PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-008-2025-01
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-11-26-00017 - Arrêté 2025-001 portant autorisation d'extension
de la file active du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP)
Janine Levy à Paris 12ème géré par l'association Entraide Union (4
pages) Page 3
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Conservation
régionale des monuments historiques
IDF-2024-12-20-00024 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de plusieurs parties des Grands Moulins de Corbeil,
situées 6 place Galignani à Corbeil-Essonnes (Essonne) (4 pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-26-00017
Arrêté 2025-001 portant autorisation d'extension
de la file active du Centre d'Action
Médico-Sociale Précoce (CAMSP) Janine Levy à
Paris 12ème géré par l'association Entraide Union
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-26-00017 - Arrêté 2025-001 portant autorisation d'extension de la file active du Centre
d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) Janine Levy à Paris 12ème géré par l'association Entraide Union 3
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéŸ
VILLE DE
PARISAr
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 – 001

portant autorisation d'extension de la file active du Centre d' Action Médico -Sociale
Précoce (CAMSP) Janine Levy sis 29 rue du Colonel Rozanoff Paris 12ème

géré par l'association Entraide Union



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 2 5 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU L'arrêté du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de la Maire de Paris ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté du 4 avril 1974 autorisant la création d'un CAMSP dénommé Janine Levy sis 27
rue du colonel Rozanoff Paris 12ème géré par l'association Entraide Union ;
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d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) Janine Levy à Paris 12ème géré par l'association Entraide Union 4
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VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 signé
le 20 décembre 2022 ;

VU la demande de l'association Entraide Union visant à une augmentation de la file active
du CAMSP Janine Levy ;






CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le territoire parisien et plus
spécifiquement sur le nord -est parisien ;

CONSIDÉ RANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris en permettant de renforcer
les interventions précoces auprès des enfants présentant des troubles du
neuro -développement. Ce projet s'inscrit dans l'Engagement 3 de la
Stratégie Nationale pour les TND 2023 -2027, qui souligne l'importance du
dépistage précoce et des interventions adaptées afin de prévenir ou
limiter les sur -handicaps ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 220 905 € .






ARRETENT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de la file active du CAMSP Janine Levy sis 29 rue
du Colonel Rozanoff Paris 12ème destiné e à accueillir des enfants âgés de 0 à 6
ans est accordée à l'association Entraide Union dont le siège social est situé au 31
rue d'Alesia, Paris 14ème.

ARTICLE 2e : Le CAMSP est destiné à prendre en charge des e nfants de 0 à 6 ans présentant
tous types de déficiences.
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d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) Janine Levy à Paris 12ème géré par l'association Entraide Union 5
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ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 750790073

Code catégorie : [190] - Centre Action Médico -Sociale Précoce (CAMSP)
Code discipline : [900] - Action médico -sociale précoce
Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) : [47] - Accueil de jour accompagnement en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] - Tous types de déficiences personnes handicapées
(SAI)

Code m ode de f ixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte HAD

N° FINESS du gestionnaire : 94 003 133 9

Code statut : [61] – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission,
aux autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Paris.



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gia"
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Fait à Saint -Denis , le 26 nov 2024


Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie Pour l a Maire de Paris et par délégation






Isabelle SUSSET
Sous -directrice santé des enfants,
parentalité, santé sexuelle









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Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-12-20-00024
Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de plusieurs parties des
Grands Moulins de Corbeil, situées 6 place
Galignani à Corbeil-Essonnes (Essonne)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00024 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de plusieurs parties des Grands Moulins de Corbeil, situées 6 place Galignani à Corbeil-Essonnes (Essonne) 8
E =
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr








A R R Ê T É N°

portant inscription au titre des monuments historiq ues de plusieurs parties des Grands Moulins de
Corbeil, situées 6 place Galignani à Corbeil-Essonn es (Essonne) ;

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 21 juillet 1987 portant inscription des façades et toitures de la tour élévatrice des
Grands Moulins de Corbeil (Essonne) ;

