 58777 - 500 1000 — 3000 -Matricule58800 100 3000 — 7500 -Matricule 58924 500 1000 3000 -
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 81
Matricule 59302 500 1000 3000Matricule 59410 T 1000 3000 7500'Matricule 59450 . 500 1000 1 3000Matricule 59510 _ 500 1000 — 3000Matricule 59633 e 500 " 1000 3000 oMatrieule 59865 00 3000 7500Matricule 60433 _ 500 1000 3000'Matricule 60728 - 500 1000 3000 )'Matricule 60740 500 1000 — 3000 oMatricule 61006 500 10000 3000 -Matricule 61184 500 1000 3000Matricule 61317 500 1000 3000'Matricule 61413 :500 1000 3000'Matricule 61437 500 1000 3000 NMatricule 61476 - 500 | 1000 3000Matricule 61496 500 — 1000 3000 -Matricule 61574 e - s00 1000 3000 ;' Matricule 61628 500 1000 3000 )Matrieule 61634 500 1000 3000 uMatricule 61784 500 '1000 3000 -Matricule 61786 S 500 1000 3000Matrieule 61804 500 1000 3000 -'Matricule 61958 _ - - 500 " 1000 3000 -Matricule 61964 500 1000 - 3000 |Matricule 61974 500 1000 3000 BMatricule 62206 ) 1000 3000 7500 o'Matricule 62366 500 1000 3000Matricule 62378 500 11000 3000 E' Matricule 62669 " 500 1000 3000 L'Matricule 62856 500 1000 3000Matricule 62969 500 1000 3000 _Matricule 62993 500 1000 3000 R'Matricule 63097 - 500 1000 3000Matricule 63306 L 500 1000 3000Matricule 63316 1000 3000 7500 oMatricule 63586 500 1000 3000'Matricule 63615 - 500 1000 3000Matricule 63723 - 500 1000 3000'Matricule 63918 500 1000 3000 eMatricule 63982 500 1000 3000Matricule 63988 S 500 " 1000 3000 uMatricule 64098 e 500 1000 3000Matricule 64126 - 500 1000 — B1000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 82
Matricule 64132 500 1000 3000: Matricule 64197 500 _ 1000 " 3000Matricule 64483 00 1000 3000Matricule 64568 _ 1 " 1000 3200 1 7500 —Matricule 64687 L e 500 — 1000 3000Matricule 64804 1 1 500 1000 3000Matricule 64848 _ o 500 1000 3000Matricule 64872 __ 500 " 1000 3000| Matricule 65193 ) E L s00 _ 1000 13000Matricule 65294 — - 50 - 1000 3000: Matricule 65404 - " 1000 « 300 — 7500Matricule 65480 - - 500 1000 3000Matricule 65522 | 500 — 1000 3000| Matricule 65622 _ o e 50 1 1000 3000Matricule 65672 _ ; 500 - 1000 — 3000Matricule 65884 — 1 .. 500 100 — 3000Matricule 66018 1500 1000 3000Matricule 66096 500 1000 3000Matricule 66178 @ 500 - 1000 3000 —Matricule 66466 - 500 " 1000 " 300Matricule 66492 — 1 5000 1000 3000Matricule 66498 _ - "50 « 1000 - 3000 —' Matricule 66570 . e 500 " 1000 13000Matricule 66616 - - 50 1000 3000' Matricule 66715 - 50 - 100 : 300Matricule 66729 - 50 1000 3000' Matricule 67292 . 500 - 1000 3000Matricule 67300_ e ' 50 1000 « 3000'Matricule 67352 s 1000 3000Matricule 67378 ' 1 - 500 100 | 300Matricule sT6 T 50 100 " 3000"Matricule 67438 _ 1 500 1000 — 300Matricule 68172 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 83
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/5 du 23 juin 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.A TTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excéde pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule)Montant de Montant droits Valeur desl'amende et taxes marchandisesMatricule 12145 1500 3000 5000Matricule 37062 - - 1500 3000 5000Matricule 37728 L 1500 —300 5000Matricule 38658 S S 3000 5000Matrieule38660 TT 1500 3000 so00Matricule 39850 _ L 5000 10000 — 25000 ''Matrieule 40286 | - 1500 3000 5000' Matricule 40430 L 5000 — "10000 25000Matricule 40474 TT 1500 3000 5000Matricule 40498 TT e 3000 se0Matrieuled0603 T Um0 3000 5000Matricule 40681 T 500 110000 25000Matricule 40978 T0 1500 so0 s000Matricule 41302 SS 1500 3000 3000Matricule 41414 ' 1150 3000 5000—'Matricule 41567 T - 300 7500 " 10000 —Matrieule 42232 S e - 5000Matricule 42546 T T s 500Matrieule 42718 LS e S TMatrieule 43008 0 S 000 50000Matricule 43140 T e 00 500 —Matricule 43443 CT - 11500 se00 TT - 500 —Matricule 3541 TT 1 1500 000 se00Matrieule 44084 TT 00 3000 eMatrieule 44539 TT 1500 3000 TT 5000 —Matricule 45156 TT 500 000 so00Matriele 45220 T T aew T 5000 —Matricule 45394 T0 e 300 TMatricule 45458 1500 " 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 84
\latr:cule 43309 1500 3000 5000Matricule 45728 _ 1500 30005000'Matricule 46189 - - - 1500 3000 5000Matricule 47177 - - 3000 7500 10000'Matricule 47179 - - 3000 7500 — 10000Matricule 50115 L 1500 3000 — 5000 |Matricule 50224 ) 1500 13000 500 —"Matricule 50532 3000 7500 " 10000 .Matricule 51298 _ 3000 7500 10000Matricule 51506 3000 7500 10000Matricule 52371 _ 5000 10000 2500 —Matricule 52830 1500 3000 " -5000 E\l'ltrlcule 32834 3000 7500 - 10000 'Matricule 52917 1500 3000 5000 |'Matricule 53007 ' 3000 7500 10000'Matricule 53014 _ 1500 " 3000 500 .Matricule 53122 | 3000 7500 110000 EMatricule 53158 1500 3000 5000Matricule 53293 _ 3000 7500 10000Matricule 53585 3000 7500 10000\latrlcule 33939 ' ) 5000 10000 25000Matricule 54020 3000 7500 10000Matricule 54363 3000 7500 10000Matricule 54542 0 1500 3000 5000 ;Matricule 54636 P 1500 3000 5000Matricule 54794 - - 1500 3000 5000 ;Matricule 54972 1500 3000 5000Matricule 55014 1500 3000 — 5000 E'Matricule 55062 L 1500 " 3000 5000Matricule 55350 1500 3000 5000Matricule 55656 ' 1500 3000 5000 -Matricule 55712 1500 3000 5000Matricule 56475 - m 1500 3000 5000 uMatricule 56608 _ L 1500 3000 5000Matricule 56661 ' ilimité 100000 300000Matricule 56882 ' 1 1500 3000 5000 —Matricule 56884 - ' 1500 3000 5000Matricule 57302 - 150 3000 5000Matricule 57345 - L ilimité 100000 300000Matricule 57564 ' 1500 3000 — 5000Matricule 57835 3000 7500 10000 |Matricule 57951 _ " 3000 7500 " 10000Matricule 58268 ) 3000 — 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 85
