PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-02-09-2026
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-08-31-00005 - 21 arrêté 2026-DDETS-PIT-278 SAFRAN
AIRCRAFT ENGINES (4 pages) Page 4
D77-2026-08-31-00004 - 22 arrêté n°2026-DDETS-PIT-280 COLAS
FRANCE - Gare de Melun (4 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-08-31-00003 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-261-Tx SANEF -A4
pr65+000 - ref luminaire - gare Montreuil aux Lions (4 pages) Page 14
D77-2026-08-14-00010 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-288-Tx SANEF -
A4 - pr 19+800 - ref oa ps 19 (4 pages) Page 19
D77-2026-08-14-00009 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-291-Tx APRR -A6
(6 pages) Page 24
D77-2026-08-14-00008 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-293-Tx SANEF -A4
(6 pages) Page 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-281
portant des prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 au titre
de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de
déclaration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon Logis portant sur la
construction d'une gendarmerie sur la commune du Châtelet-en-Brie (12
pages) Page 38
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2026-09-01-00051 - Délégation de signature DSP placé - MATTAR
Paul - 01-09-2026 (2 pages) Page 51
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / SP TORCY
D77-2026-09-02-00001 - AP 2026-RG-65 pris au titre de la sécurité de la
navigation fluviale, portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique sur la Seine intitulée « Animation à la godille » par
l'Association Fluviale Seine et Loing (AFSL) le 20 septembre 2026 (4
pages) Page 54
D77-2026-09-02-00002 - AP 2026-RG-66 pris au titre de la sécurité de la
navigation fluviale, portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Régate supplémentaire du Yachting Club du
Pays de Fontainebleau » par l'association YCPF le dimanche 20
septembre 2026 (4 pages) Page 59
2
D77-2026-09-02-00003 - AP 2026-RG-67 portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique intitulée « Descente du Loing à la
nage » par l'ASAP, le 19 septembre 2026 (4 pages) Page 64
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-08-31-00005
21 arrêté 2026-DDETS-PIT-278 SAFRAN
AIRCRAFT ENGINES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-31-00005 - 21 arrêté
2026-DDETS-PIT-278 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES 4
| sf . | Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRE FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-DDETS-PIT-278
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical
présentée par la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-
sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Nicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-
Marne ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 21 juillet 2026, pré-
sentée le 24 juillet 2026 par la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES dont le siège social est situé rue
Henri Desbrueres 91000 EVRY ; pour son établissement site de Villaroche ; qui exerce une activité de
Construction aéronautique et spatiale, qui emploie 5 933 salariés, pour un effectif maximum de 20 sa-
lariés appelés à travailler les dimanches au cours de la période du 1° janvier 2027 au 31 décembre 2029,
en support des équipes de fin de semaine ;
Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Réau en date du 28juillet 2026;
Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre en
date du 28 juillet 2026;
Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne et
de Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du
28 juillet 2026;
Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 28juillet 2026;
Vu les avis recueillis ;
Considérant que les dérogations à la règle du repos dominical ne peuvent revêtir qu'un caractère d'ex-
ception pour faire face à des situations particulières tenant à des circonstances déterminées au regard
du type d'activité exercée.
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-
mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-31-00005 - 21 arrêté
2026-DDETS-PIT-278 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES 5
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues a
l'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-
sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux
conditions posées par ce même article ;
En l'espèce, conformément à l'accord collectif d'entreprise relatif "a la dérogation au repos dominical
en support aux équipes SD sur le site de Villaroche" conclu le 7 juillet 2026 avec les organisations syndi-
cales CFDT et CFE/CGC, les salariés bénéficieront des contreparties suivantes :
e Une prime d'astreinte forfaitaire de 99 euros versée qu'il y ait ou non intervention ;
e Pour le personnel non cadre : rémunération du temps d'intervention au taux horaire, un plancher
d'indemnisation étant fixé à 30 minutes, et repos compensateur d'une journée ;
e Pour le personnel cadre : pour moins de 4 heures cumulées d'intervention par 24 heures
d'astreinte, prime de 90 euros et repos compensateur d'une journée ; pour plus de 4 heures
cumulées d'intervention par 24 heures d'astreinte, prime de 180 euros et repos compensateur
d'une journée.
Cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou
de personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évo-
lution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit:
Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de |'établis-
sement est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause
la survie même de l'entreprise.
En l'espèce, la charge à venir soutenue des activités de montage et essais tant en série qu'en dévelop-
pement ainsi que du taux d'occupation des moyens d'essais et de production a amené l'entreprise à
prolonger les équipes de suppléance de fin de semaine jusqu'au 31 décembre 2029. Ces équipes de
suppléance de fin de semaine permettent d'optimiser le cycle de montage et la réalisation des essais
sur 7 jours calendaires sans interruption. La demande est motivée par la nécessité d'apporter aux
équipes de suppléance le soutien dont elles pourraient avoir besoin en cas d'aléas importants. Dans ce
cadre, les salariés concernés, placés en astreinte le dimanche, pourront être amenés à intervenir. Des
retards liés à des aléas qui ne pourraient être traités les dimanches ralentiraient le processus de sortie
des moteurs et pourraient s'avérer préjudiciables. En conséquence, le fonctionnement normal de l'éta-
blissement serait compromis si les activités de support des équipes de fin de semaine ne pouvaient pas
se poursuivre le dimanche ;
Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail
est satisfaite.
Arrête
Article Premier : La société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES est autorisée à déroger à la règle du repos
dominical, du 1° janvier 2027 au 31 décembre 2029 pour un effectif maximum de 20 salariés
appartenant au personnel encadrant, des services de la maintenance, de la méthode, de la qualité, de
la préparation de montage modules, de techniciens EMOS, de la logistique et de support montage-
essais.
Le repos hebdomadaire sera donné à l'issue de l'intervention effectuée le dimanche.
La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection
du Travail chargée du contrôle de l'établissement.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-
ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord du 7juillet 2026, étant rap-
pelé que :
e la présente autorisation ne permet pas de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié
plus de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée quoti-
dienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du
travail ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-31-00005 - 21 arrêté
2026-DDETS-PIT-278 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES 6
+ la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdo-
madaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
Article 3 : Cette décision peut être révoquée ou abrogée, dans les conditions et délais prévus aux articles
L.242-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et après mise en œuvre d'une
procédure contradictoire au titre de l'article L.121-1 du même code, si les conditions ayant justifié sa dé-
livrance cessent d'être remplies ou si les obligations mises à la charge de l'employeur ne sont pas respec-
tées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 31 août 2026
P/Le Préfet,
Par délégation, de la DDETS
de Seine-et-
HIERARCHIQUE : i
auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Généralé du travail - Sous-Direction des relations individuelles et
collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7
CONTENTIEUX :
auprés de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-31-00005 - 21 arrêté
2026-DDETS-PIT-278 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-31-00005 - 21 arrêté
2026-DDETS-PIT-278 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-08-31-00004
22 arrêté n°2026-DDETS-PIT-280 COLAS FRANCE
- Gare de Melun
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-31-00004 - 22 arrêté
n°2026-DDETS-PIT-280 COLAS FRANCE - Gare de Melun 9
Direction Départementale
Ex RE
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Préfectoral n°2026-DDETS-PIT-280
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical
présentée par la société COLAS France
pour des travaux effectués en gare de Melun (77000)
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail:
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-
sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Nicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-
Marne ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 23juillet 2026, pré-
sentée le 27juillet 2026 et complétée le 30 juillet 2026, par la société COLAS France, dont le siège social
est situé 1 rue du Colonel Pierre Avia 75019 PARIS pour son établissement situé 15 bis Quai du Châtelier
93450 L'ILE SAINT DENIS ; spécialisée dans les travaux de construction de routes et autoroutes, qui
emploie 152 salariés dans l'établissement demandeur, pour 24 salariés appelés à travailler les dimanches
13 septembre 2026 et 1* novembre 2026, de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, à la gare de MELUN
(77000) ;
Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Melun en date du 31 juillet 2026 ;
Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre en
date du 31 juillet 2026;
Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne et
de Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 31
juillet 2026 ;
Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 31 juillet 2026;
Vu les avis recueillis ;
Vu l'avis de l'Inspectrice du travail en charge du contrôle du chantier de la gare;
Considérant que les dérogations à la règle du repos dominical ne peuvent revêtir qu'un caractère d'ex-
ception pour faire face à des situations particulières tenant à des circonstances déterminées au regard
du type d'activité exercée.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-31-00004 - 22 arrêté
n°2026-DDETS-PIT-280 COLAS FRANCE - Gare de Melun 10
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-
mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues à
l'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-
sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux
conditions posées par ce même article ;
En l'espèce, conformément à l'accord collectif d'entreprise relatif au statut social des salariés de Colas
France ayant valeur de convention collective COLAS, signé le 12 janvier 2021 avec les organisations syn-
dicales CFTC, CGT et FO, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes : majoration de la
rémunération de 100% et octroi d'un repos compensateur équivalent, en sus du repos hebdomadaire
fixé le samedi précédant le dimanche travaillé.
Cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou
de personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évo-
lution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:
La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de
services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondent
à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient
sérieux prendre place un autre jour de la semaine.
En l'espèce, ld société COLAS FRANCE est chargée par la société NGE GC de la réalisation des travaux de
mise en œuvre des enrobés sur les quais de la gare de Melun. Ces travaux ne pouvant être effectués que
lorsque les circulations sur les voies ferrées sont interrompues, ils doivent être réalisés le dimanche afin
de limiter l'impact sur le trafic et le préjudice causé au public, selon un programme imposé par la SNCF
lors d'opérations coups de poing.
Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail est
satisfaite.
ARRÊTE
Article Premier: La société COLAS FRANCE-est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, les
dimanches 13 septembre 2026 et 1°" novembre 2026 de 08h00 à12h00 et de 13h00 à 17h00, pour 24
salariés qui effectueront des travaux de mise en œuvre des enrobés sur les quais de la gare.
Le repos hebdomadaire sera donné le samedi précédant le dimanche travaillé.
La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection
du Travail chargée du contrôle de cet établissement.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-
ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord collectif d'entreprise relatif
au statut social des salariés de Colas France ayant valeur de convention collective COLAS, signé le 12 jan-
vier 2021, étant rappelé que:
e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus
de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ; |
+ la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-
daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-31-00004 - 22 arrêté
n°2026-DDETS-PIT-280 COLAS FRANCE - Gare de Melun 11
e laprésente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
Article 3 : Cette décision peut étre révoquée ou abrogée, dans les conditions et délais prévus aux articles
L.242-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et après mise en œuvre d'une
procédure contradictoire au titre de l'article L.121-1 du même code, si les conditions ayant justifié sa dé-
livrance cessent d'être remplies ou si les obligations mises à la charge de l'employeur ne sont pas respec-
tées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 31 août 2026
P/Le Préfet,
Par délégati
Seine-et-M
le Directéur de la DDETS de
Nicolas
r
HIERARCHIQUE :
auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles et
collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7
CONTENTIEUX :
auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Générallde Gaulle 77008 MELUN Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-31-00004 - 22 arrêté
n°2026-DDETS-PIT-280 COLAS FRANCE - Gare de Melun 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-31-00004 - 22 arrêté
n°2026-DDETS-PIT-280 COLAS FRANCE - Gare de Melun 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-08-31-00003
Arrete 2026-DDT-SEMCV-261-Tx SANEF -A4
pr65+000 - ref luminaire - gare Montreuil aux
Lions
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-31-00003 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-261-Tx SANEF -A4 pr65+000 - ref
luminaire - gare Montreuil aux Lions 14
bn
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/261-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des luminaires dans la bretelle
d'entrée vers Strasbourg de la gare de péage de Montreuil-aux-Lions situés au PR 65+000 de l'autoroute A4
durant la période comprise entre le 31 août et le 31 octobre 2026
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des
Territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/03 en date du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur dé -
partemental des territoires de Seine-et-Marne ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-31-00003 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-261-Tx SANEF -A4 pr65+000 - ref
luminaire - gare Montreuil aux Lions 15
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 03 juillet 2026
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des luminaires dans la bretelle
d'entrée vers Strasbourg de la gare de péage de Montreuil-aux-Lions située au PR 65+000 de l'autoroute A4 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux entre le 31 août et le 31 octobre 2026 pré-cités,
il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la mairie de Sainte-Aulde en date du 24 août 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la mairie de Montreuil-aux-Lions en date du 16 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la mairie de Marigny-en-Orxois en date du 17 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la mairie d'Essômes-sur-Marne en date du 3 août 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Gendarmerie – Peloton de Coutevroult en date du 24 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Gendarmerie – PMO de Château-Thierry en date du 03 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la mairie de Coupru en date du 04 août 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la mairie de Château-Thierry en date du 10 août 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aisne en date du 09 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en date du 14 août 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la mairie de Bezu-le-Guery en date du 06 août 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la mairie de Verdilly en date du 10 juillet 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 4 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du
11 août 1999 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux de réfection des luminaires dans la bretelle
d'entrée vers Strasbourg de la gare de péage de Montreuil-aux-Lions située au PR 65+000 de l'autoroute A4
seront autorisés durant la période comprise entre le 31 août et le 31 octobre 2026.
Dérogation à l'article n°4
Il sera mis en place une déviation sur le réseau extérieur
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-31-00003 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-261-Tx SANEF -A4 pr65+000 - ref
luminaire - gare Montreuil aux Lions 16
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
A l'occasion des travaux de réfection des luminaires dans la bretelle d'entrée vers Strasbourg de la gare de
péage de Montreuil-aux-Lions située au PR 65+000 de l'autoroute A4 concédée, les règles de circulation sont
modifiées comme suit :
Date : 2 nuits, de 19h00 à 05h00, durant la période comprise entre le 31 août et le 31 octobre 2026
Localisation : PR 65+000 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°19 de Montreuil-aux-Lions dans le sens Paris vers Strasbourg
Déviation sur le réseau extérieur :
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°19 de Montreuil aux Lions dans le sens Paris vers
Strasbourg : A partir du diffuseur n°19 Montreuil-aux-Lions, prendre RD401 puis RD603 puis RD1003 puis
RD1 pour reprendre l'autoroute A4 au diffuseur n°20 de Château-Thierry.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en
double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50 km/h.
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié
à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du
lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-31-00003 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-261-Tx SANEF -A4 pr65+000 - ref
luminaire - gare Montreuil aux Lions 17
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Melun, le 31 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-31-00003 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-261-Tx SANEF -A4 pr65+000 - ref
luminaire - gare Montreuil aux Lions 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-08-14-00010
Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-288-Tx SANEF -
A4 - pr 19+800 - ref oa ps 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00010 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-288-Tx SANEF - A4 - pr
19+800 - ref oa ps 19 19
PREFET Direction
DE SEINE-ET-MARNE départementale
—= des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/-288Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS19.8 situé au
PR 19+800 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 31 août et le 25 septembre 2026
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région
et des départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoires
de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00010 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-288-Tx SANEF - A4 - pr
19+800 - ref oa ps 19 20
VU l'arrêté n°2024-DDT-SAJ-12 portant subdélégation de signature en date du 19 décembre 2024 à Monsieur
Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, adjoint au directeur départemental des Ter-
ritoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/03 en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur dé-
partemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départementale
des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 20 juillet 2026
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS19.8 situés au
PR 19+800 de l'autoroute A4 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux entre le 31 août et le 25 septembre 2026 pré-cités,
il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable des CRS Est - Île-de-France en date du 04 août 2026 ;
CONSIDÉRANT ('avis favorable de la DIRIF ~ UER Champigny en date du 11 août 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 7
Par dérogation aux articles n° 5 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du
27 janvier 2025 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS19.8 situés
au PR 19+800 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le.31 août et le 25 septembre
2026
Dérogation à l'article n°5
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra excéder 1500 véhicules par heure
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
A l'occasion des travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS19.8 situé au PR 19+800, les conditions de circulation
sur l'A4 concédée sont modifiées comme suit :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00010 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-288-Tx SANEF - A4 - pr
19+800 - ref oa ps 19 21
Phase 1
Planning prévisionnel : de nuit de 21h00 à 05h00, du 31 août au 11 septembre 2026
Localisation des travaux : PR 19+800 de l'autoroute A4
Mesures d'exploitation :
Sens Paris/Strasbourg: neutralisation de la V1 et de la V2 du PR 17+250 au PR 19+900. La circulation s'effectuera
sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Sens Strasbourg/Paris : neutralisation de la V1 et de la V2 du PR 22+150 au PR 19+700. La circulation s'effectuera
sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Phase 2
Planning prévisionnel : de nuit de 21h00 à 05h00, du 14 au 25 septembre 2026
Localisation des travaux : PR 19+800 de l'autoroute A4
Mesures d'exploitation :
Sens Paris/Strasbourg : neutralisation de la V3 et de la V4 du PR 17+250 au PR 19+900. La circulation s'effectuera
sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Sens Strasbourg/Paris : neutralisation de la V3 et de la V4 du PR 22+150 au PR 19+700. La circulation s'effectuera
sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction
des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens
en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux Usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux a partir de la chaussée en double
sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50 km/h.
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée,
pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille dejour férié à 22h00 les
jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de
départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui.ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00010 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-288-Tx SANEF - A4 - pr
19+800 - ref oa ps 19 22
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone a réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services où de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Compte tenu de la sécheresse, une attention particulière sera portée aux risques de départ de feu.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-
Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur dé-
partemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du réseau
Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publié au re-
cueil des actes administratifs.