VU l'avis de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 5 décembre
2023 ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossie r ;
CONSIDÉRANT que les bâtiments des Grands Moulins de Corbeil, construits en plusieurs campagnes
entre la fin du XIX e siècle et l'Entre-deux-guerres par les plus grands architectes spécialisés dans
l'industrie, Jules Denfer, Paul Friesé, Paul Maroze au et Eugène Haug, illustrent l'évolution des
techniques constructives, des procédés de meunerie et des sources d'énergie, qu'ils sont les témoins
d'une architecture historiciste de prestige, à la f ois variée et cohérente, qui, tout en adaptant l'ou til
productif aux dernières innovations, visait à expri mer la puissance d'une des plus grandes minoteries
de France, et que, pour ces raisons, ils présentent , au point de vue de l'histoire et de l'art, un int érêt
suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
A R R Ê T E
ARTICLE Ier-. Sont inscrites au titre des monuments historiques les parties suivantes des Grands
Moulins de Corbeil, situées 6 place Galignani à Cor beil-Essonnes (Essonne), sur la parcelle n° 5, d'un e
contenance de 11007 m 2, figurant au cadastre section AH, telles que délim itées sur le plan annexé :



Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00024 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de plusieurs parties des Grands Moulins de Corbeil, situées 6 place Galignani à Corbeil-Essonnes (Essonne) 9

- les façades et les toitures du moulin de 1905,
- les façades sur l'avenue Darblay et les toitures de la centrale thermique de 1905 et 1910,
- une partie des façades et des toitures de la nouv elle centrale de 1917-1921,
- à l'intérieur de la centrale thermique de 1905 et 1910, le pont roulant en acier,
- à l'intérieur de la nouvelle centrale de 1917-192 1, les murs décorés de faïence de la salle des
machines.

La société Moulins Soufflet SA est propriétaire des Grands Moulins de Corbeil, par l'acte du 2 février
2007, déposé au service de la publicité foncière de Corbeil le 6 mars 2007, sous la référence
d'enliassement 9104P012007P2025.

ARTICLE 2-. Le présent arrêté complète l'arrêté du 21 juillet 1987 susvisé.

ARTICLE 3-. Le présent arrêté sera notifié au propr iétaire, au maire de la commune concernée et le
cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.

ARTICLE 4-. Le préfet de la région d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au fichier immobilier de la situation d e l'immeuble inscrit et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.

Fait à Paris, le 20/12/2024
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME




Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00024 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de plusieurs parties des Grands Moulins de Corbeil, situées 6 place Galignani à Corbeil-Essonnes (Essonne) 10
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Quai Mauzaisse
Facades et toitures inscrites
A: moulin de 1905
B : centrale thermique de 1905 et 1910
C : centrale de 1917-1921an bygqnday ey ap any

Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr Plan annexé à l'arrêté n° portant inscription au titre des monuments
historiques de plusieurs parties des Grands Moulins de Corbeil, situées 6 place Galignani à Corbeil-
Essonnes (Essonne)

Etendue de protection au titre des monuments histor iques (extérieurs)



Fait à Paris, le 20/12/2024
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00024 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de plusieurs parties des Grands Moulins de Corbeil, situées 6 place Galignani à Corbeil-Essonnes (Essonne) 11
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Quai Mauzaisse
Intérieurs inscrits partiellement :
1: pont-roulant de la centrale de 1905-1910
2 : murs décorés de céramique de la salle
des machines de la centrale de 1917-1921anbygnd?y ej ap any




Plan annexé à l'arrêté n° portant inscription au titre des monuments
historiques de plusieurs parties des Grands Moulins de Corbeil, situées 6 place Galignani à Corbeil-
Essonnes (Essonne)

Etendue de protection au titre des monuments histor iques (intérieurs)



Fait à Paris, le 20/12/2024
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00024 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de plusieurs parties des Grands Moulins de Corbeil, situées 6 place Galignani à Corbeil-Essonnes (Essonne) 12