Matricule 58401 3000 7500 10000Matricule 58716 T T T e T e S 5000Matricule 58777 7 1500 3000 s000Matricule 58800 T e 7500 — "10000 —Matrieute 58924 T e - 3000 s000 —Matrieule 59302 TT e e 15000Matricule 50410 T Te 7500 10000 7Matrieule 59450 TT T e 5000Matricule 59475 T7 300 00 o000Matrieule 59500 T Te T TeMatriewle59633 TT SS T T e 500Matricule 59865 a0 7500 10000Matricule 60433 TS T 3000 5000Matricule 60728 TT S 1500 3000. " 500Matricule60740 Tl -3000 so00Matricute 61006 TS 1500 3000 5000Matrieule 61184 s 12000 5000 |Matrieule 61317 TT TS T e 5000 _Matrieule 6l3 T e 3000 - 5000Matrieule 61437 TT 1500 3000 . 5000Matrieule 61476 TS 1500 3000 5000—Matricule61496 TT S 1500 3000 — ! 5000Matrieule 6154 T e 3000 5000Matrieule 61628 s p 5000 —Matrieule 61634 TS S oo T 3000 5000Matrieule 61784 TS S e -3000 15000Matricule 61786 TT SS e S 5000 —Matricule 61804 T s 3000 — 5000Matrieule 61958 T T00 - 3000 - 5000 —Matricule 61964 TS e 3000 50<90Matrieule 61974 TS S T 3000 5000 —Matricule 62206 TT 1 3000 7500 10000Matrieule 62366 oo e 5000Matrieule 62378 T e 3000 so00Matricule 62669 TT 1500 3000 5000Matricule 62856 T e 3000 so00Matrieule 62969 T Tae 3000 se00Matricule 2993 TS 1500 3000 5000Matrieule 63097 TT TT 1500 - 3000 5000Matrieule63306 SS S 3000 5000Matricule 63316 TT 3000 7500 10000 7Matrieule 63586 TT T 1500 - 3000 5000Matricule 63615 T e 3000 s000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 86
Matricule 63723 1500 3000 5000Matricule 63918 - 1500 3000 5000 NMatricule 63982 _ ' 1500 — 3000 5000'Matricule 63988 ; e 1500 3000 5000Matricule 64098 ' 1500 — 300 500 —' Matricule 64126 1500 3000 5000 ÇMatricule 64132 e 1500 3000 5000'Matricule 64197 ' . "1500 3000 5000Matricule 64483 ) 1500 3000 5000 —Matricule 64368 3000 7500 5000Matricule 64687 1500 3000 . 500'Matricule 64804 1500 3000 5000 |Matricule 64848 ) 1500 3000 5000Matricule 64872 1500 3000 5000Matricule 65193 _ ' 1500 3000 5000Matricule 65294 _ 1500 3000 — - 5000Matricule 65404 300 7500 : 10000'Matricule 65480 _ 1500 3000 5000 —Matricule 65522 1500 3000 5000'Matricule 65622 - 1500 — 3000 5000'Matricule 65672 ) ; 1500 3000 5000 —Matricule 65884 1500 3000 5000 ''Matricule 66018 - 1500 3000 500Matricule 66096 - 1500 3000 5000 'Matricule 66178 1500 3000 " 5000Matricule 66466 1500 3000 5000 —'Matricule 66492 1500 3000 — 5000Matricule 66498 _ B 1500 3000 " 5000 ''Matricule 66570 1 1500 = 3000 5000 —Matricule 66616 1500 3000 5000Matricule 66715 _ 1500 3000 500'Matricule 66729 q L 1500 - 3000 | 5000Matricule 67292 - 1500 3000 5000'Matricule 67300 o 1500 3000 5000Matricule 67352 ) 1500 3000 5000Matricule 67378 _ ) 1500 - 3000 — 5000Nhnrùnfle67416-- ' 1566 3000 o 'hsdfiôuMatricule 67438 L 1500 — 3000 5000 'Matricule 68172 _ ) 1500 - 3000 | '5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 87
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/5 du 23 juin 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de Pannexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes - Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pusNuméro de commission d'emploi (matricule) I\;I'ontant de | Montant droits | Valeur d.e Samende et taxes marchandisesMatricule 12145 1500 13000 15000 |Matrieule 37062 — 1500 3000 5000 —Matricule 37728 ; i1500 — 3000 5000Matricule 38658 1500 — 3000 5000Matricule 38660 _ ' 11500 " 3000 5000 uMatrieule 39850 ' 5000 10000 25000Matricule 40286 1500 3000 — 5000Matricule 40430 5000 10000 25000 —Matricule 40474 1500 3000 5000Matricule 40498 1500 3000 5000Matricule 40603 7 1500 3000 — 5000 _'Matricule 40681— ' 5000 10000 25000 —'Matricule 40978 ; 1500 — 3000 — 5000Matricule 41302 — 1500 3000 5000 )Matricule 41414 1500 3000 5000Matricule 41567 3000 7500 . 100600Matricule 42232 1500 3000 — 5000Matricule 42546 1500 13000 5000 )Matricule 42718 1500 3000 5000 —Matricule 43008 10000 20000 " 50000Matricule 43140 ' 1500 3000 5000Matricule 43268 ) - 10000 20000 50000Matricule 43443 1 1500 3000 5000Matricule 43541 - 1500 " 3000 5000 -Matricule 44084 ) 1500 3000 5000Matricule 44539 - E ' 1500 3000 5000'Matricule 45156 . 1500 3000 500 —Matricule 45220 1500 3000 5000 —Matricule 45394 1500 | )3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 88
