PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-248
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-06-24-00015 - DECISION DAAF 24 juin 2024 portant
subdélégation de signature en matière administration générale (4 pages) Page 3
R02-2024-06-24-00016 - DECISION DAAF 24 juin 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 8
Préfecture / Secrétariat général commun / Service des ressources humaines
R02-2024-06-24-00017 - Arrêté portant organisation des services de la
préfecture de la Martinique (4 pages) Page 11
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE / Direction de la légalité et des
affaires locales - Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
R02-2024-06-25-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée la Caraïbe (2 pages) Page 16
2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-06-24-00015
DECISION DAAF 24 juin 2024 portant
subdélégation de signature en matière
administration générale
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-06-24-00015 - DECISION DAAF 24 juin 2024
portant subdélégation de signature en matière administration générale 3
E . Direction de l'alimentation," de l'agriculture et de la forétPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION du 24 juin 2024portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
VU le règlement (UE) 2020/2220 du parlement européen et du conseil du 23 décembre 2020 établissantdes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développementrural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant lesrèglements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne lesressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce quiconcerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 ;Vu I'Ordonnance no 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté du 07 avril 2023 publié au journal officiel du 08 avril 2023 portant nomination de MonsieurJean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de laMartinique ;VU l'arrêté préfectoral n° R02-2023-04-19-00002 en date du 19/04/2023, publié au RAA n° R02-2023-106 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt de la Martinique ;VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSEI ;VU la convention du 20 mai 2015 et son avenant n°1 en date du 24 mars 2023 relative à la délégationde certaines tâches de l'autorité de gestion du Programme de Développement Rural de Martinique àla Direction de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique pour la période deprogrammation 2014-2020 ;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-06-24-00015 - DECISION DAAF 24 juin 2024
portant subdélégation de signature en matière administration générale 4
DECIDEARTICLE 1En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation deI'agriculture et de la forét de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à M. VincentPFISTER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 1 et 2 de l'arrétépréfectoral n° R02-2023-04-19-00002 susvisé.
ARTICLE 2Délégation de signature est donnée, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRATet de M. Vincent PFISTER dans le cadre de leurs obligations respectives, à l'effet de signer tousdocuments ou décisions ressortant de l'administration courante à :Mme Karine LEROUVILLOIS, cheffe du service agriculture et forêt, en cas d'empêchement oud'absence, à M. Philippe MATHE, son adjoint pour tous les actes et correspondances relevantdu champ de son service y compris la gestion des congés et absences des personnels de sonservice.M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l'alimentation, en cas d'empêchement oud'absence, à M. Bertrand HATEAU, son adjoint, pour tous les actes et correspondancesrelevant du champ de son service y compris la gestion des congés et absences despersonnels de son service.Mme Isabelle LEGER, cheffe du service formation et développement, en cas d'empêchementou d'absence, à Mme Camile GUSTAVE, son adjointe, pour tous les actes etcorrespondances relevant du champ de son service y compris la gestion des congés etabsences des personnels de son service.M. Hervé LEFAIX chef du service information statistique, économique et prospective, en casd'empêchement ou absence, à Mme Céline MARCELLIN, son adjointe pour tous les actes etcorrespondances relevant du champ de son service y compris la gestion des congés etabsences des personnels de son service.M. Lionnel RANSAN, chef de la mission d'appui au pilotage et à la performance, en casd'empéchement ou d'absence, à Mme Chantal BOURBON, son adjointe, pour tousdocuments et décisions relevant de l'administration générale de la DAAF y compris la gestiondes congés et absences des personnels de son service.La présente délégation s'exerce à l'exception :des correspondances adressées aux élus,des lettres et notes adressées aux préfet et magistrat,des correspondances aux administrations centrales,des décisions administratives défavorables à l'usager.ARTICLE 3Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne :la convention du 20 mai 2015 visée ci-dessus dans le cadre de leurs obligations respectives, àl'effet de signer tous actes relevant de l'article 2.3; en ce qui conceme, la validation desautorisations d'engagement des mesures 10, 11 et 13 du SIGC dans l'outil de gestion Isise le plan stratégique national 2023-2027 mobilisant les aides du FEADER pour la Martinique, lavalidation des autorisations d'engagement des interventions 70.04, 70.05, 70.15 à 70.21,71.12 et11.13 du SIGC dans l'outil de gestion Isis :à Mme Karine LEROUVILLOIS, cheffe du service agriculture et forêt.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-06-24-00015 - DECISION DAAF 24 juin 2024