Fait à Melun, le Ali LOS! 2016 *
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Directeur départemental des Territoires
de Seine-et-Marne
Me dw
Laurent BEDU
Copie pour information :
+ Préfecture (coordination routière)
+ Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
+ SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle - CP8630 — 77008 MELUN Ce-
dex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00010 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-288-Tx SANEF - A4 - pr
19+800 - ref oa ps 19 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-08-14-00009
Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-291-Tx APRR -A6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00009 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-291-Tx APRR -A6 24
PREFET Direction
DE SEINE-ET-MARNE départementale
D ni des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Service énergies, mobilités et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2026/DDT/SEMCV/291-Tx
Portant réglementation temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes
Paris Rhin Rhône (APRR) et situées dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion de travaux de grenaillage
sur l'autoroute A105 - AS et ASA
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1*° classe des affaires maritimes, directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoires
de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00009 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-291-Tx APRR -A6 25
VU l'arrêté n°2024-DDT-SAJ-12 portant subdélégation de signature en date du 19 décembre 2024 à Monsieur
Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, adjoint au directeur départemental des Ter-
ritoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/03 en date du 10juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur dépar-
temental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementant la
circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et-Marne à
l'occasion des chantiers dits courants ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/397-Reg portant réglementation de la circulation rou-
tière ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre1 Signali-
sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du département de Seine-et-
Marne en date du 04 mars 2026;
CONSIDÉRANT la demande en date du 27 juillet 2026 présentée par APRR relative à la réglementation de la
circulation sur les autoroutes A5, A5 et A105, pendant les travaux de grenaillage dans le département de Seine-
et-Marne ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une où plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers
courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire,
autant que possible, les entraves à la circulation provoquée par les travaux ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en date
du 28 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en date du 06 août 2026;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CRS Autoroutiére Est Ile-de-France en date du 03 août 2026;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CRS Autoroutière Sud lle-de-France en date du 12 août 2026 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00009 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-291-Tx APRR -A6 26
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'APRR ;
ARRETE
ARTICLE 1
Considérant que, dans le cadre des travaux de grenaillage sur les autoroutes AS, A5a et A105
ll y a lieu de réglementer la circulation, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution
des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic
Semaine | Sens | Autoroute Mode d'exploitation Date début Date fin Date Report
Neutralisation :
Voie de droite en section courante PR
$+300 au 9+000
Voie médiane PR 9+300 au 8+300
- ,
7nne de travairy &
ZONE Ge travaux 0
36 2 31/08 - 21h 01/08 - 6h $38
Neutralisation voie de droite PR 3+600 au
4+S00
Fermeture bretelle sortie n°13 Réau36 1 31/08 - 21h
ee ,
ns: As ESS SIT
Zone oe travau
01/09 - 6h $38
Neutralisation voie de droite et voie
médiane PR 8+800 au 7+800
Fermeture échangeur A105 / ASa36 2 02/08 - 21h
Zone Ge travaux 4
03/09 - 6h $38
A5 Neutralisation voie de droite PR 1+500 au
0+000
Fermeture bifurcation bretelle A5 sens 2
vers A105 sens 2
36 2 01/09 — 21h
one de travaux 4A]
10
02/09 — 6h $38
A5 Neutralisation voie de droite en section
courante PR 1+500 au 2+50036 1 02/05 - 21h
Zone de travaux 5
03/09 - 6h $38
Neutralisation voie de droite PR 9+375 au
8+700
Asa
36 2 01/09 — 21h
sens 2
= : Pe
Ans oo travais
LOIRE Ut tiadVauA &
02/09 — 6h $38
A5a Fermeture de la sortie 10 c Paris vers
36 1 03/09 — 21h
"lots
EURE
04/09 — 6h 538
travaux seront effectués de nuit, entre 21 h et 06 h sur la période du 31/08/2026 au 04/09/2026.
À titre indicatif :
A105 sens 1 (RN104/Melun) : 2 voies
A105 sens 2 : Melun / RN104 : 2 voies
A5 sens 1 (Paris/Troyes) : 3 voies
A5 sens 2 (Troyes/Paris) : 3 voies
A5a sens 2 (Troyes/Paris) : 3 voies et 2 collectrices
ASa sens 1 (Paris/Troyes) : 3 voies et 2 collectrices
Les
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00009 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-291-Tx APRR -A6 27
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou des
problèmes techniques de chantier.
En particulier, pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier et lors de la mise en place, de la
maintenance et du retrait de la signalisation temporaire, des restrictions complémentaires et des interruptions
courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
En complément des dispositions présentées dans le tableau de synthèse, des restrictions supplémentaires
pourront être mises en place, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions de l'arrêté permanent
d'exploitation sous chantier en vigueur.
Les forces de l'ordre sont sollicitées par APRR pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation lors de la mise en
place des fermetures.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les
équipes d'interventions sont autorisées à réaliser seules ces opérations.
Si les dispositions sont annulées ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du
présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du
moment.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et/ou sections
fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), sous réserve que la nature des travaux
ne rende pas toute circulation impossible et après en avoir avisé le PC de Saint-Apollinaire
ARTICLE 2
En dérogation à l'article 4 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier de Seine-et-Marne, en date du 28
septembre 2023, afin de permettre la réalisation le chantier pourra être maintenu les jours dits « hors chantier»
de la période considéré.
En dérogation à l'article 12 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier de Seine-et-Marne, en date du 28
septembre 2023, afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d'autres
chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de
circulation, l'inter distance peut-être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure
à 3 kilomètres.
En dérogation à l'article 7 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier de Seine-et-Marne, en date du 28
Septembre 2023, le largueur des voies pourra être réduite sur la zone dudit chantier.
Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhicules/heure
En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, ...) des mesures de gestion de trafic locales
peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR ARA, en accord
avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
ARTICLE 3
En dérogation à l'article 3 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier de Seine-et-Marne, en date du 28
septembre 2023, le chantier entraînera un détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
Itinéraires de déviation :
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Zone de travaux 1: A105 -Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°13 Réau, sens RN104/Melun du
31/08/2026 au 01/09/2026 de 21h à 6h
-Sortir au diffuseur n°14 de Cesson - Vert-St-Denis, Voisenon |
-Pour rejoindre Réau: reprendre |'A105 en direction de Melun/RN104 puis sortir au diffuseur 13 de Réau et
emprunter la RD 305 en direction de Réau
-Pour rejoindre le pôle aéronautique de Villaroche : reprendre l'A105 en direction de Melun/RN104 puis sortir au
diffuseur 13 de Réau et emprunter la D57 en direction de pôle aéronautique
Zone de travaux 2 : Fermeture échangeur A105/A5a en direction de Evry et Paris du 02/09/2026 au 03/09/2026
de 21h à 6h
En venant de Melun, poursuivre sur I'A105 en direction de Marne-la-Vallée et sortir au diffuseur n°12. de Moissy-
Cramayel puis suivre D402 afin de prendre l'ASa au diffuseur n'°10 Lieusaint en direction d'Evry et Paris.
Zone de travaux 3 : A5a Fermeture de Ja sortie 10 c Paris vers Lieusaint et l'entrée Lieusaint vers Troyes du
03/09/2026 au 04/09/2026 de 21h à 6h.
Déviation Paris vers Lieusaint : sortir de l'A5a au diffuseur n°10b en direction de Carré Sénart. Au giratoire faire
demi-tour et suivre D50 en direction de Melun et Lieusaint.
Déviation Lieusaint vers Troyes : depuis Lieusaint suivre la D50 en direction de Savigny-le-Temple. Au giratoire
de Carré-Sénart faire demi-tour et reprendre la DSO afin de rejoindre l'AS0 en direction de Melun et Troyes.
Zone de travaux 4 : Fermeture de la bifurcation bretelle AS sens Paris vers A105/RN104 Marne-la-Vallée du
01/09/2026 au 02/09/2026 de 21h à 6h. |
En venant de Troyes poursuivre sur l'ASa en direction d'Evry et Paris et sortir au diffuseur n°10b. De là, suivre la
D50 en direction de Lieusaint puis D402 afin de prendre l'A105 au diffuseur n°12 en direction de Marne-la-Val-
lée.
ARTICLE 4
En cas de conditions météorologiques défavorables, d'aléas techniques ou d'incidents liés à l'exploitation de
l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le concessionnaire peut modifier le phasage
prévu et reporter ces travaux en semaine sur la semaine 38, dans les mêmes conditions d'exploitation et aux
mêmes horaires. Le concessionnaire sera alors tenu d'informer par courriel la Direction Départementale des
Territoires de Seine-et-Marne ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
ARTICLE 5
La signalisation du chantier mise en place par APRR est conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur ë
la date du chantier. APPR prend les mesures nécessaires afin que les entreprises de travaux se conforment aux
recommandations contenues dans le fascicule des « Règles générales de sécurité sur autoroutes » et dans le
« Recueil de consignes de sécurité » en vigueur.
La signalisation sera mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantier en vigueur, par les
services APRR. :
Compte tenu de la sécheresse, une attention particulière sera portée aux risques de départ de feu,
ARTICLE 6
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des Usagers au
moyen de :
- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à proximité des zones de travaux,
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- L'activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péages à proximité des zones de
travaux,
- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM »,
- Le site internet voyage.aprr.fr,
ARTICLE 7
La Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne devra être avertie de la mise en place ou du
report en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évenement entraînant une gêne
importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d'application du Plan de
Gestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement départemental de
gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Faità Melun, le A Lost oc
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjoint au Directeur départemental des Territoires.
