Arrêté 2025-01620 portant interdiction partielle d’une manifestation le 30 novembre 2025 à Paris

Préfecture de police de Paris – 28 novembre 2025

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Nom Arrêté 2025-01620 portant interdiction partielle d’une manifestation le 30 novembre 2025 à Paris
Administration ID ppparis
Administration Préfecture de police de Paris
Date 28 novembre 2025
URL https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01620_28112025_0.pdf
Date de création du PDF 28 novembre 2025 à 16:19:39
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 28 novembre 2025 à 18:05:17
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01620
portant interdiction partielle d'une manifestation le 30 novembre 2025 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courriel en date du 26 novembre 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) par lequel M. Landry GUILLAUMET déclare au nom du Réseau Pythagore
Antenne Ile-de-France une manifestation le 30 novembre 2025 de 09h30 à 14h00 sur la
Pelouse de Reuilly à Paris 12ème, devant l'entrée du cirque Arlette Gruss ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ;
que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «  si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de
la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende  ; que, en application de
l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public  ; que la manifestation est déclarée devant
l'entrée du cirque Arlette Gruss ; qu'une très forte affluence de visiteurs y est attendue le
dimanche 30 novembre 2025 ; qu'il existe un risque sérieux de tensions entre les
manifestants et les professionnels du monde du cirque ; que le plan Vigipirate a été
rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital «  urgence attentat  » le 24 mars
2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la
menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des rassemblements
culturels ; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevé, les
dispositifs de sécurisation de ces évènements ont été renforcés ; que le lieu de
manifestation déclaré est incompatible avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 27 novembre 2025 au déclarant de
tenir le rassemblement sur la place du Cardinal Lavigerie à l'angle de la route des
Fortifications, au niveau du 21 route des Fortifications à Paris 12ème ; que le déclarant a
refusé cette proposition ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure de police qui encadre la manifestation sans l'interdire
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1 er – La manifestation susvisée déclarée par M. Landry GUILLAUMET au nom du
Réseau Pythagore Antenne Ile-de-France est interdite sur la pelouse de Reuilly devant
l'entrée du cirque Arlette Gruss à Paris 12ème.
Néanmoins, la manifestation statique pourra se dérouler le 30 novembre 2025 de 09h30 à
14h00 sur le trottoir au droit du 21 route des Fortifications à Paris 12ème.
Article 2 – Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à M. Landry GUILLAUMET ou à toute autre personne représentant le Réseau Pythagore An -
tenne Ile-de-France et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 28 novembre 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01620 du 28 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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