Matricule 45458 1500 3000 5000Matricule 45509 - - 1500 3000 - 5000 -Matricule 45728 1500 " 3000 5000Matrieule 46189 - 150 " 3000 5000Matricule 47177 L 3000 7500 10000 — BMatricule 47179 ) 300 7500 110000'Matricule 50115 1500 3000 5000Matricule 50224 _ 1500 3000 500 —'Matricule 50532 _ ' _ 1500 3000 5000 —Matricule 51298 - 3000 7500 10000Matricule 51506 - 3000 750 110000'Matricule 52371 5000 10000 25000'Matricule 52854 — e 1500 3000 500 —Matrieule 52917 - "150 — 3000 5000'Matricule 53007 - 300 7500 : 10000' Matricule 53014 " 1500 13000 5000Matricule 53122 3000 7500 — " 10000Matricule 53158 1500 3000 5000Matricule 53293 - 3000 7500 10000'Matricule 53585 3000 7500 — 10000Matricule 53959 ; 500 10000 25000Matricule 54020 _ 3000 7500 10000'Matricule 54363 ' 3000 7500 10000 —Matricule 54542 ' 1500 — 3000 5000Matricule 54636 ) 1500 - 3000 5000Matricule 54794 ; 1500 3000 500 —Matricule 54972 _ " 1500 13000 5000'Matricule 55014 o 1500 3000 5000'Matricule 55062 u 1500— 3000 5000 —Matricule 55350 — S 1500 " 3000 5000Matricule 55656 ; 1500 3000 5000 —Matricule 55712 ' " 1500 3000 5000 )Matricule 56475 1500 3000 500 —' Matricule 56608 - 1500 3000 5000 _'Matricule 56661 illimité 1100000 300000Matricule 56882 ) 1500 3000 — 500 —Matricule 56884 1500 3000 500 —Matricule 57302 ' 1500 13000 5000Matricule 57345 ' illimité 100000 300000—Matricule 57564 ' 1500 — 300 5000 —Matrieule 57835 - ' 3000 7500 — 10000 —Matricule 57951 B . 3000 - 7500 10000Matrieule 58268 ) ' 3000 7500 — 10000 —
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 89
Matricule 38401 3000Matricule 58716 | ; 1500Matricule 58777 e - 5000Matricule 58800 _ S | - 300 oMatricule 58924 S 1500Matricule 59302 ; 150'Matrieule 59410 - | .. 300Matricute 59450 - ; - 150 -'Matricule 59475 L 3000Matricule 59510 - | 1500 15000 —\Matricule 59633 T | 7150 -5000 —Matricule 59865 | 1 | 3000' Matricule 60433 - - 150'Matricule 60728 S - '150Matricule 60740 | - - 1500—'Matricule 61006 B | 1500:"Matricule 61184 ' | | | . lSOÔ'Matricule 61317 1 1500Œiricule 61413 | | | ' 1500|Matricule 61437 1 | 1500Matricule 61476 - - | 1500Matricule 61496 - « 1500Matricule 61574 S | 1500Matricule61628 ; e 1500 e| Matricule 61634 e - 1500Matricule 61784 L | 1500Matricule 61786 _ | 1 ' 1500 .Matricule 61804 | - 1500Matricule 61958 ' ' 1500Matricule 61964 — - | | 1500'Matricule 61974 | - 1500Matricule 62206— _ 3000Matricule 62366 _ n | « 150 EMatricule 62378 _ ; 1500Matricule 62669 | - ; 1500Matricule62856 - 1500' Matricule 62969 SE oEéiriculf; ŒÎ.} S | | | ' 1500 1Matricule 63097 T, -'Matricule 63306 | S 1500 eMatricule 63316 TT ' | 3000 1Matricule 63586Matricule 63615 | 1500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 90
Matricule 63723'Matricule 63918Matricule 63982Matricule 63988Matricule 64098Matricule 64126Matricule 64132Matricule 64197. Matricule 64483Matricule 64568Matricule 64687, Matricule 64804! Matricule 64848Matricule 64872Matricule 65193Matricule 65294: Matricule 65404
Matricule 65522| Matricule 65622Matricule 65672Matricule 65884Matricule 66018Matricule 66096Matricule 66178Matricule 66466' Matricule 66492Matricule 66498 )Matricule 66570Matricule 66616Matricule 66715Matricule 66729Matricule 67292Matricule 67300'Matricule 67352Matricule 67378
Matricule 67438Matricule 68172
1500 3000 50001 150 3000 500 —; 1500 - 3000 50001500 " 3000 5000' 1500 3000 50001500 13000 5000 .1500 3000 150001500 3000 5000"""" 1500 3000 - 5000- 3000 7500 '10000 —1500 3000 50001500 3000 — 5000; 1500 300 5000 |1500 3000 500 —1500 3000 50001500 3000 50003000 7500 10000_ 1500 3000 " 50001500 3000 5000 )1500 3000 50001500 3000 50001500 3000 5000- 150 3000 50001500 " 3000 5000 —1500 " 3000 50001500 3000 5000 —1500 3000 5000 )1500 3000 - 50001500 — 300 500<0 —1500 " 3000 50001500 — 3000 " 50001500 13000 5000 —B 1500 3000 50001500 " 3000 5000 —1500 13000 50001500 3000 50001500 3000 5000' 1500 13000 5000 —1500 ' " 30003000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 91
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/5 du 23 juin 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de I'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises . Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas__Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de l'amendeValeur des marchandisesMatricule 12145 1500 5000Matricule 37062 1500 5000Matrieule 37728 0T 1500 5000 )Matricule 38658 - 1500 — 5000 oMatricule 38660 se0 5000 |Matrieule 39850 . 5000 - 25000Matricule 40286 T 5000'Matricule 40430 e 500 25000 — BMatricule 40474 0 1500 5000'Matricule 40498 e 1500 5000 |'Matricule 40603 e 1500 — 5000 RMatricule 40681 00 25000Matrieule 40978 TT 11800 s000 |Matricule 41302 TT 1500 5000 BMatricule 41414 TT 1500 — 15000Matricule 41567 T 3000 10000 |Matrieule 42232 S 5000 -Matrieule 42546 TS 0 " 5000 ;Matricule 42718 T T s T 000Matricule 43008 T0 10000 — 50000Matricule 43140 TT 1500 8 5000 -Matricule 43443 S 150 - 500Matricule 43541 0T 00T 5000Matricule 44084 TS T 5000 eMatricule 44539 — T T s s00'Matricule 45156 T T s T T TMatricule 45220 0 5000Matricule 45394 - 1500 5000Matricule 45458 T e T T T T TMatricule 45500 T T T so00 TMatricule 45728 T e s00
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 92
