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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 023 du 16 février 2024

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral N° 2024-ILGLS-002, en date du 12 février 2024, portant agrément de la mutuelle
VYV3 au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans le département de Loire-
Atlantique.
Arrêté préfectoral N° 2024-ILGLS-003, en date du 12 février 2024, portant agrément du GCSMS Un
chez soi d'abord au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'il mènera dans le département de
Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral N° 2024-ISFT-002, en date du 12 février 2024, portant agrément du GCSMS Un
chez soi d'abord au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'il mènera dans le département de Loire-
Atlantique.
Arrêté préfectoral N° 2024-ILGLS-004, en date du 12 février 2024, portant agrément de l'association
Petits Frères des Pauvres au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans le
département de Loire-Atlantique.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP/SPA/n°46 en date du 15 février 2024 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur Marie TELLIER.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la CDAC du 27 février 2024.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0032, en date du 13 février 2024, modifiant l'arrêté n°2023/SEE/0198
autorisant l'atteinte à l'habitat d'oiseaux et de mammifères protégés par la commune de Bouvron
dans le cadre du projet de l'Ilot Datin.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-02-18-2 du 12 février 2024 portant sur l'autorisation d'organiser, par
le « Sport Nautique de l'Ouest (SNO) », la manifestation nautique« « Trophée Brétéché n°1 », le
dimanche 18 février 2024 sur l'Erdre.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant modification de la composition du Conseil de
Développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2019-2024.
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/014 en date du 14 février 2024, portant autorisation d'occupation
temporaire de propriétés privées sur la commune de Bouguenais, en vue de réaliser des travaux de
débroussaillage nécessaires à l'expertise écologique de la zone, dans le cadre du projet de création
d'une Halte ferroviaire permettant d'améliorer l'accès à l'aéroport de Nantes Atlantique et ses
abords.
EZ
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N° 2024-ILGLS-002
portant agrément de la mutuelle VYV3 au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative
sociale qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et
plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de
l'cabitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU la demande présentée par la mutuelle VYV3 , en date du 12 mai 2023, réputée complète le 22
décembre 2023 ;
VU l'avis émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la de Loire-
Atlantique qui a examiné les capacités de l'orgnaisme à mener de telles activités conformément à
l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
A R R E T E
Article 1 er –
La mutuelle VYV3 , reçoit l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale prévu à
l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour l'activité suivante :
•-gestion de résidences sociales.
Article 2 –
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il peut être résilié :
•à la demande du bénéficiaire,
•sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de la
construction et de l'habitation susvisé.
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-AtlantiqueDirection départementale déléguéeTél : 02 40 12 80 00mail : ddcs-directeur@loire-atlantique.gouv.fr

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaisé généfal
Pascal OT YArticle 3 –
Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.
Article 4 –
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du code
de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 5–
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 6 –
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 12 février 2024

EZ
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N° 2024-ILGLS-003
portant agrément du GCSMS Un chez soi d'abord au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative
sociale qu'il mènera dans le département de Loire-Atlantique
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et
plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de
l'cabitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU la demande présentée par le GCSMS Un chez soi d'abord , en date du 27 novembre 2023, réputée
complète le 22 décembre 2023 ;
VU l'avis émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique qui a examiné les capacités de l'orgnaisme à mener de telles activités conformément à
l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
A R R E T E
Article 1 er –
Le GCSMS Un chez soi d'abord reçoit l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale
prévu à l'article L 365-4 du Code de la Construction et de l'habitation susvisé pour les activités
suivantes :
•location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
•la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM,
•location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'ALT,
•location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement,
•location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L 421-1, au onzième alinéa de l'article L 422-2 ou au
6° de l'article L 422-3.
Direction Départementale du Travail, de l' Emploi et des Solidarités de la Loire-AtlantiqueTél : 02 72 20 63 00mail : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaiéÉ généfal
Pascal OT i 4Article 2 –
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il peut être résilié :
•à la demande du bénéficiaire,
•sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de la
construction et de l'habitation susvisé.
Article 3 –
Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.
Article 4 –
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du code
de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 5 –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 6 –
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 12 février 2024

