PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-024
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 221
portant
interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de
divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la
Côte-d'Or
(4 pages) Page 3
21-2026-01-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 223 portant interdiction
de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or (4 pages) Page 8
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2026-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 218 du  29 janvier
2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 686/SG du 16 mai
2025 portant désignation des membres de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers (2 pages) Page 13
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-01-29-00002
Arrêté préfectoral n° 221
portant interdiction temporaire de vente,
cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département
de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 221
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
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EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n° 221
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4
juillet 2025 ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 221
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
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VU l'arrêté préfectoral n°1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfet de Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau
très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une
extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est
concentré ;
CONSIDÉRANT le rassemblement automobile qui a eu lieu le samedi 24 janvier 2026 sur le parking
du centre commercial Carrefour à Chalon sur Saône (71), après un appel sur les réseaux sociaux, qui
a rassemblé environ 500 véhicules et 1 000 personnes en provenance de plusieurs départements
dont la Côte d'Or ; que lors de ce rassemblement, des tirs de mortiers et de feux d'artifice étaient
observés dans les airs ; que des conducteurs effectuaient également des manœuvres de type "drift"
sur le parking du centre commercial ; que ces faits étaient générateurs de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'appel relayé sur les réseaux sociaux à un rassemblement automobile dans le
département de la Côte-d'Or le 30 janvier 2026 ; que le lieu de ce rassemblement est tenu secret
par les organisateurs ;
CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des
feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et
mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de
l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en
couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le
nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de
l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 221
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
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ARRÊTE
Article 1er :
Du vendredi 30 janvier 2026 à 12h00 jusqu'au lundi 2 février 2026 à 08h00 sont interdits sur le territoire
du département de la Côte-d'Or :
1° L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 ;
2° La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espace
public.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 aux personnes pouvant
justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du
décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or − Direction des Sécurités − Bureau de la
défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place
Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-
d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or, le général commandant la
région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or, affiché dans les mairies et dont copie sera adressée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 29 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ORIGNAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 221
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement
Batterie nécessitant un support externeCombinaisonCombinaison nécessitant un support externePétard aérien à double effet de bang sonorePétard à composition flashFuséeChandelle romaineChandelle monocoupPétard à mècheBatterieBatterie nécessitant un support externeCombinaisonCombinaison nécessitant un support externeComposition d'artificesPétard à poudre noirePétard à composition flashFusée à effet de bang sonorePot à feu en mortier
Catégorie(s) concernée (s)
F2et F3F2et F3
F2 et F3F2et F3
F2et F3F2et F3
ANNEXE : Liste de s artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 221
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-01-29-00003
Arrêté préfectoral n° 223 portant interdiction de
rassemblements automobiles sur la voie
publique dans le département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 223 portant interdiction de rassemblements automobiles sur
la voie publique dans le département de la Côte-d'Or 8
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n° 223
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la Constitution,et notamment son Préambule;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
VU le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;
VU l'arrêté préfectoral n°1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfet de Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau très
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 223 portant interdiction de rassemblements automobiles sur
la voie publique dans le département de la Côte-d'Or 9
CONSIDÉRANT qu'un appel au rassemblement de véhicules a été lancé via les réseaux sociaux ;
que ce rassemblement devrait se tenir durant le 30 janvier 2026, dans un lieu tenu secret ; que le
lieu précis du rassemblement dans le département de la Côte-d'Or demeure inconnu pour
l'instant ;
CONSIDÉRANT que l'activité promotionnelle de cette manifestation bénéficie d'un fort
engouement sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que cet événement, compte tenu
des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du 30 janvier 2026, annoncé sur les réseaux
sociaux, n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune
mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs
centaines de véhicules et jusqu'à plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles
importants à l'ordre public et à la sécurité publique : "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération
sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur
les axes routiers avec de grands excès de vitesse ;
CONSIDÉRANT que le 27 février 2024 vers 22h00, un groupe de jeunes s'est rassemblé sur le
parking du centre commercial Carrefour Quetigny lorsque l'un d'entre eux a décidé de monter sur
le toit d'un véhicule pour faire un tour de parking ; alors que le véhicule roulait à une vitesse
d'environ 40 km/h, le jeune a perdu l'équilibre et a chuté lourdement sur le bitume. Il est décédé de
ses blessures le lendemain au CHU de Dijon (21) ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre
ont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé "RAssO XMAs" s'est déroulé le
8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants ; que
de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises ;
que 363 infractions au code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé "RAssO XMAs" s'est déroulé le 14
décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public :
rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements
et des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été
données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des
forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au 22
décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et 500
spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de
"drifts" et de "burnout" par certains participants; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée
par les participants; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient
en infraction ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 223 portant interdiction de rassemblements automobiles sur
la voie publique dans le département de la Côte-d'Or 10
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-Hélène-
du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de l'ordre ont constaté de
nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées à La-Motte-
Servolex en Savoie ;
CONSIDÉRANT que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Étienne (42) et que des
tirs de mortiers ont été relevés ;
CONSIDÉRANT que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à des
comportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;
CONSIDÉRANT que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblés
dans la région Auvergne-Rhône-Alpes que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et de
projectiles à Bourg-en-Bresse (01) :
CONSIDÉRANT que des rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales du
département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Macon, Vinzelles,Créche sur Saône et Sancé Nord,
provoquant des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le rassemblement automobile qui a eu lieu le samedi 24 janvier 2026 sur le parking du
centre commercial Carrefour à Chalon sur Saône (71), après un appel sur les réseaux sociaux, qui a
rassemblé environ 500 véhicules et 1 000 personnes en provenance de plusieurs départements dont la
Côte d'Or ; que lors de ce rassemblement, des tirs de mortiers et de feux d'artifice étaient observés
dans les airs ; que des conducteurs effectuaient également des manœuvres de type "drift" sur le parking
du centre commercial ; que ces faits étaient générateurs de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son large
relais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur son
passage ainsi que sur son point de ralliement ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-
d'Or, à compter du vendredi 30 janvier 2026 à 12h00 jusqu'au lundi 2 février 2026 à 8h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles
431-9 et R. 610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le
présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté
pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la sécurité
intérieure.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or − Direction des Sécurités − Bureau de la
défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 223 portant interdiction de rassemblements automobiles sur
la voie publique dans le département de la Côte-d'Or 11
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction
des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs –
Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal
administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or, le général
commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et
dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 29 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ORIGNAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 223 portant interdiction de rassemblements automobiles sur
la voie publique dans le département de la Côte-d'Or 12
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-01-29-00001
Arrêté préfectoral n° 218 du  29 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 686/SG du 16
mai 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 218 du  29 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 686/SG du 16 mai 2025 portant désignation des membres de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers
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EEPRÉFET Direction de la coordinationDE LA des politiques publiquesCOTE-D'OR et de l'appui territorial
FraternitéArrêté préfectoral n° 218 du 29 janvier 2026modifiant l'arrêté préfectoral n° 686/SG du 16 mai 2025portant désignation des membres de la commission départementaled'examen des situations de surendettement des particuliersLe préfet de la Côte-d'OrVU le Code de la consommation, notamment ses articles L712-1 à L712-9 et R712-1 à R712-12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 686/SG du 16 mai 2025 :VU le courrier du 6 octobre 2025 par lequel M. le premier président de la Cour d'Appel propose ladésignation de Mme Stéphanie CHAPUIS, notaire, en tant que membre suppléant au titre despersonnes qualifiées dans le domaine juridique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;ARRÊTEArticle ter: L'arrêté préfectoral n° 686/SG du 16 mai 2025 est modifié à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté, conformément aux dispositions suivantes.Article 2: La commission départementale d'examen des situations de surendettement desparticuliers, créée par arrêté préfectoral du 7 mars 1990, est constituée comme suit :Membres de droit :— Le préfet de la Côte-d'Or, président de la commission ou son délégué, le sous-préfet del'arrondissement de Beaune.En cas d'empêchement, le délégué du préfet peut se faire représenter par l'un des deux agents decatégorie A de l'administration territoriale de l'État de Côte-d'Or, nominativement désignés à ceteffet dans le règlement intérieur de la commission, qu'il choisit parmi les membres du corpspréfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'État ou leurs adjoints ou les directeurs de :préfecture— Le responsable départemental de la Direction Régionale des Finances Publiques de la régionBourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, vice-président de la commission ouson délégué, M. Taoufik ZOUAF, inspecteur des finances publiques à la direction régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.En cas d'empêchement, le délégué du responsable départemental de la Direction Régionale desFinances Publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Orpeut se faire représenter par l'un des deux agents de catégorie A de la direction régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or,nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 218 du  29 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 686/SG du 16 mai 2025 portant désignation des membres de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers
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— Le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant assurant le secrétariatde la commission.Membres désignés non permanents :— Le représentant de l'association française des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement (AFECEI): Monsieur Vincent MARECHAL, directeur du groupe Agences, LCLmembre titulaire, ou Madame Christelle MANERA, responsable du pôle contentieux particuliers à laBanque Populaire de Bourgogne-Franche-Comté, membre suppléant.— Le représentant des associations familiales ou de consommateurs: M. Emmanuel JASPART,représentant la Confédération syndicale des familles (CSF), membre titulaire, ou M. FrançoisGUILLAUME, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales de Côte d'Or,membre suppléant.— Mme Séverine LAGIER, conseillère en économie sociale et familiale qualifiée en matièred'économie sociale au conseil départemental de la Côte-d'Or, membre titulaire, ou Mme SylvieDUCHASSIN, conseillère en économie sociale et familiale au conseil départemental de la Côte-d'Or, membre suppléant.— Mme Christine DAUTIN, chargée des affaires juridiques et institutionnelles de la FDSEA, membretitulaire ou Mme Stéphanie CHAPUIS, notaire à Dijon, membre suppléantArticle 3 : Les membres non permanents de cette instance sont désignés pour une période dedeux ans renouvelable. Le renouvellement de ces membres s'opère par tacite reconduction.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, l'arrêté préfectoral peutêtre déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or etadressé à l'ensemble des membres de la commission.
Fait à Dijon, le 29/01/26Le préfet,pour le préfet et par délégationle secrétaire généralSIGNEDenis BRUEL
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