portant subdélégation de signature en matière administration générale 5
ARTICLE 4Délégation de signature est donnée à monsieur Titouan BARAER, chef du pôle forét pour les piècessuivantes : bordereaux et courriers de transmission des dossiers de défrichement pour publication etinformation des partenaires ; courriers d'ordre général de demande d'information ou de réponse à unequestion de l'usager sans conséquence pour ce dernier.Délégation de signature est donnée en ce qui concerne la validation de instructions et des autorisationsde paiement des dossiers liés aux mesures des aides nationales sous OSIRIS, à mesdames SophieRIPOCHE et Célia DORÉ, à messieurs Sébastien JAKUBOWSKI et Titouan BARAER, cheffe.s depôle du service agriculture et forêt relevant de leurs prérogativesDélégation de signature est donnée en ce qui concerne la validation des résultats de contrôle desdossiers sous |SIS, à madame Fanny CHEYNEL, chargée de mission de coordination des contrôles ausein du service agriculture et forêt pour les mesures de la PAC telles que la conditionnalité et les aidesanimales.ARTICLE 5Délégation de signature est donnée, à :Mme Béatrice BAZIN, cheffe du pôle protection de I'environnement et suivi des contaminations,M. Mohamed KASBARI, chef du pôle sécurité sanitaire des aliments au service de I'alimentation,Mme Laurie SEBERT, cheffe du pôle santé protection animale et végétale au service de I'alimentation,Mme Chantal CORAN, cheffe du pôle contrôles aux frontières au service de I'alimentation pour :les pièces suivantes :- courriers d'ordre général de demande d'information ou de réponse à une question de l'usagersans conséquence pour ce dernier,- bordereaux et courriers de transmission des rapports d'inspection ne présentant pas de nonconformités.la gestion des congés et absences des personnels de leur pôleARTICLE 6Cette décision abroge et remplace la décision du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.ARTICLE 7Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la Martinique.ARTICLE 8Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé de l'exécution dela présente décision qui sera notifiée aux agents concernés et publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 24 juin 2024
Le directeur de I'alimentation, de l'agriculture
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-06-24-00015 - DECISION DAAF 24 juin 2024
portant subdélégation de signature en matière administration générale 6
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portant subdélégation de signature en matière administration générale 7
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-06-24-00016
DECISION DAAF 24 juin 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-06-24-00016 - DECISION DAAF 24 juin 2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8
E . Direction de l'alimentation,ë de l'agriculture et de la forêtPREFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
DECISION 24 juin 2024portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSEI ;VU l'arrêté du 07 avril 2023 publié au journal officiel du 08 avril 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n° R02-2023-04-19-00002 en date du 19/04/2023, publié au RAA n° R02-2023-106 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de I'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
DÉCIDEARTICLE 1En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation del'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à M. VincentPFISTER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 3 et 4 del'arrêté préfectoral n° R02-2023-04-19-00002 susvisé.
ARTICLE 2En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT et de M. Vincent PFISTER,délégation de signature est donnée pour procéder à l'engagement, à la liquidation et aumandatement des recettes et des dépenses à :- M. Lionnel RANSAN, chef de de la mission d'appui au pilotage et à la performance et en casd'empêchement ou d'absence de ce dernier à Mme Chantal BOURBON, son adjointe, desprogrammes suivants :215 «moyens »e 354 «administration territoriale de I'Etat »,
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-06-24-00016 - DECISION DAAF 24 juin 2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9
et pour procéder a la liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses desprogrammes suivants :e 149 «compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forét de lapéche et de I'aquaculture»e 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»e 143 «enseignement technique agricole»e 162 «PITE Chlordécone»- Mme |sabelle LEGER, cheffe du service formation et développement et en casd'empéchement ou d'absence de cette dernière à Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, duprogramme suivant :e 143 «enseignement technique agricole»- M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de I'alimentation et en cas d'empêchement oud'absence de ce dernier à M. Bertrand HATEAU, son adjoint des programmes suivants :e 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»e 162 «PITE Chlordécone»- Mme Karine LEROUVILLOIS, cheffe du service de l'agriculture et de la forêt et en casd'empêchement de cette dernière, à M. Philippe MATHE son adjoint, du programmesuivant :e 149 «compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt de lapêche et de l''aquaculture»
- M. Hervé LEFAIX, chef du service de l'information statistique, économique et prospective eten cas d'empêchement de ce dernier, à Mme Céline MARCELLIN son adjointe, de l'actionsuivante :e 215-02 «évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique»ARTICLE 3Cette décision abroge et remplace la décision du 10 janvier 2024 portant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire.