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PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N° 2024-ISFT-002
portant agrément du GCSMS Un chez soi d'abord au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
qu'il mènera dans le département de Loire-Atlantique
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et
plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de
l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU la demande présentée par le GCSMS Un chez soi d'abord en date du 27 novembre 2023, réputée
complète le 22 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-
Atlantique qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à
l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
A R R E T E
Article 1 er –
Le GCSMS Un chez soi d'abord reçoit l'agrément ingénierie sociale, financière et technique prévu à
l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes:
•l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
•l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources
des personnes concernées ;
•l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la
mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et
le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au
logement un caractère décent ;
•l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion
du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leur
environnement,
DDETS de Loire-AtlantiqueDirection départementaleTél : 02 40 12 80 00mail : ddcs-directeur@loire-atlantique.gouv.fr

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfe généfal
Pascal OT ud.la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 –
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il peut être résilié :
•à la demande du bénéficiaire,
•sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de la
construction et de l'habitation susvisé.
Article 3 –
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du code
de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 4 –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 5 –
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 12 février 2024

EZ
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N° 2024-ILGLS-004
portant agrément de l'association Petits Frères des Pauvres au titre de l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et
gestion locative sociale qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et
plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de
l'cabitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU la demande présentée par l'association Petits Frères des Pauvres , en date du 15 janvier 2024 et
réputée complète le 01/02/2024 ;
VU l'avis émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique qui a examiné les capacités de l'orgnaisme à mener de telles activités conformément à
l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
A R R E T E
Article 1 er –
L'association des Petits Frères des Pauvres reçoit l'agrément intermédiation locative et de gestion
locative sociale prévu à l'article L 365-4 du Code de la Construction et de l'habitation susvisé pour les
activités suivantes :
•location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
•la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM,
•location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'ALT,
•location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L 365-2,
•gestion de résidences sociales.
Direction Départementale du Travail, de l' Emploi et des Solidarités de la Loire-AtlantiqueTél : 02 72 20 63 00mail : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaié généfal
Pascal OT YArticle 2 –
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il peut être résilié :
•à la demande du bénéficiaire,
•sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de la
construction et de l'habitation susvisé.
Article 3 –
Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.
Article 4 –
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du code
de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 5 –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 6 –
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 12 février 2024

PREFET ;
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 46 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur TELLIER Marie
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrété ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire |
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrété préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2023 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél:02 40 08 86 55
Méi : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue — BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2

Vu la demande présentée par le docteur TELLIER Marie née 04 août 1999 à Saint
Herblain (44) sous le numéro d'ordre 34374 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" - L'habilitation sanitaire n° 44 — 1472 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur docteur TELLIER Marie née 04
août 1999 à Saint Herblain (44) sous le numéro d'ordre 34374.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur TELLIER Marie sous le numéro d'ordre 34374, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur TELLIER Marie sous le numéro d'ordre 34374, pourra être appelé"par le préfet de
ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 15 février 2024 P/Le Préfet
P/Le directeur départemental, d
La cheffe de service, /.~
Catherine Mäbäjÿ'ûoaziou
Inspectrice de-larsanté-publique vétérinaire
Tél: 02 40 08 87 09
Méi : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue — BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2

Ex
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Nantes, le 13/02/2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
CINÉMATOGRAPHIQUE
Réunion du mardi 27 février 2024
à la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette - salle R-1)
(Président : M. Olivier LAIGNEAU)
ORDRE DU JOUR
A 10h : Dossier N° 24-360 :
Modification substantielle de l'autorisation d'exploitation commerciale N° 20-311
autorisant la création d'un magasin à l'enseigne LIDL,
à Guérande
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification et Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Egalié
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0032
modifiant l'arrêté n°2023/SEE/0198 autorisant l'atteinte à l'habitat d'oiseaux et de
mammifères protégés par la commune de Bouvron dans le cadre du projet de l'Ilot Datin
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses
articles R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrété du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU la demande de modification de l'arrêté n°2023/SEE/0198 déposée le 14 décembre 2023 par la
commune de Bouvron ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire du 2
octobre 2023 ;
CONSIDERANT que le porteur de projet compense l'impact pour l'Hirondelle de fenêtre (Delichon
urbicum) de la destruction de 22 amorces de nids, inoccupés, et d'un nid occupé, par la
construction d'une tour à hirondelle et par la pose de 40 nids ;
CONSIDERANT que le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire dans
son avis du 2 octobre 2023 mentionne que la compensation de I'impact par la création de 40 nids
apparaissait comme suffisante ;
CONSIDERANT que la commune de Bouvron souhaite modifier les mesures compensatoires mises
en œuvre pour tenir compte de l'avis du CSRPN et ainsi ne pas construire la tour à Hirondelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