Matricule 46189 1500 5000'Matricule 47177 - 3000 — - 10000Matricule 47179 - 3000 — 10000 —'Matricule S0115 - 1500 5000 eMatricule 50224 _ ' 1500 5000 )Matricule 50532 ' ' 3000 - 10000Matricule 51298 — 3000 o000 —'Matricule 51506 S 3000 ' 0000Matricule 52371 ' 5000 — " 25000 EMatricule 52830 ) 1500 .. 500Matricule 52854 _ S 300 100'Matricule 52917 L - 1500 5000 _ |'Matricule 53007 ' 3000 10000 -' Matricule 53014 1500 — 5000 —Matricule 53122 3000 110000Matricule 53158 u 1500 — 5000'Matricule 53293 E ' 3000 - '10000 |Matricule 53585 3000 — 10000Matricule 53959 _ ' ' 5000 25000'Matricule 54020 3000 1 1000Matricule 54363 ' 3000 — 10000Matricule 54542 ) 1500 5000 SMatricule 54636 ' 1500 - s000Matricule 54794 _ ) 1500 5000'Matricule 54972 - 1soo 50<90Matricule 55614 _î 500 5000'Matricule 55062 E 1500 - 500Matricule 55350 ' ; 1500 ) s000Matricule 55656 _ 1500 5000Matricule 55712 1500 5000 -Matricule 56475 1500 5000 S'Matricule 56608 - 50 5000Matricule 56661 C illimite 60000'Matricule 56882 e L / 1-500 - u 5000 e EMatricule 56884 S 1500 — 5000Matricule 57302 L 1500 — 5000 -Matricule 57345 - —ilimité - 60000Matricule 57564 _ L 1500 500 oMatricule 57835 — L - 3000 — "10000'Matricule 57951 _ - ' 300 10000Matricule 58268 0 - 3000 — 1000Matricule 58401 — 0 3000 10000 1Matricule 58716 — S - 1500 — 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 93
Matricule 58777 1500 5000Matricule 58800 TT T e -Matricule 38924 S 0 nMatrieule 59302 T p S eMatrieule 59410 T OTT 1 2000 S we00 1Matricule 59450 T Ts - 500 EMatricule 59475 0 T e T - 10000 0Matrieule 59510 TT 1500 e 5000Matricule 59633 | 0 00 se0 SMatricule 59865 3000 S 10000 -'Matricule 60433 500 000 qMatricule 60728 TT 1500 — 5000 10Matrieule 60740 TS S 5000 -Matricule 61006 T0 - 1500 5000 R' Matricule 61184 T 5000Matrieule 61317 — S 1500 5000 -Matricule 61413 | e S 5000 10Matrieule 61437 — T0X 5000 °Matricule 61476 TT - | 1500 5000 -Matricule 61496 | 1500 - 5000 0Matricule 61574 500 - 5000 .'Matricule 61628 - 1500 so0Matricule 61634 TT | 1500 - 5000 |Matricule 61784 S - ; 1500 5000 o'Matricule 61786 @ TT 1500 so00Matricule 61804 S T a0 TMatricule 61958 e 00e SMatricute 61964 e 1500 so00Matricule 61974 150 5000 10Matrieule62206 TS 3000 10000 -Matricule 62366 TT TN S p S'Matricule 62378 m PNMatrieule 6266 TT TS SS TS 5000 oMatricule 62856 — 1500 - 5000 -Matricule 62969 T e S 5000 'Matrieule 62993 T T T T 5000 uMatrieule 63097 m 1 1500 5000 nMatricule 63306 S 1500 0TMatricule 63316 S 300 0 10000 -Matricule 63586 s p SMatricule 63615 0T TSMatricule 63723 Tme 5000 oMatricule 63918 0 T T T T
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 94
Matricule 63982 1500 5000"Matrieule 63988 _ 1500 — 5000 — B'Matricule 64098 ' 1500 - 5000Matricule 64126 _ - 1500 " 5000'Matricule 64132 1500 — 5000'Matricute 64197 1500 5000 —'Matricule 64483 1500 ' 5000 ' eMatricule 64568 ' 3000 1000"Matricule 64687 1500 5000 ''Matricule 64804 1500 5000'Matricule 64848 1500 ' - 3000 BMatricule 64872 ' 1500 :5000'Matrieule 65193 1500 5000Matricule 65294 _ ' 1500 5000Matricule 65404 L 13000 " 10000 eMatricule 65480 1500 5000 EIMatricule 655-22 ; lSOÔ SOOÔMatricule 65622 1500 5000Matricule 65672 1500 15000 -'Matricule 65884 1500 5000Matricule 66018 1500 5000Matricule 66096 1500 5000 0Matricule 66178 ° ) 1500 5000Matricule 66466 - 1500 " 5000Matricule 66492 1500 5000 nMatricule 66498 1500 5000Matricule 66570 1500 5000 -' Matricule 66616 S 1500 5000Matricule 66715 - 1500 5000'Matricule 66729 1500 " 5000 uMatricule 67292 1500 - 5000 —Matricule 67300 1 1500 5000 LMatricule 67352 1 1500 5000 )Matricule 67378 ' L 1500 - 5000'Matricule 67416 ' 1500 5000 -Matricule 67438 1500 5000Matricule 68172 — B5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 95
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/5 du 23 juin 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de Jraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende mîïäîäâîîs JMatricule 12145 1500 :5000 'Î-IàtriculcΑHZS L TS '1500__ - 5000 -Ë...L-\'Iatricule38658 - TT —1500_ o 5000 0;'Matricule 38660- T | ISŒ e 50(Î -Matricule 39850 g 25000 ' 'Matrieule 40286 T 100 se0rl\latriéule 405 - - T —5000— - 2565_ - —;Matrieule 40474 T g T T 500 )Matrieule 40498 T T T e SMatrieute 40603 T T T e;Matricule40681 - T T __»"'5000 - —2% -Matricule 40978 TT 1500 s0Matricule 41302 T T p TSMatficu!e 41414 L TS - -1500_ - _—soa S_Ëa—trîl_le—llâà_... L TT 300-0—... 0 lOOÔO u—;\'latric.ule 422; - T T 1.500 S _SÛOOÎ SΑ...Œ,QÎ'.Œ_ ———— Q LR R ____É_ISOO. _____ __ _SŒ —. 20 -
Matricule 2718 T TT pMatricule 3008 T e T T e eÏ\Iatricule43140 T —ISÎ 0 5000'Îatr'iculeh_-tfi —. — L L 0 L _1Ê I __5fi L 2 1
Matricule 3541 TT T T TMatrieute 44084 TS S T T T SMatricule 44530 TT TTÎ\Ïatricùle4515_6— - T T __1500_- - .%0__ -NamuTng — — 2 2 2 L R L _1_500. —. 0 S_O(Î _ __ __
Îla-iriculer-läâb—-l— TT VËOÀO S SOÊ) NMatrieule 45458 T s00Matrieule 45309 T N e
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 96