de Seine-et-Marne
Laurent BEDU
Copie pour information :
«+ Préfecture (coordination routière)
« Conseil Départemental de Seine-et-Marne
- DGITM |
. Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
+ SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS,
> dun recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle - CP8630 - 77008
MELUN Cedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telere-
cours.fr »
6
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-08-14-00008
Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-293-Tx SANEF
-A4
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P RE FET Direction
DE SEINE-ET-MARNE départementale
oe des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/293-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de mise en sécurité d'arbres menaçants dans les
bretelles des diffuseurs n°18 de St Jean les Deux Jumeaux, n°16 de Crécy-la-chapelle et n°14 de Bailly-
Romainvilliers de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 17 août et le 04 septembre 2026
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière:
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région
et des départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00008 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-293-Tx SANEF -A4 32
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef de 1ére classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoires
de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2024-DDT-SAJ-12 portant subdélégation de signature en date du 19 décembre 2024 a Monsieur
Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, adjoint au directeur départemental des Ter-
ritoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/03 en date du 10juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur dépar-
temental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départementale
des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 27juillet 2026 pour
permettre la réalisation des travaux de mise en sécurité d'arbres menaçants dans les bretelles des diffuseurs
n°18 de St Jean les Deux Jumeaux, n°16 de Crécy-la-Chapelle et n°14 de Bailly Romainvilliers de l'autoroute A4 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux entre le 17 août 2026 et le 04 septembre 2026
pré-cités, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de CRS Autoroutiére Est d'Ile-de-France en date du 3 août 2026;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en date du 28juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Gendrarmerie - PMO Coutevroult en date du 29juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Mairie de Couilly-Pont-aux-Dames en date du 7 août 2026;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Mairie de Quincy-voisins en date du 29juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Mairie de Serrris en date du 28juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Mairie de St-Jean-Les-deux-Jumeaux en date du 30juillet 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 4 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du
11 août 1999 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux de mise en sécurité d'arbres menaçants dans
les bretelles des diffuseurs n°18 de St Jean les Deux Jumeaux, n°16 de Crécy-la-Chapelle et n°14 de Bailly-
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00008 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-293-Tx SANEF -A4 33
Romainvilliers de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 17 août et le 04 septembre
2026. |
Dérogation à l'article n°4
le chantier entraînera la mise en place de déviations
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
A l'occasion des travaux de mise en sécurité d'arbres menacants dans les bretelles des diffuseurs n°18 de St
Jean-les-Deux-Jumeaux, situé au PR 54+200 n°16 de Crécy-la-Chapelle situé au PR 38+400 et n°14 de Bailly-
Romainvilliers situé au PR 33+000, les conditions de circulation sur l'A4 concédée sont modifiées comme suit :
Phase 1 : Fermeture de la patte d'oie St-Jean vers Sammeron du diffuseur n°18
Planning prévisionnel : 2 jours du 17 Août au 04 septembre 2026 entre 8h00 et 16h00
Localisation des travaux : PR 54+200, Diffuseur n°18 de Saint Jean Haut
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la patte d'oie de St Jean vers Sammeron dans la bretelle de sortie de Paris vers St Jean :
La déviation s'effectuera par la même bretelle, les clients prendront la direction de St Jean-les-deux-Jumeaux
par la D603, feront demi-tour au giratoire pour reprendre la direction de Sammeron
Phase 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée de Crécy-la-chapelle vers Paris du diffuseur n°16
Planning prévisionnel : 2 jours du 17 Août au 04 septembre 2026 entre 8h00 et 16h00
Localisation des travaux : PR 38+400, Diffuseur n°16 de Crécy-la-Chapelle,
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle d'entrée de Crécy vers Paris du diffuseur n°16 : Les clients prendront la direction
de Couilly-Pont-aux-Dames par la D934, puis l'Avenue du Maréchal Foch (Quincy) afin de rejoindre l'A140.
Phase 3: Fermeture de la bretelle de sortie de Metz vers Bailly-Romainvilliers du diffuseur n°14
Planning prévisionnel : 2 jours du 17 Août 2026 au 04 septembre 2026 entre 8h00 et 16h00
Localisation des travaux : PR 33+000, Diffuseur n°14 de Bailly-Romainvilliers,
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie de Metz vers Bailly du diffuseur n°14 : Les clients poursuivront sur
l'Autoroute A4 en direction de Paris jusqu'au diffuseur n°13 de Serris où ils feront demi-tour pour rejoindre
l'Autoroute A4 en direction de Strasbourg. Ils pourront ensuite emprunter la bretelle de sortie de Paris vers
Bailly.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction
des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens
en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux a partir de la chaussée en double
sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50 km/h.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00008 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-293-Tx SANEF -A4 34
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux
a messages variables. .
Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée,
pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille dejour férié à 22h00 les
jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de
départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Compte tenu de la sécheresse, une attention particulière sera portée aux risques de départ de feu.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-
Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur dé-
partemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du réseau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00008 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-293-Tx SANEF -A4 35
Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publié au re-
cueil des actes administratifs.
Fait à Melun, le Al (OS (02€
Pour le Préfet et par délégation,
'adjoint au Directeur Départemental des Territoires
de Seine-et-Marne
Laurent BEDU
Copie pour information :
+ Préfecture (coordination routière)
- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
- SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS,
> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle - CP8630 - 77008 MELUN
Cedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-08-19-00003
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-281
portant des prescriptions particulières au titre de
l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du
Code de l'environnement sur le dossier de
déclaration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon
Logis portant sur la construction d'une
gendarmerie sur la commune du Châtelet-en-Brie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-281 portant des
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de
déclaration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon Logis portant sur la construction d'une gendarmerie sur la commune du Châtelet-en-Brie
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| |
PREFET Direction
DE SEINE-ET-MARNE départementale
a des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-281
portant des prescriptions particulières
au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
sur le dossier de déclaration Loi sur l'eau de la SA d'HLM MON LOGIS
portant sur la construction d'une gendarmerie
sur la commune du Châtelet-en-Brie
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau
(DCE) ; |
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-145 et
R. 214-32 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 5 juin 2024, portant nomination
de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes,
directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains relevant de la rubrique 111.0 ;
VU l'arrêté ministériel du 1° octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de
définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du
Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-03 du 10juin 2026 portant délégation de signature ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-281 portant des
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de
déclaration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon Logis portant sur la construction d'une gendarmerie sur la commune du Châtelet-en-Brie
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VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands en vigueur ;
VU la convention tripartite signée le 4 décembre 2025 entre le bénéficiaire de cet arrêté, la mairie du
Châtelet-en-Brie (propriétaire du terrain de compensation) et Madame Alexandra MOTTE, agricultrice
exploitante de la parcelle OS 395 de 12 000 m°.
VU le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau n° DIOTA-260326-095127-505-004, présenté et
complété par la SA d'HLM MON LOGIS pour la construction d'une gendarmerie sur la commune du
Châtelet-en-Brie, reçu le 26 mars 2026 :
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriel en date du 27juillet 2026 ;
VU le courrier du pétitionnaire en date du 04 août 2026 présentant ses observations sur le projet
d'arrêté de prescriptions particulières sur le projet d'arrêté de prescriptions particulières dans le délai
imparti ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur.
CONSIDÉRANT que la destruction de 8 000 m? de zones humides fait l'objet de mesures de réduction
et de compensation.
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sont
garantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après.
CONSIDÉRANT les plans et données techniques figurant dans le dossier de déclaration, en date du 26
mars 2026 et de ses compléments du 2 juin 2026.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1: OBJET DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
11 Objet
L'objet du présent arrêté porte sur la construction d'une gendarmerie située Chemin des Grands Bois,
sur la commune du Châtelet-en-Brie (77100).
1.2 Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est la SA d'HLM MON LOGIS, dont le siège social est situé 44 avenue
Général Gallieni, 10300 Sainte-Savine.
Article 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA DÉCLARATION LOI SUR L'EAU IOTA
2.1. Les rubriques de la nomenclature IOTA
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de déclaration relève des rubriques suivantes, en
application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.
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prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de
déclaration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon Logis portant sur la construction d'une gendarmerie sur la commune du Châtelet-en-Brie
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Régime applicable et
Rubrique intitulé arrété de prescriptions justifications
générales le cas échéant
Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
Régularisation de
3 piézomètres
111.0 . Déclaration temporaires mis en e
souterraines ou en vue d'effectuer un d Fr re d pac
prélèvement temporaire ou permanent ns - £ au SUIVI de
dans les eaux souterraines y compris à apps
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau (Déclaration).
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée NT Bceceid
; ! Imperméabilisation d'une
ou mise en eau étant: z= A ;
3.3.1.0 Tr ; £ Déclaration zone humide
— supérieure ou égale à hectare
de 0,8 ha(Autorisation) ;
— supérieure à Oj hectare, mais
inférieure à 1 hectare (Déclaration).
2.2. Conditions générales
Les conditions de réalisation, d'aménagement, d'exploitation des ouvrages, de gestion et de suivi
doivent être conformes aux plans et données techniques figurant dans le dossier de déclaration, mais
ne prévalent pas des prescriptions supplémentaires du présent arrêté.
Toutes les mesures doivent être prises, par le bénéficiaire du présent arrêté, tant en phase chantier
qu'en phase exploitation, pour respecter l'application du Code de l'environnement.
En cas d'insuffisances constatées par la police de l'eau dans l'efficacité des mesures à réduire les effets
des installations ou des activités sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, des
mesures complémentaires peuvent être prescrites.
2.3. Respect des autres législations et réglementations
Le présent arrêté de prescriptions particulières est délivré sans préjudice des autres législations et
règlements applicables au projet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : PRESCRIPTIONS PENDANT LA PHASE « CHANTIER »
31. Information préalable au démarrage du chantier
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau au moins un mois avant le début des
travaux et transmet l'échéancier des travaux.
Des visites peuvent être effectuées par le service chargé de la police de l'eau pendant la phase
« chantier», avec la présence du pétitionnaire.
3.2. Information préalable à l'achèvement du chantier
Le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau les plans de récolement des travaux
réalisés dans un délai de deux mois suivant la réalisation de ces derniers.
Une visite de récolement est réalisée par le service chargé de la police de l'eau à la fin des travaux, avec
la présence du pétitionnaire.