ARRETE
Article 1°" :
L'article 4 de l'arrêté précité est modifié comme suit :
- La mesure de compensation MC5 comprenant l'installation d'une tour à Hirondelles de fenêtre,
sur une parcelle communale, est supprimée.
Article 2 :
Les autres articles de l''arrêté précité ne sont pas modifiés.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant-
Ancenis, et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Châteaubriant, le 13 février 2024
LE PREFET
Le sous-préfet de l'arrondissement
de Chateaubriant-Ancenis
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—_—
—
Marc MAKHLOUF
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Transition écologique; |
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes '
cedex 1.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mémes conditions que le demandeur,
exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
2/2

PREFET | " Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-02-18-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par
I'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Trophée Brétéché n°1 »,
le dimanche 18 février 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ; - '
VU l'arrété du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Trophée Brétéché n°1» le dimanche 18 février 2024 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château
de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de
Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 janvier
2024 ; |
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° — La manifestation projetée par I'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le dimanche 18 février
2024 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan
d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La
Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - |l appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la secunte des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrété.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6. '
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier.se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. '
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 12 février
Pour le directeur départe
e la Mer24
ntal des
Catherine KEREVER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction de la coordination
DE LA REGION des politiques publiques
PAYS DE LA LOIRE et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté
portant modification de la composition du Conseil de Développement
du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2019-2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU es articles R 5312-36 et suivants du code des transports ;
VU laloimodifiée n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
VU laloin° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de
Nantes Saint-Nazaire ;
VU le décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et
modifiant le code des transports ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 modifié fixant la composition du conseil de
développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour 5 ans ;
VU e courrier du 27 novembre 2023 de Monsieur Jérôme BODET. Directeur général de Terminal
du Grand Ouest (TGO), annonçant sa mutation professionnelle et son remplacement au
poste de directeur général par Monsieur Hugues HOUZE DE L'AULNOIT ;
VU le courrier du 11 décembre 2023 de Monsieur Pascal PONTAC, syndicat général CGT du port
de Nantes-Saint-Nazaire, informant de la désignation, suite au renouvellement des élections
professionnelles du 5 décembre 2023, de Monsieur Yannick JOLY en tant que représentant
de ce syndicat au sein du Conseil de développement du Grand port maritime de Nantes-
Saint-Nazaire ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de région de fixer la liste des membres appelés à
siéger au conseil de développement au titre du mandat 2019-2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1- : L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 modifié susvisé, relatif à la
composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, est
modifié comme suit pour ce qui concerne les 1°" , 3°"° et 4°"° colléges :
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1

} 1% collége - au titre des représentants de la place portuaire
- Monsieur Hugues HOUZÉ DE L'AULNOIT, directeur de Terminal du Grand Ouest
} 3 *"° collège — au titre des représentants des personnels des entreprises portuaires
- Monsieur Yannick JOLY, syndicat CGT, en remplacement de Monsieur Pascal PONTAC.
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 modifié susvisé
demeurent inchangées.
Article 3 - La composition actualisée du conseil de développement du grand port maritime de
Nantes-Saint-Nazaire est annexée au présent arrêté.
Article 4 — Le secrétaire général aux affaires régionales des Pays de la Loire et le secrétaire général
de la préfecture de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Loire-Atlantique et de la région des Pays de la Loire.
1,3 FEV. 2024
Nantes, le /
Le Préfet v
/
Fabrige RIGONLET-ROZE
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes
administratifs pour déposer :
- soir un recours gracieux auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique _
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île-Gloriette CS 24111 44041 NANTES
Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau réfus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les
deux mois du recours), le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et de la région des Pays de la Loire.
2/4