Matricule 45728 1500 5000Matricule 4618 1500 15000 BMatricule 47177 3000 10000Matricule 47179 300 — 10000'Matricule 50115 _ e - '150 5000 LMatricule 50224 1500 1500Matricule 50532 L 1500 5000Matricule 51298 300 — 10000Matrieule 51506 ; 3000 10000 e'Matricule 52371 5000 25000 LMatricule 52830 L 1500 5000Matrieule 52854 300 10000Matricule 52917 ) 1500 15000 -'Matricule 53007 300 10000 1Matricule 53014 - 1500 5000Matricule 53122 0 3000 10000Matricule 53158 ' ; 1500 - 5000: Matricule 53293 300 — " 10000 -Matricule 53585 _ ) 3000 10000Matricule 53959 - ' 5000 - 25000 |Matricule 54020 500 1000<0' Matricule 54363 . 300 10000Matricule 54542 - . -150 5000 SMatricule 54636 _ 1500 s000Matricule 54794 ) 1500 5000'Matricule 54972 1500 " 5000 .Matrieule 55014 B ' 1500 5000Matricule 55062 ' L 1500 5000 0' Matricule 55350 1500 000 -Matricule 55656 E 1500 ) 5000Matricule 55712 1500 5000 o'Matricule 56475 - 1500 5000 E'Matricule 56608 - 1500 - 5000Matricule 56661 illimité " 300000 -Matricule 56882 _ 1 1500 5000Matricule 56884 L 1500 15000 -Matricule 57302 u 1500 500Matricule 57345 0 illimité 300000 -Matricule 57564 - 1500 " 5000Matricule 57835 - 3000 10000 — eMatricule 57951 ' ' 3000 10000 _Matricule 58268 3000 10000 —Matricule 58401 - 13000 _10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 97
Matricule 58716 1500 5000' Matricule 58777 e 1500 - 500Matricule 58800 1 3000 - 1000<0Matricule 58924 T 1500 5000 BMatricule 59302 — 1500 - 500 eMatricule 59410 — 3000 - 100Matricule 59450 ' 1500 5000Matricule 59475 T0 3000 10000Matrieute59510 — 1500 - 500 )' Matricule 59633 1500 - 5000 eMatricule 59865 3000 ; 10000Matricule 60433 1500 ' 5000Matricule 60728 1500 5000 )Matricule 60740 1500 - 500 |" Matricule 61006 1500 - 500 13Matricule 61184 1500 - "500 3Matricule 61317 ! 1500 5000ËÎ\iâtricule -61413 1500 SÔOÛMatricule 61437 1500 - 5000 ;Matricule 61476 1500 5000 uMatrieule 61496 1500 5000Matricule 61574 ' "1500 5000Matricule 61628 1500 5000 RMatricule 61634 _ 1500 5000'Matricule 61784 _ 1500 5000Matricule 61786 1500 5000 -Matricule 61804 1500 5000'Matrieule 61958 1500 5000'Matricule 61964 1500 - 5000 1-Matricule 61974 1500 5000'Matricule 62206 _ 3000 10000Matricule 62366 - 1500 5000 uMatricule 62378 e 1500 5000Matricule 62669 - 1500 5000Matricule 62856 1500 - 5000 eMatricule 62969 - 1500 5000Matricule 62993 e 1500 5000Matricule 63097 e 150 5000Matricule 63306 - 1500 5000 EMatricule 63316 e 3000 - 10000Matricule 63586 e 1500 5000 _Matricule 63615 e 150 5000Matricule 63723 1 1500 — 1 '
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 98
Matricule 63918 1500 5000Matricule 63982 - - ; 150 5000Matricule 63988 _ u 1500 5000 _Matricule 64098 _ 1 S 1500 s000 BMatricule 64126 1500 5000Matricule 64132 1500 5000 EMatrieule 64197 1500 5000Matricule 64483 0 1500 5000Matricule 64568 - - '3000 10000 _Matricule 64687 ) 1500 5000 _Matricule 64804 S 1500 - 5000Matricule 64848 1500 5000Matricule 64872 _ 1500 5000Matricule 65193 1500 5000 EMatricule 65294 S ' 1500 5000Matricule 65404 ) 3000 10000 )Matricule 65480 ) 1500 5000:-Matricule 65522 ; ) 1500 500(_) ;Matricule 65622 _ 1500 5000 ZMatricule 65672 ) 1500 5000'Matricule 65884 1500 5000Matricule 66018 L B 1500 5000 BMatricule 66096 1500 5000'Matricule 66178 E 1 - 150 5000 uMatricule 66466 ) - 1500 5000'Matricule 66492 ) 1500 5000Matricule 66498 - 1500 5000 BMatricule 66570 ' 1500 - 500Matricule 66616 L 0 1500 5000 uMatricule 66715 ; 1500 5000 -Matricule 66729 1500 5000Matricule 67292 L S 1500 5000 u'Matricule 67300 L S 1500 . 500Matricule 67352 - S 1500 3000 'Matricule 67378 ' 1500 5000 E'Matricule 67416 _ 1 1 1500 5000'Matricule 67438 _ - 1 1500 so00Matricule 68172 — S 150 — 5000 u
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 99
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/5 du 23 Juin 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.À TTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (I'or), les cartes pré pavées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) NËÊÊËBËC Argent liquideMatricule 39850 3000 20000—Matriÿcuï ÆO___ —— ...s —0 00 LI L %0 00 20000 __
Matricalegosst TT TS e - 20000Matrieule 43008 T S 50000 —Matricule 47177 T 12000 1s000 T:Matriîle;SOSSZ_— TT TT TS Z_OOOV_- - '__1-5000 S;Î[zlt--flïlè-51298__ TT TT —2000—— —_15000 ;
È[aîicùle 523î — —— _ 2 _,__:_3fi — 2 2_0000__ —
Matrieule 53007 T T e - 15000 -Matrieules122 TT TT S 15000Î{àälflessâg' —-— —. _ _s 2 L 1 L —3Œ —2 2_0000_ — —
Matrieule 54020 TT TT e 150090Matrieule Se661 TT TT TS S e 300000MatrieuleS7345 TT TT OS T 300000Matrieule 58268 T 2000 1s000 T.'Œtrcu—le 58401_ TT T T 3060_ - _"20000Matrieule 38800 T T e S TMatrieule s9410 T T T e 15000 -Matrieule 62206 T TS e - 15000Matricule 63316 0 T T T T 0 T TlMatricule 64568 T T T T e T eMatricule 65404 S | 2000 15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 100
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interrégionalGALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article [5-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montani de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (I'or), les cartes pré pavées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) hfiîäïäîe Argent liquideMatricule 39850 3000 20000Matricule 40430 3000 20000