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prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de
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3.3. Dispositions relatives au risque de pollution pendant la phase « chantier »
Toutes les dispositions appropriées sont mises en œuvre pendant la phase «chantier » pour la
protection des sols, des eaux souterraines et superficielles et des milieux aquatiques, contre les risques
de pollution et de dégradation. Tous les engins sont en bon état de fonctionnement et possédent au
moins un kit anti-pollution.
Les hydrocarbures et des produits potentiellement polluants sont stockés en dehors de toute zone
sensible, ou de passage et sur un bac de rétention ou dans une cuve a double parois.
Le personnel est informé des enjeux écologiques et formé a la gestion des situations d'urgences telles
qu'une pollution accidentelle dans un milieu humide.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'entreprise interrompt les travaux et prend
toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des
eaux et pour qu'il ne se reproduise pas. Elle informe également, dans les meilleurs délais, le service
chargé de la police de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face. Chaque incident est
retranscrit dans un carnet de chantier.
3.4. Mesures de réduction des impacts sur l'eau et les milieux aquatiques pendant la phase
« chantier »
En phase chantier, les mesures de réduction suivantes sont prises pour limiter tout autre impact du
chantier sur les zones humides existantes :
- un écologue suit le chantier pour s'assurer que les entreprises en charge des travaux limitent au
maximum leurs effets sur les milieux naturels et que les mesures proposées sont bien respectées
et mises en œuvre ;
- Une notice environnementale précisant les actions à mener pour respecter les différentes
contraintes environnementales est fournie avant le démarrage du chantier aux entreprises ;
L les véhicules de chantier sont choisis de façon à limiter la pression sur le sol ;
les résidus de chantier sont éliminés dans des filières adaptées. Aucun entretien d'engins de
chantier et de véhicules ne sera opéré sur l'emprise du projet ;
la base vie est située à proximité du chantier sur une surface déjà imperméabilisée afin de limiter
au maximum les tassements et l'imperméabilisation du sol. Les opérations de manipulation des
matériaux fluides sont réalisées avant d'arriver sur la zone de chantier ou sur des bacs de
rétention ; |
- les espèces exotiques et envahissantes, présentes sur le site, sont traitées avant le début des
travaux, ceci afin de limiter leurs propagations par la suite ;
- Un registre d'enregistrement des incidents en phase chantier sera tenu à jour.
Article 4 : PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'IMPACT SUR LES ZONES HUMIDES (rubrique 3.3.1.0)
41. Mesures de réduction en phase post aménagement concernant le site de la gendarmerie
En plus des mesures d'infiltration prévues à la parcelle de la gendarmerie, les eaux pluviales issues de
2350 m° de surfaces imperméabilisées du site seront récupérées pour alimenter la zone humide de
compensation en aval, afin de tenir compte de l'impact du projet.
4.2. Mesures de gestion et de suivi du site en exploitation
Un entretien régulier des installations (noue, bassin tels que présentés dans le dossier loi sur l'eau), des
espaces végétalisés et des avaloirs est prévu pour évacuer les eaux et s'assurer que l'alimentation de la
zone humide de compensation n'est pas perturbée.
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prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de
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Les opérations d'entretien comprenant principalement les ouvrages aériens de gestion des eaux
pluviales sont les suivantes :
- la fauche tardive des zones végétalisées extensives, tous les ans, en automne, avec exportation
des produits de fauche ;
- la surveillance et la maîtrise du développement des espèces végétales invasives ;
- le ramassage des détritus et des branchages encombrant les réseaux et les noues et dépression,
de manière périodique et après tout orage ;
- aucun produit phytosanitaire, polluant ou susceptible d'impacter négativement le milieu, n'est
utilisé sur ces ouvrages et les zones sensibles du site du projet en phase chantier ou exploitation.
Apres chaque épisode pluvieux important et au moins une fois par an, une inspection de l'ensemble
des dispositifs sera opérée pour ramasser les éventuels encombrants et procéder, si besoin, à un curage
des aménagements de gestion des eaux pluviales.
De plus, il sera installé des regards de visite pour contrôler l'état des canalisations assurant la liaison
entre le réseau interne de gestion des eaux pluviales et le rejet dans le milieu naturel.
4.3. Mesure de Zone Humide de Compensation (ZHC)
Toute zone de compensation au titre des zones humides est dûment identifiée et ne peut voir son
emprise et ses fonctionnalités impactées par de nouvelles phases d'aménagement.
La mise en œuvre de la mesure compensatoire doit démarrer avant les travaux liés à la construction de
la gendarmerie et en tout état de cause, achevés avant la fin desdits travaux.
Après réalisation de la zone de compensation, les aménagements de la zone humide de compensation
seront mis en défens.
Elle fera l'objet d'une notification de fin de travaux au service police de l'eau de la DDT, ce qui
permettra de confirmer l'année N de début de la période trentennale de suivi et de gestion.
4.3.1. Localisation du site de compensation
Le site retenu pour la compensation au titre des zones humides se situe immédiatement au sud du site
impacté, sur une surface de 1,2 hectares. || concerne la parcelle cadastrale OS 395 du Châtelet-en-Brie.
4.3.2. Objectifs et grandes étapes de la réalisation
Le projet vise à restaurer les fonctions hydrauliques, hydrogéochimiques et à recréer des fonctions de
support à la faune et la flore, dégradées par l'activité actuelle.
Les différentes phases retenues pour la conception de la mesure compensatoire sont les suivantes :
- effondrement des drains agricoles ;
- mise en place d'un collecteur pour récupérer les eaux des drains des parcelles agricoles en amont
mais aussi celle de la gendarmerie (plan présenté en annexe 1);
- broyage de la végétation en place ;
décapage de la couche superficielle de terre végétale (environ 20 cm) et stockage temporaire en
bordure de site en attendant l'utilisation finale de renappage après remodelage du fond de
forme. Ce stockage sera réalisé sous forme de merlon ne dépassant pas 2 m de hauteur afin de
conserver la vie biologique de la terre ;
- remodelage et création d'une noue sinueuse (de l'ordre de 7 m de large) permettant d'acheminer
les eaux pluviales issues du site de la gendarmerie et de la voie d'accès vers le point bas de la
ZHC ;
création d'une dépression en point bas sur la ZHC (environ 88 m NGF), avant une surverse dans le
fossé existant ;
- effacement en partie de la noue située en lisière de boisement ;
- évacuation d'environ 440 m? de terre en place mise en site agréé, après stockage en merlon de
moins de 2 m de haut ;
qi
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prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de
déclaration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon Logis portant sur la construction d'une gendarmerie sur la commune du Châtelet-en-Brie
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- décompactage (sous solage sur 30cm dans les secteurs non terrassés) et fraisage superficiel
nécessaire à la mise en place de foin issu du site voisin ;
- plantation d'une haie le long de la ZHC de 3 m de large, dans le prolongement de la haie de la
ZHC réalisée pour le site de compensation du projet intergénérationnel tel qu'il a pu être décrit
dans l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-104 du 29 mai 2024.
L'annexe 2 présente une visualisation du projet de la ZHC.
4.3.3. Planification des travaux de réalisation de la mesure compensatoire
Les travaux seront programmés pour intervenir hors période de sensibilité des espèces c'est-à-dire en
été/automne 2026.
Les travaux de plantations devront être réalisés hors période de gel dans une période comprise
préférentiellement entre novembre et mars.
4.3.4 Mesures de gestion, d'entretien et de suivi
L'entretien de la ZHC, prévu par un plan de gestion, est impératif. Cet entretien doit permettre :
- de maintenir l'espace ouvert pour favoriser le développement d'une strate herbacée ; typique de
milieux humides (prairie, cariçaie, jonchaie...) ;
- d'empêcher l'atterrissement des dépressions humides ;
- de supprimer l'éventuelle émergence des espèces végétales exotiques envahissantes ;
- de maintenir les milieux connexes favorables à la biodiversité.
L'année N est fixée à l'année de réception des travaux. Le suivi et entretien doit se faire sur une durée
de 30 ans et au minimum selon les modalités présentées dans le dossier de déclaration.
Pour la prairie humide, des fauches tardives annuelles (entre fin septembre/début novembre pour
limiter l'impact sur la faune), sans exportation des produits de fauche (dans un premier temps), sont à
réaliser, en alternance par moitié de la surface, chaque année.
L'intervention mécanisée sera privilégiée dans la mesure du possible (broyeur à herbe, ensileuse,
faucheuse...) et sera réalisée manuellement sur les secteurs sensibles humides ou peu accessibles aux
engins.
Sur l'ensemble du site, le suivi du développement des jeunes ligneux et des espèces végétales exotiques
envahissantes (EVEE) et campagnes d'arrachage le cas échéant pourront être réalisés tous les deux ans
ou lors des autres opérations d'entretien, avec export des résidus et évacuation en filière adaptée si
besoin. |
En ce qui concerne l'entretien de la haie : les interlignes d'arbustes feront l'objet d'un débroussaillage
annuel en N+2 et N+3 suivant la plantation hors situation d'entretien d'urgence ou problematique. Les
résidus de coupes pourront rester sur place et compléter le paillage au pied des plants.
Des apports de bois raméal fragmenté (BRF) pourront être ajoutés régulièrement pour renforcer la
disparition du paillage au bout d'un an.
Évaluation du plan de gestion
Le plan de gestion présenté en page 85 du dossier loi sur l'eau sera respecté.
ll fera l'objet d'une évaluation dans le cadre du suivi et de la surveillance du site afin de constater les
effets des actions mises en œuvre et de la gestion pratiquée sur la zone humide.