ARTICLE 4Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de laMartinique.ARTICLE 5Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 24 juin 2024.
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10
Préfecture / Secrétariat général commun
R02-2024-06-24-00017
Arrêté portant organisation des services de la
préfecture de la Martinique
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2024-06-24-00017 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la
Martinique 11
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant organisation des services de la préfecture de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des regions ;Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de |'Etat dans les DROM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général communde la MartiniqueVu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat ;Vu I'avis du comité social d'administration de la préfecture, du secrétariat général commun de laMartinique et du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) en date du 14décembre 2023 validant le rattachement de la plate-forme inter-régionale d'appuiinterministériel à la GRH (PFRH) Antilles-Guyane au SGARSur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,ARRETE
Article 1¢Sous l'autorité du préfet de la Martinique, les services de la préfecture sont composés de la directiondu cabinet, du secrétariat général et des sous-préfectures du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre.En outre, sont directement placés sous l'autorité du préfet :le commissaire à la vie des entreprises et au développement productif;l'État-major de la zone de défense « Antilles ».
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2024-06-24-00017 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la
Martinique 12
Article 2Les services de la direction du cabinet du préfet sont placés sous l'autorité du directeur de cabinet,assisté par un directeur adjoint, également directeur des sécurités. La direction de cabinet comprend :e le bureau de la représentation de l'État;« le bureau de la prévention et de l'ordre public;e le bureau de la communication interministérielle;« le service interministériel de défense et de protection civile ;e la délégation de la sécurité routiére.Le service administratif et technique de la police nationale est rattaché au directeur de cabinet.Article 3Les services placés sous l'autorité de la secrétaire générale de la préfecture sont organisés comme suit :1/ la direction des collectivités locales et de la règlementation économique, qui comprend :e le bureau de la réglementation économique et fiscale ;e le bureau du contrôle budgétaire et des dotations ;e le bureau du contrôle de légalité.2/ la direction de la règlementation, de la citoyenneté et de I'immigration, qui comprend :e le bureau de la règlementation générale, des élections et de la circulation ;e le bureau des migrations et de l'intégration ;e le centre d'expertise ressources titres « CNI-passeport ».3/ l'assistante de service social4/ la référente départementale fraudeArticle 4Les services du secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) sont placés sous l'autorité dusecrétaire général de la préfecture, assisté par un secrétaire général aux affaires régionales adjoint.Le SGAR comprend :1/ la direction de la coordination interministérielle, qui comprend :e le bureau des affaires interministérielles ;e le bureau de gestion des fonds d'intervention de l'État.2/ Le pôle ingénierie territoriale qui comprend :e lachargée de mission Europe ;la chargée de mission coopération régionale;la chargée de mission aménagement du territoire ;le chargé de mission lutte contre la pollution à la chlordécone;le chargé de mission technologies de I'information et de la communication (NTIC).3/ La plate-forme inter-régionale d'appui interministériel à la GRH (PFRH) Antilles-Guyane,4/ Le secrétaire général de la Conférence des Parties (COP)
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2024-06-24-00017 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la
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Article 5La secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la régionMartinique, assiste la secrétaire générale de la préfecture et a sous son autorité :e une adjointe, chargée de mission en charge de la cohésion sociale et des sujets transversaux ;e la chargée de mission prévention et lutte contre la pauvreté ;e lachargée de mission illettrisme ;e la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;o les délégués du préfet à la politique de la ville du Lamentin, de Fort-de-France, du Robert et deSainte-Marie ;la chargée de mission emploi insertion.Article 6La sous-préfecture du Marin comprend trois pôles placés sous l'autorité du sous-préfet du Marin :e le pôle développement territorial ;e le pôle règlementation générale ;e le pôle sécurité.Article 7La sous-préfecture de La Trinité comprend trois pôles placés sous l'autorité de la sous-préfète de LaTrinité :o le pôle développement territorial ;e le pôle règlementation générale ;e le pôle police administrative ;e le chargé de mission développement économique.Article 8La sous-préfecture de Saint-Pierre comprend quatre pôles placés sous l'autorité de la sous-préfète deSaint-Pierre :le pôle ingénierie territoriale ;le pôle prévention des expulsions et suivi des décisions règlementaires ;le pôle sécurité civile et aménagement ;e le pôle coordination des manifestations et du contrat territorial de sécurité.