O T e
Matricule 43008 10000 50000 — _Matricule 47177 1 o 2000 1560Matricule 50532 _ - 2000 15000'Matricule 51208 _ ' 200 15000Matricule 52371 300 20000Matricule 53007 — - 2000 115000
i L ue es r p
Matricule 54020 L 2000 15000Matricule 56661 _ 1 ilimiée 300600Matricule 57345 L 1 ilfimié 300000Matricule 58268 - - 2000 15000Matricule 58401 0 300 20000Matricule58800 - 1 200 / 1500 eMatricute 59410 L 2000 15000Matricule 62206 u | 200 15000Matricule 64568 L 2000 15000Matricule 65404 1500 2000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 101
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - Décision 2025/5 du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane- Délégations de signature 102
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-26-00003
Arrêté portant approbation du dispositif ORSEC
- Mode d'action RETAP RESEAUX 
«Rétablissement et approvisionnement (RETAP)
d'urgence des réseaux : électricité,
eau potable, communications électroniques,
hydrocarbures et Gaz»
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-26-00003 - Arrêté portant approbation du dispositif ORSEC - Mode d'action RETAP
RESEAUX 
«Rétablissement et approvisionnement (RETAP) d'urgence des réseaux : électricité,
eau potable, communications électroniques, hydrocarbures et Gaz»
103
2PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°Portant approbation du dispositif ORSEC - Mode d'action RETAP RESEAUX«Rétablissement et approvisionnement (RETAP) d'urgence des réseaux : électricité,eau potable, communications électroniques, hydrocarbures et Gaz»
Le Préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurEtienne DESPLANQUES en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-23023-02-06-00001 du 6 février 2023, portant approbation dudispositif ORSEC - dispositions générales ;Vu l'arrêté n°2015-07-015 du 27juillet 2015, portant approbation du dispositif ORSEC - Dispositionsspécifiques «Gestion de la pénurie d'hydrocarbure»;Vu les avis transmis par les services et partenaires sur le projet de dispositif ORSEC - Moded'action RETAP RESEAUX «Rétablissement et approvisionnement (RETAP) d'urgence desréseaux : électricité, eau potable, communications électroniques, hydrocarbures et Gaz»;Considérant la nécessité d'élaborer un disposif ORSEC - Mode d'action - qui vise à coordonner la réponseopérationnelle face aux crises impactant le fonctionnement des principaux réseaux.Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°°Le dispositif ORSEC - Mode d'action RETAP RESEAUX «Rétablissement et approvisionnement (RETAP)d'urgence des réseaux : électricité, eau potable, communications électroniques, hydrocarbures etGaz» annexé au présent arrêté est approuvé et applicable à compter de cejour.Article2L'arrêté n°2015-07-015 du 27 juillet 2015, portant approbation du dispositif ORSEC - Dispositionsspécifiques " Gestion de la pénurie d'hydrocarbure" est abrogé.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-26-00003 - Arrêté portant approbation du dispositif ORSEC - Mode d'action RETAP
RESEAUX 
«Rétablissement et approvisionnement (RETAP) d'urgence des réseaux : électricité,
eau potable, communications électroniques, hydrocarbures et Gaz»
104
Article 3Indépendamment de leur révision formelle, les dispositions du plan ORSEC peuvent a tout moment faireI'objet d'adaptations techniques et d'actualisations nécessaires. Elles feront l'objet de révisions au moinsune fois tous les cing ans pour tenir compte de l'évolution, l'inventaire et de I'analyse des risques et deseffets potentiels des menaces, de l'actualisation du dispositif opérationnel ainsi que des retoursd'expériences.Article4Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur de cabinet du préfet de la Martinique,les sous-préfets du Marin, de Trinité et de Saint-Pierre, I'ensemble des acteurs cités dans le présentdocument et concourant à la mise en œuvre de ces dispositions, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fort de France, le 2 6 JUN 2025
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-26-00003 - Arrêté portant approbation du dispositif ORSEC - Mode d'action RETAP
RESEAUX 
«Rétablissement et approvisionnement (RETAP) d'urgence des réseaux : électricité,
eau potable, communications électroniques, hydrocarbures et Gaz»
105
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-23-00008
portant renouvellement de l'agrément
départemental de sécurité civile de Type D pour
l'Union Territoriale des Sapeurs-Pompiers de
Martinique (UTSPM)
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-23-00008 - portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile de Type
D pour l'Union Territoriale des Sapeurs-Pompiers de Martinique (UTSPM) 106
ŒxPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant renouvellement de I'agrément départemental de sécurité civile de Type D pourl'Union Territoriale des Sapeurs-Pompiers de Martinique (UTSPM)LE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 àR. 725-11 et R. 765-2 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté n° RO2-2022-07-07-00013 du 07 juillet 2022 portant renouvellement d'agrémentdépartemental de sécurité civile de type D pour I'Union Départementale des Sapeurs Pompiersde Martinique (UDSP 972);Vu l'arrêté n° RO2-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Considérant la demande de renouvellement d'agrément de l''UTSPM en date du 26 mai 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,ARRÊTEArticle 1": L'UTSPM est agréée au niveau départemental pour une durée de trois ans àcompter de la date du présent arrêté, pour les missions et le champ géographique d'actiondéfinis ci-dessous ; ; 0R )TYPE D'AGRÉMENT Champ géographique d'action | Type de missions de sécurité civile' D: ||- Points d'alerte et de premiers'secours (PAPS), |Départemental | Martinique - Dispositif prévisionnel de secours |de petite a grande envergure (DPS- || PE à GE);- PAPS ou D-DPS-PE à GE sécurité dela pratique des activités aquatiques.Article 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment encas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code dela sécurité intérieure susvisé, et dans les formes prévues par le code des relations entre lepublic et l'administration.Article 3 : L'UTSPM s'engage à signaler, sans délai, au préfet toute modification substantiellequi pourrait avoir des incidences significatives tant sur le plan de l'agrément départementalproprement dit que sur le plan opérationnel.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement ainsi que les maires des communes sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique. ;Pourte Préfet et par déi'e"g'ran ois SCHIRA
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-23-00008 - portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile de Type
D pour l'Union Territoriale des Sapeurs-Pompiers de Martinique (UTSPM) 107
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2025-06-26-00001
Arrêté portant autorisation d'une course de côte
de motocyclisme sur le territoire du Gros-Morne
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'une course de côte de motocyclisme sur le
territoire du Gros-Morne 108
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéArrêté N°
PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE DE COTE DE MOTOCYCLISMESUR LE TERRITOIRE DU GROS-MORNE
Le Préfet
VU _ le Code de la Route, en ses articles L411-7 et R411-29 à R411-32;VU _ le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140;VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L 332111 ;VU _ le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 -VU le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code dessports et portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur lavoie publique ;VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation techniquedes compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et detricycles à moteur;VU le décret du président de la République du 20 mars 2024 nommant Madame Laure LEBON,sous-préfète de la Trinité ;VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté Préfectoral n° R02-2025-02-10-00008 du 10 février 2025 portant délégation designature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité ;VU la demande d'autorisation présentée le 24 février 2025 par l'association « L'Oriental motoclub » en vue d'organiser une course de côte de motocyclisme au Gros-Morne ;VU l'attestation de la police d'assurance n° CA000000311447, postée le 12 juin 2024, à effet du15 mai 2025 au 14 mai 2026, souscrite auprès du groupe ALLIANZ - Agence de Dillon -2 rue des six Ponchevins des Carrières - 97200 Fort de France ;VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de la ville du Gros-Morne en date du15 mai 2025;VU _ l'avis favorable émis par le Service territorial d'incendie et de secours rendu le 21 mai 2025 ;VU _ l'avis favorable émis par l'Escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerienationale en date du 2 mai 2025 ;VU _ l'avis favorable émis par les services de la DEAL en date du 15 mai 2025 ;VU _ l'avis favorable émis par le président de la Collectivité territoriale de Martinique, rendu le13 juin 2025 ;VU _ l'avis favorable émis par le service de la DRAJES, rendu le 6 mai 2025 ;VU _ l'avis favorable émis par les services de l'ARS, rendu le 26 avril 2025 ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'une course de côte de motocyclisme sur le
territoire du Gros-Morne 109
ARRETE***
Article 1 - Monsieur Thierry LUCHEL, président de l'association « L'Oriental moto club » estautorisé à organiser, sous réserve de la stricte application des prescriptions mentionnées ci-après,une course de motocyclisme intitulée « Course de côte du Gros-Morne».L'évènement initialement prévu le 25 mai, se tiendra le dimanche 13 juillet 2025 de 8h00 à 18h00.Le parcours d'une distance de 1km500 est situé sur le territoire de la commune du Gros-Morne, auquartier Sinaï au lieu dit Calvaire sur la route départementale 1, le parcours est annexé au présentarrêté.