Annexe
Composition du conseil de développement
du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire
Actualisée au
(les modifications sont inscrites en caractères gras)
> 1" collège - au titre des représentants de la place portuaire
- Pascal VIALARD, président de I'Union Maritime Nantes Ports
- Philippe FAUVEDER, directeur général du groupe Fauveder
- Hugues HOUZÉ DE L'AULNOIT, directeur du Terminal du Grand Ouest
- Sébastian RAULT, directeur général de Nantes Manutention
- Johann FELTGEN, président du syndicat des agents consignataires de navires
Ludovic MADEC, président des Pilotes de la Loire
- Benoit DECOUVELEARE, directeur de la la plate-forme TotalEnergies de Donges
Bruno MICHEL, directeur du terminal méthanier de Montoir de Bretagne (Elengy)
- François PARIZOT, directeur performance (EDF DPNT DPIT Unité de production
Cordemais-Le Hâvre)
- Steven CURET, président de General Electric Wind France et directeur des affaires
publiques GE.
> 2* collège - au titre des représentants des personnels des entreprises présentes sur le port
- Yannick JOLY, syndicat CGT
- Levy GUERIN, syndicat CGT
- Wilfrid HERVE, syndicat CGT
> 3° collège - au titre des représentants des collectivités territoriales (9 titulaires et 9 suppléants)
Titulaires
Antoine CHEREAU, 1°" vice-présîderît du conseil
\régional des pays de la Loire
Claire ËUGUES, conseillère régionale des pays
|de la Loire
Lydia MEIGNEN, conseillère departementale de
Loire-Atlantique
Aymeric SEASSAU, 'membre du conseil
métropolitain de Nantes Métropole
Jean-Jacques LUMEAU, vice-président de la
communauté d'agglomération de la région
\nazairienne et de l'Estuaire (CARENE)
Thierry NOGUET, vice-président de la CARENE
I\Ïicolas CRIAUD, président de CAP Atlantique
Michel MEZARD, vice-président de la
communauté de communes Estuaire et SillonSuppleants
Andrea PORCHER conselllere régionale des
pays de la Loire
Roland MARION conseiller régional des pays
| de la loire e
Chloé GIRARDOT-MOITIE vrce-presrdente
_conselllere départementale de Loire-Atlantique
Louise VIALARD, membre du conseil
métropolitain de Nantes Métropole
Jean-Claude PELLETEUR, vice-président de la
CARENE
Françors CHENEAU, vice-président de la
CARENE
Norbert SAMAMA, vice-président de CAP
Atlanthue
Rémy NICOLEAU, président de la communaute
de communes Estuaire et Sillon
3/4

Titulaires Suppléants
Marie-Line BOUSSEAU, vice-présidente de la Roch CHERAUD, vice-président de la
communauté de communes Sud Estuaire communauté de communes Sud Estuaire
» 4° collège - au titre des personnalités qualifiées
Jean-Michel MARCHAND, administrateur de la Ligue pour la Protection des Oiseaux 44
- Jean-Christophe GAVALLET, président de France Nature Environnement Pays de la Loire
- Philippe ROLLAND, association Bretagne Vivante
- Laurent CASTAING, directeur général des Chantiers de l'Atlantique
- Olivier JUBAN, directeur TER Pays de la Loire (SNCF Mobilités)
- Lionel MAHE, directeur de la société St-Gildas Transports (Fédération nationale des
transporteurs routiers)
- Paul TOURET, directeur de l'Institut Supérieur d'Economie Maritime (ISEMAR)
- Sébastien TAUTY, animateur de Feedsim Avenir et de Nutrinoé
- Jean-Louis GARCIA, directeur général de I'agence de développement Dév'up de la région
Centre Val de Loire
- Marie LECUIT-PROUS, directrice générale adjointe Mer, Tourisme et Mobilités à la région
Bretagne.
4/4

Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté n°2024/BPEF/014
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées situées sur la commune
de Bouguenais, en vue de réaliser des travaux de débroussaillage nécessaires à l'expertise
écologique de la zone dans le cadre du projet de création d'une Halte ferroviaire permettant
d'améliorer l'accès à l'aéroport de Nantes Atlantique et ses abords
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la convention en date du 22 décembre 2022, entre la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le Conseil régional des Pays-de-la-Loire, Nantes
Métropole et SNCF Gares & Connexions, relative au financement des études d'émergence et d'avant-projet
concernant la création de la Halte ferroviaire de Nantes Atlantique ;
VU l'arrêté n°2023/BPEF/072 en date du 21 juin 2023 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés
privées situées sur la commune de Bouguenais afin de réaliser des études de faisabilité et d'acquisition des
données techniques et environnementales, dans Ie cadre du projet de création d'une Halte ferroviaire
permettant d'améliorer l'accès à l'aéroport de Nantes Atlantique et ses abords ;
VU la demande présentée par SNCF Gares & Connexions en date du 13 février 2024, à l'effet d'obtenir, au
bénéfice de ces agents et des entreprises dûment mandatées par elle, l'autorisation d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur la commune de Bouguenais, en vue de réaliser des
travaux de débroussaillage sur une surface totale de 9 ha, nécessaires à l'expertise écologique de la zone
dans le cadre du projet de création d'une Halte ferroviaire permettant d'améliorer l'accès à l'aéroport de
Nantes Atlantique et ses abords ;
VU la liste des intervenants sur la zone d'occupation temporaire, annexée au présent arrêté ;
VU le plan élargi de la zone d'intervention sur la commune de Bouguenais ainsi que les plan et état
parcellaires annexés au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser ces travaux de débroussaillage pour permettre la réalisation d'une
expertise écologique ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les agents de SNCF Gares & Connexions ainsi que les entreprises dûment mandatées par
elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les terrains désignés
aux plan et état parcellaires annexés au présent arrêté et situés sur la commune de Bouguenais, en vue
de permettre la réalisation de travaux de débroussaillage, sur une surface totale de 9 ha, nécessaires à
l'expertise écologique de la zone dans le cadre du projet de création d'une Halte ferroviaire permettant
d'améliorer l'accès à l'aéroport de Nantes Atlantique et ses abords.
ARTICLE 2 : Aucune occupation temporaire n'est autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Les références cadastrales et noms des propriétaires des parc elles sur lesquelles l'occupation
temporaire doit porter, sont précisées sur les plan et état parcellaires susmentionnés.
ARTICLE 3 : L'accès aux surfaces à occuper s'effectue soit à partir des voies publiques existantes, soit à
partir des parcelles contiguës situées dans l'emprise du projet.
ARTICLE 4 : L'occupation des parcelles concernées ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée.
Le présent arrêté, accompagné des plan et état parcellaires, est préalablement notifié aux propriétaires
des terrains concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété.
S'il y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement
faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du(des)
propriétaire(s) concerné(s).
L'arrêté et les documents annexés restent déposés en mairie de Bouguenais pour être communiqués,
sans déplacement, aux intéressés sur leur demande.
Les propriétaires ont la possibilité de se faire représenter par leurs fermiers, locataires, gardiens ou
régisseurs de propriété, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, à
défaut, pour procéder à une constatation contradictoire dans le cadre de l'état des lieux prévu à
l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,
SNCF Gares & Connexions notifie aux propriétaires des parcelles concernées, par lettre recommandée,
préalablement à toute occupation, le jour et l'heure où elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire
représenter. Elle les invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la
constatation de l'état des lieux. Elle en informe également le maire de la commune concernée. Cette
notification est faite au moins dix jours avant la visite des lieux.
À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec SNCF Gares & Connexions ou son représentant.
En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal ou en cas de
désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Nantes désigne, à la demande
de SNCF Gares & Connexions , un expert chargé de dresser d'urgence le procès-verbal.
Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,
est dressé en trois exemplaires, l'un déposé en mairie de Bouguenais, les deux autres remis aux parties
intéressées.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur
l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif
de Nantes (6 allée de l'île Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01 ), sans que cette saisine puisse faire
obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés sont
réglées suivant les conditions des conventions amiables établies. À défaut, elles sont fixées par le
tribunal administratif.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaife généfal
Pascal OT L dARTICLE 7 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2024 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de
sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairie de Bouguenais. La maire
certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Toute personne faisant usage de son mandat est munie d'une copie du présent arrêté qu'elle est tenue
de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 9 : En application de l'article 433-11 du code pénal, le fait de s'opposer, par voies de fait ou
violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique .
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes ( 6 allée de l'île Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes ( 6 allée de l'île Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01 ) dans un délai de deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique .
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de la commune de
Bouguenais, la directrice régionale de SNCF Gares & Connexions Bretagne, Centre Val de Loire et Pays de la
Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de
division commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le 14 février 2024
Le PRÉFET,