Un bilan des opérations mises en œuvre sera réalisé au gré des opérations de suivi et se traduira par la
remise d'un compte-rendu à chaque opération de suivi avec l'envoi d'une copie à la police de l'eau de
la DDT de Seine-et-Marne.
Plan de suivi
Le suivi visera à identifier les espèces de zones humides qui s'installeront. Les espèces remarquables
seront localisées et leur abondance estimée (nombre de pieds ou surface concernée).
G/11
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La méthodologie nationale d'évaluation des fonctionnalités de zone sera appliquée pour vérifier
l'efficacité des actions écologiques mises en œuvre et l'évolution du site vers les habitats attendus.
Ces évaluations spécifiques seront menées lors des années n+5, n+10, n+20, n+30.
Article 5 : DROIT D'ACCÈS
Les agents en charge de la police de l'environnement ont libre accès à l'ensemble des aménagements.
Article 6 : DURÉE DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté de prescriptions particulières est accordé au bénéficiaire pour une durée de 30 ans à
partir de la notification du présent arrêté. Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du
bénéficiaire ou de sa propre initiative pour la réviser ou définir de nouvelles prescriptions. Son
renouvellement nécessite la formulation par le bénéficiaire, dans un délai de 6 mois avant sa date
d'expiration, d'une demande écrite au service en charge de la police de l'eau, conformément aux
dispositions prévues à l'article L214-3 du Code de l'environnement.
L'arrêté de prescriptions particulières cesse de produire ses effets s'il n'en a pas été fait usage dans un
délai de cinq ans à la date de notification de celui-ci.
Article 7: CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DE L'ARRÊTÉ
En cas de transmission du bénéfice de l'arrêté de prescriptions particulières relatif a cette déclaration
Loi sur l'eau, à une autre personne que celles visées à l'article 1 du présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui
suivent la prise en charge des ouvrages et des aménagements, conformément à l'article R. 214-40-2 du
Code de l'environnement.
Article 8 : INFORMATION DU PRÉFET DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DÉCLARÉ
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'arrêté de prescriptions particulières à l'ouvrage,
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et.de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de déclaration loi sur l'eau, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du service
en charge de la police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation.
Le service en charge de la police de l'eau pourra édicter de nouvelles prescriptions à l'occasion de cette
demande de modification de la part de bénéficiaire, ainsi qu'à tout moment où il le jugera nécessaire
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
des ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'arrêté auprès du service chargé de la
police de l'eau dans les trois mois.
Article 9 : INFORMATION DU PRÉFET SUR LES INCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature à porter
atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré
au service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'arrêté doit prendre ou
faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
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Article 10 : PUBLICITE
En application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement :
- une copie du dossier de déclaration loi sur l'eau, du récépissé de déclaration et du présent arrêté
de prescriptions particulières est déposée à la mairie du Châtelet-en-Brie et peut y être
consultée ;
- Un extrait du présent arrêté et le récépissé de déclaration sont affichés pendant une durée
minimale d'un mois à la mairie du Châtelet-en-Brie. Le procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire concerné ;
- le présent arrêté et le récépissé de déclaration sont mis à disposition du public par publication
sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant une
durée d'au moins 6 mois et seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Seine et Marne.
Article 11 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'article
R. 216-12 du Code de l'environnement.
Article 12 : EXÉCUTION ET APPLICATION
Le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et la Cheffe du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité (OFB) seront garants de la bonne exécution de cet arrêté.
Melun, le 19 AGUl 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint au directeur départemental des territoires
Mau
Laurent BEDU
Voies et délais de recours :
Conformément à l'article R. 514-341 du Code de l'environnement, et conformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux : |
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-7 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Général
de Gaulle, 77000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne ou d'un
recours hiérarchique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence gardé par l'administration pendant plus
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R .421-2 du Code de justice administrative.
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prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de
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Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette
notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une
décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de
le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de
quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date
d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
Le]
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Annexes à I'arrété préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-XX
Annexe n° 1
Mise en place d'un collecteur de drains agricoles existants avec rejet dans le milieu naturel
et suppression de drains dans la ZHC
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prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de
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Annexe n°2
Aménagements envisagés pour rétablir les fonctionnalités de la ZHC avec les cotes recherchées
Æ Périmètre de compensation
CL] Périmètre du projet de gendarmerie et voie d'accès
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-281 portant des
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de
déclaration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon Logis portant sur la construction d'une gendarmerie sur la commune du Châtelet-en-Brie
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-281 portant des
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de
déclaration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon Logis portant sur la construction d'une gendarmerie sur la commune du Châtelet-en-Brie
50
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2026-09-01-00051
Délégation de signature DSP placé - MATTAR
Paul - 01-09-2026
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-09-01-00051 - Délégation de signature DSP placé -
MATTAR Paul - 01-09-2026 51
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE




DISP de Paris – Ile-de-France
3 avenue de la Division Leclerc
94260 Fresnes
1


Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences
définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa
signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un
emploi au siège de la direction interrégionale »,
Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à
compter du 23 mars 2026,


DECIDE :


Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est
donnée à :

Monsieur Paul MATTAR, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission
d'appui et de conseil, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues
(article R. 315-2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines
de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler
les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11
et D. 211-18 du Code pénitentiaire ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-09-01-00051 - Délégation de signature DSP placé -
MATTAR Paul - 01-09-2026 52






DISP de Paris – Ile-de-France
3 avenue de la Division Leclerc
94260 Fresnes
2
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement
pour peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée
dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son
transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort
ou d'une autre DISP en cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D.
211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale
de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence ré-
gionale (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après ac-
cord de l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris
(art R. 342-1 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents
(article R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-
10 du Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, préve-
nues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article
R. 412-18 du Code pénitentiaire).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Ile -de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 1er septembre 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-09-01-00051 - Délégation de signature DSP placé -
MATTAR Paul - 01-09-2026 53
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-02-00001
AP 2026-RG-65 pris au titre de la sécurité de la
navigation fluviale, portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Animation à la godille » par
l'Association Fluviale Seine et Loing (AFSL) le 20
septembre 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00001 - AP 2026-RG-65 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale,
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Animation à la godille » par l'Association Fluviale
Seine et Loing (AFSL) le 20 septembre 2026
54
| af Bi Sous-préfecture de TORCY
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Torcy, le Q 2 SEP, 2076
ARRETE N° 2026-RG-65 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale, portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Animation à la godille » par l'Association
Fluviale Seine et Loing (AFSL) le 20 septembre 2026
Le Sous-Préfet de Torcy,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2007-1133 du 24 août 2007 et notamment les articles R. 331-6 et R.331-7 portant sur la
réglementation des épreuves et compétitions sur la voie publique,
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 et son annexe, codifié par le code des transports, portant sur la
réglementation de la navigation intérieure et du transport fluvial,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/023 du 9 mars 2026, donnant délégation de signature à Monsieur Alain
NGOUOTO, sous-préfet de Torcy,
VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L. 4241-1 du
code des transports et notamment l'article A. 4241-38-2,
CONSIDÉRANT la demande du 19 juin 2026 par laquelle l'AFSL, représentée par Monsieur Miguel BIARD,
sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Animation à la godille » le 20
septembre 2026 de 14h00 à 18h00 sur la commune de Saint-Mammès,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 13 août 2026 de Monsieur le sous-préfet de Fontainebleau,
CONSIDÉRANT les prescriptions du 21 août 2026 de Monsieur le directeur territorial du Bassin de la
Seine,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 26 août 2026 de Madame le maire de Saint-Mammeés,
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Seine-et-Marne — COB La Ferté-Gaucher,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00001 - AP 2026-RG-65 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale,
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Animation à la godille » par l'Association Fluviale
Seine et Loing (AFSL) le 20 septembre 2026
55
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Madame la directrice de la délégation départementale de
Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le président de la fédération des associations agréées
pêche et protection du milieu aquatique,
CONSIDÉRANT l'attestation d'assurance couvrant l'évènement et conforme aux dispositions
réglementaires,
CONSIDÉRANT les recommandations aux risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres
activités aquatiques jointes au présent arrêté,
ARRÊTE
ARTICLE ter : AUTORISATION
L'AFSL est autorisée à organiser des initiations et courses à la godille en rive gauche de Seine à sur la
commune de Saint-Mammès le dimanche 20 septembre 2026 de 14h00 à 18h00.
Cette manifestation consiste en une animation de navigation à la godille sur la Seine par les participants,
au départ du ponton de la commune de Saint-Mammeés jusqu'au ponton routier PK 81.000 au PK 81.100, à
l'occasion de la journée européenne du Patrimoine.
Elle regroupera 50 participants et 5 embarcations au maximum.