Article 3 - Afin d'assurer la continuité de la circulation, l'organisateur devra mettre en place unedéviation en amont et en aval de la portion de route utilisée pour la manifestation ainsi qu'unesignalisation temporaire adaptée pour la réglementation de la circulation.Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains etdes usagers sur les routes ouvertes à [a circulation.L'arrêté de circulation de la Collectivité territoriale de Martinique pour les routes em pruntées tantpour la course que les déviations devra être signalé en amont de la manifestation par despanneaux réglementaires précisant les créneaux horaires.Le stationnement des véhicules des Spectateurs devra être organisé de manière à éviter toutegêne aux riverains et usagers.L'itinéraire de la course doit être signalé et balisé conformément à la réglementation en coursavec présence du nombre de commissaires de course nécessaire. Ces derniers doivent êtreprésents en nombre suffisant sur les zones réservées au public.La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux diversendroits stratégiques ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, en nombreSuffisant avec une vigilance particulière et, prendre toutes initiatives pour arrétermomentanément ou définitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions desécurité ne sont pas respectées. Ils devront faire respecter les zones d'exclusion des spectateurssous peine d'annuler la course.Les zones destinées au public devront être parfaitement matérialisées et donc identifiables. Leursécurisation doit être renforcée afin d'éviter tout incident avec les véhicules (engins) en course.Ainsi toutes les adaptations des règles techniques et de sécurité aux spécificités locales devrontfaire l'objet d'une validation écrite par le délégataire local de la Fédération française assumantcette responsabilité.Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ de lacourse afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositifnécessaire à la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :* Protection de l'ensembie des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, destêtes d'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniqueset de tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pour lespilotes.
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'une course de côte de motocyclisme sur le
territoire du Gros-Morne 110
" Balisage et interdiction d'accés des zones dangereuses aux spectateurs, notammentl'extérieur des virages de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourraêtre toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.* Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisationen relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuveet permettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.* Identification des commissaires de route par le port d'une chasuble fluorescente du clubou d'une tenue spécifique à l'organisation. Ils seront équipés d'un matériel de signalisationapproprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux.) et de moyensde liaison radio performants pour renseigner en temps réel le directeur de course, sur ledéroulement de la manifestation et signaler tout incident ou accident.Article 5 - L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pourassurer le trafic sur les déviations lors de la traversée de la course et prendre à sa charge les fraisdu service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course.Article 6 - La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs aucomportement du public, l'obliger à occuper les zones très distinctement matérialisées qui luisont réservées.Article 7 - L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications desofficiels à jour de leur licence, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres àmoteur, validée par la Fédération française du sport motocyclisme.Article 8 - L'organisateur devra respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par laFédération française du sport motocyclisme.Article 9 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peined'annulation pure et simple de la manifestation.Article 10 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiatedu parcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boissonalcoolisée).Article 11 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pourassurer la sécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course, etune couverture médicale adaptée avec:* une ambulance équipée d'un appareil de réanimation, servie par des secouristes et unmédecin qui seront chargés de la direction des secours et de I'interconnexion avec leS.A.M.U.,- des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra avoiraucune autre tâche," un libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu del'intervention.Tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques gravespar leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique oumorale des pratiquants, doivent faire Fobjet d'un signalement au préfet (copie service DRAJES etsous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de lapersonne accidentée est joint au signalement.
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'une course de côte de motocyclisme sur le
territoire du Gros-Morne 111
Article 13 - L'organisateur devra mettre en ceuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassageet le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.De méme, il devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutenature de la voie publique ou des dépendances, imputables aux concurrents ou à leurs proposés.Article 14 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur: chiffons souillés, batteries, huiles,pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régionald'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment lespneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée.Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filièremise en place dans le département pour ce type de déchet.Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur decourse, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sonteffectivement réalisées en application de l'article R.331-27.Article 17 - Les services de Gendarmerie procéderont a la vérification des prescriptionsmentionnées par le présent arrété en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas denon-respect de ces prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation. Ils effectueront unesurveillance à proximité de cette manifestation dans le cadre du service normal, sous réserve dene pas être appelés à effectuer une mission à caractère prioritaire.L'organisateur n'a pas sollicité de convention avec la gendarmerie nationale.Article 18 - L'autorisation peut être Suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecterpar les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de lamanifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).Article 19 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité,l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe(soit 1.500 euros maximum article R331-17-2 du Code du Sport).Article 20 - La sous-préfète de la Trinité,- Le président de la Collectivité territoriale de Martinique,- Le maire de la commune du Gros-Morne,- Le général, commandant la gendarmerie de Martinique,- Le directeur de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement etaux sports,- La directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement,- Le directeur territorial des services d'incendie et de secours,- Le directeur général de l'agence régionale de santé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Trinité, le ? 6 MN 2075
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'une course de côte de motocyclisme sur le
territoire du Gros-Morne 112
s4J4ALINIALSETLESIgiisoadenrronpg;ËLld'ALINRLEHSNALOTITTESAOS:STOZ19||INl€|SYSUEWIG1BUISS11EAJEFSUJON-SO1IHNP8109apasuno9SYUNODYVd
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'une course de côte de motocyclisme sur le
territoire du Gros-Morne 113
p ——— P S e g _ E —
RDO1 - CALVAIRE - COURSE DE COTE MoTo x |; COMMUNE DU GROS-MORNE "¢": s5
C fJARRIVEE SSCOMMISSAIRE DE COURSEX — "R CIBISTE! T Acn
* '; SOURCE - SIGMa® - CFRS ue Nécaëre: | oure; à 0099 _exAr3 15/01/2013 ;
SOUS-PREFECTURE DE THINTYSB.P. 17Rue J.Lagrosillière97235 TRINITÉ CEDEY
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'une course de côte de motocyclisme sur le
territoire du Gros-Morne 114