PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-127
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-05-19-00002 - 2026-05-19- Arrêté cadre modificatif
CDAC-CDACi du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 3
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-19-00002
2026-05-19- Arrêté cadre modificatif
CDAC-CDACi du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00002 - 2026-05-19- Arrêté cadre modificatif CDAC-CDACi du Puy-de-Dôme 3
PREFETE préfDU PUY-DE-DOME Sous-pré ectureFoal de RiomÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ CADRE MODIFICATIF N° 2026 - 20portant renouvellement de la constitution de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) et de la commission départementaled'aménagement cinématographique (CDACi) du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêt C-325/20 rendu le 15juillet 2021 par la Cour de Justice de l'Union européenne ;Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1 à 4etR.751-1à5;Vu le code de l'urbanisme, le code général des collectivités territoriales et le code du cinéma et del'image animée;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vula loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 184 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 relatif à l'aménagement cinématographique ;Vule décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciales ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement deRiom ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-18 du 17 avril 2024 fixant la composition « cadre » de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) et de la commission départementaled'aménagement cinématographique (CDACi) du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43 du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-18 du 17avril 2024 qui fixe la composition « cadre » de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) et de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi)du Puy-de-Dôme ;Considérant que le mandat d'élu en tant que maire de Madame Anne-Marie PICARD et MonsieurChristian MELIS a pris fin; 1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00002 - 2026-05-19- Arrêté cadre modificatif CDAC-CDACi du Puy-de-Dôme 4
Considérant que le mandat d'élu en tant que maire et Président de la Communauté d'Agglomération« Riom Limagne et Volcans » de Monsieur Frédéric BONNICHONa pris fin ;Considérant la nécessité de réunir la commission départementale d'aménagement commercial pourexaminer toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans attendre la désignation des| nouveaux représentants par le conseil d'administration de l'association des maires et des présidentsd'intercommunalité du Puy-de-Dôme ;Sur proposition de la sous-préfète : ARRÊTE
Article 1" - L'arrêté modificatif n° 2025-43 publié au RAA n° 63- 2025-207 le 10 septembre 2025 estabrogé.Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme, est présidéepar la préfète ou son représentant. La présidente ne prend pas part au vote. Cette commissioncomprend :A) Sept élus :1) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant;2) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est.membre la commune d'implantation ou son représentant ;3) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territorialedans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, lemaire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseildépartemental ;4) Le président du conseil départemental ou son représentant ;5) Le président du conseil régional ou son représentant ;6) Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné par | 'Association des Mairesdu Puy-de-Dôme ;7) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné par | 'Associationdes Maires du Puy-de-Dôme.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux 1 à 7 du présent A, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Lecas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il nepeut siéger. La durée du mandat des élus désignés aux 6) et 7) est de trois ans renouvelable une fois. Ce mandat prend fin dès quecesse le mandat d'élu.B) Quatre personnalités qualifiées :1.1: Pour le collège « Consommation et protection des consommateurs » : Deux personnalités choisies,pour chaque CDAC parmi les personnes ci-après désignées :- M. Frédéric BOLLE, association de consommateurs INDECOSA (Information Défense desConsommateurs Salariés) ;- M. Patrick MULLER, association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie);- M. Jean-Michel CUSSET, association de consommateurs INDECOSA;- Mme Christiane GESTA, association UFC - Que Choisir (Union Fédérale des Consommateurs);- Mme Marie-Jeanne HERILIER, association UDAF Puy-de-Dôme (Unis pour les Familles);- M. Michel MATHELIN, association CLCV.1.2: Pour le collège « Développement durable et aménagement du territoire » : Deux personnalitéschoisies, pour chaque CDAC parmi les personnes ci-après désignées :
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00002 - 2026-05-19- Arrêté cadre modificatif CDAC-CDACi du Puy-de-Dôme 5
- Mme Marie-Christine BELOUIN, association PDDNE (Puy-de-Dôme Nature Environnement);- M. Bernard CAZALBOU, association FNE 63 (France Nature Environnement du Puy-de-Dôme) ;- Mme Diane DEBOAISNE, architecte DPLG (diplômée par le gouvernement) ;- Mme Dominique DESIREE, association C.A.U.E. Puy-de-Dôme (Conseil de l'Architecture, del'Urbanisme et de l'Environnement du Puy-de-Dôme) ;- M. Pascal EYNARD, association CEN Auvergne (Conservatoire d'Espaces Naturels d'Auvergne) ;- M. Anthony LEROY, association Plate-forme 21 pour le développement durable ;- M. Gérard QUENOT, association de consommateurs UFC- Que Choisir ;- Monsieur Thibault RACAULT, association C.A.U.E. Puy-de-Dôme ;- M. Lionel ROUCAN, association Plate-forme 21 pour le développement durable ;- M. Michel VERNIN, Urbaniste, architecte DPLG (diplômé par le gouvernement).La durée du mandat des personnalités qualifiées est de trois ans. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont étédésignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des limites du département, les personnalités qualifiées sontremplacées pour la durée du mandat restant à courir.Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Étatdans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et unepersonnalité qualifiée de chaque autre département concerné.Article 3 - La commission départementale d'aménagement cinématographique du Puy-de-Dôme, estprésidée par la préfète ou son représentant. La présidente ne prend pas part au vote.Cette commission comprend :A) Cinq élus :1) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ou sonreprésentant ;2) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantationou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;3) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la communed'implantation ;4) Le président du conseil départemental ou son représentant ;5) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargédu schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou sonreprésentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux 1 à 5 du présent A, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Lereprésentant de l'État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zoned'influence cinématographique concernée.B) Trois personnalités qualifiées :- une en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques proposée par le président duCentre national du cinéma et de l'image animée sur une liste établie par lui;- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi lespersonnalités mentionnées à l'article 2 - B-1.2, ainsi que:- Mme Christiane GESTA, association UFC - Que Choisir (Union Fédérale des Consommateurs);- M. Gérard QUENOT, association de consommateurs UFC- Que Choisir.La durée du mandat des personnalités qualifiées est de trois ans. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle ellesont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des limites du département, lespersonnalités qualifiées sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00002 - 2026-05-19- Arrêté cadre modificatif CDAC-CDACi du Puy-de-Dôme 6
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Étatdans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et unepersonnalité qualifiée de chaque autre département concerné.Article 4 - La commission entend le pétitionnaire à sa demande et toute personne susceptibled'éclairer sa décision ou son avis. Elle informe les maires des communes limitrophes à la communed'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.Article 5 - Le Secrétariat de la CDAC est assuré par les services placés sous l'autorité de la Préfète.L'instruction des demandes d'autorisation est effectué par les services territorialement compétentschargés de l'urbanisme et de l'environnement. Le Directeur des services chargés de l'urbanisme et del'environnement, ou son représentant, rapporte les dossiers.Article 6 - Pour chaque demande présentée, un arrêté préfectoral fixe la composition de lacommission. Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Toutmembre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceuxqu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cettemême période. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis à la présidente de la commission ceformulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats. Aucunmembre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou areprésenté une ou des parties.Article 7 - Madame la sous-préfète de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera transmise pour information a chacun des membres de la commission et dont un extrait serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Riom, le 19 mai 2026Pour la Préfète et par délégation,La sous-préfète de Riom
|aPascale
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00002 - 2026-05-19- Arrêté cadre modificatif CDAC-CDACi du Puy-de-Dôme 7