ARTICLE 2 : RESTRICTIONS APPORTÉES A LA NAVIGATION
Un avis à batellerie prescrivant une vigilance particulière sera diffusé aux usagers de la voie d'eau par
Voies Navigables de France pour cette manifestation.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES
Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant
l'organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation.
a) Conditions d'ordre général
+ Les horaires indiqués à l'article 1 devront être impérativement respectés : l'ensemble des radeaux
devra être évacué à 16h30.
e Les organisateurs devront se conformer aux prescriptions du règlement général de police (Code
des transports), et de l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2019 modifié portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire de la Seine.
e Toutes les mesures relatives à la sécurité devront être mises en place par les organisateurs pour
prévenir tout accident, tant en ce qui concerne les participants à la manifestation que le public.
e Les organisateurs devront fournir ou vérifier le port des équipements de sécurité.
e Les organisateurs assureront à leur frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordre et de
sécurité de la manifestation comprenant le nombre de bateau de secours nécessaire. Le bateau
devra être conforme à la réglementation en vigueur, muni des agrès nécessaires et conduit par un
pilote expérimenté, titulaire d'un permis de navigation. Une personne prête à porter secours en
cas de besoin sera à bord de l'embarcation.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00001 - AP 2026-RG-65 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale,
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Animation à la godille » par l'Association Fluviale
Seine et Loing (AFSL) le 20 septembre 2026
56
e Les organisateurs devront s'assurer de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de
communication, notamment avec les services publics. Ils devront s'informer des débits et risques
de crues éventuels en consultant les données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr.
e Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation (aucun prospectus,
tract, échantillon et produit quelconque ne devront être jetés sur la voie publique).
b) Conditions particulières
e Les liaisons de l'ensemble du dispositif de sécurité seront assurées par VHF (canal 10) et portables.
e En cas d'accident le Poste de Commandes centralisé de Vives Eaux, devra être averti au
01 69 68 00 46 ainsi que l'astreinte sécurité du secteur amont de Service Territorial Seine Amont
au 06 12 59 52 48.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE - ASSURANCE
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie
d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement des manifestations.
Ces manifestations devront être couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, les
risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés
aux ouvrages publics, le personnel et le matériel des services de sécurité (brigade fluviale, services de
police nationale et de gendarmerie nationale).
ARTICLE 5 : DROIT DES TIERS
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment des amodiataires du
Domaine Public Fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de
non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou des clauses
du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public le justifient ou si les conditions
hydrauliques ne permettent pas la réalisation des régates en sécurité.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN -
43 rue du Général de Gaulle - case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un délai de deux mois a
compter de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un
recours hiérarchique.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
- Monsieur le représentant de l'AFSL,
- Monsieur le directeur territorial du bassin de la Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00001 - AP 2026-RG-65 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale,
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Animation à la godille » par l'Association Fluviale
Seine et Loing (AFSL) le 20 septembre 2026
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- Monsieur le sous-préfet de Fontainebleau,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne - COB La
Ferté-Gaucher,
- Madame le maire de Saint-Mammés,
- Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,
- Monsieur le président de la fédération des associations agréées pêche et protection du milieu
aquatique.
Le sous-préfet de Torcy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00001 - AP 2026-RG-65 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale,
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Animation à la godille » par l'Association Fluviale
Seine et Loing (AFSL) le 20 septembre 2026
58
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-02-00002
AP 2026-RG-66 pris au titre de la sécurité de la
navigation fluviale, portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée
« Régate supplémentaire du Yachting Club du
Pays de Fontainebleau » par l'association YCPF
le dimanche 20 septembre 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00002 - AP 2026-RG-66 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale,
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régate supplémentaire du Yachting Club du Pays de
Fontainebleau » par l'association YCPF le dimanche 20 septembre 2026
59
| = 5 Sous-préfecture de TORCY
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Torcy, le 9 2 SEP. 209%
ARRÊTÉ N° 2026-RG-66 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale, portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régate supplémentaire du Yachting Club du Pays de
Fontainebleau » par l'association YCPF le dimanche 20 septembre 2026
Le Sous-Préfet de Torcy,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2007-1133 du 24 août 2007 et notamment les articles R. 331-6 et R.331-7 portant sur la
réglementation des épreuves et compétitions sur la voie publique,
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 et son annexe, codifié par le code des transports, portant sur la
réglementation de la navigation intérieure et du transport fluvial,
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/023 du 09 mars 2026, donnant délégation de signature à Monsieur Alain
NGOUOTO, sous-préfet de Torcy,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L. 4241-1 du
code des transports et notamment l'article A. 4241-38-2,
CONSIDÉRANT la demande du 08 juillet 2026 par laquelle Monsieur Luis GONCALVES, représentant
l'association YCPF, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régate
supplémentaire du Yachting Club du Pays de Fontainebleau » le dimanche 20 septembre 2026 de 09h00 à
18h00,
CONSIDÉRANT les prescriptions du 24 juillet 2026 de Monsieur le directeur territorial du Bassin de la
Seine,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 06 août 2026 de Madame la directrice de la délégation
départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 10 août 2026 de Monsieur le président de la fédération des
associations agréées pêche et protection du milieu aquatique,
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le sous-préfet de Fontainebleau,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00002 - AP 2026-RG-66 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale,
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régate supplémentaire du Yachting Club du Pays de
Fontainebleau » par l'association YCPF le dimanche 20 septembre 2026
60
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le commissaire de police, chef de la circonscription
de police nationale de Fontainebleau,
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Madame le maire d'Avon,
CONSIDÉRANT l'attestation d'assurance couvrant l'évènement et conforme aux dispositions
réglementaires,
CONSIDÉRANT les recommandations aux risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres
activités aquatiques jointes au présent arrêté,
ARRÊTE
ARTICLE ler : AUTORISATION
L'association Yachting Club du Pays de Fontainebleau est autorisée à organiser une régate à la voile le
dimanche 20 septembre 2026. Elle se déroulera sur la Seine de 9h00 à 18h00, entre les PK 86 (en aval du
lieu-dit la plage à Thomery) et PK 90 (pont de Valvins). Les départ et arrivée auront lieu aux installations
du club.
La manifestation regroupera 30 participants 25 embarcations au maximum.
ARTICLE 2 : RESTRICTIONS APPORTÉES A LA NAVIGATION
Un avis à la batellerie appelant les usagers à la vigilance sera émis pour cette régate et diffusé aux usagers
de la voie d'eau par Voies Navigables de France.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES
Les horaires indiqués à l'article 1 devront être impérativement respectés.
Cette régate devra s'effectuer sans gêne à la navigation. Les participants et organisateur devront se
maintenir au plus près des rives et s'abstenir de louvoyer.
L'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions du règlement général de police
(Code des transports), à l'arrêté inter-préfectoral du 18 octobre 2025 modifié portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ainsi qu'aux mesures relatives
aux garanties d'encadrement, de technique et de sécurité de la Fédération française de voile.
L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité de la
manifestation, qui comprendra a minima :
e des bateaux de sécurité en nombre suffisant pour encadrer la manifestation, qui devront être :
- conformes à la réglementation en vigueur,
- équipés de l'armement nécessaire,
- pilotés par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire,
- dotés de la vignette plaisance ;
e des personnes prêtes à porter secours en cas de besoin à bord de chaque embarcation.
L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les données du site
internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et procéder à une reconnaissance du parcours quelques jours avant
la manifestation afin de repérer d'éventuels embâcles, arbres, pieux, etc.
L'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de communication,
notamment avec les services publics. Il lui est recommandé de se munir de radio type VHF permettant de
communiquer en permanence avec :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00002 - AP 2026-RG-66 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale,
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régate supplémentaire du Yachting Club du Pays de
Fontainebleau » par l'association YCPF le dimanche 20 septembre 2026
61
e les usagers de la voie d'eau (canal 10),
e l'ouvrage de Champagne-sur-Seine (canal 18),
e l'ouvrage de La Cave (canal 22).
Les responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonnées des téléphones mobiles
auxquels ils peuvent être joints pendant la manifestation au poste commande centralisé de Vives Eaux
(PCC) au 01.69.68.00.46. Ils aviseront ce PCC du moment du départ et de la fin de l'épreuve.
En cas d'annulation de la manifestation, l'organisateur devra impérativement prévenir l'astreinte sécurité
du secteur aval de la Haute Seine Amont au 01.45.11.71.97 (le week-end et les jours fériés).
ARTICLE 4 : SIGNALISATION
La signalisation particulière permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge de
l'organisateur, qui la retirera dès la fin de celle-ci. Des panneaux portant en caractères très apparents
« MANIFESTATION NAUTIQUE DANS LE BIEF », devront être disposés aux écluses de Champagne et La
Cave aux endroits indiqués par le PCC de Vives Eaux.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE - ASSURANCE
L'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau
et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, les
risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés
aux ouvrages publics, le personnel et le matériel des services de sécurité (brigade fluviale, services de
police nationale et de gendarmerie nationale).
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment des amodiataires du
domaine public fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.
Cette manifestation nautique est autorisée dans le cadre des manifestations prévues par la convention
d'occupation temporaire du domaine public fluvial N°21922411033 délivrée par Voies Navigables de
France.
ARTICLE 7 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est rigoureusement personnelle, elle pourra être retirée à tout moment en cas de
non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés ou des clauses
du présent arrêté, ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt du public le justifie, ou encore si les
conditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de la manifestation .
ARTICLE 8 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN -
43 rue du Général de Gaulle - case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un
recours hiérarchique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00002 - AP 2026-RG-66 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale,
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régate supplémentaire du Yachting Club du Pays de
Fontainebleau » par l'association YCPF le dimanche 20 septembre 2026
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ARTICLE 9 : EXECUTION
- Monsieur le représentant de l'association YCPF,
- Monsieur le directeur territorial du bassin de la Seine,
- Monsieur le commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale de Fontainebleau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur le sous-préfet de Fontainebleau,
- Madame le maire d'Avon,
- Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,
- Monsieur le président de la fédération des associations agréées pêche et protection du milieu
aquatique.