Article 9Cet arrêté abroge l'arrêté n°R02-2023-09-06-00007 du 6 septembre 2023 portant organisation desservices de la préfecture de la Martinique.Article 10La secrétaire générale de la préfecture et les services concernés sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le 2 4 JUIN 2024Le Préfet de la Martinique
ean-Christop! BOUVIER
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Martinique 14
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Martinique 15
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE
R02-2024-06-25-00002
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée la Caraïbe
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2024-06-25-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée la
Caraïbe 16
PREFETDE LA DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALESMARTINIQUE ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant dissolutionde l'association syndicale autorisée la Caraibe
Le préfet,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, modifiée et notamment l'article 42 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, etnotamment l'article 71 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 518-17 et L. 518-22 qui prévoient lesconditions et le régime des consignations auprès de la caisse des dépôts et consignations dessommes appartenant à un organisme public ;Vu l'arrêté n° 73-557 portant transformation de l'association syndicale libre «la Caraibe » enassociation syndicale autorisée ;Vu l'arrêté préfectoral n° BCBDE-2017283-0001 du 10 octobre 2017 modifié, portant nomination deMme Yolaine AUTEVILLE en qualité de liquidatrice en charge de la dissolution del'association syndicale autorisée « la Caraïbe» ;Vu la circulaire INT-B-0700081C du 11 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu les dispositions des articles 1 à 8 de I'arrété du ministère de la transition écologique et solidairedu 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquéteurs ;Vu l'arrêté conjoint n° 2024-13605 du 15 mai 2024 signé conjointement par le préfet et le directeurrégional des finances publiques de la Martinique fixant a 866,64 € le montant des honorairesde liquidation au profit de Mme Yolaine AUTEVILLE ;Considérant le rapport présenté par Mme Yolaine AUTEVILLE,Considérant qu'il y a lieu de sortir du bilan via une opération d'ordre non budgétaire, le montant del'actif de l'ASA « la Caraïbe », constaté au 31 décembre 2023 pour un montant total de 444 292,60 €,(11 344,73 € de frais d'étude et de recherche inscrits sur le compte 203, 658,73 € de terrains nus inscritssur le compte 2111 et 432 289,14€ de travaux en cours inscrits sur le compte 231) compte tenu del'ancienneté de cet actif,Considérant qu'il y a lieu de sortir du bilan de I'ASA « la Caraïbe », via une opération d'ordre nonbudgétaire, le montant du passif constitué de subventions inscrites au compte 131 pour un montant de211 71,05 € qui ont servi à financer l'investissement,
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2024-06-25-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée la
Caraïbe 17
Considérant que les comptes 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » et 110 « report à nouveaucréditeurs » seront également soldés par opération d'ordre non budgétaire respectivement pour125 619,99 € et 43 906,02 €,Considérant l'ancienneté des opérations sur comptes de tiers, constituées des dettes fournisseursinscrites au compte 4011 pour un montant de 6 823,44 €, de créances dues par les redevables de l'ASAinscrites au compte 4111 pour 37 720,24 €, de recettes versées dans le cadre d'une opération sousmandat inscrite au compte 4582 pour un montant de 138 173,36 €, les créances et dettes afférentessont prescrites. Ces comptes seront soldés par opération d'ordre non budgétaire,Considérant l'absence d'information sur la liste des membres de l'Association et la nécessité deprocéder à l'apurement du solde financier de 44 473,15 €, inscrit dans les écritures du service de gestioncomptable de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM),il convientd'envisager la consignation des fonds restant au compte de disponibilité au Trésor après règlement deshonoraires de liquidation.Considérant que les conditions requises pour la dissolution de l'ASA « La Caraïbe » sont remplies,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1 : L'association syndicale autorisée « La Caraïbe » est dissoute à compter de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 2 : Le solde financier de l'ASA « la Caraïbe », disponible dans les écritures du service de gestioncomptable de la CACEM pour un montant de 44 473/15 €, est réparti comme suit :- 866,64 € au profit de Mme Yolaine AUTEVILLE, au titre des honoraires de liquidation de l'ASA ;- 43 606,51 € au titre du transfert du solde, à la caisse des dépôts et consignations, sur présentation durécépissé de déclaration de consignation.ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques deMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de l'association syndicaleautorisée « La Caraïbe ».
Fort-de-France, le 2 5 JUIN 202'
Pour le Préfet et p délégationla Secrétaire GÉnéralede la Préfecture de f
Laurence GOLA DE MONCHY2
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2024-06-25-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée la
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