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaife généfal
Pascal OTHEGUYAnnexe 1 - Liste des intervenants sur la zone concernée par l'AOT
Intervenants Missions
SNCF GARES & CONNEXIONS
Direction régionale des gares Bretagne,
Centre-Val de Loire, Pays de la Loire
107 avenue Henri Fréville
35200 RENNESCommanditaire de l'étude, suivi et
coordination
NICOLLIN Services
3 rue Guglielmo Marconi
44800 SAINT-HERBLAINTravaux de débroussaillage
ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro
44800 SAINT-HERBLAINRéalisation de l'expertise écologique :
inventaires faune, flore et zones humides
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/014
en date du 14 février 2024
À NANTES, le 14 février 2024
Le PRÉFET,
SNCF GARES & CONNEXIONS
Direction Régionale des Gares Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire
107, avenue Henri Fréville
35200 RENNES
sur la commune de Bouguenais Annexe 2 — Plans de la zone d'intervention
F TNy HAUTS-PAVES
. , L B cA cfCentre'Commercial" @ SAINT FELIX *
A oF ( ï > e . ;Ï A}!antzsä\ d
/ d T4 "Ï'l
se uT 0 ,
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' Saint-sebastien;sur-Loire;
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rery* Pont-Saint-Martin -Saint-Aignan-Grandlieu TMt Æ
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Je-Coutais
-
Plan élargi sur la commune de Bouguenais
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/014
en date du 14 février 2024
A NANTES, le 14 février 2024
Le PRÉFET,
r délégation, Pour le préfet et
Le secrétajfé généfal
Pascal OTHEGUY
SNCF Gares & Connexions - 16, Avenue d'Ivry 75013 PARIS — RCS Paris B 507 523 801


SNCF Gares & Connexions - 16, Avenue d'lvry 75013 PARIS — RCS Paris B 507 523 801

SNCF GARES & CONNEXIONS
Direction Régionale des Gares Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire
Annexe 3 — Etat Parcellaire de la zone d'intervention — commune de Bouguenais
Cadastre Propriétaire Superficie emprise
Section + numéro
BK 0110 Commune de Bouguenais 3135 m°
BK 0111 M. JANNEAU Yves Jean 4173 m?
BK 0112 M. BETY HERMANN Marcel André 1453 m?
BK 0113 Commune de Bouguenais 699 m°
BK 0121 M. HARANG Paul 700 m°
BK 0122 M. HARANG Paul 3050 m°
BK 0127 SAS STAR REAL ESTATE 7530 m°
BK 0133 M. HARANG Paul 353 m?
BK 0134 M. HARANG Paul 7433 m°
BK 0135 M. HARANG Paul 5325 m°
BK 0136 Commune de Bouguenais 5620 m°
BK 0137 Commune de Bouguenais 3298 m°
BK 0138 M. HARANG Paul 2092 m°
BK 0148 M. HARANG Paul 10530 m?
BK 0150 M. HARANG Paul 5424 m°
BK 0152 SAS STAR REAL ESTATE 2095 m°
BK 0156 M. HARANG Paul 9519 m°
BK 0160 M. HARANG Paul 17385 m°
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/014
en date du 14 février 2024
A NANTES, le 14 février 2024
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaj géIÎal
Pascal OTHEGUY
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