Le sous-préfet de Torcy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00002 - AP 2026-RG-66 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale,
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régate supplémentaire du Yachting Club du Pays de
Fontainebleau » par l'association YCPF le dimanche 20 septembre 2026
63
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-02-00003
AP 2026-RG-67 portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique intitulée « Descente
du Loing à la nage » par l'ASAP, le 19 septembre
2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00003 - AP 2026-RG-67 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Descente du Loing à la nage » par l'ASAP, le 19 septembre 2026 64
| sf » Sous-préfecture de TORCY
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Torcy, le 0 2 CEP. 2026
ARRÊTÉ N° 2026-RG-67 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
« Descente du Loing à la nage » par I'ASAP, le 19 septembre 2026
Le Sous-Préfet de Torcy,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 relatif aux pouvoirs de
police du représentant de l'État dans le département ;
VU le Code du sport, notamment ses articles L.331-1, L.331-2 et R.331-6 et suivants portant réglementation
des manifestations sportives organisées sur le territoire national ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants relatifs à la protection des
milieux aquatiques, ainsi que l'article L.215-14 portant police des cours d'eau non navigables ;
VU le Code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5 relatifs aux sanctions applicables en cas de
violation des prescriptions d'un arrêté préfectoral :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/023 du 09 mars 2026, donnant délégation de signature à Monsieur Alain
NGOUOTO, sous-préfet de Torcy,
CONSIDÉRANT la demande du 17 avril 2026 par laquelle Madame Alexandra BOURJAC, présidente de
ASAP, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Descente du Loing à la
nage » le 19 septembre 2026 de 08h00 à 13h00,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 09 juillet 2026 de Monsieur le commandant de la brigade territoriale
autonome de Château-Landon,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 15 juillet 2026 de Monsieur le maire de Souppes-sur-Loing,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 16juillet 2026 de Monsieur le maire de La Madeleine-sur-Loing,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 17juillet 2026 de Monsieur le directeur de la Direction départementale
des territoires de Seine-et-Marne,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 22juillet 2026 de Monsieur le sous-préfet de Fontainebleau,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00003 - AP 2026-RG-67 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Descente du Loing à la nage » par l'ASAP, le 19 septembre 2026 65
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 06 août 2026 de Madame la directrice de la délégation
départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 10 août 2026 de Monsieur le président de la fédération des
associations agréées pêche et protection du milieu aquatique,
CONSIDÉRANT les prescriptions du 10 août du président de l'EPAGE du bassin du Loing,
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
— CPN de Fontainebleau,
CONSIDÉRANT les compétences de l'EPAGE du bassin du Loing en matière de gestion, d'entretien et de
surveillance du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT l'attestation d'assurance couvrant l'évènement et conforme aux dispositions
réglementaires,
CONSIDÉRANT les recommandations aux risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres
activités aquatiques jointes au présent arrêté,
ARRÊTE
ARTICLE ler : AUTORISATION
L'ASAP est autorisée à organiser une manifestation nautique intitulée « Descente du Loing à la nage » sur
le Loing, le 19 septembre 2026 de 08h00 à 13h00.
La manifestation consiste en une épreuve de nage avec palmes avec appui sur flotteur entre la Madeleine-
sur-Loing et Bagneaux-sur-Loing sur une distance de 5km.
La manifestation regroupera environ 80 participants au maximum.
ARTICLE 2 : RESTRICTIONS APPORTÉES A LA NAVIGATION
Le parcours emprunté ne comportant pas de navigation fluviale aucune restriction n'est apportée à la
navigation.
ARTICLE 3 : PRÉCONISATIONS
L'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant
l'organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation.
e Les horaires indiqués à l'article 1 devront être impérativement respectés.
e Les points de départ, de halte et d'arrivée de la manifestation devront être implantés sur des
parcelles appartenant aux communes ou sur des emprises publiques régulièrement accessibles.
Lorsque l'organisation nécessite l'utilisation de parcelles privées, l'organisateur devra obtenir
l'accord préalable des propriétaires et les informer en amont des conditions de déroulement de la
manifestation.
Le Loing étant une rivière non domaniale, l'organisateur demeure responsable de la sécurisation
des accès au cours d'eau et de la conformité des autorisations des terrains utilisés.
e Les participants devront respecter l'ensemble des usagers du Loing, et notamment les
pêcheurs présents sur le secteur.
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nautique intitulée « Descente du Loing à la nage » par l'ASAP, le 19 septembre 2026 66
e Les participants devront être particulièrement vigilants au respect de la faune et de la flore
terrestre et aquatique du lit et des berges du Loing, notamment lors des phases de mise à
l'eau et de sortie de l'eau. Le Loing étant intégré au site Natura 2000 « Rivières du Loing et du
Lunain», abritant dix espèces patrimoniales et quatre habitats naturels, toute action
susceptible de dégrader les milieux devra être évitée. Il est notamment interdit de piétiner le
lit de la rivière ou de modifier le fond en s'y agrippant.
L'embarquement et le débarquement des embarcations devront être réalisés exclusivement
sur des emplacements adaptés, de manière à éviter toute détérioration des berges ou des
habitats aquatiques. Avant le début de la manifestation, l'organisateur sensibilisera les
participants aux enjeux de préservation du milieu naturel et aux comportements à adopter.
e Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation: aucun
prospectus, tract, échantillon et produit quelconque ne devront être jetés en dehors des
installations prévues à cet effet.
e L'organisateur devra réaliser une campagne de prélèvements et d'analyses de l'eau comprenant, a
minima, 3 prélèvements espacés de manière homogène sur le parcours de l'évènement de T km
(départ, mi-parcours, arrivée).
- Cette campagne devra être réalisée 8 jours avant la manifestation par un laboratoire agréé
pour les eaux de baignade et transmis à l'ARS avant la survenue de la manifestation. Les
prélèvements devront inclure, a minima, la concentration en Escherichia coli et la
concentration en entérocoques intestinaux.
- L'organisateur devra mettre en œuvre les mesures appropriées si un seul résultat d'analyse
des prélèvements effectués la semaine précédant l'événement dépasse les seuils suivants : une
concentration supérieure à 900 UFC/100ml en Escherichia coli et supérieure à 330 UFC/100ml
en entérocoques intestinaux.
- || devra procéder à une observation visuelle de l'eau, la veille et le jour de l'évènement, afin de
repérer une éventuelle prolifération de cyanobactéries ou d'identifier la survenue de toute
pollution accidentelle et annuler la manifestation en cas de fortes dégradations visuelles de
l'eau.
- || annulera la manifestation en cas d'orage ou de forte pluie la veille ou le jour de la
manifestation ou en cas de fortes dégradations visuelles de l'eau (présence d'algues, animaux
morts, mousses, irisations, etc.).
- L'organisateur devra également mettre à disposition un nombre suffisant de douches avec
savon, à prendre après l'événement.
- || s'assurera du bon état de santé de l'ensemble des participants, les dissuadera de participer
s'ils sont porteurs de plaies, les sensibilisera à la nécessité de consulter un médecin en cas
d'apparition de fièvre et/ou symptômes dans les jours suivant la manifestation et les informera
des risques sanitaires encourus.
ARTICLE 4 : SÉCURITÉ
L'organisateur devra prendre toutes les mesures pour prévenir tout accident afin d'assurer la sécurité tant
des participants à la manifestation que des usagers. Il assurera à ses frais et sous son entière
responsabilité le service d'ordre et de sécurité de la manifestation.
Il veillera à ce que chaque participant soit équipé de flotteurs ainsi que de combinaison en néoprène, leur
assurant une flottabilité positive.
L'organisateur veillera à interrompre la manifestation en cas de visibilité insuffisante.
Il devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les données du site internet
http://www.vigicrues.gouv.fr/ et vérifier leur compatibilité avec la tenue de la manifestation.
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L'organisateur devra faire une reconnaissance du terrain approfondie avant la manifestation permettant
notamment de préciser le mode de franchissement des différents ouvrages présents sur le site.
Il est recommandé de procéder à une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestation
afin de repérer d'éventuels embâcles, arbres, pieux, etc.
L'organisateur devra disposer de moyens de communication en état de fonctionnement afin de prévenir
les services de secours si nécessaire.
ARTICLE 5 : SIGNALISATION
La signalisation particulière permettant le bon déroulement des activités est à la charge de l'organisateur
qui la retirera dès la fin de la mnifestation.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
L'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau
et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, les
risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés
aux ouvrages publics, le personnel et le matériel des services de sécurité.
ARTICLE 7 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est rigoureusement personnelle, elle pourra être retirée à tout moment en cas de
non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés ou des clauses
du présent arrêté, si l'intérêt du public le justifie, ou si les conditions hydrauliques sont incompatibles
avec la réalisation de la manifestation.
ARTICLE 8 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN -
43 rue du Général de Gaulle - case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un
recours hiérarchique.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
- Madame la présidente de l'ASAP,
- Monsieur le commandant de la brigade territoriale autonome de Chateau-Landon,
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale - CPN de Fontainebleau,
- Monsieur le président de l'EPAGE du bassin du Loing,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur le sous-préfet de Fontainebleau,
- Messieurs les maires de Bagneaux-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing et Souppes-sur-Loing,
- Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,
- Monsieur le président de la fédération des associations agréées pêche et protection du milieu
aquatique.
Le sous-préfet de Tarcy
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